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Les conditions générales d'Electro Dépôt, décryptées
Les clauses de ces conditions générales que notre lecture range parmi les types de clauses visés par les articles R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation : le texte applicable et son régime, les décisions et les recommandations quand elles existent, et la voie ouverte à qui se les voit opposer.
La pastille Rangement à confirmer signale une clause que nos deux lecteurs n'ont pas rangée de la même façon : nous n'écrivons pas encore le texte de loi sous celle-là.
Preuve, réclamation, délais imposés
Ce que le contrat vous impose de prouver, dans quel délai réclamer, et ce qu'il tient pour acquis.
Sans ticket de caisse, aucune contestation possible
Conditions générales d'Electro Dépôt
Lire la clause
D) EXCLUSIONS DE LA GARANTIE SONT EXCLUS DE LA GARANTIE : - LES APPAREILS POUR LESQUELS LA FACTURE D'ACHAT NE PEUT PAS ETRE PRESENTEE LORS DE CHAQUE INTERVENTION OU POUR LESQUELS CE DOCUMENT EST RATURE ET/OU ILLISIBLE ;
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui restreignent sans motif valable les preuves que vous pouvez apporter pour défendre votre position (article R. 212-2, 9°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur » — article R. 212-2, 9°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant d7eb8fbdf26b · empreinte du document 92c7133c…
Autres clauses signalées
Ce que notre lecture range sous un type visé par la loi, sans entrer dans les rubriques ci-dessus.
Le professionnel, lorsqu'il annule la commande, la réservation ou le compte, retient tout ou partie des sommes versées, des crédits ou des avantages, ou ne les rembourse qu'à sa discrétion rangement à confirmer
Conditions générales d'Electro Dépôt
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Si vous ne répondez pas à notre contact téléphonique ou e-mail dans un délai de 10 jours, la commande sera automatiquement annulée et le produit sera retourné chez electrodepot.fr, les frais de transport restant à votre charge.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/3). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 2a5ce7b5f026 · empreinte du document 92c7133c…
La clause exclut ou limite la réparation que le professionnel vous doit lorsqu'il n'exécute pas ou exécute mal ses obligations, quelle que soit la situation visée (perte, retard, suspension, annulation) rangement à confirmer
Conditions générales d'Electro Dépôt
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Lors de la livraison à domicile, la personne occupant les lieux et accueillant le livreur sera présumée être habilitée à recevoir la commande.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 66edd4817d70 · empreinte du document 92c7133c…
La clause tient pour acquis ce qui favorise le professionnel (réception d'un avis, conformité du produit, exactitude de ses enregistrements) et vous laisse la charge de prouver le contraire rangement à confirmer
Conditions générales d'Electro Dépôt
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Ces réserves doivent être notifiées sur le bon de livraison et ceci avant toute signature car celle-ci vaut acceptation de la marchandise livrée et présume de la conformité de la livraison à la commande.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant f908cdf20311 · empreinte du document 92c7133c…
La clause exclut ou limite la réparation que le professionnel vous doit lorsqu'il n'exécute pas ou exécute mal ses obligations, quelle que soit la situation visée (perte, retard, suspension, annulation) rangement à confirmer
Conditions générales d'Electro Dépôt
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D) EXCLUSIONS DE LA GARANTIE SONT EXCLUS DE LA GARANTIE : - LES APPAREILS POUR LESQUELS LA FACTURE D'ACHAT NE PEUT PAS ETRE PRESENTEE LORS DE CHAQUE INTERVENTION OU POUR LESQUELS CE DOCUMENT EST RATURE ET/OU ILLISIBLE ;
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant d7eb8fbdf26b · empreinte du document 92c7133c…
La clause exclut ou limite la réparation que le professionnel vous doit lorsqu'il n'exécute pas ou exécute mal ses obligations, quelle que soit la situation visée (perte, retard, suspension, annulation) rangement à confirmer
Conditions générales d'Electro Dépôt
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Une fois toutes les pièces justificatives reçues et validées, si l'Assuré est éligible à l'Assurance, • En cas de Casse ou d'Oxydation : l'appareil est réparé ou s'il n'est pas réparable, l'Assuré reçoit un bon d'achat d'une valeur égale à la valeur d'indemnisation de l'appareil assuré et utilisable uniquement chez ELECTRO DEPOT pendant 12 mois. • En cas de Vol : l'Assuré reçoit un bon d'achat d'une valeur égale à la valeur d'indemnisation de l'appareil assuré et utilisable uniquement chez ELECTRO DEPOT pendant 12 mois.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 34dc593e0a63 · empreinte du document 92c7133c…
La clause exclut ou limite la réparation que le professionnel vous doit lorsqu'il n'exécute pas ou exécute mal ses obligations, quelle que soit la situation visée (perte, retard, suspension, annulation) rangement à confirmer
Conditions générales d'Electro Dépôt
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ELECTRO DEPOT ne peut être tenu pour responsable de la perte ou de la destruction de données stockées ni des dommages aux logiciels consécutives notamment à une restauration ou une panne.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant c8a83cd025b9 · empreinte du document 317cb26c…
La clause exclut ou limite la réparation que le professionnel vous doit lorsqu'il n'exécute pas ou exécute mal ses obligations, quelle que soit la situation visée (perte, retard, suspension, annulation) rangement à confirmer
Conditions générales d'Electro Dépôt
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Tous les dépannages doivent être effectués par un SAV agréé par ELECTRO DEPOT, sous peine de nullité de la garantie.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 20 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 9e3a60d4038b · empreinte du document 317cb26c…
Adresses, dates et preuves
Voir les adresses officielles, les versions, les empreintes et leur ancrage
commerce en ligne · 3 adresse(s) suivie(s) · relevé hebdomadaire · état au 27 septembre 2026
Adresses et versions
Format html · lu en navigateur · origine : capture hebdomadaire.
