Évaluation indicative

Simulateur de prestation compensatoire

Estimez la prestation compensatoire susceptible d'être allouée en cas de divorce, à partir des critères de l'article 271 du Code civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, patrimoine, droits prévisibles à la retraite et sacrifices consentis pour la famille.

271 article du Code civil

9 critères légaux

2 minutes

Une estimation, pas une prédiction. Le résultat traduit l'application des critères légaux aux éléments que vous déclarez. Le montant définitif relève de l'appréciation souveraine du juge aux affaires familiales, au regard de l'ensemble des circonstances de la cause.

Les champs marqués d'un * sont obligatoires. Tous les autres sont facultatifs : ne renseignez que ce qui correspond à votre situation.

Situation personnelle des époux

Durée du mariage (années) *

ans

Nombre total d’années de mariage, élément central d’appréciation du déséquilibre économique créé par la rupture (art. 271, 1° C. civ.).

Époux créancier

Age du créancier (Obligatoire)

ans

Âge au moment de la rupture, utile pour évaluer les perspectives professionnelles et les droits prévisibles à retraite.

Situation professionnelle actuelle (créancier)

Nature de l’activité exercée (créancier)

Modalités d'exercice de l'activité (créancier)

Âge prévisionnel de départ à la retraite ( si départ < 9 ans, renseigner obligatoirement le champ revenus estimés à la retraite)

ans

Ce champ doit être complété uniquement lorsque l’époux se trouve à moins de 9 ans de son âge prévisionnel de départ à la retraite. Si un cumul emploi-retraite est envisagé, renseignez l’âge de fin définitive d’activité, correspondant au terme du cumul et à l’arrêt total de toute activité professionnelle.

Époux débiteur

Age du débiteur (Obligatoire)

ans

Âge au moment de la rupture, utile pour évaluer les perspectives professionnelles et les droits prévisibles à retraite.

Situation professionnelle actuelle (débiteur)

Modalités d'exercice de l'activité (débiteur)

Âge prévisionnel de départ à la retraite ( si départ < 9 ans, renseigner obligatoirement le champ revenus estimés à la retraite)

ans

Santé des époux

Ces informations permettent d'évaluer l'impact de l'état de santé sur la capacité contributive de chaque époux.

Époux créancier

Taux d’incapacité ou handicap (créancier)

Indiquer le pourcentage éventuel d’incapacité permanente. Impact direct sur la capacité de travail.

Périodes d’arrêt maladie longue durée (à renseigner si indépendant du taux de handicap)

mois

Doit être > 6mois / avant la retraite / si indépendant de l'invalidité)

Époux débiteur

Taux d’incapacité ou handicap (débiteur)

Indiquer le pourcentage éventuel d’incapacité permanente. Impact direct sur la capacité de travail.

Périodes d’arrêt maladie longue durée (à renseigner si indépendant du taux de handicap)

mois

Doit être > 6mois / avant la retraite / si indépendant de l'invalidité)

Sacrifices professionnels

Époux créancier

Perte en qualification pour cause d’éducation des enfants (créancier)

Oui Non

Le temps passé à éduquer des enfants peut entraîner une perte en qualification.

Nombre de mois sacrifiés (sans cotisation retraite)

Période consacrée à l'éducation ou au professionnel sans cotisation retraite

Sacrifice spécial

€

Autre sacrifice professionnel significatif

Montant estimé

Époux débiteur

Perte en qualification pour cause d’éducation des enfants (débiteur)

Oui Non

Le temps passé à éduquer des enfants peut entraîner une perte en qualification.

Nombre de mois sacrifiés (sans cotisation retraite)

Période consacrée à l'éducation ou au professionnel sans cotisation retraite

Sacrifice spécial

€

Autre sacrifice professionnel significatif

Montant estimé

Situation patrimoniale des époux

Revenus ordinaires

Époux créancier

Nombre de parts fiscales

Quotient familial (art. 197 CGI). 1 sans personne à charge ; 1,5 avec un enfant ; 2 avec deux. Vide = 1.

