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Les conditions générales de Spotify, décryptées
Les clauses de ces conditions générales que notre lecture range parmi les types de clauses visés par les articles R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation : le texte applicable et son régime, les décisions et les recommandations quand elles existent, et la voie ouverte à qui se les voit opposer.
La pastille Rangement à confirmer signale une clause que nos deux lecteurs n'ont pas rangée de la même façon : nous n'écrivons pas encore le texte de loi sous celle-là.
Se rétracter, annuler, être remboursé
Ce que le contrat prévoit quand vous changez d'avis, annulez, renvoyez un produit ou réclamez votre argent.
Aucun remboursement si vous changez d'avis
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
Lire la clause
Nous ne procédons à aucun remboursement ou crédit en cas de période d'abonnement partielle, sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui laissent le professionnel garder vos versements si vous renoncez, sans rien vous devoir s'il renonce, ou le double des arrhes (article R. 212-2, 2°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce » — article R. 212-2, 2°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/3). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant ee839ed3a015 · empreinte du document 429c86a6…
Aucun remboursement si vous changez d'avis
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
Lire la clause
Nous ne procédons à aucun remboursement ou crédit en cas de période d'abonnement partielle, sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui laissent le professionnel garder vos versements si vous renoncez, sans rien vous devoir s'il renonce, ou le double des arrhes (article R. 212-2, 2°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce » — article R. 212-2, 2°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 3f0a3d34e9ab · empreinte du document 429c86a6…
Impossible de rompre même sans livraison rangement à confirmer
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
Lire la clause
Limitation de responsabilité et délai de dépôt d'une réclamation SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR TOUT PROBLÈME OU INSATISFACTION AVEC LE SERVICE SPOTIFY CONSISTE À DÉSINSTALLER TOUT LOGICIEL SPOTIFY ET À CESSER D'UTILISER LE SERVICE SPOTIFY.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 23930f55a8d4 · empreinte du document 429c86a6…
Le compte ou le service coupé, suspendu, supprimé
Ce que le professionnel s'autorise à interrompre, fermer ou retirer, et dans quelles conditions.
Réservation annulée du jour au lendemain, sans indemnité
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
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Spotify peut résilier les présentes Conditions (y compris les conditions générales supplémentaires incorporées dans les présentes) ou suspendre votre accès au Service Spotify à tout moment si nous estimons raisonnablement que vous avez violé l'une de ces Conditions, si nous cessons de fournir le Service Spotify ou tout composant matériel de celui-ci sur préavis raisonnable, ou si nous estimons raisonnablement que cela est nécessaire pour nous conformer à la loi applicable, ou si nous estimons raisonnablement qu'il y a eu une conduite créant une responsabilité ou un préjudice matériel envers un autre utilisateur, un autre tiers, Spotify ou nos filiales.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui permettent au professionnel de rompre le contrat sans vous laisser un délai de préavis raisonnable (article R. 212-2, 4°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable » — article R. 212-2, 4°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 7 sur les contrats de cette extension (silence 15,4 %, intervalle [4,3 ; 42,2]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant fc225a329251 · empreinte du document 429c86a6…
Réservation annulée du jour au lendemain, sans indemnité
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
Lire la clause
Spotify peut résilier les présentes Conditions (y compris les conditions générales supplémentaires incorporées dans les présentes) ou suspendre votre accès au Service Spotify à tout moment si nous estimons raisonnablement que vous avez violé l'une de ces Conditions, si nous cessons de fournir le Service Spotify ou tout composant matériel de celui-ci sur préavis raisonnable, ou si nous estimons raisonnablement que cela est nécessaire pour nous conformer à la loi applicable, ou si nous estimons raisonnablement qu'il y a eu une conduite créant une responsabilité ou un préjudice matériel envers un autre utilisateur, un autre tiers, Spotify ou nos filiales.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui permettent au professionnel de rompre le contrat sans vous laisser un délai de préavis raisonnable (article R. 212-2, 4°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable » — article R. 212-2, 4°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 7 sur les contrats de cette extension (silence 15,4 %, intervalle [4,3 ; 42,2]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 01336afe7b15 · empreinte du document 429c86a6…
Réparation, indemnisation, responsabilité écartées
Ce que le contrat exclut ou plafonne quand quelque chose tourne mal et que vous subissez un dommage.
