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Clause de résiliation discrétionnaire — motif laissé au professionnel

Ce type de clause est celui de l'article R. 212-1, 8°, du Code de la consommation, qui range les clauses qu'il décrit parmi les clauses interdites d'office. La présomption est irréfragable — aucune preuve contraire n'est recevable. Le texte est cité en entier ci-dessous. C'est au juge d'apprécier, au vu du contrat, si une clause donnée en relève (article L. 212-1).

Une clause de résiliation discrétionnaire est une clause de conditions générales par laquelle le professionnel peut suspendre ou fermer votre compte pour un motif qu'il apprécie seul, sur une liste ouverte, sans vous accorder le même droit.

L'article R. 212-1, 8°, du Code de la consommation range parmi les clauses « de manière irréfragable présumées abusives […] et dès lors interdites » celles qui ont pour objet ou pour effet de « Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ». Régime : liste noire. Le juge apprécie le caractère abusif au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat (L. 212-1) ; cette page ne qualifie aucune clause. Et le contrôle a ses bornes : « L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible » (article L. 212-1, alinéa 3).

Ce que des juridictions ont décidé sur des clauses du même type

Des clauses que notre lecture range sous ce même type, avec ce que la juridiction en a dit en dernier lieu et l'état du recours — dans les deux sens, parce qu'un relevé n'est pas un réquisitoire.

Jugées abusives (1)

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).

Jugées non abusives (0)

Aucune connue de nous à ce jour.

Ce que la Commission des clauses abusives a recommandé

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 24-01 (Contrats de clubs de sport à caractère lucratif, 23/09/2024), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de prévoir la résolution du contrat en cas de comportement du consommateur contraire aux bonnes moeurs, en cas de comportement du consommateur occasionnant une gêne caractérisée pour d’autres adhérents ou le personnel du club de sport, en cas de violation par le consommateur de toute disposition légale ou réglementaire ou en cas de comportement contraire au contrat ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 14-01 (Contrats de fourniture de gaz et d'électricité, 16/10/2014), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « De prévoir la résolution du contrat par le professionnel pour non-respect par le consommateur ou le non professionnel de l’une quelconque de ses obligations, fût-elle mineure ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 86-01 (Location avec option d'achat ou promesse de vente de biens de consommation, 17/01/1986), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « sur l’inexécution de l’une des obligations du consommateur sans préciser de laquelle il doit s’agir ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 20-01 (Contrats de location de transports individuels en libre-service, 30/09/2020), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « d’interdire l’accès du consommateur au service de location pour des motifs non définis précisément dans le contrat ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 04-03 (Prêt immobilier, 27/05/2004), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « De laisser croire que le prêteur peut prononcer la déchéance du terme en cas d’inobservation d’une quelconque obligation ou en cas de déclaration fausse ou inexacte relative à une demande de renseignements non essentiels à la conclusion du contrat, et sans que le consommateur puisse recourir au juge pour contester le bien fondé de cette déchéance ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 17-02 (Contrats relatifs aux Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), 07/12/2017), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « d’obliger le non-professionnel ou le consommateur à informer le professionnel chaque fois qu’il constate une erreur ou un dysfonctionnement du service, ayant pour effet de permettre au professionnel de résilier le contrat pour tout manquement, même mineur, du non-professionnel ou du consommateur ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 20-01 (Contrats de location de transports individuels en libre-service, 30/09/2020), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « d’autoriser le professionnel à suspendre le contrat de location en cas de manquement du consommateur à l’une quelconque de ses obligations, quelle que soit la gravité du manquement, et selon la libre appréciation du professionnel ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 20-01 (Contrats de location de transports individuels en libre-service, 30/09/2020), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « d’autoriser le professionnel à suspendre le contrat en cas d’inexécution d’une de ses obligations ou de façon discrétionnaire ». Une recommandation ne lie pas le juge.

Où on la trouve

Une clause de ce type figure dans les conditions générales de 7 des 79 contrats que nous avons lus. Ils sont plus bas dans l'ordre alphabétique, jamais rangés du pire au meilleur.

Ce compte dit une fréquence, non une règle : le caractère abusif s'apprécie clause par clause et contrat par contrat, au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion (article L. 212-1). Qu'une clause soit répandue ne la valide pas, et ne constitue pas un usage.

Ce que vaut ce compte

Les conditions générales ont été lues par deux lecteurs indépendants ; quand ils n'étaient pas d'accord, une relecture a tranché. La méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]) ; sur les clauses où il a fallu trancher, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]). Le compte porte cette incertitude.

Se défendre

Si votre contrat relève de : commerce en ligne

Si votre contrat relève de : plateformes

Si votre contrat relève de : transport

Autres situations où cette clause peut être opposée

Contester une clause de conditions générales : la faire déclarer non écrite

Pour aller plus loin

Reconnaître cette clause dans un contrat

Pour savoir si une clause que vous lisez ressemble à celles de ce type, collez-la dans le décodeur : il rend les clauses relevées dont le vocabulaire se rapproche, et la disposition qu'une double lecture leur a reconnue.

Les clauses relevées, contrat par contrat

Voir les clauses de ce type relevées dans les contrats suivis

Apple France

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique, Apple peut, à sa seule discrétion, suspendre, désactiver et/ou résilier les comptes des utilisateurs qui ont été identifiés comme ayant pris part de manière répétée à des activités de violation ou pour d’autres raisons associées.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 14 septembre 2026.

Ce que des juridictions ont décidé sur des clauses du même type

Jugées abusives (1)

Jugées non abusives (0)

Ce que la Commission des clauses abusives a recommandé

Où on la trouve

Se défendre

Pour aller plus loin

Reconnaître cette clause dans un contrat

Les clauses relevées, contrat par contrat

Voir un contrat en particulier

Pour aller plus loin