Requête aux fins de saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort (JEX)
Interdire l’accès au coffre-fort du débiteur pour garantir sa créance avant tout titre exécutoire. Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour agir : le juge qui autorise, les deux conditions de fond, l’interdiction d’accès notifiée au tiers, la signification au débiteur à peine de nullité.
Comprendre l’acte
La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort interdit tout accès au coffre en dehors de la présence du commissaire de justice, pour garantir le paiement ( ; ) ; elle est soumise aux règles des et .
Le juge de l’exécution autorise les mesures conservatoires ( ; ) ; territorialement, c’est celui du lieu où demeure le débiteur (). L’autorisation peut, avant tout procès, être donnée par le président du tribunal de commerce pour une créance relevant de la juridiction commerciale ().
L’autorisation est demandée par requête, sans que le débiteur soit appelé () ; il pourra ensuite en demander la mainlevée au juge de l’exécution ().
L’autorisation est caduque si la mesure n’est pas exécutée dans les trois mois (), et la mesure devient caduque si une procédure au fond n’est pas engagée dans le mois de l’exécution ().
≠ l’ouverture forcée du coffre à fin d’exécution (qui suppose un titre exécutoire) : la mesure conservatoire ne fait qu’interdire l’accès au coffre (). Voir aussi les autres saisies conservatoires : de biens meubles, d’une créance de somme d’argent, ou de parts sociales ou valeurs mobilières.
La procédure, étape par étape
Les deux conditions de fond
Le créancier doit justifier d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement ().
Requête motivée au juge de l’exécution
La demande est formée par requête, présentée en double exemplaire, motivée, avec l’indication précise des pièces invoquées () ; le juge statue sans débat contradictoire ().
Ordonnance d’autorisation
À peine de nullité, l’ordonnance détermine le montant des sommes garanties et précise les biens sur lesquels porte la mesure ().
Notification au tiers teneur du coffre
Le commissaire de justice signifie l’acte au tiers teneur du coffre, avec injonction d’en interdire l’accès sauf en sa présence () ; toute saisie interdit l’accès au coffre hors la présence du commissaire, qui peut apposer des scellés ().
Signification au débiteur — premier jour ouvrable
Un acte est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l’acte de saisie, à peine de nullité ().
Procédure au fond — dans le mois
À peine de caducité, le créancier engage dans le mois de l’exécution une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire ( ; ).
Vérifier
Ce que la requête doit établir
Cochez au fil de votre rédaction.
Une créance paraissant fondée en son principe
Première condition de fond : la créance invoquée doit paraître fondée en son principe ().
Des circonstances menaçant le recouvrement
Seconde condition de fond : justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance ().
Le montant réclamé et les biens visés
Ces éléments permettent au juge de fixer, à peine de nullité de son ordonnance, le montant garanti et les biens saisis ().
Requête motivée, en double exemplaire
La requête est présentée en double exemplaire et motivée ().
Indication précise des pièces invoquées
La requête comporte l’indication précise des pièces invoquées ().
La saisie conservatoire n’est autorisée que si les deux conditions de fond de l’ sont réunies. La requête relève du régime de l’ordonnance sur requête : sa forme (double exemplaire, motivation, pièces) est fixée par l’, sans être sanctionnée de nullité ; c’est l’ordonnance du juge qui, à peine de nullité, fixe le montant et les biens ().
Les deux conditions de fond de la mesure conservatoire
Le juge n’autorise la saisie conservatoire que si le créancier justifie, cumulativement, d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement (). La requête doit être motivée sur ces deux points () — une affirmation générale ne suffit pas. Une fois la mesure exécutée, le créancier qui n’a pas de titre doit, dans le mois, engager une procédure au fond, à peine de caducité ( ; ).
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Omettre la signification au débiteur le premier jour ouvrable
Un acte doit être signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l’acte de saisie du coffre, à peine de nullité (). Le débiteur peut à tout moment demander l’ouverture du coffre en présence du commissaire de justice ().
Laisser passer le délai d’exécution de trois mois
L’autorisation du juge est caduque si la mesure n’a pas été exécutée dans les trois mois de l’ordonnance ().
Oublier d’engager la procédure au fond dans le mois
Faute d’un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois de l’exécution, engager une procédure pour l’obtenir, à peine de caducité de la mesure ( ; ).
Situer votre affaire
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Votre tribunal compétent, un commissaire de justice et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
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Être assisté
Faire exécuter la mesure
Déposer
Avant de déposer
Les deux conditions de fond sont caractérisées
Créance paraissant fondée en son principe et circonstances menaçant le recouvrement ().
Le montant garanti et les biens sont précisés
Pour permettre au juge de statuer, à peine de nullité de l’ordonnance ().
Le tiers teneur du coffre-fort est identifié
La saisie s’opère par signification au tiers avec injonction d’interdire l’accès () ; prévoyez la signification au débiteur le premier jour ouvrable suivant ().
La procédure au fond est anticipée
À défaut de titre, elle devra être engagée dans le mois de l’exécution ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Faut-il un titre exécutoire pour saisir à titre conservatoire ?
Le débiteur peut-il encore accéder à son coffre ?
Le débiteur peut-il contester la saisie ?
Dans quels délais agir après l’autorisation ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.