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R. 212-2, 9° · liste grise · présumée abusive
Clause limitant les moyens de preuve
La clause restreint la façon dont le consommateur peut prouver un fait ou un droit : elle réserve la preuve aux seuls enregistrements ou documents du professionnel, interdit la preuve contraire ou exige des indices déterminés à l'avance. Inscrite sur la liste grise de l'article R. 212-2, 9° du code de la consommation, elle est présumée abusive : le professionnel peut renverser la présomption en prouvant qu'elle ne crée pas de déséquilibre significatif. Jugée abusive, elle est réputée non écrite (art. L. 241-1).
01
Ce que dit la loi
Code de la consommation, art. R. 212-2, 9° (liste grise)Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
[…]
9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;
Code de la consommation, art. L. 241-1Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Le 9° vise la clause qui limite les moyens de preuve, non celle qui fixe les conditions d'un droit. En assurance vol, plusieurs juridictions ont jugé que la clause qui subordonne la garantie à une effraction définit le risque couvert sans restreindre la preuve, l'assuré restant libre d'établir par tout moyen que le sinistre entre dans la garantie. Elle bascule dans le 9° lorsqu'elle enferme la preuve dans des indices prédéterminés — traces matérielles, détérioration des serrures ou du démarrage — qui ne peuvent rendre compte d'un vol par piratage électronique. Les recommandations de la Commission y rangent les clauses donnant force probante exclusive ou irréfragable aux enregistrements, registres, écritures comptables ou décomptes du professionnel, celles qui réservent à lui seul l'enregistrement des appels, qui n'admettent que le contrat papier, ou qui font renoncer le consommateur à tout document contraire aux conditions générales.
02
Ce que les juges en retiennent
7 décisions lues · 3 jugées abusives · 4 non abusives
- Les conditions de la garantie ne se confondent pas avec les modes de preuve : une clause qui exige une effraction pour garantir le vol n'est pas, pour cette seule raison, présumée abusive.→ Cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2024, RG n° 22/03951 · Cour d'appel d'Orléans, 21 novembre 2023, RG n° 21/00035 · Cour d'appel de Douai, 3 novembre 2022, RG n° 21/03405
- Exiger des traces matérielles ou une détérioration des organes de fermeture et de démarrage, sans tenir compte du piratage électronique, a été jugé limiter indûment la preuve du vol.→ Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2026, RG n° 24/09935 · Cour d'appel de Nîmes, 16 février 2023, RG n° 21/04010 · Cour d'appel de Paris, 1er février 2022, RG n° 20/01378
- Une même définition du vol « commis par effraction du véhicule et des organes de direction » a reçu des qualifications opposées selon les cours d'appel.→ Cour d'appel d'Orléans, 21 novembre 2023, RG n° 21/00035 · Cour d'appel de Paris, 1er février 2022, RG n° 20/01378
- L'assuré qui invoque le 9° doit relier son grief à sa situation : faute d'alléguer une effraction électronique, il ne peut se prévaloir de l'impossibilité de prouver.→ Tribunal judiciaire d'Évreux, 1er avril 2025, RG n° 22/02538
Chaque décision porte sur la clause d'un contrat déterminé : elle montre comment le juge applique le texte, elle ne tranche pas le sort d'une autre clause. Les décisions sont présentées plus bas, sous la rédaction qu'elles concernent.
03
Dans les contrats d'aujourd'hui
Comment la clause s'écrit dans les conditions générales des grands opérateurs : pour chaque rédaction, ce qu'elle fait, un exemple réel, les autres contrats où elle se retrouve et, quand il y en a, les décisions qui ont jugé une clause semblable.
Rédaction relevée
En l’absence de réclamation de sa part dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la notification, toute opération mentionnée dans l’avis d’opéré ainsi que ses conditions d’exécution seront réputées approu vées par le Titulaire.
Conditions générales de BoursoBank · relevé de septembre 2026Relevée aussi chez : Back Market, Banque Populaire, Basic-Fit, Booking, But, Caisse d'Épargne, Carrefour, Castorama, CIC, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Darty, Electro Dépôt, Engie, Fortuneo, Getaround, Hello bank!, IKEA, LCL, Leroy Merlin, Monabanq, Prixtel, SFR, Showroomprivé, Société Générale, Volotea
03 bis
Les autres décisions
La clause : Le vol n'est garanti que si l'effraction est attestée par des traces mécaniques ou électroniques sur le véhicule.
