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Clause limitative de responsabilité — qualité d'intermédiaire

Ce type de clause est celui de l'article R. 212-1, 6°, du Code de la consommation, qui range les clauses qu'il décrit parmi les clauses interdites d'office. La présomption est irréfragable — aucune preuve contraire n'est recevable. Le texte est cité en entier ci-dessous. C'est au juge d'apprécier, au vu du contrat, si une clause donnée en relève (article L. 212-1).

Une clause limitative de responsabilité est une clause de conditions générales par laquelle le professionnel, qui se présente comme simple intermédiaire, exclut toute responsabilité pour ce que font ou fournissent les vendeurs, partenaires ou autres utilisateurs passant par son service.

L'article R. 212-1, 6°, du Code de la consommation range parmi les clauses « de manière irréfragable présumées abusives […] et dès lors interdites » celles qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ». Régime : liste noire. Le juge apprécie le caractère abusif au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat (L. 212-1) ; cette page ne qualifie aucune clause. Et le contrôle a ses bornes : « L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible » (article L. 212-1, alinéa 3).

Ce que des juridictions ont décidé sur des clauses du même type

Des clauses que notre lecture range sous ce même type, avec ce que la juridiction en a dit en dernier lieu et l'état du recours — dans les deux sens, parce qu'un relevé n'est pas un réquisitoire.

Jugées abusives (0)

Aucune connue de nous à ce jour.

Jugées non abusives (2)

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 23 septembre 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; un pourvoi a été formé, son sort est publié plus bas.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).

Ce que la Commission des clauses abusives a recommandé

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 23-01 (Places de marché en ligne de vente de biens, 07/12/2023), énonce : « Recommande que soit supprimée la clause écartant la responsabilité du professionnel vendeur du fait de l’inexécution de son obligation de livraison par le transporteur ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 23-01 (Places de marché en ligne de vente de biens, 07/12/2023), énonce : « Recommande que soient supprimées les clauses qui écartent la responsabilité du professionnel du fait du contenu des liens hypertextes qu’il mentionne sur son site, sans distinguer qui est l’auteur du lien hypertexte et sans réserver les hypothèses dans lesquelles il est responsable de par la nature manifestement illicite du contenu pointé ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 08-01 (Fourniture de voyages proposés sur internet, 22/11/2007), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « présenter l’exploitant du site Internet de manière telle qu’elle laisse croire aux consommateurs que sa responsabilité de fournisseur sur Internet et/ou de fournisseurs de voyages à forfait ne peut être engagée ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 20-01 (Contrats de location de transports individuels en libre-service, 30/09/2020), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de laisser croire que le professionnel ne peut être tenu responsable en raison du contenu déposé par les utilisateurs, consommateurs, sur la plateforme d’utilisation du service de location de moyens de transport en libre-service ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 14-02 (Contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, 07/11/2014), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de priver le consommateur ou le non- professionnel de toute action en responsabilité contre le professionnel au titre des contenus illicites circulant sur son réseau social ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 23-01 (Places de marché en ligne de vente de biens, 07/12/2023), énonce : « Recommande que soit supprimée la clause qui prévoit que la place de marché en ligne n’est pas responsable en cas de non-conformité du produit à la législation du lieu de résidence de l’acheteur, sans réserver les cas dans lesquels elle serait responsable en sa qualité d’hébergeur ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 23-01 (Places de marché en ligne de vente de biens, 07/12/2023), énonce : « Recommande que soient supprimées les clauses par lesquelles le consommateur renonce à son recours contre le professionnel lorsqu’il a subi un préjudice du fait d’un autre utilisateur ou du fait de la plateforme elle-même ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 94-03 (Séjours linguistiques, 18/03/1994), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « D’exclure toute responsabilité des professionnels dans le choix des prestataires de services auxquels ils ont confié l’exécution du séjour ». Une recommandation ne lie pas le juge.

Où on la trouve

Une clause de ce type figure dans les conditions générales de 17 des 79 contrats que nous avons lus. Ils sont plus bas dans l'ordre alphabétique, jamais rangés du pire au meilleur.

Ce compte dit une fréquence, non une règle : le caractère abusif s'apprécie clause par clause et contrat par contrat, au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion (article L. 212-1). Qu'une clause soit répandue ne la valide pas, et ne constitue pas un usage.

Ce que vaut ce compte

Les conditions générales ont été lues par deux lecteurs indépendants ; quand ils n'étaient pas d'accord, une relecture a tranché. La méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]) ; sur les clauses où il a fallu trancher, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]). Le compte porte cette incertitude.

Se défendre

Si votre contrat relève de : commerce en ligne

Si votre contrat relève de : plateformes

Si votre contrat relève de : transport

Autres situations où cette clause peut être opposée

Contester une clause de conditions générales : la faire déclarer non écrite

Pour aller plus loin

Reconnaître cette clause dans un contrat

Pour savoir si une clause que vous lisez ressemble à celles de ce type, collez-la dans le décodeur : il rend les clauses relevées dont le vocabulaire se rapproche, et la disposition qu'une double lecture leur a reconnue.

Les clauses relevées, contrat par contrat

Voir les clauses de ce type relevées dans les contrats suivis

Amazon

Amazon n'est pas partie à un tel contrat et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 28 novembre 2025.

Ce que des juridictions ont décidé sur des clauses du même type

Jugées abusives (0)

Jugées non abusives (2)

Ce que la Commission des clauses abusives a recommandé

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Les clauses relevées, contrat par contrat

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