Assignation devant le juge de l’exécution
Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour saisir sans faute le juge de l’exécution : sa compétence, la saisine par assignation, les mentions à peine de nullité, vos délais et vos interlocuteurs.
Comprendre l’acte
La demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution ().
Fonctions exercées par le président du tribunal judiciaire () ; il connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations nées de l’exécution forcée ().
Selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire () ; dispense notamment en matière d’expulsion ou pour une créance ≤ 10 000 € ().
Sauf disposition contraire, le juge de l’exécution statue comme juge du principal () ; sa décision est susceptible d’appel dans les quinze jours ().
≠ l’assignation au fond (qui fait juger le droit lui-même) ou en référé (mesures provisoires) : le juge de l’exécution ne connaît que des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations nées de l’exécution forcée ().
La procédure, étape par étape
Assignation à la première audience utile
Le commissaire de justice signifie l’assignation devant le juge de l’exécution ().
Temps suffisant pour la défense
Le juge s’assure qu’un délai suffisant sépare l’assignation de l’audience ().
Audience orale et contradictoire
La procédure devant le juge de l’exécution est orale ().
Décision du juge de l’exécution
Sauf disposition contraire, il statue comme juge du principal ().
Appel éventuel
Dans les quinze jours de la notification () ; un sursis à exécution peut être demandé au premier président ().
Vérifier
Les 9 mentions à peine de nullité
Cochez au fil de votre rédaction.
Indication de la juridiction saisie
Le juge de l’exécution visé ( 1°).
Objet de la demande
Ce que le demandeur réclame ( 2°).
Identité complète des parties
Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ( 3°).
Diligences de résolution amiable
Le cas échéant, ou justification de la dispense ( 5°).
Lieu, jour et heure de l’audience
La première audience utile du juge de l’exécution ( 1° ; ).
Exposé des moyens en fait et en droit
L’argumentation au soutien de la demande ( 2°).
Bordereau des pièces annexé
La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée ( 3°).
Règles de procédure & conditions de représentation
À peine de nullité, l’assignation reproduit les articles R. 121-8 à R. 121-10 et indique les conditions de représentation ().
Mentions de l’acte de commissaire de justice
Date, identités, signature ().
Nullité de forme = grief exigé (), à la différence des irrégularités de fond ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Saisir le juge de l’exécution hors d’une difficulté d’exécution
Sa compétence, exclusive, suppose une difficulté relative à un titre exécutoire ou une contestation née de l’exécution forcée ().
Oublier les mentions propres à l’assignation JEX
À peine de nullité, l’assignation reproduit les articles R. 121-8 à R. 121-10 et indique les conditions de représentation ().
Négliger le délai d’appel
L’appel se forme dans les quinze jours de la notification de la décision ().
Situer votre affaire
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Votre tribunal compétent, un commissaire de justice et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
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Faire signifier
Être assisté
Déposer
Avant de déposer
Les mentions obligatoires sont vérifiées
Reprenez la checklist de la salle 02.
Les pièces sont listées dans le bordereau
Exigence de l’ (3°).
L’assignation reproduit les règles de procédure du JEX
Articles R. 121-8 à R. 121-10, à peine de nullité ().
L’acte est signifié par un commissaire de justice
L’assignation est un acte de commissaire de justice ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Mesures conservatoires· 15 actes
Quand saisit-on le juge de l’exécution ?
Comment saisit-on le juge de l’exécution ?
Faut-il un avocat devant le juge de l’exécution ?
Dans quel délai faire appel de la décision du juge de l’exécution ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.