Pensions alimentaires, parts successorales, régimes matrimoniaux.
Valorisation d'entreprise, seuils sociaux, ratios financiers.
Indemnités de licenciement, préavis, congés payés, heures supplémentaires.
Actions civiles, commerciales et administratives.
Délais, compétence territoriale, voies de recours.
Votre assistant pour résoudre vos litiges
Identifiez les voies procédurales adaptées à votre situation et accédez à nos modèles d'actes et de courriers pour faire valoir vos droits.
Calculez le montant estimatif de la prestation compensatoire en cas de divorce
Nombre total d’années de mariage, élément central d’appréciation du déséquilibre économique créé par la rupture (art. 271, 1° C. civ.).
Âge au moment de la rupture, utile pour évaluer les perspectives professionnelles et les droits prévisibles à retraite.
Ce champ doit être complété uniquement lorsque l’époux se trouve à moins de 9 ans de son âge prévisionnel de départ à la retraite. Si un cumul emploi-retraite est envisagé, renseignez l’âge de fin définitive d’activité, correspondant au terme du cumul et à l’arrêt total de toute activité professionnelle.
Ces informations permettent d'évaluer l'impact de l'état de santé sur la capacité contributive de chaque époux.
Indiquer le pourcentage éventuel d’incapacité permanente. Impact direct sur la capacité de travail.
Doit être > 6mois / avant la retraite / si indépendant de l'invalidité)
Le temps passé à éduquer des enfants peut entraîner une perte en qualification.
Période consacrée à l'éducation ou au professionnel sans cotisation retraite
Autre sacrifice professionnel significatif
Montant estimé
Versement salaire en forme de dividendes (cumulé à l'année) (hors placement) soumis au prélèvement forfaitaire
Montant annuel
En général, 34, 50 ou 71% suivant type d'activité
si > 5% du revenu, alors indiquer le montant annuel de l'avantage en nature
Pension militaire d'invalidité, retraite annuelle du combattant, l'APA, rente viagère en vertu d'obligation légales aux victimes d'accidents …, pension de veuve de guerre / Montant annuel
Retraite + complément RSA si concerné (si proche de la retraite -8 ans)
(retraite + complément RSA si concerné) si proche AAde la retraite (-8ans). Si déjà retraité à ne pas rentrer Si âge de retraite estimé rentré => saisie obligatoire
(revenus spéciaux pour les administrateurs) : moyenne sur 3 ans / avant impôt
Droits d'auteur, marque, brevet, etc.
Montant des Indemnités annuelles
Pension ou rente "permanente perçue" annuelle (autre que pension de retraite, devoir de secours, pension pour enfants)
(hors enfants, devoir de secours, rente viagère...)
Montant annuel / Hors pension alimentaire ou devoir de secours
(hors enfants ou devoir de secours)
Montant à rentrer
Estimation de la valeur du bien
Valorisation
Valeur du bien estimée
Actions, stock-options, parts sociales, assurance vie…
Actions (non immo.), stock option, parts sociales, assurance vie …
À valoriser par un expert / déduire le solde emprunt
A valoriser par un expert / déduire le solde emprunt
Estimation du bien
Si pas déjà compté ou déduit / solde restant à payer à saisir
