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Les conditions générales de La Redoute, décryptées

Les clauses de ces conditions générales que notre lecture range parmi les types de clauses visés par les articles R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation : le texte applicable et son régime, les décisions et les recommandations quand elles existent, et la voie ouverte à qui se les voit opposer.

Relevé le6 septembre 2026
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Ce que nous avons lu, et comment. Les conditions générales de La Redoute ont été lues en entier par deux lecteurs indépendants ; quand ils n'étaient pas d'accord, une relecture a tranché. Cette méthode manque environ une clause sur 40 ; sur les clauses où il a fallu trancher, environ une sur 9 pourrait changer de rangement à la relecture. Nous ne qualifions aucune clause : c'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat. Sous chaque clause, Le repli Comment nous l'avons établi donne le détail.

Réparation, indemnisation, responsabilité écartées

Ce que le contrat exclut ou plafonne quand quelque chose tourne mal et que vous subissez un dommage.

Aucune réparation si le site tombe en panne

Conditions générales de La Redoute · version du 22 décembre 2025

Lire la clause
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE LA REDOUTE s’engage à veiller au bon fonctionnement du Site, cependant sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Ce que dit la loi

La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).

Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.

Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.

Ce qu'en ont dit les juges

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 23-01 (Places de marché en ligne de vente de biens, 07/12/2023), énonce : « Recommande que soient supprimées les clauses qui prévoient que l’obligation du professionnel de permettre l’accès et le fonctionnement de son site internet est de moyens, en contrariété du droit applicable ». Une recommandation ne lie pas le juge.

Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.

Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLa garantie légale de conformité : quand le vendeur refuseOn vous réclame le prix, ou l'on vous assigne en paiement

Comment nous l'avons établi

Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).

Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.

Clause observée le 6 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 22 décembre 2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.

Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs

identifiant 648367a150b4 · empreinte du document 3e104e75…

Adresses, dates et preuves

Voir les adresses officielles, les versions, les empreintes et leur ancrage

commerce en ligne · 2 adresse(s) suivie(s) · relevé hebdomadaire · état au 27 septembre 2026

Ce que cette page est. Un relevé : où se trouvent les conditions générales de cet opérateur, ce que le texte dit de sa propre date, quand nous l'avons observé, depuis quand la version courante est en ligne, et la preuve que l'empreinte du texte existait à la date du relevé, chez deux tiers indépendants. Ce qu'elle n'est pas. Un jugement sur ces conditions : cette page ne qualifie aucune clause. Méthode du relevé.

Adresses et versions

https://www.laredoute.fr/cgu_avis_clients.aspx

Format html · lu en navigateur · origine : collecte directe.
Date affichée par l'éditeur dans le texte : mise à jour : 24 décembre 2025 · première observation de la version courante : 6 septembre 2026 · dernière confirmation : 6 septembre 2026 · version PRÉSUMÉE en ligne au 27 septembre 2026

Versions distinctes observées depuis le premier relevé : 43 — 7 février 2024 ; 14 février 2024 ; 21 février 2024 ; 28 février 2024 ; 12 mars 2024 ; 19 mars 2024 ; 26 mars 2024 ; 2 avril 2024 ; 5 avril 2024 ; 9 avril 2024 ; 10 avril 2024 ; 18 avril 2024 ; 25 avril 2024 ; 2 mai 2024 ; 9 mai 2024 ; 17 mai 2024 ; 24 mai 2024 ; 31 mai 2024 ; 7 juin 2024 ; 14 juin 2024 ; 21 juin 2024 ; 28 juin 2024 ; 5 juillet 2024 ; 12 juillet 2024 ; 20 juillet 2024 ; 27 juillet 2024 ; 3 août 2024 ; 11 août 2024 ; 12 août 2024 ; 19 août 2024 ; 27 août 2024 ; 3 septembre 2024 ; 17 septembre 2024 ; 24 septembre 2024 ; 14 octobre 2024 ; 24 mai 2025 ; 13 août 2025 ; 27 août 2025 ; 22 novembre 2025 ; 13 février 2026 ; 6 septembre 2026 ; 6 septembre 2026 ; 6 septembre 2026.