Date affichée par l'éditeur dans le texte : aucune · première observation de la version courante : 20 septembre 2026 ·
dernière confirmation : 27 septembre 2026 · version PRÉSUMÉE en ligne au 27 septembre 2026
Versions distinctes observées depuis le premier relevé : 5 — 21 janvier 2025 ; 9 août 2025 ; 16 novembre 2025 ; 6 septembre 2026 → 13 septembre 2026 ; 20 septembre 2026 → 27 septembre 2026.
sha256 du texte normalisé : 3fc6166f0822a5518bfcfc876a6c8de7b35d148133f40d2d0f55d2aa3ffe7f26
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empreinte ancrée : jour 2026-09-20 · témoin RFC 3161 freetsa.org (TÉMOIN TECHNIQUE, NON QUALIFIÉ), jeton daté du Sep 20 12:09:30 2026 GMT · OpenTimestamps : scellée dans un bloc Bitcoin · aucune présomption eIDAS (horodateur non qualifié) — la chaîne se vérifie avec openssl ts -verify et ots verify.
Format html · lu en navigateur · origine : capture hebdomadaire.
Date affichée par l'éditeur dans le texte : aucune · première observation de la version courante : 20 septembre 2026 ·
dernière confirmation : 27 septembre 2026 · version PRÉSUMÉE en ligne au 27 septembre 2026
Versions distinctes observées depuis le premier relevé : 18 — 2 novembre 2024 → 31 décembre 2024 ; 26 janvier 2025 ; 14 février 2025 ; 21 février 2025 → 7 mars 2025 ; 26 mars 2025 → 1 mai 2025 ; 1 juin 2025 ; 6 juillet 2025 ; 12 juillet 2025 ; 1 août 2025 → 1 septembre 2025 ; 6 octobre 2025 ; 1 novembre 2025 ; 17 novembre 2025 ; 23 décembre 2025 ; 25 décembre 2025 → 9 février 2026 ; 24 février 2026 → 18 mai 2026 ; 15 juillet 2026 → 20 juillet 2026 ; 5 septembre 2026 → 13 septembre 2026 ; 20 septembre 2026 → 27 septembre 2026.
sha256 du texte normalisé : 92c7133c1add2adbc1a8a65e66798026dfef37f4359d36a83536001c43555ed3
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empreinte ancrée : jour 2026-09-20 · témoin RFC 3161 freetsa.org (TÉMOIN TECHNIQUE, NON QUALIFIÉ), jeton daté du Sep 20 12:09:30 2026 GMT · OpenTimestamps : scellée dans un bloc Bitcoin · aucune présomption eIDAS (horodateur non qualifié) — la chaîne se vérifie avec openssl ts -verify et ots verify.
Format html · lu en navigateur · origine : capture hebdomadaire.
Date affichée par l'éditeur dans le texte : aucune · première observation de la version courante : 20 septembre 2026 ·
dernière confirmation : 27 septembre 2026 · version PRÉSUMÉE en ligne au 27 septembre 2026
Versions distinctes observées depuis le premier relevé : 18 — 13 janvier 2017 ; 6 mai 2017 ; 16 juillet 2019 ; 8 décembre 2019 ; 18 septembre 2020 ; 28 novembre 2020 ; 2 mars 2021 ; 14 juin 2021 ; 29 janvier 2022 ; 13 août 2022 ; 16 février 2023 ; 5 août 2023 ; 21 mai 2024 ; 14 novembre 2024 ; 13 août 2025 ; 9 novembre 2025 ; 6 septembre 2026 → 13 septembre 2026 ; 20 septembre 2026 → 27 septembre 2026.
sha256 du texte normalisé : 317cb26c505bbade9f91f2985581a8d65d3d391d4a119d8a236bd096ab5189a2
sha256 des octets servis : f2c3b2bbdacf2fec5cd7571f353de61e812af28c13b7ab70c05c44ce0797d479
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empreinte ancrée : jour 2026-09-20 · témoin RFC 3161 freetsa.org (TÉMOIN TECHNIQUE, NON QUALIFIÉ), jeton daté du Sep 20 12:09:30 2026 GMT · OpenTimestamps : scellée dans un bloc Bitcoin · aucune présomption eIDAS (horodateur non qualifié) — la chaîne se vérifie avec openssl ts -verify et ots verify.
Décisions de justice ayant porté sur ces conditions générales
Aucune décision publiée par la Commission des clauses abusives ne porte sur les conditions générales de cet opérateur, dans les fiches que nous avons relevées (1 098 fiches, jurisprudence de la Commission). Cela ne dit rien du fond.
Page produite automatiquement à partir du fonds de conditions générales de Gdroit, relevé chaque semaine. Tous les opérateurs suivis · Observatoire par famille.
Les adresses, les dates de relevé, les empreintes et leur ancrage figurent au repli ci-dessus.