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Clause limitative de responsabilité — description inexacte

Ce type de clause est celui de l'article R. 212-1, 6°, du Code de la consommation, qui range les clauses qu'il décrit parmi les clauses interdites d'office. La présomption est irréfragable — aucune preuve contraire n'est recevable. Le texte est cité en entier ci-dessous. C'est au juge d'apprécier, au vu du contrat, si une clause donnée en relève (article L. 212-1).

Une clause limitative de responsabilité est une clause de conditions générales qui exclut toute réparation pour les erreurs, oublis ou informations périmées dans les descriptions, horaires ou documents fournis par le professionnel.

L'article R. 212-1, 6°, du Code de la consommation range parmi les clauses « de manière irréfragable présumées abusives […] et dès lors interdites » celles qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ». Régime : liste noire. Le juge apprécie le caractère abusif au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat (L. 212-1) ; cette page ne qualifie aucune clause. Et le contrôle a ses bornes : « L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible » (article L. 212-1, alinéa 3).

Ce que des juridictions ont décidé sur des clauses du même type

Aucune décision portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.

Ce que la Commission des clauses abusives a recommandé

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 99-02 (Radiotéléphones portable (mobiles), 28/05/1999), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « laisser croire que n’ont pas un caractère contractuel les informations et documents communiqués à l’abonné, ou la carte de couverture du réseau ». Une recommandation ne lie pas le juge.
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 02-01 (Vente de listes en matière immobilière, 13/12/2001), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « exonérer le professionnel de toute responsabilité lorsqu’il a fourni des renseignements erronés, ou proposé des biens indisponibles ». Une recommandation ne lie pas le juge.
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 17-02 (Contrats relatifs aux Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), 07/12/2017), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « d’écarter la responsabilité du professionnel si les informations techniques fournies quant à la prestation sont erronées ». Une recommandation ne lie pas le juge.
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 17-02 (Contrats relatifs aux Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), 07/12/2017), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « d’écarter la responsabilité du professionnel en cas de non-conformité de la prestation fournie à la description qui en est faite ». Une recommandation ne lie pas le juge.
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 91-03 (Construction de maisons individuelles selon un plan établi à l'avance et proposé par le constructeur (complétant la n°81-02), 22/06/1990), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de rendre inopposables aux constructeurs les erreurs de surfaces ». Une recommandation ne lie pas le juge.

Où on la trouve

Une clause de ce type figure dans les conditions générales de 10 des 79 contrats que nous avons lus. Ils sont plus bas dans l'ordre alphabétique, jamais rangés du pire au meilleur.

Ce compte dit une fréquence, non une règle : le caractère abusif s'apprécie clause par clause et contrat par contrat, au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion (article L. 212-1). Qu'une clause soit répandue ne la valide pas, et ne constitue pas un usage.

Ce que vaut ce compte

Les conditions générales ont été lues par deux lecteurs indépendants ; quand ils n'étaient pas d'accord, une relecture a tranché. La méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]) ; sur les clauses où il a fallu trancher, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]). Le compte porte cette incertitude.

Se défendre

Si votre contrat relève de : commerce en ligne

Si votre contrat relève de : énergie

Si votre contrat relève de : plateformes

Si votre contrat relève de : transport

Autres situations où cette clause peut être opposée

Contester une clause de conditions générales : la faire déclarer non écrite

Pour aller plus loin

Reconnaître cette clause dans un contrat

Pour savoir si une clause que vous lisez ressemble à celles de ce type, collez-la dans le décodeur : il rend les clauses relevées dont le vocabulaire se rapproche, et la disposition qu'une double lecture leur a reconnue.