Le juge : L'assureur limite à des indices prédéterminés (des « traces ») la preuve de l'effraction, alors que la preuve d'un fait est libre et que certains procédés de piratage électronique ne laissent aucune trace ; promettre la garantie du vol tout en restreignant la preuve de l'effraction crée un déséquilibre significatif.
Dans la mesure où l'assureur promet à l'assuré de garantir le vol avec effraction tout en limitant les moyens de rapporter la preuve de cette effraction
Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2026, RG n° 24/09935
Lire la clause jugée
L’effraction est constatée par des traces mécaniques ou électroniques matérialisant la tentative d’accès au véhicule assuré et permettant la conduite de celui-ci
La clause : Le vol n'est garanti que s'il est établi par des traces matérielles d'effraction, mécanique ou électronique.
Le juge : La clause ne retient pas une définition restrictive des traces d'effraction et laisse l'assuré libre d'en rapporter la preuve par tout moyen ; l'assuré, qui n'invoque pas une effraction électronique, ne démontre pas en quoi la preuve lui était impossible.
La clause litigieuse ne retient pas une définition restrictive des traces matérielles d'effraction et laisse l’assuré libre d’en rapporter la preuve par tout moyen.
Tribunal judiciaire d'Évreux, 1er avril 2025, RG n° 22/02538
Lire la clause jugée
ce que nous garantissons : les dommages subis par le véhicule consécutifs à sa disparition, sa détérioration, lors d’un vol ou d’une tentative de vol du véhicule, le vol et la tentative étant constatés par la présence de traces matérielles résultant d’une effraction ou tentative d’effraction mécanique, telles que le forcement de l’antivol de direction, effraction des serrures, modification des branchements électriques du démarreur, ou électronique.
Ce que nous garantissons également : en l’absence d’effraction, les dommages subis par le véhicule, consécutifs à sa disparition, sa détérioration. Lors d’un vol ou d’une tentative de vol, par ruse ou par violence devant être obligatoirement constaté et attesté par voie d’expertise diligentée par Pacifica. L’expertise se déroulera avec votre accord pour accéder aux données exploitables dans le système électronique du véhicule
La clause : Le vol au domicile n'est garanti que s'il est commis par effraction, escalade, violences ou usurpation de qualité, ce qui laisse de côté l'usage de fausses clés.
Le juge : La clause précise le champ de la garantie et n'interdit pas à l'assurée de prouver le vol : les conditions de la garantie ne se confondent pas avec les modes de preuve, et l'assureur n'est pas tenu de garantir le vol commis sans effraction.
les conditions de la garantie ne se confondant pas avec les modes de preuve que l'assuré est en droit d'administrer pour justifier la survenance du risque garanti
Cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2024, RG n° 22/03951
Lire la clause jugée
Ce qui est garanti
Pour les formules Initiale avec option Vol, Confort et Optimale
* le vol des biens assurés commis à l'intérieur des parties du bâtiment à usage d'habitation ou à l'intérieur des dépendances,
- par effraction extérieure des locaux renfermant les biens assurés,
- ou par escalade directe des locaux renfermant les biens assurés,
- ou avec violences ou menaces sur les personnes présentes,
- ou avec fausse qualité ou fausse identité prise par un ou plusieurs individus pour s'introduire et voler dans les bâtiments renfermant les biens assurés
La clause : Le vol n'est garanti que s'il est commis par effraction du véhicule et de ses organes de direction, ou du garage, ou avec violence.
Le juge : La clause définit le champ de la garantie sans transférer la charge de la preuve ; l'assuré doit toujours établir que le sinistre entre dans la garantie, preuve distincte de celle, libre, du vol.
La clause définissant le vol garanti précise le champ d'application de la garantie souscrite et ne transfère aucunement la charge de la preuve au consommateur
Cour d'appel d'Orléans, 21 novembre 2023, RG n° 21/00035
Lire la clause jugée
Le vol du véhicule, c'est-à-dire sa soustraction frauduleuse :
- commise par effraction du véhicule et des organes de direction ou du garage dans lequel il est stationné,
- ou consécutive à un acte de violence à l'encontre du gardien ou du conducteur du véhicule
La clause : Si le véhicule volé est retrouvé, l'assureur ne garantit le vol que s'il peut constater la détérioration des serrures et du système de démarrage.
Le juge : L'exigence d'une détérioration matérielle ne permet pas de prendre en compte les vols par cartes électroniques, dont la matérialité ne peut être contestée et qui doivent être assimilés à une effraction ; la clause est abusive.