Aucune réparation, quoi qu'il arrive
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
Lire la clause
Limitation de responsabilité et délai de dépôt d'une réclamation SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR TOUT PROBLÈME OU INSATISFACTION AVEC LE SERVICE SPOTIFY CONSISTE À DÉSINSTALLER TOUT LOGICIEL SPOTIFY ET À CESSER D'UTILISER LE SERVICE SPOTIFY.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 7 sur les contrats de cette extension (silence 15,4 %, intervalle [4,3 ; 42,2]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 3f9edd265213 · empreinte du document 429c86a6…
Aucune réparation, quoi qu'il arrive
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
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EN AUCUN CAS SPOTIFY, SES DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, ADMINISTRATEURS, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS, AYANTS DROIT, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES (1) DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ;
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 7 sur les contrats de cette extension (silence 15,4 %, intervalle [4,3 ; 42,2]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 30ced9bf4e7b · empreinte du document 429c86a6…
Aucune réparation, quoi qu'il arrive rangement à confirmer
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
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OU (3) DU PASSIF TOTAL LIÉ À TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AU SERVICE SPOTIFY, AUX APPLICATIONS TIERCES OU AU CONTENU D'APPLICATIONS TIERCES SUPÉRIEUR (A) AUX MONTANTS QUE VOUS AVEZ VERSÉS À SPOTIFY PENDANT LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LA PREMIÈRE RÉCLAMATION ;
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 084a7531983a · empreinte du document 429c86a6…
Aucune réparation, quoi qu'il arrive
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
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Cependant, nos offres de services et leur disponibilité peuvent changer de temps à autre et en vertu des lois applicables, sans responsabilité à votre égard.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 7 sur les contrats de cette extension (silence 15,4 %, intervalle [4,3 ; 42,2]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant adf5cfd8b957 · empreinte du document 429c86a6…
Aucune réparation, quoi qu'il arrive
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
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Spotify n'a aucune responsabilité à votre égard et n'est pas tenue de vous rembourser en cas de pannes ou coupures d'Internet ou d'autres services dues aux actions des autorités gouvernementales, d'autres tiers ou d'événements indépendants de notre volonté.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 7 sur les contrats de cette extension (silence 15,4 %, intervalle [4,3 ; 42,2]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 358971ed8cc1 · empreinte du document 429c86a6…
Aucune réparation, quoi qu'il arrive rangement à confirmer
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
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Certains Contenus concédés sous licence par Spotify, fournis à Spotify, créés par Spotify ou mis à disposition par Spotify (par exemple, les podcasts) peuvent inclure de la publicité, et Spotify n'est pas responsable de ces publicités.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 2e6954481c8a · empreinte du document 429c86a6…
Aucune réparation, quoi qu'il arrive rangement à confirmer
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
Lire la clause
Limitation de responsabilité et délai de dépôt d'une réclamation SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR TOUT PROBLÈME OU INSATISFACTION AVEC LE SERVICE SPOTIFY CONSISTE À DÉSINSTALLER TOUT LOGICIEL SPOTIFY ET À CESSER D'UTILISER LE SERVICE SPOTIFY.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 23930f55a8d4 · empreinte du document 429c86a6…
Aucune réparation, quoi qu'il arrive
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
Lire la clause
EN AUCUN CAS SPOTIFY, SES DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, ADMINISTRATEURS, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS, AYANTS DROIT, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES (1) DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ;
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 7 sur les contrats de cette extension (silence 15,4 %, intervalle [4,3 ; 42,2]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 60b0f682b5ca · empreinte du document 429c86a6…
Aucune réparation, quoi qu'il arrive rangement à confirmer
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
Lire la clause
OU (3) DU PASSIF TOTAL LIÉ À TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AU SERVICE SPOTIFY, AUX APPLICATIONS TIERCES OU AU CONTENU D'APPLICATIONS TIERCES SUPÉRIEUR (A) AUX MONTANTS QUE VOUS AVEZ VERSÉS À SPOTIFY PENDANT LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LA PREMIÈRE RÉCLAMATION ;
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 24c54073b10c · empreinte du document 429c86a6…
Frais, retenues, sommes réclamées
Les sommes que le contrat vous fait payer, retient ou conserve, et celles qu'il n'a pas à vous rendre.
Il annule, vos crédits restent chez lui rangement à confirmer
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
Lire la clause
Nous ne procédons à aucun remboursement ou crédit en cas de période d'abonnement partielle, sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/3). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant ee839ed3a015 · empreinte du document 429c86a6…
Le contrat change sans vous
Ce que le professionnel se réserve de modifier en cours de route : prix, contenu, durée, règles.
