Requête aux fins d’être autorisé à assigner à bref délai (juge de l’exécution)
Obtenir du juge qu’il abrège les délais lorsque l’urgence le commande. Le modèle prêt à adapter — et ce que la requête doit établir : le texte qui l’autorise, l’urgence à justifier, et ce que l’autorisation permet exactement.
Comprendre l’acte
« En cas d’urgence, le juge de l’exécution peut permettre d’assigner à l’heure qu’il indique, même d’heure à heure et les jours fériés ou chômés » (). C’est une dérogation à la règle ordinaire, selon laquelle « la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution » (). L’autorisation se demande par requête, avant de délivrer l’assignation.
Le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée () ; il exerce en outre les compétences que lui attribue le code des procédures civiles d’exécution ().
« En cas d’urgence, le juge de l’exécution peut permettre d’assigner à l’heure qu’il indique, même d’heure à heure et les jours fériés ou chômés » (). C’est une dérogation à la règle ordinaire, selon laquelle « la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution » ().
Les parties « ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire » lorsque la demande est relative à l’expulsion, ou lorsqu’elle a pour origine une créance — ou tend au paiement d’une somme — n’excédant pas le montant fixé par décret (), soit 10 000 € ().
La procédure est orale ().
≠ la procédure d’appel à bref délai (l’affaire fixée par le président de chambre devant la cour d’appel), qui est un tout autre objet et obéit à ses propres charges ( ; ). Ici, il s’agit d’abréger les délais devant le juge du premier degré.
La procédure, étape par étape
La requête est présentée au juge
L’autorisation d’abréger les délais se demande par requête motivée, adressée à le juge de l’exécution ( ; ).
Le juge statue sur l’urgence
L’autorisation n’est ouverte qu’« en cas d’urgence » () ; le juge apprécie et, s’il fait droit à la requête, fixe la date — ou l’heure — de l’audience.
L’assignation est délivrée
Elle est ensuite délivrée dans les conditions fixées par l’autorisation. Voir la fiche assignation à bref délai.
Vérifier
Ce que la requête doit établir
Cochez au fil de votre rédaction.
L’indication de la juridiction saisie et l’objet de la demande
La demande initiale mentionne, à peine de nullité, la juridiction devant laquelle elle est portée et son objet ( 1° et 2°).
L’identité du requérant et celle de la partie visée
À peine de nullité, l’identité complète du requérant ( 3°) et, la requête étant formée par une seule partie, celle de la personne contre laquelle la demande est formée ().
L’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée
Prescrite à peine de nullité « dans tous les cas » () ; la requête « doit comporter l’indication précise des pièces invoquées » ().
La justification de l’urgence
C’est la condition posée par le texte : l’autorisation n’est ouverte qu’« en cas d’urgence » (). La requête doit être motivée sur ce point ().
La date et la signature
« Elle est datée et signée » () — exigence posée hors de l’énumération prescrite à peine de nullité par ce même article.
Les mentions d’identification sont prescrites à peine de nullité ( ; ) ; l’art. 494 prescrit la motivation et l’indication des pièces sans y attacher de nullité — une requête insuffisamment motivée n’est pas nulle, elle est rejetée.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Confondre ce bref délai avec la procédure d’appel à bref délai
Ce sont deux objets sans rapport. Devant la cour d’appel, le bref délai est un circuit d’instruction déclenché par le président de chambre, avec ses charges propres ( ; ). Ici, il s’agit d’obtenir du juge du premier degré qu’il abrège les délais avant l’audience.
Assigner dans des délais abrégés sans avoir obtenu l’autorisation
L’abrègement suppose une décision du juge : le texte ne l’ouvre qu’« en cas d’urgence » et sur autorisation ().
Omettre les reproductions exigées à peine de nullité dans l’assignation
L’assignation devant le juge de l’exécution contient, à peine de nullité, la reproduction des textes sur l’oralité, la dispense de comparution et l’exposé des moyens par lettre, ainsi que la mention des conditions de représentation (). L’urgence ne dispense d’aucune de ces mentions.
Déposer la requête
Avant de déposer
L’urgence est justifiée, pas seulement affirmée
C’est la condition du texte () ; la requête doit être motivée ().
Les mentions d’identification sont complètes
Elles sont prescrites à peine de nullité ( ; ).
Les pièces invoquées sont indiquées
À peine de nullité ().
La requête est datée et signée
().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Mesures conservatoires· 15 actes
Sur quel texte repose l’abrègement des délais ?
Est-ce la même chose que la procédure d’appel à bref délai ?
Faut-il justifier l’urgence ?
Que reste-t-il de garanti à la partie assignée ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.