L'exigence de preuve d'une détérioration ne permet pas de prendre en compte les procédés de vols par l'intermédiaire de cartes électroniques dont la matérialité ne peut cependant être contestée
Cour d'appel de Nîmes, 16 février 2023, RG n° 21/04010
Lire la clause jugée
Si le véhicule est retrouvé avant le paiement de l'indemnité, et que nous pouvons vérifier la détérioration des moyens de fermeture et du mécanisme de mise en route du véhicule assuré ainsi que, le cas échéant du système d'immobilisation déclaré aux dispositions particulières, et que le véhicule est techniquement réparable, nous ne garantissons que les dommages du véhicule assurés survenus entre la date du vol et la date de récupération du véhicule ainsi que les frais justifiés engagés avec notre accord préalable pour récupérer le véhicule volé
La clause : Le vol n'est garanti qu'en présence de traces de pénétration par effraction, de forcement de la direction ou des branchements, d'effraction du garage ou de violences.
Le juge : L'effraction est une condition de mise en jeu de la garantie, que l'assuré doit prouver, et non une limitation des moyens de preuve ; l'assuré ne démontre pas de déséquilibre significatif.
ne limite pas les moyens de preuve par lesquels l'assuré peut établir que le sinistre rentre dans les conditions de la garantie
Cour d'appel de Douai, 3 novembre 2022, RG n° 21/03405
Lire la clause jugée
-une pénétration ou tentative de pénétration dans le véhicule par effraction (détérioration constatée)
-des indices de forcement de la direction, de l'antivol, une modification ou tentative de modification des branchements électroniques et plus généralement de tout organe destiné à assurer la sécurité, la mise en route et la circulation du véhicule assuré
-une effraction du garage privatif clos et fermé ou de l'habitation close ou fermée quand le garage est contigu à l'habitation
-des menaces ou violences à l'encontre du conducteur ou l'un de ses passagers (car-jacking)
La clause : Le vol n'est garanti qu'en cas d'effraction du véhicule et des organes de direction ou du garage, et l'indemnité doit être remboursée si le véhicule est retrouvé sans une telle effraction.
Le juge : La définition de l'effraction limite à des indices prédéterminés la preuve du sinistre, alors que cette preuve est libre, et ne correspond plus aux techniques de piratage électronique qui ne laissent aucune trace, vidant la garantie de sa substance.
par sa définition de l’effraction, l’assureur limite à des indices prédéterminés la preuve du sinistre alors qu’en application de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, cette preuve est libre
Décision de première instance : l'existence d'un appel n'est pas établie.
Cour d'appel de Paris, 1er février 2022, RG n° 20/01378 · affaire (assurance)
Lire la clause jugée
page 18 : «Le vol du véhicule, c’est à dire sa soustraction frauduleuse : – commise par effraction du véhicule et des organes de direction ou du garage dans lequel il est stationné. »
Page 40 : Si votre véhicule est retrouvé après le paiement de l’indemnité sans effraction des organes de direction, la garantie Vol ne serait pas acquise. Vous devriez alors nous rembourser l’indemnité déjà versée et récupérer le véhicule retrouvé.
04
Ce que recommande la Commission des clauses abusives
Une recommandation ne lie pas le juge, mais elle dit, secteur par secteur, quelles clauses la Commission tient pour abusives et pourquoi.
La clause visée : Le membre du club renonce à se prévaloir de tout document contredisant les conditions générales conservées par le professionnel.
Pourquoi : En faisant renoncer le consommateur à se prévaloir de tout document contraire aux conditions générales, la clause limite indûment ses moyens de preuve et est présumée abusive au titre du 9° ; sa lecture combinée avec une autre clause la rend en outre incompréhensible.
la clause, en faisant renoncer le consommateur à se prévaloir de tout document contradictoire aux CGV, a pour effet de limiter indument les moyens de preuve à sa disposition
La clause visée : Les enregistrements conservés sur les serveurs de la place de marché « feront foi » entre les parties.
Pourquoi : La clause laisse croire que la preuve contraire est exclue alors que les faits juridiques se prouvent par tous moyens et qu'une présomption conventionnelle ne peut être que simple ; le consommateur n'a pas accès aux serveurs, ce qui crée une asymétrie, et la clause est présumée abusive au titre du 9°.
Cette clause supprime, ou en tout cas laisse croire au consommateur qu’est supprimée, la possibilité de rapporter la preuve contraire
La clause visée : Seul le prêteur peut enregistrer les appels téléphoniques à titre de preuve, et ces enregistrements, que le client ne peut consulter, font foi.
