Simulateur — Droit commercial

Rupture brutale des relations commerciales : préavis & indemnité

Estimez la durée de préavis nécessaire grâce à une grille pondérant chaque indice du faisceau (ancienneté, dépendance, exclusivité, marché…), puis évaluez l'indemnité réparant l'insuffisance de préavis — perte de marge sur coûts variables pendant le préavis omis (art. L. 442-1, II C. com. ; ord. n° 2019-359 du 24 avril 2019). Le refuge légal de 18 mois et le débat sur le plafonnement sont intégrés.

art. L.442-1, IICode de commerce
18 moisrefuge légal
Ce simulateur fournit un ordre de grandeur indemnitaire à partir de la méthode d'évaluation retenue par la Cour de cassation (marge sur coûts variables pendant le préavis omis), sur la base des seules valeurs que vous saisissez. Il n'anticipe pas la décision d'un juge : la durée du préavis nécessaire comme le montant du préjudice relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond.
1Estimer la durée de préavis nécessaire

La durée du préavis n'est fixée par aucun barème légal : le juge l'apprécie in concreto, à la date de la notification, au regard d'un faisceau d'indices. Cette grille pondère chacun de ces indices (méthode indicative publiée par G-Droit) pour vous donner une estimation chiffrée argumentée. Vous reporterez ensuite, à l'étape 2, la durée que vous jugez nécessaire.

Années entières révolues (9 ans et 11 mois → saisir 9). +0,5 mois par année ; bonus au-delà de 15 ans.
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Dépendance économique : <20 % → +0 ; 20-50 % → +1 ; 50-70 % → +2 ; >70 % → +3 mois.
Si un accord de votre secteur fixe un minimum, l'estimation est remontée à ce plancher.
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Renseignez les indices ci-dessus, puis cliquez sur Estimer la durée de préavis.

2Évaluer l'indemnité
Préavis
Un préavis non exécuté aux conditions antérieures est privé d'effectivité : il est traité comme s'il n'avait pas été donné. Si seuls certains mois ont été exécutés aux conditions antérieures, saisissez uniquement ces mois-là et répondez « Oui ».
Assiette — marge sur coûts variables

L'indemnité répare la perte de marge sur coûts variables : marge que vous auriez dégagée, diminuée des seuls coûts variables non supportés du fait de la rupture, sans déduire vos charges fixes de structure (Cass. com. 7 déc. 2022, n° 21-14.980).

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Pour retenir la moyenne des 3 derniers exercices (méthode fréquente en pratique), additionnez les 3 marges annuelles et saisissez 36 mois.
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Postes complémentaires (facultatif)
Ce que ce fondement ne répare pas. Seul le préjudice causé par la brutalité de la rupture — l'absence ou l'insuffisance de préavis — est réparable au titre de l'article L. 442-1, II ; le préjudice résultant de la rupture elle-même ne l'est pas, la rupture étant libre. La perte du marché ou du courant d'affaires, la dépréciation du fonds de commerce ou les licenciements consécutifs se rattachent à la rupture, non à sa brutalité : ils ne figurent pas dans cette évaluation et peuvent, le cas échéant, relever d'un autre fondement (notamment la responsabilité contractuelle), hors du périmètre de ce simulateur.
Pourquoi aucune déduction au titre des stocks. L'indemnité est évaluée sur la marge sur coûts variables du préavis omis ; la Cour de cassation s'est opposée à ce que cette évaluation soit corrigée par une déduction au titre des stocks écoulés après la rupture (Cass. com. 19 mars 2025, n° 23-22.182, publié). Le simulateur ne propose donc aucun champ en ce sens. Des stocks spécifiques restés invendus, s'ils constituent un préjudice distinct causé par la brutalité, se déclarent comme poste complémentaire ci-dessus.
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Renseignez le préavis et la marge sur coûts variables,
puis cliquez sur Évaluer l'indemnité.

Outil d'aide au calcul de l'indemnité de rupture brutale (art. L. 442-1, II C. com.). Il ne constitue pas une consultation juridique. Il applique la méthode de la marge sur coûts variables × durée du préavis omis aux valeurs que vous saisissez ; la durée du préavis nécessaire, la qualification des préjudices et leur montant relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. L'action se prescrit par cinq ans (art. 2224 C. civ.) et relève de juridictions commerciales spécialisées, l'appel étant porté devant la cour d'appel de Paris. Pour actualiser une somme, voir le calculateur d'intérêts moratoires.