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Les conditions générales de Castorama, décryptées
Les clauses de ces conditions générales que notre lecture range parmi les types de clauses visés par les articles R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation : le texte applicable et son régime, les décisions et les recommandations quand elles existent, et la voie ouverte à qui se les voit opposer.
La pastille Rangement à confirmer signale une clause que nos deux lecteurs n'ont pas rangée de la même façon : nous n'écrivons pas encore le texte de loi sous celle-là.
Se rétracter, annuler, être remboursé
Ce que le contrat prévoit quand vous changez d'avis, annulez, renvoyez un produit ou réclamez votre argent.
Commande payée, confirmation laissée à son choix
Conditions générales de Castorama
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La Commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter de l’acceptation de la Commande par le Vendeur et du paiement du prix du Produit.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous engagent fermement alors que le professionnel n'exécutera sa part que s'il le décide lui-même (article R. 212-2, 1°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté » — article R. 212-2, 1°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/3). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 160377f9d4e6 · empreinte du document 16bf84f6…
Réparation, indemnisation, responsabilité écartées
Ce que le contrat exclut ou plafonne quand quelque chose tourne mal et que vous subissez un dommage.
Descriptions fausses ou périmées, sans réparation
Conditions générales de Castorama
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Aussi, si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de CASTORAMA ne saurait être engagée.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant abb925d8530d · empreinte du document 391f64c7…
Le contrat change sans vous
Ce que le professionnel se réserve de modifier en cours de route : prix, contenu, durée, règles.
Les conditions changées à tout moment, sans avertissement
Conditions générales de Castorama
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Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par CASTORAMA.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 » — article R. 212-2, 6°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 94-01 (Clauses dites de consentement implicite, 19/06/1987), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Que soient éliminées des contrats liant un professionnel à un non professionnel ou consommateur les clauses ayant pour objet ou pour effet de permettre au professionnel de modifier à son gré des clauses d’un contrat, sans que le consommateur ait à exprimer de façon explicite son acceptation ». Une recommandation ne lie pas le juge.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant fb1d85963ec5 · empreinte du document 391f64c7…
La date de livraison n'est qu'indicative
Conditions générales de Castorama
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Certains produits spécifiques peuvent amener la date de livraison à être modifié en fonction du transporteur.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui ne donnent la date d'exécution du contrat qu'à titre indicatif, en dehors des cas où la réglementation le permet (article R. 212-2, 7°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise » — article R. 212-2, 7°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant fb7073b96673 · empreinte du document 391f64c7…
La date de livraison n'est qu'indicative
Conditions générales de Castorama
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Le délai de livraison ou retrait, ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui ne donnent la date d'exécution du contrat qu'à titre indicatif, en dehors des cas où la réglementation le permet (article R. 212-2, 7°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise » — article R. 212-2, 7°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 0d0d16f486e0 · empreinte du document 391f64c7…
Les conditions changées à tout moment, sans avertissement
Conditions générales de Castorama
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Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par CASTORAMA à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 » — article R. 212-2, 6°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 94-01 (Clauses dites de consentement implicite, 19/06/1987), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Que soient éliminées des contrats liant un professionnel à un non professionnel ou consommateur les clauses ayant pour objet ou pour effet de permettre au professionnel de modifier à son gré des clauses d’un contrat, sans que le consommateur ait à exprimer de façon explicite son acceptation ». Une recommandation ne lie pas le juge.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant b6cfbbcdb91d · empreinte du document 16bf84f6…
Preuve, réclamation, délais imposés
Ce que le contrat vous impose de prouver, dans quel délai réclamer, et ce qu'il tient pour acquis.
Sans ticket de caisse, aucune contestation possible
Conditions générales de Castorama
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Les informations enregistrées par le système de CASTORAMA sont considérées comme valant preuve des relations entre CASTORAMA et ses clients.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui restreignent sans motif valable les preuves que vous pouvez apporter pour défendre votre position (article R. 212-2, 9°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur » — article R. 212-2, 9°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant a29e8ee05aea · empreinte du document 391f64c7…
Passé un court délai, plus rien à réclamer
Conditions générales de Castorama
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En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé (si l’article est composé de plusieurs colis, il conviendra de refuser tous les colis composant l’article) au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, la Cour de cassation l'a jugée abusive le 17 décembre 2025 ; état du recours : arrêt de la Cour de cassation.
