Barème ouvert — réparation du préjudice corporel

Barème de capitalisation G‑Droit

Le prix de l'euro de rente n'est pas une donnée : c'est le résultat d'un calcul. Ce barème est publié avec les trois seuls éléments qui le déterminent — une table de survie publique, une convention écrite en toutes lettres et un taux affiché. Quiconque dispose des trois refait la table à l'unité près. Les 315 coefficients affichés ci‑dessous ne sont pas recopiés : votre navigateur vient de les recalculer.

0,50 %taux d'actualisation
INSEE 2022table de survie
315coefficients publiés
⌛
Régénération du barème en cours… Le barème est en train d'être recalculé dans votre navigateur, depuis la table de survie, la convention et le taux.
§ 1 — Calculer

Le prix d'une rente, viagère, temporaire ou différée

Une perte future qui se répète — une rente, une assistance, une dépense renouvelée — se convertit en capital en la multipliant par le prix de l'euro de rente, lequel dépend de l'âge, du sexe et de la forme de la rente. Le calcul ci-dessous est fait dans votre navigateur, par le moteur qui vient de régénérer les 315 coefficients publiés au § 6. La méthode, la table de survie employée et la convention retenue sont exposées ensuite, du § 2 au § 5 : cette page donne le résultat d'abord, puis tout ce qu'il faut pour le refaire.

Renseignez la forme de la rente, l'âge et le sexe, puis lancez le calcul. Le résultat affiche le coefficient au millième et la valeur actuelle de la rente saisie.

Rente différée : deux méthodes, et l'écart entre les deux Pour une rente qui ne prend effet que plus tard, deux calculs coexistent en pratique. La méthode usuelle lit le prix à l'âge de prise d'effet, comme si la personne y était déjà parvenue. La méthode exacte retranche du prix viager celui de la période d'attente, et tient donc compte du risque de ne pas atteindre cet âge. La seconde donne toujours un prix plus faible. Le moteur calcule toujours les deux et affiche l'écart : c'est un point de discussion réel, il n'est pas tranché en silence.
§ 2 — Le principe

Un barème de capitalisation n'est pas une table : c'est un calcul

Capitaliser, c'est convertir une perte future périodique en un capital versé aujourd'hui. Le coefficient qui opère cette conversion — le prix de l'euro de rente — répond à une question précise : quel capital faut-il placer aujourd'hui pour servir un euro par an à une personne d'un âge et d'un sexe donnés, aussi longtemps qu'elle vit ? Il dépend de deux choses, et de deux seulement : la probabilité de survie à chaque âge, et le taux auquel on actualise les versements à venir.

Un barème de capitalisation est donc entièrement déterminé par une table de survie, un taux, et une convention qui dit comment les deux se combinent. Il n'y a rien d'autre dedans. Une table de coefficients publiée sans ces trois éléments est un résultat sans son calcul : on peut la lire, on ne peut pas la contrôler. Or ce coefficient est souvent le nombre le plus lourd d'une liquidation — il multiplie une perte annuelle sur trente, quarante ou soixante ans.

C'est le renversement que porte cette page : le barème n'est pas une donnée d'entrée du simulateur, il en est le premier produit. Il est régénéré par un programme publié, à partir de données publiques, et gelé par une empreinte. Les prix ne sont jamais stockés en dur : ils sont dérivés.

IdentifiantGDP-2022-50
Table de survieINSEE 2022 triennat 2020-2022
Taux d'actualisation0,50 % 50 points de base
Âge d'extinctionω = 104 ans
Coefficients publiés315 105 âges × 3

Tout autre taux, ou toute autre table de survie, produit un autre barème, donc un autre identifiant. Un barème publié n'est jamais écrasé : une liquidation faite hier doit rester reproductible demain.

§ 3 — La source

La table de survie, et l'octet exact dont elle sort

La table employée est publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques : INSEE, Tableau 68 — Table de mortalité en données triennales, France. Elle donne, pour cent mille naissances, le nombre de survivants à chaque âge de 0 à 104 ans, séparément pour les hommes et pour les femmes, et pour l'ensemble de la population. Elle est librement téléchargeable ; sa reprise n'est soumise à aucune autorisation.