Traitements et salaires (annuel) avant impôt (moyenne estimée sur 3 ans si revenus variables)

€

Abattement (impôt) applicable (10% par défaut) :

Perception du RSA par le créancier (montant annuel) :

Revenus sous forme de dividendes du créancier (hors placement) :

€

Versement salaire en forme de dividendes (cumulé à l'année) (hors placement) soumis au prélèvement forfaitaire

Revenus résultant d'une auto-entreprise (créancier) :

€

Montant annuel

Pourcentage du prélèvement forfaitaire sur les revenus de l'auto-entreprise (créancier) :

En général, 34, 50 ou 71% suivant type d'activité

Avantage en nature perçu par le créancier :

€

si > 5% du revenu, alors indiquer le montant annuel de l'avantage en nature

Abattement applicable à l'avantage en nature (10% par défaut) :

Autres revenus exonérés d'impôts (créancier) :

€

Pension militaire d'invalidité, retraite annuelle du combattant, l'APA, rente viagère en vertu d'obligation légales aux victimes d'accidents …, pension de veuve de guerre / Montant annuel

Revenus (annuels) estimés à la retraite (obligatoire si départ dans moins de 9 ans) :

€

Retraite + complément RSA si concerné (si proche de la retraite -9 ans)

Époux débiteur

Nombre de parts fiscales

Quotient familial (art. 197 CGI). 1 sans personne à charge ; 1,5 avec un enfant ; 2 avec deux. Vide = 1.

Traitements et salaires (annuel) avant impôt (moyenne estimée sur 3 ans si revenus variables)

€

Abattement (impôt) applicable (10% par défaut) :

Perception du RSA par le débiteur (montant annuel) :

Revenus sous forme de dividendes du débiteur (hors placement) :

€

Versement salaire en forme de dividendes (cumulé à l'année) (hors placement) soumis au prélèvement forfaitaire

Revenus résultant d'une auto-entreprise (débiteur) :

€

Montant annuel

Pourcentage du prélèvement forfaitaire sur les revenus de l'auto-entreprise (débiteur) :

En général, 34, 50 ou 71% suivant type d'activité

Avantage en nature perçu par le débiteur :

€

si > 5% du revenu, alors indiquer le montant annuel de l'avantage en nature

Abattement applicable à l'avantage en nature (10% par défaut) :

Autres revenus exonérés d'impôts (débiteur) :

€

Pension militaire d'invalidité, retraite annuelle du combattant, l'APA, rente viagère en vertu d'obligation légales aux victimes d'accidents …, pension de veuve de guerre / Montant annuel

Revenus (annuels) estimés à la retraite (obligatoire si départ dans moins de 9 ans) :

€

Retraite + complément RSA si concerné (si proche de la retraite -9 ans)

Revenus spéciaux (cliquer pour développer) ▼

Époux créancier

Jetons de présence (annuels) :

€

(revenus spéciaux pour les administrateurs) : moyenne sur 3 ans / avant impôt

Revenus générés par des droits de propriété intellectuelle (créancier) :

€

Droits d'auteur, marque, brevet, etc.

Abattement applicable aux revenus générés par des droits de propriété intellectuelle (30% par défaut) :

Indemnités de fonction (créancier) :

€

Montant des Indemnités annuelles

Abattement applicable à l'indemnité de fonction (10% par défaut) :

Pension ou rente permanente perçue (créancier) :

€

Pension ou rente "permanente perçue" annuelle (autre que pension de retraite, devoir de secours, pension pour enfants)

Abattement applicable à la pension ou rente permanente perçue (10% par défaut) :

Pension ou rente temporaire perçue (créancier) :

€

(hors enfants, devoir de secours, rente viagère...)

Abattement applicable à la pension ou rente temporaire (débiteur, %) :

Nombre d'années restantes de versement de la pension ou rente temporaire perçue (créancier) :

Autres revenus annuels (créancier) :

€

Abattement applicable aux autres revenus annuels (10% par défaut) :

Époux débiteur

Jetons de présence (annuels) :

€

(revenus spéciaux pour les administrateurs) : moyenne sur 3 ans / avant impôt

Revenus générés par des droits de propriété intellectuelle (débiteur) :

€

Droits d'auteur, marque, brevet, etc.

Abattement applicable aux revenus générés par des droits de propriété intellectuelle (30% par défaut) :

Indemnités de fonction (débiteur) :

€

Montant des Indemnités annuelles

Abattement applicable à l'indemnité de fonction (10% par défaut) :

Pension ou rente permanente perçue (débiteur) :

€

Pension ou rente "permanente perçue" annuelle (autre que pension de retraite, devoir de secours, pension pour enfants)

Abattement applicable à la pension ou rente permanente perçue (10% par défaut) :

Pension ou rente temporaire perçue (débiteur) :

€

(hors enfants, devoir de secours, rente viagère...)

