Procédure devant le Juge de l’exécution

AAssignation

• Modèle d’assignation par-devant le Juge de l’exécution (JEX) près le Tribunal judiciaireL'assignation est le mode de droit commun d'introduction de l'instance devant le juge de l'exécution. Le JEX connaît, de manière exclusive, des difficultés… consultéà jour

BConclusions

• Modèle de conclusions par-devant le Juge de l’exécution (JEX) près le Tribunal judiciaireActe de procédure par lequel les parties exposent leurs prétentions et moyens devant le juge de l'exécution. Deux modèles distincts selon que la représentation… à jour

CAssignation aux fins de rétractation d'une ordonnance

• Modèle d’assignation aux fins de rétractation d’une ordonnance par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaireRecours spécifique permettant à tout intéressé de contester, devant le juge qui l'a rendue, une ordonnance sur requête obtenue sans débat contradictoire… à jour

DAcquiescement à demande en justice

• Modèle de conclusions aux fins d’acquiescement à une demande en justice par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaireActe unilatéral par lequel le défendeur accepte les prétentions du demandeur telles que formulées devant le Juge de l'exécution. L'acquiescement à la demande… à jour

ARequête

• Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner à bref délai par-devant le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaireProcédure accélérée permettant, en cas d'urgence, de saisir rapidement le juge de l'exécution en obtenant une autorisation d'assigner à l'heure qu'il indique,… à jour

BAssignation à bref délai

ASaisies conservatoires

• Modèle de requête aux fins de saisie conservatoire de biens meubles par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaireMesure provisoire permettant à un créancier dont la créance paraît fondée en son principe de rendre indisponibles les biens mobiliers de son débiteur lorsque… à jour
• Modèle de requête aux fins de saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaireProcédure sur requête permettant au créancier d'obtenir l'autorisation judiciaire de faire procéder à l'ouverture d'un coffre-fort et à la saisie conservatoire… à jour
• Modèle de requête aux fins de saisie conservatoire de [parts sociales/valeurs mobilières] par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaireMesure conservatoire permettant au créancier de rendre indisponibles les parts sociales ou valeurs mobilières appartenant à son débiteur, afin de se prémunir… consultéà jour
• Modèle de requête aux fins de saisie conservatoire d’une créance de somme d’argent par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaireMesure préventive permettant à un créancier dont les droits apparaissent menacés de rendre indisponibles les créances de son débiteur entre les mains de tiers,… consultéà jour
• Modèle d’assignation en mainlevée d’une saisie conservatoire par-devant le Juge de l’exécution (JEX) près le Tribunal judiciaireActe de procédure permettant au débiteur de contester une mesure conservatoire devant le Juge de l'exécution (JEX). La mainlevée peut être obtenue à tout… à jour
• Modèle d’assignation en substitution d’une saisie conservatoire par-devant le Juge de l’exécution (JEX) près le Tribunal judiciaireActe par lequel le créancier, après avoir pratiqué une mesure conservatoire, saisit le Juge de l'exécution (JEX) pour obtenir un titre exécutoire et convertir… à jour

BSûretés judiciaires

• Modèle de requête aux fins de constitution d’un nantissement sur des [parts sociales/valeurs mobilières] par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaireMesure conservatoire permettant au créancier d'obtenir un droit de préférence et un droit de suite sur les parts sociales ou valeurs mobilières appartenant au… à jour
• Modèle de requête aux fins d’inscription d’un nantissement sur un fonds de commerce par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaireProcédure par-devant le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire. Le nantissement conservatoire sur fonds de commerce est une sûreté judiciaire qui… à jour
• Modèle de requête aux fins d’inscription d’une hypothèque judiciaire par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaireDemande de sûreté judiciaire conservatoire sur immeuble devant le Juge de l'exécution. L'hypothèque judiciaire provisoire confère au créancier un droit de… à jour
• Modèle d’assignation en mainlevée d’une inscription d’hypothèque judiciaire par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Procédure par-devant le Juge de l'Exécution (JEX) près le Tribunal judiciaire. Cette assignation permet au débiteur d'obtenir la radiation d'une inscription… à jour
• Modèle d’assignation en mainlevée d’une constitution de nantissement sur des [parts sociales/valeurs mobilières] par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Acte de commissaire de justice par lequel le débiteur ou tout intéressé cite le créancier à comparaître devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la… à jour
• Modèle d’assignation en mainlevée d’une inscription de nantissement prise sur un fonds de commerce par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Acte introductif d'instance devant le juge de l'exécution visant à obtenir la radiation d'une inscription de nantissement sur fonds de commerce. Cette… à jour

AVoies de recours ordinaires

• Déclaration d’appel – JEXVoie de recours ordinaire permettant de contester les décisions du juge de l'exécution devant la cour d'appel. L'appel est soumis à un régime spécifique… consultéà jour
• Modèle d’acte d’acquiescement à une décision de justice par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaireL'acquiescement à un jugement est un acte unilatéral par lequel une partie accepte expressément la décision rendue par le juge de l'exécution, emportant… à jour

BRecours en interprétation et en rectification d'une décision

• Modèle de requête aux fins d’interprétation par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaireMécanisme procédural permettant d'obtenir, du juge de l'exécution qui a statué, des éclaircissements sur le sens et la portée d'une décision lorsque celle-ci… à jour
• Modèle de requête aux fins de rectification d’erreur matérielle par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaireProcédure devant le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire. La requête en rectification permet de corriger les erreurs ou omissions purement… à jour
• Modèle de requête aux fins de rectification d’une omission de statuer par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaireProcédure permettant à une partie de demander au juge de l'exécution de compléter sa décision lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. Cette voie de… à jour
• Modèle de requête aux fins de retranchement par-devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaireVoie de rectification exceptionnelle permettant de supprimer d'une décision de justice les dispositions par lesquelles le juge s'est prononcé sur des choses… à jour