Assignation à bref délai devant le juge de l’exécution
Assigner dans les délais abrégés une fois l’autorisation obtenue. Le modèle prêt à adapter — et les points à ne pas manquer : les mentions exigées, la remise au greffe, et le temps qui doit rester à la défense.
Comprendre l’acte
« En cas d’urgence, le juge de l’exécution peut permettre d’assigner à l’heure qu’il indique, même d’heure à heure et les jours fériés ou chômés » (). C’est une dérogation à la règle ordinaire, selon laquelle « la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution » (). L’assignation ne peut être délivrée dans ces conditions qu’une fois l’autorisation obtenue.
Le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée () ; il exerce en outre les compétences que lui attribue le code des procédures civiles d’exécution ().
« En cas d’urgence, le juge de l’exécution peut permettre d’assigner à l’heure qu’il indique, même d’heure à heure et les jours fériés ou chômés » (). C’est une dérogation à la règle ordinaire, selon laquelle « la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution » ().
Les parties « ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire » lorsque la demande est relative à l’expulsion, ou lorsqu’elle a pour origine une créance — ou tend au paiement d’une somme — n’excédant pas le montant fixé par décret (), soit 10 000 € ().
La procédure est orale ().
≠ la procédure d’appel à bref délai (l’affaire fixée par le président de chambre devant la cour d’appel), qui est un tout autre objet et obéit à ses propres charges ( ; ). Ici, il s’agit d’abréger les délais devant le juge du premier degré.
La procédure, étape par étape
L’autorisation est obtenue
L’assignation dans les délais abrégés suppose l’autorisation préalable (). Voir la fiche requête d’autorisation.
L’assignation est délivrée
L’assignation devant le juge de l’exécution contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions relatives à l’oralité de la procédure, à la dispense de comparution et à l’exposé des moyens par lettre ; elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ( ; ; ; ).
L’acte est remis au greffe
La remise au greffe saisit la juridiction.
L’affaire est appelée à la date fixée
La procédure est orale ().
Vérifier
Ce que l’assignation doit contenir
Cochez au fil de votre rédaction.
Les mentions de l’assignation
L’assignation devant le juge de l’exécution contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions relatives à l’oralité de la procédure, à la dispense de comparution et à l’exposé des moyens par lettre ; elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ( ; ; ; ).
L’indication de l’autorisation obtenue
L’assignation n’est délivrée dans les délais abrégés qu’en vertu de l’autorisation préalable du juge ().
La date et l’heure de l’audience fixée
C’est l’objet même de l’autorisation ().
Le temps suffisant laissé à la défense
Le jour de l’audience, le juge « s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre la convocation ou l’assignation et l’audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense » ().
Les délais abrégés ne dispensent d’aucune des mentions exigées de l’assignation : l’urgence raccourcit le calendrier, elle n’allège pas l’acte.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Confondre ce bref délai avec la procédure d’appel à bref délai
Ce sont deux objets sans rapport. Devant la cour d’appel, le bref délai est un circuit d’instruction déclenché par le président de chambre, avec ses charges propres ( ; ). Ici, il s’agit d’obtenir du juge du premier degré qu’il abrège les délais avant l’audience.
Assigner dans des délais abrégés sans avoir obtenu l’autorisation
L’abrègement suppose une décision du juge : le texte ne l’ouvre qu’« en cas d’urgence » et sur autorisation ().
Omettre les reproductions exigées à peine de nullité dans l’assignation
L’assignation devant le juge de l’exécution contient, à peine de nullité, la reproduction des textes sur l’oralité, la dispense de comparution et l’exposé des moyens par lettre, ainsi que la mention des conditions de représentation (). L’urgence ne dispense d’aucune de ces mentions.
Délivrer et remettre au greffe
Avant de déposer
L’autorisation du juge est obtenue et jointe
L’assignation dans les délais abrégés en procède ().
Les mentions de l’assignation sont vérifiées
L’assignation devant le juge de l’exécution contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions relatives à l’oralité de la procédure, à la dispense de comparution et à l’exposé des moyens par lettre ; elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ( ; ; ; ).
La date et l’heure fixées par l’autorisation sont reprises
Elles sont l’objet même de l’autorisation ().
La remise au greffe est anticipée
La remise au greffe saisit la juridiction.
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Et ensuite
Questions & ressources
Sûretés judiciaires· 7 actes
Saisies conservatoires· 6 actes
Sur quel texte repose l’abrègement des délais ?
Est-ce la même chose que la procédure d’appel à bref délai ?
Faut-il justifier l’urgence ?
Que reste-t-il de garanti à la partie assignée ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.