Une source ne se cite pas : elle se prouve. Le fichier a été téléchargé le 2026-07-31 et conservé tel quel, avec son empreinte ; le tableau de survivants en a été extrait par lecture directe du format du classeur, sans saisie manuelle, et l'extraction porte à son tour son empreinte. Les deux se vérifient en une commande.

Empreinte SHA-256 du fichier INSEE tel que téléchargé

9e0e4f0057cfe1e60cda5dd288eaf9e92d4e3a5cd2df77f1fcc5eb9cccfe0718

Empreinte SHA-256 de la table de survivants extraite

d97453315bc4d7990e16e1e0d4bc2649d3cf9b39b7ff62b7b0d7703c4d2d9b68
Pourquoi une table du moment, et non une table de génération La table employée décrit la mortalité observée sur le triennat 2020-2022, appliquée à tous les âges. Une table dite prospective, ou de génération, y substituerait une mortalité projetée, donc une hypothèse. Le choix retenu est celui qui n'ajoute aucune hypothèse aux données : il est discutable, il est écrit, et il est reproductible. C'est la condition pour qu'un contradicteur puisse le discuter utilement.
§ 4 — La convention

Sept décisions, écrites en toutes lettres

Entre une table de survie et un coefficient, il y a des choix. Ils sont peu nombreux, ils changent le résultat, et ils sont presque toujours tus. Les voici, un par un, avec le nom que porte chacun dans le fichier publié.

Périodicitéperiodicite = annuelle
La rente est servie une fois par an. Une rente mensuelle se ramène à une rente annuelle avant capitalisation ; le barème ne fractionne pas l'année.
Termeterme = echu
Le versement intervient à la fin de chaque année de survie, non à son début. Le choix n'est pas anodin : pour une même table et un même taux, un calcul en terme à échoir donne un coefficient supérieur d'exactement une unité — soit une année de rente de plus, à tout âge. Un barème qui ne dit pas son terme laisse ce point ouvert.
Âgeage = revolu
L'âge retenu est l'âge révolu à la date de la liquidation : le nombre d'anniversaires écoulés, jamais un âge arrondi au plus proche.
Actualisationactualisation = composee_annuelle
Les versements à venir sont ramenés à aujourd'hui par intérêts composés annuels, au taux affiché. Le facteur d'actualisation d'une année vaut v = 1 / (1 + i).
Extinctionextinction = omega
La table s'arrête à ω = 104 ans : aucun versement n'est compté au-delà. Cette troncature ne peut que retirer des versements, jamais en ajouter — le coefficient publié est donc, par construction, une borne basse.
Sexe indéterminésexe_indetermine = colonne_ensemble_insee
Lorsque le sexe n'est pas déterminant ou n'est pas renseigné, la colonne ensemble de la table est employée. Elle n'est pas la moyenne des deux autres : c'est une colonne publiée par la source, et elle est reprise telle quelle.
Arrondiarrondi = half_up_milliemes_unique_en_sortie
Un seul arrondi, au millième, à la sortie — jamais d'arrondi intermédiaire. Tout le calcul est conduit en fractions exactes ; aucun nombre à virgule flottante n'intervient sur le chemin d'un coefficient.
Ce que cette liste rend possible Elle rend le désaccord utile. Un contradicteur qui juge le terme échu mal choisi, ou l'extinction à 104 ans trop précoce, ne conteste plus un chiffre opaque : il conteste une ligne nommée, et il peut chiffrer lui-même ce que son choix changerait.
§ 5 — La formule

Le calcul, en une ligne

Le prix d'une rente de 1 € par an, servie à terme échu pendant au plus m années à une personne d'âge x, est la somme des versements à venir, chacun pondéré par la probabilité d'être encore en vie pour le recevoir et actualisé au taux retenu :

a(x, m) = Σ k = 1 … min(m, ω − x) vk · S(x+k) / S(x) avec v = 1 / (1 + i) S(x) survivants à l'âge x dans la table INSEE i taux d'actualisation, ici 50 points de base ω âge d'extinction de la table, ici 104 ans

Le prix viager est le cas particulier où la rente est servie jusqu'à l'extinction de la table : a(x, ω − x). Une rente temporaire s'arrête à un âge fixé ; une rente différée ne commence qu'à un âge postérieur à la liquidation.

