Accueil›Litiges de la consommation›Un type de clause

Clause limitative de responsabilité — perte de données

Ce type de clause est celui de l'article R. 212-1, 6°, du Code de la consommation, qui range les clauses qu'il décrit parmi les clauses interdites d'office. La présomption est irréfragable — aucune preuve contraire n'est recevable. Le texte est cité en entier ci-dessous. C'est au juge d'apprécier, au vu du contrat, si une clause donnée en relève (article L. 212-1).

Une clause limitative de responsabilité est une clause de conditions générales qui exclut la réparation des pertes de revenus, de données ou de tout dommage indirect, et ne laisse que les dommages directs.

L'article R. 212-1, 6°, du Code de la consommation range parmi les clauses « de manière irréfragable présumées abusives […] et dès lors interdites » celles qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ». Régime : liste noire. Le juge apprécie le caractère abusif au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat (L. 212-1) ; cette page ne qualifie aucune clause. Et le contrôle a ses bornes : « L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible » (article L. 212-1, alinéa 3).

Ce que des juridictions ont décidé sur des clauses du même type

Des clauses que notre lecture range sous ce même type, avec ce que la juridiction en a dit en dernier lieu et l'état du recours — dans les deux sens, parce qu'un relevé n'est pas un réquisitoire.

Jugées abusives (1)

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 21 juillet 2022 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Jugées non abusives (0)

Aucune connue de nous à ce jour.

Ce que la Commission des clauses abusives a recommandé

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 82-02 (Déménageurs, 19/02/1982), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de dispenser le déménageur d’indemniser le client pour certaines catégories de dommages, notamment pour privation de jouissance ou moins-value ». Une recommandation ne lie pas le juge.

Où on la trouve

Une clause de ce type figure dans les conditions générales de 9 des 79 contrats que nous avons lus. Ils sont plus bas dans l'ordre alphabétique, jamais rangés du pire au meilleur.

Ce compte dit une fréquence, non une règle : le caractère abusif s'apprécie clause par clause et contrat par contrat, au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion (article L. 212-1). Qu'une clause soit répandue ne la valide pas, et ne constitue pas un usage.

Ce que vaut ce compte

Les conditions générales ont été lues par deux lecteurs indépendants ; quand ils n'étaient pas d'accord, une relecture a tranché. La méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]) ; sur les clauses où il a fallu trancher, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]). Le compte porte cette incertitude.

Se défendre

Si votre contrat relève de : commerce en ligne

Si votre contrat relève de : énergie

Le service que vous avez payé n'a pas été rendu, ou l'a été mal

Si votre contrat relève de : plateformes

Si votre contrat relève de : transport

Autres situations où cette clause peut être opposée

Contester une clause de conditions générales : la faire déclarer non écrite

Pour aller plus loin

Reconnaître cette clause dans un contrat

Pour savoir si une clause que vous lisez ressemble à celles de ce type, collez-la dans le décodeur : il rend les clauses relevées dont le vocabulaire se rapproche, et la disposition qu'une double lecture leur a reconnue.

Les clauses relevées, contrat par contrat

Voir les clauses de ce type relevées dans les contrats suivis

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Dans la mesure permise par la législation contraignante en matière de protection des consommateurs, nous serons uniquement responsables des frais que vous encourrez en conséquence directe d’un manquement de notre part.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 15 septembre 2025.

Ce que des juridictions ont décidé sur des clauses du même type

Jugées abusives (1)

Jugées non abusives (0)

Ce que la Commission des clauses abusives a recommandé

Où on la trouve

Se défendre

Pour aller plus loin

Reconnaître cette clause dans un contrat

Les clauses relevées, contrat par contrat

Voir un contrat en particulier

Pour aller plus loin