Le prix ou le produit changé après commande
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
Lire la clause
Cependant, nos offres de services et leur disponibilité peuvent changer de temps à autre et en vertu des lois applicables, sans responsabilité à votre égard.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui réservent au professionnel le droit de changer seul la durée du contrat, les caractéristiques du bien ou du service, ou son prix (article R. 212-1, 3°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » — article R. 212-1, 3°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 7 sur les contrats de cette extension (silence 15,4 %, intervalle [4,3 ; 42,2]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 6e0489f94f44 · empreinte du document 429c86a6…
Le prix ou le produit changé après commande rangement à confirmer
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
Lire la clause
Spotify n'est pas tenu de fournir un contenu spécifique via le Service Spotify, et Spotify ou les propriétaires concernés peuvent supprimer l'accès à des chansons, vidéos, podcasts, livres audio et autres Contenus sans préavis.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant d2bb5a0acd99 · empreinte du document 429c86a6…
Nouvelles règles en ligne, applicables aussitôt
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
Lire la clause
Spotify peut récupérer votre nom d'utilisateur ou vous demander de le modifier pour quelque raison que ce soit.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 » — article R. 212-2, 6°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 5ea803720150 · empreinte du document 429c86a6…
Le prix ou le produit changé après commande
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
Lire la clause
Modification du prix et du taux d'imposition Spotify peut modifier périodiquement le prix des Abonnements payants, y compris les frais d'abonnement récurrents, la Période prépayée (pour les périodes non encore payées) ou les codes (définis ci-dessus), afin de refléter des circonstances telles que des changements dans les offres de produits et les fonctionnalités, des changements dans l'activité ou des changements dans le contexte économique, ou pour des raisons de sécurité, légales ou réglementaires, en communiquant par tout moyen raisonnable, y compris par e-mail ou par notification interne à l'application ou autre, tout changement de prix avec un préavis raisonnable, dans tous les cas d'au moins 30 jours.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui réservent au professionnel le droit de changer seul la durée du contrat, les caractéristiques du bien ou du service, ou son prix (article R. 212-1, 3°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » — article R. 212-1, 3°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 7 sur les contrats de cette extension (silence 15,4 %, intervalle [4,3 ; 42,2]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant ca297dda335f · empreinte du document 429c86a6…
Nouvelles règles en ligne, applicables aussitôt
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
Lire la clause
Spotify se réserve le droit de prendre des mesures qui affectent la disponibilité, la visibilité et l'accessibilité du Contenu utilisateur.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 » — article R. 212-2, 6°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 18db894fb3f1 · empreinte du document 429c86a6…
Nouvelles règles en ligne, applicables aussitôt
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
Lire la clause
6.3.6 Modifications Dans le cas où Spotify apporterait, par la suite, une modification à cette disposition d'arbitrage (autre qu'une modification de l'adresse de Spotify pour l'envoi d'Avis), vous pourrez rejeter une telle modification en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la modification de l'adresse de Spotify pour l'envoi d'Avis, auquel cas votre compte Spotify sera immédiatement résilié et la présente disposition d'arbitrage, en vigueur immédiatement avant les modifications que vous refusez, sera maintenue.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 » — article R. 212-2, 6°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 315ffef0fcba · empreinte du document 429c86a6…
Votre contrat cédé à une autre société
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
Lire la clause
Cession Spotify peut céder une partie ou la totalité des présentes Conditions, et peut céder ou déléguer, en tout ou en partie, l'un(e) de ses droits ou obligations prévu(e)s dans les présentes Conditions.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui permettent au professionnel de céder votre contrat sans votre accord, alors que ce transfert peut réduire vos droits (article R. 212-2, 5°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur » — article R. 212-2, 5°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 6899359b6730 · empreinte du document 429c86a6…
Le prix ou le produit changé après commande
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
Lire la clause
Cependant, nos offres de services et leur disponibilité peuvent changer de temps à autre et en vertu des lois applicables, sans responsabilité à votre égard.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui réservent au professionnel le droit de changer seul la durée du contrat, les caractéristiques du bien ou du service, ou son prix (article R. 212-1, 3°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » — article R. 212-1, 3°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 7 sur les contrats de cette extension (silence 15,4 %, intervalle [4,3 ; 42,2]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant adf5cfd8b957 · empreinte du document 429c86a6…
Le prix ou le produit changé après commande rangement à confirmer
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
Lire la clause
Spotify n'est pas tenu de fournir un contenu spécifique via le Service Spotify, et Spotify ou les propriétaires concernés peuvent supprimer l'accès à des chansons, vidéos, podcasts, livres audio et autres Contenus sans préavis.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 5adb3a398819 · empreinte du document 429c86a6…
Nouvelles règles en ligne, applicables aussitôt
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
Lire la clause
Spotify peut récupérer votre nom d'utilisateur ou vous demander de le modifier pour quelque raison que ce soit.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 » — article R. 212-2, 6°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 47c62316a8b2 · empreinte du document 429c86a6…
Le prix ou le produit changé après commande