Abattement rente temporaire

Nombre d'années restantes de versement de la pension ou rente temporaire perçue (débiteur) :

Autres revenus annuels (débiteur) :

€

Abattement applicable aux autres revenus annuels (10% par défaut) :

Charges et dettes (cliquer pour développer) ▼

Patrimoine immobilier et mobilier (cliquer pour développer) ▼

Actif / Patrimoine immobilier / Pleine propriété

Époux créancier

Bien immobilier (créancier) :

€

Montant à rentrer

Parts dans des SCI (créancier) :

€

Montant à rentrer

Parts dans des SCPI (créancier) :

€

Montant à rentrer

Autre actif immobilier (créancier) :

€

Montant à rentrer

Époux débiteur

Bien immobilier (débiteur) :

€

Montant à rentrer

Parts dans des SCI (débiteur) :

€

Montant à rentrer

Parts dans des SCPI (débiteur) :

€

Montant à rentrer

Autre actif immobilier (débiteur) :

€

Montant à rentrer

Droits démembrés

Époux créancier

Droit de nue-propriété (créancier) :

€

Estimation de la valeur du bien

Âge de l'usufruitier (créancier) :

Droit de nue-propriété temporaire (créancier) :

€

Estimation de la valeur du bien

Durée restante de la nue-propriété temporaire (créancier) :

Droit viager (créancier) :

€

Estimation de la valeur du bien

Appliquer l'âge de l'époux (créancier) :

Rente viagère perçue

€

Valorisation

Appliquer l'âge de l'époux créancier (Ne rien saisir) :

Droit d'usufruit permanent (créancier) :

€

Estimation de la valeur du bien

Appliquer l'âge de l'époux créancier (Ne rien saisir) :

Droit d'usufruit temporaire (créancier) :

€

Valeur du bien estimée

Durée restante en années (créancier) :

Époux débiteur

Droit de nue-propriété (débiteur) :

€

Estimation de la valeur du bien

Âge de l'usufruitier (débiteur) :

Droit de nue-propriété temporaire (débiteur) :

€

Estimation de la valeur du bien

Durée restante de la nue-propriété temporaire (débiteur) :

Droit viager (débiteur) :

€

Estimation de la valeur du bien

Appliquer l'âge de l'époux (débiteur) :

Rente viagère perçue

€

Valorisation

Appliquer l'âge de l'époux débiteur (Ne rien saisir) :

Droit d'usufruit permanent (débiteur) :

€

Estimation de la valeur du bien

Appliquer l'âge de l'époux débiteur (Ne rien saisir) :

Droit d'usufruit temporaire (débiteur) :

€

Valeur du bien estimée

Durée restante en années (débiteur) :

Patrimoine mobilier

Époux créancier

Actifs incorporels (créancier) :

€

Actions, stock-options, parts sociales, assurance vie…

Actions (non immo.), stock option, parts sociales, assurance vie …

livret, liquidités, or, etc. (créancier) :

€

Perco, PEE, PEA (créancier) :

€

Époux débiteur

Actifs incorporels (débiteur) :

€

Actions, stock-options, parts sociales, assurance vie…

Actions (non immo.), stock option, parts sociales, assurance vie …

livret, liquidités, or, etc. (débiteur) :

€

Perco, PEE, PEA (débiteur) :

€

Patrimoine divers

Époux créancier

Œuvres d'art, collections (créancier) :

€

Fonds de commerce (créancier) :

€

À valoriser par un expert / déduire le solde emprunt

A valoriser par un expert / déduire le solde emprunt

Exploitation agricole, fonds artisanal (créancier) :

€

À valoriser par un expert / déduire le solde emprunt

A valoriser par un expert / déduire le solde emprunt

Clientèle, office ministériel, etc. (créancier) :

€

Autre actif patrimonial (créancier) :

€

Estimation du bien

Décote éventuelle (0 par défaut) :

Époux débiteur

Œuvres d'art, collections (débiteur) :

€

Fonds de commerce (débiteur) :

€

À valoriser par un expert / déduire le solde emprunt

A valoriser par un expert / déduire le solde emprunt

Exploitation agricole, fonds artisanal (débiteur) :

€

À valoriser par un expert / déduire le solde emprunt

A valoriser par un expert / déduire le solde emprunt

Clientèle, office ministériel, etc. (débiteur) :

€

Autre actif patrimonial (débiteur) :

€

Estimation du bien

Décote éventuelle (0 par défaut) :

Passif

Époux créancier

Dettes / emprunts (créancier) :

€

Si pas déjà compté ou déduit / solde restant à payer à saisir

Époux débiteur

Dettes / emprunts (débiteur) :

€

Si pas déjà compté ou déduit / solde restant à payer à saisir

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