Les clauses relevées, contrat par contrat

Voir les clauses de ce type relevées dans les contrats suivis
Castorama
Aussi, si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de CASTORAMA ne saurait être engagée.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Doctolib
En aucun cas la société DOCTOLIB ne garantit l'exactitude de telles informations.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Intersport
Bien que INTERSPORT et la Société Gestionnaire aient veillé à ce que toutes les informations communiquées par l’Adhérent ou à l’Adhérent soient correctes, INTERSPORT et la Société Gestionnaire ne peuvent être tenues isolément ou conjointement responsables ni des erreurs relatives au contenu de l’information ni de leurs conséquences éventuelles.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Leboncoin
La responsabilité de LBC France ne pourra en aucun cas être recherchée à raison de l’absence, l’imprécision ou l’inexactitude éventuelle de données d’un Rapport historique Autoviza®.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 27/07/2026.

Voir cette clause sur la page du contrat

LBC France ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des réponses générées ;

Relevée dans la version que l'éditeur date du 27/07/2026.

Voir cette clause sur la page du contrat

LBC France ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des réponses générées ;

Relevée dans la version que l'éditeur date du 27/07/2026.

Voir cette clause sur la page du contrat

La responsabilité de LBC France ne pourra en aucun cas être recherchée à raison de l’absence, l’imprécision ou l’inexactitude éventuelle de données d’un Rapport historique Autoviza®.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 27/07/2026.

Voir cette clause sur la page du contrat

Lufthansa France
Lufthansa ne saurait, de la même manière, voir sa responsabilité engagée en raison de dommages matériels ou immatériels, de quelque nature que ce soit, qui pourraient naître de tout usage ou non-usage des informations figurant sur la page Internet, à moins qu’il soit prouvé que Lufthansa se soit rendue coupable de négligence intentionnelle ou grave.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Trainline
Même si nous nous efforçons de vous fournir des résultats de recherche aussi précis que possible en ce qui concerne le prix et la description, nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations de notre service de réservation seront correctes.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 11/10/2022.

Voir cette clause sur la page du contrat

Même si nous nous efforçons de vous fournir des résultats de recherche aussi précis que possible en ce qui concerne le prix et la description, nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations de notre service de réservation seront correctes.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 11/10/2022.

Voir cette clause sur la page du contrat

Transavia
Aucun droit ne peut être invoqué suite à l’aide éventuelle reçue par ou au nom du Transporteur, en vue de l’obtention des informations fournies.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Sauf s’il était question d’une faute ou d’une négligence volontaire de sa part, le Transporteur ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les horaires ou toute autre publication, ni des avis erronés des employés, des Agents ou des représentants du Transporteur ou de l'aéroport, concernant la date, l’heure de départ ou d’arrivée ou la réalisation d’un vol. Les heures de départ et d’arrivée communiquées ne le sont qu’à titre informatif pour le Passager et n’implique aucun droit subséquent.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Sur demande, le Transporteur fournira aux Passagers l’aide ou les informations nécessaires concernant les lois, directives, ordonnances, requêtes et consignes de voyage qui pourraient donner lieu aux paiements susmentionnés, mais ne saurait toutefois être tenu responsable de cette aide ou de ces informations fournies aux Passagers.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Aucun droit ne peut être invoqué suite à l’aide éventuelle reçue par ou au nom du Transporteur, en vue de l’obtention des informations fournies.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Sur demande, le Transporteur fournira aux Passagers l’aide ou les informations nécessaires concernant les lois, directives, ordonnances, requêtes et consignes de voyage qui pourraient donner lieu aux paiements susmentionnés, mais ne saurait toutefois être tenu responsable de cette aide ou de ces informations fournies aux Passagers.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Vattenfall France
Alterna met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et services disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des services, ainsi que des éventuelles conséquences pouvant résulter de leur utilisation.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Vertbaudet
Si malgré toutes nos précautions des erreurs minimes se produisaient, nous ne pourrions en aucun cas être engagés pour ce fait.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Si malgré toutes nos précautions des erreurs minimes se produisaient, nous ne pourrions en aucun cas être engagés pour ce fait.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Volotea
Dans tous les cas, Volotea sera exempt de toute responsabilité dérivée d'éventuelles erreurs ou omissions qui pourraient apparaître dans les contenus du Site Web.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 1er janvier 2026.

Voir cette clause sur la page du contrat

Voir un contrat en particulier

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