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Clause de résiliation discrétionnaire — interruption du service

Ce type de clause est celui de l'article R. 212-1, 8°, du Code de la consommation, qui range les clauses qu'il décrit parmi les clauses interdites d'office. La présomption est irréfragable — aucune preuve contraire n'est recevable. Le texte est cité en entier ci-dessous. C'est au juge d'apprécier, au vu du contrat, si une clause donnée en relève (article L. 212-1).

Une clause de résiliation discrétionnaire est une clause de conditions générales par laquelle le professionnel peut interrompre, restreindre ou fermer tout ou partie du service, temporairement ou pour de bon, quand il le décide, sans préavis ni dédommagement.

L'article R. 212-1, 8°, du Code de la consommation range parmi les clauses « de manière irréfragable présumées abusives […] et dès lors interdites » celles qui ont pour objet ou pour effet de « Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ». Régime : liste noire. Le juge apprécie le caractère abusif au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat (L. 212-1) ; cette page ne qualifie aucune clause. Et le contrôle a ses bornes : « L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible » (article L. 212-1, alinéa 3).

Ce que des juridictions ont décidé sur des clauses du même type

Aucune décision portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.

Ce que la Commission des clauses abusives a recommandé

Aucune recommandation rattachée à ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.

Où on la trouve

Une clause de ce type figure dans les conditions générales de 9 des 79 contrats que nous avons lus. Ils sont plus bas dans l'ordre alphabétique, jamais rangés du pire au meilleur.

Ce compte dit une fréquence, non une règle : le caractère abusif s'apprécie clause par clause et contrat par contrat, au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion (article L. 212-1). Qu'une clause soit répandue ne la valide pas, et ne constitue pas un usage.

Ce que vaut ce compte

Les conditions générales ont été lues par deux lecteurs indépendants ; quand ils n'étaient pas d'accord, une relecture a tranché. La méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]) ; sur les clauses où il a fallu trancher, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]). Le compte porte cette incertitude.

Se défendre

Si votre contrat relève de : commerce en ligne

Si votre contrat relève de : plateformes

Si votre contrat relève de : transport

Autres situations où cette clause peut être opposée

Contester une clause de conditions générales : la faire déclarer non écrite

Pour aller plus loin

Reconnaître cette clause dans un contrat

Pour savoir si une clause que vous lisez ressemble à celles de ce type, collez-la dans le décodeur : il rend les clauses relevées dont le vocabulaire se rapproche, et la disposition qu'une double lecture leur a reconnue.

Les clauses relevées, contrat par contrat

Voir les clauses de ce type relevées dans les contrats suivis

BlaBlaCar

Utilisation du BlaBlaBono Energético (uniquement pour l'Espagne) - applicable à partir du 17 janvier 2025 Les Passagers qui sont éligibles à l’offre BlaBlaBono Energético proposée sur la Plateforme www.blablacar.es ont la possibilité de réserver un Trajet de Covoiturage en Espagne en utilisant leur bonus BlaBlaBono sur la Plateforme www.blablacar.fr ou l’application en France sous réserve des conditions d’utilisation de ce bonus disponible ici . ainsi que de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 15 JUIN 2026.

Ce que des juridictions ont décidé sur des clauses du même type

Ce que la Commission des clauses abusives a recommandé

Où on la trouve

Se défendre

Pour aller plus loin

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Voir un contrat en particulier

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