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 80-05 (Achat d'objets d'ameublement, 23/09/1980), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « d’imposer des frais supplémentaires pour effectuer une nouvelle livraison, et des frais de gardiennage de la marchandise lorsque la livraison n’a pas pu se faire du fait du transporteur ou parce que le moment de la livraison n’a pas été indiqué avec suffisamment de précision;2° de limiter au seul moment de la livraison le droit pour l’acheteur d’émettre ses réclamations sur la conformité du » […]. Une recommandation ne lie pas le juge.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant b796e2fd9475 · empreinte du document 391f64c7…
Sans ticket de caisse, aucune contestation possible
Conditions générales de Castorama
Lire la clause
En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé (si l’article est composé de plusieurs colis, il conviendra de refuser tous les colis composant l’article) au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui restreignent sans motif valable les preuves que vous pouvez apporter pour défendre votre position (article R. 212-2, 9°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur » — article R. 212-2, 9°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant b796e2fd9475 · empreinte du document 391f64c7…
Passé un court délai, plus rien à réclamer
Conditions générales de Castorama
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Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, la Cour de cassation l'a jugée abusive le 17 décembre 2025 ; état du recours : arrêt de la Cour de cassation.
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 80-05 (Achat d'objets d'ameublement, 23/09/1980), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « d’imposer des frais supplémentaires pour effectuer une nouvelle livraison, et des frais de gardiennage de la marchandise lorsque la livraison n’a pas pu se faire du fait du transporteur ou parce que le moment de la livraison n’a pas été indiqué avec suffisamment de précision;2° de limiter au seul moment de la livraison le droit pour l’acheteur d’émettre ses réclamations sur la conformité du » […]. Une recommandation ne lie pas le juge.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 5fbead1f8b84 · empreinte du document 391f64c7…
Passé un court délai, plus rien à réclamer
Conditions générales de Castorama
Lire la clause
Ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, la Cour de cassation l'a jugée abusive le 17 décembre 2025 ; état du recours : arrêt de la Cour de cassation.
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 80-05 (Achat d'objets d'ameublement, 23/09/1980), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « d’imposer des frais supplémentaires pour effectuer une nouvelle livraison, et des frais de gardiennage de la marchandise lorsque la livraison n’a pas pu se faire du fait du transporteur ou parce que le moment de la livraison n’a pas été indiqué avec suffisamment de précision;2° de limiter au seul moment de la livraison le droit pour l’acheteur d’émettre ses réclamations sur la conformité du » […]. Une recommandation ne lie pas le juge.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant f119c8ba67e2 · empreinte du document 391f64c7…
Passé un court délai, plus rien à réclamer
Conditions générales de Castorama
Lire la clause
Comme indiqué au paragraphe 8 « Obtention des produits » , le client doit signaler lors de la nouvelle livraison du produit réparé toute avarie, à défaut CASTORAMA ne pourra être tenu responsable.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, la Cour de cassation l'a jugée abusive le 17 décembre 2025 ; état du recours : arrêt de la Cour de cassation.
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 80-05 (Achat d'objets d'ameublement, 23/09/1980), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « d’imposer des frais supplémentaires pour effectuer une nouvelle livraison, et des frais de gardiennage de la marchandise lorsque la livraison n’a pas pu se faire du fait du transporteur ou parce que le moment de la livraison n’a pas été indiqué avec suffisamment de précision;2° de limiter au seul moment de la livraison le droit pour l’acheteur d’émettre ses réclamations sur la conformité du » […]. Une recommandation ne lie pas le juge.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 6a8192434534 · empreinte du document 391f64c7…
Sans ticket de caisse, aucune contestation possible
Conditions générales de Castorama
Lire la clause
Preuve La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone au centre d'appel vaut preuve de l'intégralité de la commande.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui restreignent sans motif valable les preuves que vous pouvez apporter pour défendre votre position (article R. 212-2, 9°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur » — article R. 212-2, 9°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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identifiant aff6ebbb08e3 · empreinte du document 391f64c7…
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Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui restreignent sans motif valable les preuves que vous pouvez apporter pour défendre votre position (article R. 212-2, 9°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur » — article R. 212-2, 9°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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identifiant c4b881cf41ac · empreinte du document 391f64c7…
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Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CASTORAMA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui restreignent sans motif valable les preuves que vous pouvez apporter pour défendre votre position (article R. 212-2, 9°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur » — article R. 212-2, 9°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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Autres clauses signalées
Ce que notre lecture range sous un type visé par la loi, sans entrer dans les rubriques ci-dessus.