En pratique le calcul n'est pas conduit par la somme, mais par la récurrence équivalente ci-dessous, qui évite d'élever v à des puissances élevées et rend le résultat exact :

a(x, m) = v · S(x+1)/S(x) · ( 1 + a(x+1, m−1) ) a(x, 0) = 0

Deux implémentations indépendantes conduisent ce calcul : l'une en fractions exactes côté production du barème, l'autre — celle qui tourne dans votre navigateur en ce moment — en arithmétique rationnelle sur entiers de précision arbitraire. Elles emploient des chemins différents — sommation directe d'un côté, récurrence descendante de l'autre — et doivent rendre le même nombre. C'est ce croisement qui est vérifié, et non la seule cohérence d'un programme avec lui-même.

§ 6 — Le barème

Les 315 prix de l'euro de rente viagère

Prix d'une rente viagère de 1 € par an, à terme échu, au taux de 0,50 %, par âge révolu à la liquidation. Ces valeurs ne sont pas écrites dans la page : elles ont été recalculées par votre navigateur au chargement, depuis la table de survie et la convention ci-dessus, puis comparées une à une aux valeurs du fichier publié. Si une seule divergeait, rien ne s'afficherait ici.

Âge révoluHommeFemmeEnsembleEspérance de vie (H)Espérance de vie (F)
Régénération en cours…

L'espérance de vie est celle que publie la source, reprise sans retraitement. Elle sert de contrôle de vraisemblance : la somme des probabilités de survie majorée d'une demi-année ne peut jamais excéder l'espérance publiée, la table étant tronquée à 104 ans.

§ 7 — Le contrôle

Refaire ce barème soi-même, et l'empreinte qui le scelle

Toute la chaîne tient en trois étapes : extraire la table de survivants du fichier officiel, appliquer la convention et le taux, comparer. Elle ne suppose aucun accès privilégié et aucune donnée non publique.

# 1. extraire la table de survie du fichier INSEE (contrôles de disposition) python3 extraire_insee.py # 2. régénérer le barème — fractions exactes, un seul arrondi au millième python3 bareme.py --millesime 2022 --taux-bp 50 # 3. vérifier les identités et comparer python3 verifier_bareme.py --comparer

Le barème obtenu porte une empreinte SHA-256. Elle ne couvre pas le fichier entier : elle couvre exactement ce dont dépend un centime restitué — la convention, le taux, l'âge d'extinction, la table de survie et l'espérance de vie. Les coefficients, eux, n'y entrent pas : ils se déduisent du reste, et les couvrir reviendrait à sceller un cache.

Empreinte du barème GDP-2022-50

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Pourquoi l'empreinte ne suffit pas, et ce qui la complète Une empreinte écrite dans le fichier qu'elle décrit ne prouve rien à la lecture : qui modifie le fichier modifie l'empreinte. La défense réelle est ailleurs : à chaque ouverture de cette page, les 315 coefficients sont régénérés depuis la table de survie et comparés à ceux du document. Un barème altéré n'existe pas ; il ne s'affiche pas. Ce contrôle a été mesuré sur un cas réel : un fichier dont le seul taux passait de 50 à 300 points de base était auparavant accepté, gardait son identifiant, et servait un capital inférieur de 37 %.
§ 8 — Les vérifications

Ce qui a été vérifié, et ce que la vérification a trouvé

Un barème juste ne se déclare pas : il s'éprouve contre des identités que sa construction doit satisfaire, et contre une source extérieure.

Les identités internes

La décomposition d'une rente est vérifiée exhaustivement : le prix d'une rente servie m₁ + m₂ années doit être égal au prix des m₁ premières, augmenté du prix des suivantes actualisé et pondéré par la survie à l'âge intermédiaire. 49 140 décompositions ont été vérifiées en fractions exactes, sans un seul écart. Le taux déclaré est identifiable dans les coefficients eux-mêmes, à un point de base près, jusqu'à 93 ans : un barème qui annoncerait un taux et en appliquerait un autre serait détecté par ses propres nombres.