Pourquoi : Le consommateur pourrait lui aussi enregistrer les échanges ; réserver cette faculté au prêteur et donner force probante à des enregistrements auxquels le client n'a pas accès crée un déséquilibre manifeste quant aux moyens de preuve.
Aussi, ces clauses créent un déséquilibre manifeste entre les parties quant aux moyens de preuve qu’ils peuvent recueillir.
La clause visée : Seul le prêteur peut enregistrer les conversations téléphoniques à des fins de preuve.
Pourquoi : Réserver au seul prêteur la faculté d'enregistrer les appels à des fins probatoires, alors que le consommateur pourrait aussi le faire, crée un déséquilibre significatif ; les clauses sont abusives.
Les clauses qui autorisent le seul prêteur à opérer des enregistrements téléphoniques à des fins probatoires sans réserver la même faculté au consommateur, qui pourtant serait en droit de le faire
La clause visée : Seul le contrat papier peut prouver ce que les parties ont convenu.
Pourquoi : La clause empêche le consommateur de prouver un accord modificatif par un écrit électronique, qui a la même force probante que l'écrit papier, ou par les modes qui suppléent à l'écrit ; elle limite indûment ses moyens de preuve et est présumée abusive au titre du 9°.
Ces clauses interdisant au consommateur de prouver l’existence d’un accord qui aurait modifié une ou plusieurs stipulations du contrat ont pour objet ou pour effet de limiter indûment les moyens de preuve
La clause visée : Les écritures comptables du prêteur suffisent à prouver qu'il a exécuté ses obligations, sans preuve contraire possible.
Pourquoi : La clause instaure une présomption irréfragable au profit du professionnel, contraire à l'article 1356, alinéa 2, du code civil ; illicite, elle place le consommateur dans une situation moins favorable que le droit national et est abusive.
En instaurant ainsi une présomption irréfragable au profit du professionnel, les clauses, illicites en ce qu’elles sont stipulées en contravention de l’article 1356 alinéa 2 du code civil
La clause visée : Seules les données du serveur de l'opérateur de location en libre-service prouvent la restitution du véhicule.
Pourquoi : La restitution est un fait juridique qui se prouve par tout moyen ; laisser croire que seules les données du serveur du professionnel sont probantes restreint considérablement les moyens de preuve du consommateur, d'où la présomption du 9°.
Ces clauses restreignent considérablement les moyens de preuve mis à sa disposition en cas de litige, dès lors, les clauses sont présumées abusives au titre de l’article R. 212-2, 9° du code de la consommation.
La clause visée : Le décompte des unités prépayées et des sommes dues n'est prouvé que par un courriel envoyé par l'opérateur.
Pourquoi : La clause réduit la preuve des unités de paiement et des sommes dues à un seul mode de preuve émanant du professionnel ; elle est présumée abusive au titre du 9°.
Cette clause limite indûment les moyens pour le consommateur de prouver le montant des unités de paiement inscrit à son compte ou les sommes qu’il doit au professionnel à un seul mode preuve
La clause visée : Si le box est restitué hors des heures d'ouverture, le client paie la remise en état selon le seul constat du professionnel.
Pourquoi : La stipulation empêche le client de faire valoir ses droits, notamment de produire témoignages, photographies ou constat d'huissier ; elle limite indûment ses moyens de preuve, contrairement à l'article R. 132-2, 9°.
cette stipulation empêche le non-professionnel ou le consommateur de faire valoir ses droits et, notamment, de produire des témoignages, des photographies ou un constat d’huissier dressé à sa requête
La clause visée : Les registres informatiques du réseau social font seuls foi des opérations réalisées.
Pourquoi : Des registres informatisés du fournisseur faisant seuls foi limitent les moyens de preuve du consommateur ; ces clauses sont présumées abusives au titre de l'article R. 132-2, 9°.
prévoient que les registres informatisés du fournisseur de service de réseau social feront seuls foi des opérations réalisées ; que ces clauses qui limitent les moyens de preuve à la disposition du consommateur
La clause visée : Les enregistrements électroniques du vendeur en ligne, qu'il est seul à maîtriser, font preuve absolue des engagements.
Pourquoi : Accorder une valeur probante irréfragable à des enregistrements dont seul le vendeur a la maîtrise lui laisse la maîtrise exclusive de la preuve des engagements souscrits ; ces clauses sont abusives.
de telles clauses, qui laissent au seul professionnel la maîtrise de la preuve des engagements souscrits, sont abusives
La clause visée : Le décompte établi par l'opérateur prouve à lui seul les communications et services facturés.
