Simulateur — Bail commercial

Calculateur d'indemnité d'éviction

Structurez et chiffrez l'indemnité d'éviction due au preneur en cas de refus de renouvellement d'un bail commercial (art. L. 145-14 C. com.) : indemnité principale (valeur du fonds ou du droit au bail, à dire d'expert) et indemnités accessoires, avec calcul automatique des droits de mutation (barème CGI vérifié). L'outil n'invente aucun barème professionnel : il structure les postes et calcule le déterminable.

L. 145-14Code de commerce

719 · 725 CGIdroits de mutation vérifiés

Perte du fonds — indemnité de remplacement L'éviction fait perdre la clientèle : l'indemnité répare la valeur du fonds de commerce. Transfert possible — indemnité de déplacement La clientèle suit le fonds : l'indemnité répare la perte du droit au bail et les frais du transfert.

Valeur marchande du fonds de commerce

€

Ajouter les droits de mutation pour un fonds de même valeur (art. L. 145-14 ; barème 719/725 CGI)

Régime spécial (débits de boissons, dispositifs de zone…) — saisir le montant des droits

Indemnités accessoires

Montants à dire d'expert, sur devis ou justificatifs. Laissez vide un poste non applicable. Aucun coefficient n'est appliqué automatiquement.

Sommes dues au bailleur (facultatif)

Indemnité d'occupation pendant le maintien dans les lieux (art. L. 145-28)

Valeur locative mensuelle

€

Nombre de mois

Abattement de précarité

Due AU BAILLEUR, jamais ajoutée à l'indemnité d'éviction. Valeur locative et abattement fixés par le juge.

Outil d'aide à la structuration et au chiffrage de l'indemnité d'éviction du bail commercial (art. L. 145-14 C. com.). Il ne constitue pas une consultation juridique et ne fixe pas la valeur du fonds ni du droit au bail (usages de la profession, dire d'expert, appréciation souveraine du juge). Seuls les droits de mutation (barème 719/725 CGI vérifié et daté) et des produits arithmétiques (double loyer, indemnité d'occupation) sont calculés. Le bailleur peut prouver un préjudice moindre (L. 145-14 in fine) ; certaines situations excluent toute indemnité (L. 145-17). La fiscalité de l'indemnité est hors périmètre.