sha256 du texte normalisé : f6e4b5f104ab7087e8b0bbf9670f3c929afb90d30f50a37c9b58c68a31460b79
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normaliseur norm-v3 · relevé du 2026-09-06T18:21:50+00:00

empreinte ancrée : jour 2026-09-06 · témoin RFC 3161 freetsa.org (TÉMOIN TECHNIQUE, NON QUALIFIÉ), jeton daté du Sep 20 12:47:58 2026 GMT · OpenTimestamps : scellée dans un bloc Bitcoin · aucune présomption eIDAS (horodateur non qualifié) — la chaîne se vérifie avec openssl ts -verify et ots verify.

https://www.laredoute.fr/cgu.aspx

Format html · lu en navigateur · origine : collecte directe.
Date affichée par l'éditeur dans le texte : mise à jour : 22 décembre 2025 · première observation de la version courante : 6 septembre 2026 · dernière confirmation : 6 septembre 2026 · version PRÉSUMÉE en ligne au 27 septembre 2026

Versions distinctes observées depuis le premier relevé : 43 — 31 janvier 2024 ; 7 février 2024 ; 14 février 2024 ; 21 février 2024 ; 28 février 2024 ; 12 mars 2024 ; 19 mars 2024 ; 26 mars 2024 ; 2 avril 2024 ; 5 avril 2024 ; 9 avril 2024 ; 10 avril 2024 ; 18 avril 2024 ; 25 avril 2024 ; 2 mai 2024 ; 9 mai 2024 ; 17 mai 2024 ; 24 mai 2024 ; 31 mai 2024 ; 7 juin 2024 ; 14 juin 2024 ; 21 juin 2024 ; 28 juin 2024 ; 5 juillet 2024 ; 12 juillet 2024 ; 20 juillet 2024 ; 27 juillet 2024 ; 3 août 2024 ; 11 août 2024 ; 12 août 2024 ; 19 août 2024 ; 27 août 2024 ; 3 septembre 2024 ; 17 septembre 2024 ; 18 septembre 2024 ; 24 septembre 2024 ; 6 août 2025 ; 30 août 2025 ; 21 novembre 2025 ; 10 février 2026 ; 6 septembre 2026 ; 6 septembre 2026 ; 6 septembre 2026.

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normaliseur norm-v3 · relevé du 2026-09-06T18:21:49+00:00

empreinte ancrée : jour 2026-09-06 · témoin RFC 3161 freetsa.org (TÉMOIN TECHNIQUE, NON QUALIFIÉ), jeton daté du Sep 20 12:47:58 2026 GMT · OpenTimestamps : scellée dans un bloc Bitcoin · aucune présomption eIDAS (horodateur non qualifié) — la chaîne se vérifie avec openssl ts -verify et ots verify.

Décisions de justice ayant porté sur ces conditions générales

Aucune décision publiée par la Commission des clauses abusives ne porte sur les conditions générales de cet opérateur, dans les fiches que nous avons relevées (1 098 fiches, jurisprudence de la Commission). Cela ne dit rien du fond.

Ce relevé n'est pas un constat. Il prouve qu'un texte, d'empreinte donnée, a été servi à l'adresse indiquée à l'instant du relevé, à un client identifié (navigateur ou robot), et — par l'ancrage — que cette empreinte existait à la date du jeton. Il ne prouve ni qu'un consommateur a accepté cette version, ni que c'est celle qui lui a été présentée au moment d'une commande. Si une clause devient litigieuse, un constat de commissaire de justice à l'adresse indiquée reste possible tant que la version est en ligne.

Page produite automatiquement à partir du fonds de conditions générales de Gdroit, relevé chaque semaine. Tous les opérateurs suivis · Observatoire par famille.

Les adresses, les dates de relevé, les empreintes et leur ancrage figurent au repli ci-dessus.