Pourquoi : La stipulation qui fait du décompte de l'opérateur la preuve des opérations laisse croire au consommateur que la preuve contraire n'est pas recevable ; elle est de nature à créer un déséquilibre significatif.
que cette stipulation, qui laisse croire au consommateur que la preuve contraire n’est pas recevable en la matière, est de nature à créer le déséquilibre significatif
La clause visée : Le montant déposé à un guichet automatique est celui que la banque inventorie ensuite, le ticket remis au client ne faisant pas preuve.
Pourquoi : La clause, qui interdit au client de prouver que le montant déposé diffère de celui inventorié par la banque, crée un déséquilibre significatif à son détriment.
que la clause qui n’autorise pas le client à prouver que le montant qu’il a déposé est différent de celui inventorié, crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur
05
Contester cette clause
Le fondement à viser
- Article R. 212-2 : la clause est présumée abusive — c'est au professionnel de prouver qu'elle ne l'est pas.
- Article L. 241-1 : elle est réputée non écrite ; le reste du contrat s'applique.
- Article R. 632-1 : le juge doit l'écarter d'office si son caractère abusif ressort des débats.
Ce que le professionnel peut opposer
- Que la clause définit le champ de la garantie ou la condition d'un droit, sans dire comment le consommateur doit en rapporter la preuve.
- Que le consommateur reste libre de prouver par tout moyen, la clause n'imposant aucun mode de preuve exclusif.
- Que la clause ne retient pas une définition restrictive des indices exigés, et couvre notamment l'effraction électronique.
- Que le consommateur ne démontre pas qu'il lui était impossible, dans sa situation, d'apporter la preuve requise.
06
Pour aller plus loin
- La sanction des clauses abusives
- L'identification des clauses abusives : déséquilibre significatif, liste noire, liste grise et recommandations de la Commission
Les autres clauses de la liste grise : R. 212-2, 1° clause d'engagement ferme sous condition · R. 212-2, 2° clause de conservation des sommes versées · R. 212-2, 3° clause pénale · R. 212-2, 4° clause de résiliation sans préavis · R. 212-2, 5° clause de cession du contrat sans accord · R. 212-2, 6° clause de modification unilatérale du contrat · R. 212-2, 7° clause de date d'exécution indicative · R. 212-2, 8° clause de résiliation asymétrique · R. 212-2, 10° clause de renonciation aux recours
Les textes cités 7 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 3 novembre 2026. 2 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 1315 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1353 du code civil.
Article 1356 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial.
Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait.
Il ne peut être divisé contre lui.
Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article L212-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2016
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 1188, 1189, 1191 et 1164 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 10 juillet 2004 au 1er juillet 2016
Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L411-1 du code de la consommation.
Du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004
Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article L241-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Article R132-2 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er octobre 2018
Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2018
Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions du des deuxième alinéa et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 2009 au 1er juillet 2016
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non-professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 114-1, si c'est le professionnel qui renonce ;
3° Imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;
4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;
5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du non-professionnel ou du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du non-professionnel ou du consommateur ;
6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 132-1 ;
7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;
8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;
9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur ;
10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article R212-2 du code de la consommation.
Du 3 avril 1997 au 21 mars 2009
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre.
Toutefois, il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des modifications liées à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation des prix ni altération de qualité et que la clause réserve au non-professionnel ou consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article R212-2 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce ;
3° Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;
4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;
5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur ;
6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 ;
7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;
8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;
9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;
10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
Article R632-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016
Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Pour aller plus loin
Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.
Pour aborder la matière
- Droit des obligations 2027. 19e éd.Stéphanie Porchy-Simon · Dalloz
- Droit des obligations 2026. 29e éd.Laetitia Tranchant · Dalloz
- L'essentiel du droit des obligationsCorinne Renault-Brahinsky · Gualino
Les ouvrages de référence
- Droit des contrats spéciaux civils et commerciauxAlain Bénabent · LGDJ
- Droit des contrats spéciauxPhilippe Malaurie · LGDJ
- Contrats civils et commerciaux 12ed (Précis)François Collart Dutilleul · Dalloz
- Droit civil Les obligations. 13e éd.François Terré · Dalloz
- Droit des obligationsPhilippe Malaurie · LGDJ
- Droit civil. Les obligations. 19e éd. - L'acte juridiqueJacques Flour · Sirey
- Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligationsOlivier Deshayes · LexisNexis
Le code
Le vocabulaire juridique
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