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Les conditions générales de Facebook (Meta), décryptées
Les clauses de ces conditions générales que notre lecture range parmi les types de clauses visés par les articles R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation : le texte applicable et son régime, les décisions et les recommandations quand elles existent, et la voie ouverte à qui se les voit opposer.
La pastille Rangement à confirmer signale une clause que nos deux lecteurs n'ont pas rangée de la même façon : nous n'écrivons pas encore le texte de loi sous celle-là.
Le compte ou le service coupé, suspendu, supprimé
Ce que le professionnel s'autorise à interrompre, fermer ou retirer, et dans quelles conditions.
Réservation annulée du jour au lendemain, sans indemnité rangement à confirmer
Conditions générales de Facebook (Meta)
Lire la clause
Et notre Politique d’utilisation détournée concernant la diffusion fréquente de contenu manifestement illégal peut être consultée Nous pouvons désactiver ou supprimer votre compte s’il n’est pas confirmé après l’enregistrement, s’il n’est pas utilisé et reste inactif pendant une longue période ou si nous déterminons qu’une personne l’a utilisé sans votre autorisation et que nous ne sommes pas parvenus à confirmer que vous êtes bien le propriétaire du compte. sur la manière dont nous désactivons et supprimons des comptes.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui permettent au professionnel de rompre le contrat sans vous laisser un délai de préavis raisonnable (article R. 212-2, 4°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable » — article R. 212-2, 4°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLe service que vous avez payé n'a pas été rendu, ou l'a été malLe vendeur vous a caché quelque chose, ou n'a pas livré
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/3). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant cd9ffc27aa23 · empreinte du document 748f5e8c…
Preuve, réclamation, délais imposés
Ce que le contrat vous impose de prouver, dans quel délai réclamer, et ce qu'il tient pour acquis.
Les promesses du vendeur n'engagent à rien rangement à confirmer
Conditions générales de Facebook (Meta)
Lire la clause
Toute modification des présentes Conditions générales ou toute renonciation à celles-ci doivent être établies par écrit et signées par nous.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLe service que vous avez payé n'a pas été rendu, ou l'a été malLe vendeur vous a caché quelque chose, ou n'a pas livré
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 8c59692bb2f1 · empreinte du document 748f5e8c…
Adresses, dates et preuves
Voir les adresses officielles, les versions, les empreintes et leur ancrage
plateformes · 1 adresse(s) suivie(s) · relevé hebdomadaire · état au 27 septembre 2026
Adresses et versions
Format html · lu en navigateur · origine : collecte directe.
Date affichée par l'éditeur dans le texte : aucune · première observation de la version courante : 20 septembre 2026 ·
dernière confirmation : 27 septembre 2026 · version PRÉSUMÉE en ligne au 27 septembre 2026
Versions distinctes observées depuis le premier relevé : 1 — 20 septembre 2026 → 27 septembre 2026.
sha256 du texte normalisé : 748f5e8cd2a2e5d90687ae543d98632003ec1d7bc35722786e072892bf337ba7
sha256 des octets servis : 2b7a9fcb6d9cea2b162a8f39cdfeedfe4c1cfcab4f7b1c516f504e4ecee28225
normaliseur norm-v3 · relevé du 2026-09-20T12:37:35+00:00
empreinte ancrée : jour 2026-09-20 · témoin RFC 3161 freetsa.org (TÉMOIN TECHNIQUE, NON QUALIFIÉ), jeton daté du Sep 20 12:47:32 2026 GMT · OpenTimestamps : scellée dans un bloc Bitcoin · aucune présomption eIDAS (horodateur non qualifié) — la chaîne se vérifie avec openssl ts -verify et ots verify.
Décisions de justice ayant porté sur ces conditions générales
État du recours : inconnu — aucun arrêt trouvé dans le miroir Judilibre (recherche par opérateur + association + « clauses abusives ») ; un miroir incomplet ne prouve pas l'absence d'appel. Source : fiche de la Commission des clauses abusives.
- accès des tiers et applications aux données personnelles de l’utilisateur — dernier mot : illicite — la stipulation visée ne se retrouve pas littéralement dans la version courante
- définitions contractuelles taisant la collecte de données personnelles — dernier mot : abusive — la stipulation visée ne se retrouve pas littéralement dans la version courante
- publicité des contenus et informations — dernier mot : abusive — la stipulation visée ne se retrouve pas littéralement dans la version courante
- conservation des contenus supprimés — dernier mot : illicite — la stipulation visée ne se retrouve pas littéralement dans la version courante
- clause d'intégralité de l'accord — dernier mot : illicite — la stipulation visée ne se retrouve pas littéralement dans la version courante
- absence de droits conférés aux tiers bénéficiaires — dernier mot : illicite — la stipulation visée ne se retrouve pas littéralement dans la version courante
- synchronisation des informations et mise à jour du compte — dernier mot : abusive — la stipulation visée ne se retrouve pas littéralement dans la version courante
- licence sur les contenus de l'utilisateur — dernier mot : abusive — la stipulation visée ne se retrouve pas littéralement dans la version courante
- clause de détermination des obligations (amendement écrit signé, non-renonciation) visant des personnes non identifiées — dernier mot : illicite — la stipulation visée ne se retrouve pas littéralement dans la version courante
- cession du contrat par le professionnel sans accord du consommateur — dernier mot : abusive — la stipulation visée ne se retrouve pas littéralement dans la version courante
- réserve de tous droits non accordés / interprétation exclusive du contrat — dernier mot : abusive — la stipulation visée se retrouve littéralement dans la version courante : « Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés. »
- politique d’utilisation des données (collecte et traitement des données personnelles) — dernier mot : illicite — la stipulation visée ne se retrouve pas littéralement dans la version courante
- suppression discrétionnaire du compte utilisateur — dernier mot : illicite — la stipulation visée ne se retrouve pas littéralement dans la version courante
- accès des applications tierces aux données — dernier mot : abusive — la stipulation visée ne se retrouve pas littéralement dans la version courante
- transfert des données personnelles au cessionnaire en cas de changement de propriétaire — dernier mot : abusive — la stipulation visée ne se retrouve pas littéralement dans la version courante
Page produite automatiquement à partir du fonds de conditions générales de Gdroit, relevé chaque semaine. Tous les opérateurs suivis · Observatoire par famille.
Les adresses, les dates de relevé, les empreintes et leur ancrage figurent au repli ci-dessus.