Les conditions générales d'Intersport, décryptées

Ce que dit la loi : à confirmer

Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.

Ce que dit la loi

La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui donnent au professionnel le droit de mettre fin au contrat quand il le veut, sans vous reconnaître la même liberté (article R. 212-1, 8°, du code de la consommation).

Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.

Ce qu'en ont dit les juges

Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.

Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.

Ce que dit la loi

La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).

Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.

Ce qu'en ont dit les juges

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, un tribunal de grande instance l'a jugée non abusive le 29 mars 2022 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée (TGI Paris, 17 sept. 2019 (fiche du 29 mars 2022)).

Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 07-02 (Contrats de vente mobilière conclue par internet, 24/05/2007), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « – de faire supporter exclusivement par le consommateur les conséquences de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement ». Une recommandation ne lie pas le juge.

Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.

Ce que dit la loi

La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).

Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.

Ce qu'en ont dit les juges

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 23 septembre 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; un pourvoi a été formé, son sort est publié plus bas.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).

Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 23-01 (Places de marché en ligne de vente de biens, 07/12/2023), énonce : « Recommande que soit supprimée la clause écartant la responsabilité du professionnel vendeur du fait de l’inexécution de son obligation de livraison par le transporteur ». Une recommandation ne lie pas le juge.

Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.

Ce que dit la loi

La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).

Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.

Ce qu'en ont dit les juges

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 23 septembre 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; un pourvoi a été formé, son sort est publié plus bas.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).

Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 23-01 (Places de marché en ligne de vente de biens, 07/12/2023), énonce : « Recommande que soit supprimée la clause écartant la responsabilité du professionnel vendeur du fait de l’inexécution de son obligation de livraison par le transporteur ». Une recommandation ne lie pas le juge.

Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.

Ce que dit la loi

La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).

Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.

Ce qu'en ont dit les juges

Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.

Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.

Ce que dit la loi

La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).

Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.

Ce qu'en ont dit les juges

Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.

Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.

Ce que dit la loi

La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).

Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.

Ce qu'en ont dit les juges

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, un tribunal de grande instance l'a jugée non abusive le 29 mars 2022 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée (TGI Paris, 17 sept. 2019 (fiche du 29 mars 2022)).

Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 07-02 (Contrats de vente mobilière conclue par internet, 24/05/2007), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « – de faire supporter exclusivement par le consommateur les conséquences de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement ». Une recommandation ne lie pas le juge.

Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.

Ce que dit la loi

La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).

Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.

Ce qu'en ont dit les juges

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, un tribunal de grande instance l'a jugée abusive le 29 mars 2022 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée (TGI Paris, 17 sept. 2019 (fiche du 29 mars 2022)).

Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.

Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.

Ce que dit la loi : à confirmer

Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.

Ce que dit la loi

La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).

Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.

Ce qu'en ont dit les juges

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 21 juillet 2022 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.

Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.

Ce que dit la loi

La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).

Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.

Ce qu'en ont dit les juges

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, la Cour de cassation l'a jugée abusive le 17 décembre 2025 ; état du recours : arrêt de la Cour de cassation.

Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 80-05 (Achat d'objets d'ameublement, 23/09/1980), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « d’imposer des frais supplémentaires pour effectuer une nouvelle livraison, et des frais de gardiennage de la marchandise lorsque la livraison n’a pas pu se faire du fait du transporteur ou parce que le moment de la livraison n’a pas été indiqué avec suffisamment de précision;2° de limiter au seul moment de la livraison le droit pour l’acheteur d’émettre ses réclamations sur la conformité du » […]. Une recommandation ne lie pas le juge.

Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.

Ce que dit la loi

La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).

C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.

Ce qu'en ont dit les juges

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 5 juin 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, dont la couverture est ici plus faible.

Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 23-01 (Places de marché en ligne de vente de biens, 07/12/2023), énonce : « Recommande que soient supprimées les clauses qui attribuent la compétence exclusive aux juridictions d’un pays autre que celui de la résidence du consommateur ». Une recommandation ne lie pas le juge.

Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.

Ce que dit la loi

La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui réservent au professionnel le droit de changer seul la durée du contrat, les caractéristiques du bien ou du service, ou son prix (article R. 212-1, 3°, du code de la consommation).

Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.

Ce qu'en ont dit les juges

Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.

Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.

Ce que dit la loi : à confirmer

Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.

Ce que dit la loi : à confirmer

Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.

Ce que dit la loi : à confirmer

Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.

Ce que dit la loi : à confirmer

Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.

Ce que dit la loi : à confirmer

Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.

Ce que dit la loi : à confirmer

Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.

Ce que dit la loi

La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).

C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.

Ce qu'en ont dit les juges

Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.

Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.

Ce que dit la loi

La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).

C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.

Ce qu'en ont dit les juges

Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.

Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.

Ce que dit la loi

La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).

C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.

Ce qu'en ont dit les juges

Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.

Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.

Ce que dit la loi

La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).

Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.

Ce qu'en ont dit les juges

Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.

Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.

Ce que dit la loi

La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui réservent au professionnel le droit de changer seul la durée du contrat, les caractéristiques du bien ou du service, ou son prix (article R. 212-1, 3°, du code de la consommation).

Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.

Ce qu'en ont dit les juges

Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.

Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.

Ce que dit la loi : à confirmer

Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.