Accueil›Litiges de la consommation›Un type de clause

Clause de rétention des sommes versées — soupçon de fraude

Ce type de clause est celui de l'article R. 212-1, 9°, du Code de la consommation, qui range les clauses qu'il décrit parmi les clauses interdites d'office. La présomption est irréfragable — aucune preuve contraire n'est recevable. Le texte est cité en entier ci-dessous. C'est au juge d'apprécier, au vu du contrat, si une clause donnée en relève (article L. 212-1).

Une clause de rétention des sommes versées est une clause de conditions générales par laquelle le professionnel, quand il annule ou résilie pour une faute ou une fraude qu'il apprécie seul, garde tout ce que vous avez payé sans rien rembourser.

L'article R. 212-1, 9°, du Code de la consommation range parmi les clauses « de manière irréfragable présumées abusives […] et dès lors interdites » celles qui ont pour objet ou pour effet de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ». Régime : liste noire. Le juge apprécie le caractère abusif au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat (L. 212-1) ; cette page ne qualifie aucune clause. Et le contrôle a ses bornes : « L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible » (article L. 212-1, alinéa 3).

Ce que des juridictions ont décidé sur des clauses du même type

Des clauses que notre lecture range sous ce même type, avec ce que la juridiction en a dit en dernier lieu et l'état du recours — dans les deux sens, parce qu'un relevé n'est pas un réquisitoire.

Jugées abusives (0)

Aucune connue de nous à ce jour.

Jugées non abusives (2)

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 19 mai 2026 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 9 avril 2026 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Ce que la Commission des clauses abusives a recommandé

Aucune recommandation rattachée à ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.

Où on la trouve

Une clause de ce type figure dans les conditions générales de 6 des 79 contrats que nous avons lus. Ils sont plus bas dans l'ordre alphabétique, jamais rangés du pire au meilleur.

Ce compte dit une fréquence, non une règle : le caractère abusif s'apprécie clause par clause et contrat par contrat, au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion (article L. 212-1). Qu'une clause soit répandue ne la valide pas, et ne constitue pas un usage.

Ce que vaut ce compte

Les conditions générales ont été lues par deux lecteurs indépendants ; quand ils n'étaient pas d'accord, une relecture a tranché. La méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]) ; sur les clauses où il a fallu trancher, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]). Le compte porte cette incertitude.

Se défendre

Si votre contrat relève de : plateformes

Si votre contrat relève de : télécoms

Si votre contrat relève de : transport

Autres situations où cette clause peut être opposée

Contester une clause de conditions générales : la faire déclarer non écrite

Pour aller plus loin

Reconnaître cette clause dans un contrat

Pour savoir si une clause que vous lisez ressemble à celles de ce type, collez-la dans le décodeur : il rend les clauses relevées dont le vocabulaire se rapproche, et la disposition qu'une double lecture leur a reconnue.

Les clauses relevées, contrat par contrat

Voir les clauses de ce type relevées dans les contrats suivis
Booking
Si vous enfreignez les présentes Conditions et/ou les conditions du Prestataire de service, dans la mesure permise par la loi : nous ne serons pas responsables des frais que vous encourez en conséquence, et vous n’aurez droit à aucun remboursement.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 15 septembre 2025.

Voir cette clause sur la page du contrat

Si nous annulons une réservation pour cette raison, vous n’aurez droit à aucun remboursement.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 15 septembre 2025.

Voir cette clause sur la page du contrat

vous enfreignez les présentes Conditions et/ou les conditions du Prestataire de service - auquel cas vous n’aurez droit à aucun remboursement.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 15 septembre 2025.

Voir cette clause sur la page du contrat

Si nous annulons une Réservation pour cette raison, vous n’aurez droit à aucun remboursement.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 15 septembre 2025.

Voir cette clause sur la page du contrat

easyJet
Nous nous réservons le droit d’annuler toute Réservation, sans remboursement, si nous avons des motifs raisonnables de croire qu’elle a pu être revendue ou proposée à la revente (y compris, mais sans s’y limiter, via tout marché en ligne).

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Non-respect de nos politiques de transport de bagage Si vous ne respectez pas l’une de nos politiques en matière de transport de Bagage à main, de Bagage en soute, d’instruments de musique, d’équipements sportifs ou de vélos, ou si vous ne payez pas les frais correspondants avant la fermeture de l’enregistrement ou de l’embarquement, nous nous réservons le droit de vous refuser l’embarquement sans que vous puissiez prétendre à un remboursement ou à une indemnité quelconque.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Leboncoin
Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du Pass Locataire+, de plein droit, qu’aucun remboursement, total ou partiel, ne puisse être exigé à ce titre.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 08 février 2017.

Voir cette clause sur la page du contrat

En cas de détection d’une fraude, d’une tentative de fraude ou de fourniture d’informations manifestement fausses lors de la procédure de vérification d’identité ou de revenus, le Pass Locataire+ sera immédiatement résilié, sans qu’aucun remboursement, total ou partiel, ne puisse être exigé à ce titre.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 08 février 2017.

Voir cette clause sur la page du contrat

Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du Pass Locataire+, de plein droit, qu’aucun remboursement, total ou partiel, ne puisse être exigé à ce titre.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 08 février 2017.

Voir cette clause sur la page du contrat

En cas de détection d’une fraude, d’une tentative de fraude ou de fourniture d’informations manifestement fausses lors de la procédure de vérification d’identité ou de revenus, le Pass Locataire+ sera immédiatement résilié, sans qu’aucun remboursement, total ou partiel, ne puisse être exigé à ce titre.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 08 février 2017.

Voir cette clause sur la page du contrat

SFR
Cette résiliation entrainera la désactivation immédiate du Service RMC Sport, sans droit à indemnité ni à remboursement.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Cette résiliation entrainera la désactivation immédiate du Service RMC Sport, sans droit à indemnité ni à remboursement.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Valve (Steam)
Dans le cas où votre Compte ou une Souscription donnée est limité, résilié ou annulé par Valve pour violation du présent Accord ou activité inappropriée ou frauduleuse, aucun remboursement ne sera accordé, pas même des frais de Souscription ou les fonds non utilisés de votre Porte-monnaie Steam.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 10 septembre 2026.

Voir cette clause sur la page du contrat

Volotea
Nous nous réservons le droit d’annuler votre réservation, sans aucun remboursement, et de vous refuser l’accès à bord de l’appareil si vous ne vous conformez pas aux règlements ci-dessus relatifs aux nourrissons, aux enfants et aux adolescents.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Voir un contrat en particulier

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