Le professionnel se réserve le droit d'annuler votre commande, votre réservation ou votre abonnement, ou de mettre fin au contrat, pour les motifs qu'il choisit ou sans motif rangement à confirmer
Conditions générales de Castorama
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La commande du client pourra être annulée par CASTORAMA, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant fc7265c4a0f0 · empreinte du document 391f64c7…
La clause exclut ou limite la réparation que le professionnel vous doit lorsqu'il n'exécute pas ou exécute mal ses obligations, quelle que soit la situation visée (perte, retard, suspension, annulation) rangement à confirmer
Conditions générales de Castorama
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CASTORAMA ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 81484682c0c5 · empreinte du document 391f64c7…
La clause exclut ou limite la réparation que le professionnel vous doit lorsqu'il n'exécute pas ou exécute mal ses obligations, quelle que soit la situation visée (perte, retard, suspension, annulation) rangement à confirmer
Conditions générales de Castorama
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Le délai de livraison ou retrait, ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 0d0d16f486e0 · empreinte du document 391f64c7…
La clause exclut ou limite la réparation que le professionnel vous doit lorsqu'il n'exécute pas ou exécute mal ses obligations, quelle que soit la situation visée (perte, retard, suspension, annulation) rangement à confirmer
Conditions générales de Castorama
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CASTORAMA ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la durée de retour de la marchandise chez le client.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant b636c257c8a7 · empreinte du document 391f64c7…
Adresses, dates et preuves
Voir les adresses officielles, les versions, les empreintes et leur ancrage
commerce en ligne · 2 adresse(s) suivie(s) · relevé hebdomadaire · état au 27 septembre 2026
Adresses et versions
Format html · lu en navigateur · origine : capture hebdomadaire.
Date affichée par l'éditeur dans le texte : aucune · première observation de la version courante : 27 septembre 2026 ·
dernière confirmation : 27 septembre 2026 · version PRÉSUMÉE en ligne au 27 septembre 2026
Versions distinctes observées depuis le premier relevé : 38 — 19 mars 2021 ; 10 mai 2021 ; 27 mai 2021 ; 13 juin 2021 ; 23 septembre 2021 ; 1 février 2022 ; 16 mars 2022 ; 31 mai 2022 ; 13 juillet 2022 ; 19 août 2022 ; 6 octobre 2022 ; 9 novembre 2022 ; 27 janvier 2023 → 1 février 2023 ; 5 février 2023 ; 26 février 2023 ; 6 mars 2023 → 17 mars 2023 ; 29 mars 2023 → 30 mars 2023 ; 2 août 2023 ; 6 août 2023 ; 14 février 2024 ; 23 février 2024 ; 8 avril 2024 ; 25 août 2024 ; 18 septembre 2024 ; 26 novembre 2024 ; 11 décembre 2024 ; 22 mars 2025 ; 28 mars 2025 ; 8 avril 2025 → 13 avril 2025 ; 25 avril 2025 → 27 avril 2025 ; 13 juin 2025 ; 17 juin 2025 ; 16 août 2025 ; 13 juin 2026 ; 6 septembre 2026 ; 13 septembre 2026 ; 20 septembre 2026 ; 27 septembre 2026.
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empreinte ancrée : jour 2026-09-27 · témoin RFC 3161 freetsa.org (TÉMOIN TECHNIQUE, NON QUALIFIÉ), jeton daté du Sep 27 05:06:05 2026 GMT · OpenTimestamps : soumise aux calendriers, bloc en attente · aucune présomption eIDAS (horodateur non qualifié) — la chaîne se vérifie avec openssl ts -verify et ots verify.
Format html · lu en navigateur · origine : capture hebdomadaire.
Date affichée par l'éditeur dans le texte : aucune · première observation de la version courante : 27 septembre 2026 ·
dernière confirmation : 27 septembre 2026 · version PRÉSUMÉE en ligne au 27 septembre 2026
Versions distinctes observées depuis le premier relevé : 14 — 9 mai 2024 ; 19 mai 2024 ; 25 août 2024 ; 18 septembre 2024 ; 26 novembre 2024 ; 16 décembre 2024 ; 30 janvier 2025 ; 14 mars 2025 ; 28 mars 2025 ; 17 mai 2025 ; 16 août 2025 ; 8 juin 2026 ; 6 septembre 2026 → 20 septembre 2026 ; 27 septembre 2026.
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empreinte ancrée : jour 2026-09-27 · témoin RFC 3161 freetsa.org (TÉMOIN TECHNIQUE, NON QUALIFIÉ), jeton daté du Sep 27 05:06:05 2026 GMT · OpenTimestamps : soumise aux calendriers, bloc en attente · aucune présomption eIDAS (horodateur non qualifié) — la chaîne se vérifie avec openssl ts -verify et ots verify.
Décisions de justice ayant porté sur ces conditions générales
Aucune décision publiée par la Commission des clauses abusives ne porte sur les conditions générales de cet opérateur, dans les fiches que nous avons relevées (1 098 fiches, jurisprudence de la Commission). Cela ne dit rien du fond.
Page produite automatiquement à partir du fonds de conditions générales de Gdroit, relevé chaque semaine. Tous les opérateurs suivis · Observatoire par famille.
Les adresses, les dates de relevé, les empreintes et leur ancrage figurent au repli ci-dessus.