Le contrôle que la source fournit elle-même

La table INSEE publie, à côté des survivants, l'espérance de vie à chaque âge. Elle n'entre pas dans le calcul des coefficients : elle en est donc un contrôle indépendant, et gratuit. La somme des probabilités de survie, augmentée d'une demi-année, doit reproduire l'espérance publiée — reproduction obtenue au dix-millième d'année. Un chemin de calcul neuf n'est pas croyable sans un tel contrôle : deux erreurs successives, sur ce chantier, ont été prises par lui et par lui seul.

Un défaut trouvé dans la spécification elle-même

Le contrôle de vraisemblance avait d'abord été calibré sur les seuls hommes. Les femmes le mettent en défaut dès 61 ans : leurs survivantes à 104 ans sont cinq fois plus nombreuses, donc la troncature de la table pèse plus lourd. Le seuil a été remplacé par une borne unilatérale, vraie par construction, et la spécification a été re-scellée. Aucun coefficient n'a été modifié : c'était le contrôle qui était faux, pas le barème.

La rente sur deux têtes

Lorsqu'une rente n'est servie que tant que deux personnes vivent — le préjudice économique d'un foyer, notamment — son prix est plus faible que celui de chacune des deux rentes individuelles. Une approximation répandue consiste à retenir le plus petit des deux prix individuels. Elle est toujours trop élevée, et l'écart n'est pas marginal. Les quatre nombres qui suivent, comme tous les autres coefficients de cette page, sont calculés par votre navigateur au moment où vous lisez : pour deux hommes de 32 ans, le prix exact de la rente servie tant que les deux vivent vaut · quand l'approximation par le plus petit des deux prix individuels donne · — soit · années de rente d'écart. Sur une perte de revenus du foyer de 20 000 € par an, cela représente ·. Ce barème calcule la valeur exacte.

§ 9 — Les limites

Ce que ce barème ne dit pas

Ce n'est pas le barème que les juridictions appliquent Une mesure conduite sur l'ensemble des décisions disponibles des cours d'appel et des tribunaux judiciaires a isolé les décisions qui écrivent à la fois l'âge, le sexe, la forme de la rente et le coefficient retenu, à taux nul. Aucune des sources publiques testées ne reproduit ces coefficients, à la tolérance du millième fixée d'avance. L'écart n'est pas du bruit : il décroît régulièrement avec l'âge, ce qui désigne une convention différente et non une erreur de transcription. Rien ne garantit donc que le coefficient calculé ici coïncide avec celui qu'une juridiction retiendrait. Ce constat est publié tel quel ; il n'est pas refermé par un réglage.

Il en découle trois choses, qui sont dites ici et tenues partout :

Cette page ne rend aucun chiffre d'indemnisation. Elle donne le prix d'une rente, c'est-à-dire un coefficient de conversion et son application à un montant annuel saisi. L'évaluation d'un poste de préjudice — ce que vaut une perte de gains, une assistance par tierce personne, un déficit fonctionnel — n'y figure pas.

Elle n'anticipe aucune décision. Le taux d'actualisation retenu par une juridiction, la table qu'elle emploie et la méthode qu'elle applique aux rentes différées relèvent de son appréciation. Un barème observe et calcule ; il ne prédit pas.

Elle ne remplace pas un conseil. Le choix d'un barème est un choix de plaidoirie, et l'écart entre deux conventions se chiffre en dizaines de milliers d'euros sur une liquidation lourde. C'est précisément pour que ce choix soit discutable que la méthode est publiée en entier.

Barème ouvert. Ce barème est dérivé de données publiques : table de survie INSEE, convention écrite, taux affiché. Toute personne disposant des trois peut le régénérer à l'identique. Il n'évalue pas ce qu'une juridiction accorderait : le barème que les juridictions emploient en pratique n'a pas pu être identifié parmi les sources publiques testées, et rien ne garantit que le coefficient retenu ici coïncide avec le leur. Aucune donnée saisie sur cette page n'est transmise ni conservée : le calcul est intégralement exécuté dans votre navigateur. Barème GDP-2022-50, empreinte 269466e440155567…, table INSEE 2022, taux 0,50 %.