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
Lire la clause
Modification du prix et du taux d'imposition Spotify peut modifier périodiquement le prix des Abonnements payants, y compris les frais d'abonnement récurrents, la Période prépayée (pour les périodes non encore payées) ou les codes (définis ci-dessus), afin de refléter des circonstances telles que des changements dans les offres de produits et les fonctionnalités, des changements dans l'activité ou des changements dans le contexte économique, ou pour des raisons de sécurité, légales ou réglementaires, en communiquant par tout moyen raisonnable, y compris par e-mail ou par notification interne à l'application ou autre, tout changement de prix avec un préavis raisonnable, dans tous les cas d'au moins 30 jours.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui réservent au professionnel le droit de changer seul la durée du contrat, les caractéristiques du bien ou du service, ou son prix (article R. 212-1, 3°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » — article R. 212-1, 3°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 7 sur les contrats de cette extension (silence 15,4 %, intervalle [4,3 ; 42,2]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 3a0ff12aea7c · empreinte du document 429c86a6…
Nouvelles règles en ligne, applicables aussitôt
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
Lire la clause
6.3.6 Modifications Dans le cas où Spotify apporterait, par la suite, une modification à cette disposition d'arbitrage (autre qu'une modification de l'adresse de Spotify pour l'envoi d'Avis), vous pourrez rejeter une telle modification en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la modification de l'adresse de Spotify pour l'envoi d'Avis, auquel cas votre compte Spotify sera immédiatement résilié et la présente disposition d'arbitrage, en vigueur immédiatement avant les modifications que vous refusez, sera maintenue.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 » — article R. 212-2, 6°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 26cea6280f33 · empreinte du document 429c86a6…
Votre contrat cédé à une autre société
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
Lire la clause
Cession Spotify peut céder une partie ou la totalité des présentes Conditions, et peut céder ou déléguer, en tout ou en partie, l'un(e) de ses droits ou obligations prévu(e)s dans les présentes Conditions.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui permettent au professionnel de céder votre contrat sans votre accord, alors que ce transfert peut réduire vos droits (article R. 212-2, 5°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur » — article R. 212-2, 5°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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Saisir un juge, arbitrage, recours
Ce que le contrat dit du tribunal, de l'arbitrage, du droit applicable et de vos voies de recours.
Se défendre, mais seulement comme il l'a prévu
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
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SAUF SI UNE TELLE RESTRICTION EST INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS DOIT ÊTRE INTRODUITE (EN DÉPOSANT UNE DEMANDE D'ARBITRAGE OU EN DÉPOSANT UNE ACTION INDIVIDUELLE EN VERTU DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE CI-DESSOUS) DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LA DATE À LAQUELLE LA PARTIE DÉPOSANT LA RÉCLAMATION PREND CONNAISSANCE OU A DÛ RAISONNABLEMENT PRENDRE CONNAISSANCE DE L'ACTE, L'OMISSION OU LE DÉFAUT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION ;
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
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Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
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Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
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ET IL N'Y AURA AUCUN DROIT À UN QUELCONQUE RECOURS POUR TOUTE RÉCLAMATION NON DÉPOSÉE AU COURS DE CETTE PÉRIODE.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
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Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
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tribunaux d'État et fédéraux du comté de New York (État de New York) 6.2 RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE DANS LES CAS OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, VOUS ET SPOTIFY CONVENEZ QUE CHACUN D'ENTRE VOUS PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À L'ENCONTRE DE L'AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE QUALITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE ACTION PRÉSUMÉE D'UN GROUPE OU D'UN REPRÉSENTANT.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
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Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 7 sur les contrats de cette extension (silence 15,4 %, intervalle [4,3 ; 42,2]).
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Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
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À moins que vous et Spotify ne l'acceptiez tous les deux, aucun arbitre ou juge ne peut regrouper les réclamations de plus d'une personne ou présider toute forme de procédure d'un représentant ou d'un groupe.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
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6.3 ARBITRAGE Si vous vous trouvez, êtes basé, avez des bureaux ou exercez votre activité dans une juridiction dans laquelle la Section 6.3 est applicable, les présentes stipulations relatives à l'arbitrage vous sont applicables : 6.3.1 Règlement des différends et arbitrage Spotify et vous-même acceptez que tout différend, réclamation ou controverse entre vous et Spotify découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à ces accords ou votre relation avec Spotify en tant qu'utilisateur du Service (qu'il s'agisse d'un contrat, d'une responsabilité délictuelle, d'une loi, d'une fraude, d'une fausse déclaration, ou toute autre théorie juridique, et que les réclamations surviennent pendant ou après la résiliation des accords) fasse l'objet d'un arbitrage individuel contraignant.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 7 sur les contrats de cette extension (silence 15,4 %, intervalle [4,3 ; 42,2]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
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L'arbitre doit suivre ce contrat et peut attribuer les mêmes dommages et intérêts qu'un tribunal (y compris les honoraires d'avocat), sauf que l'arbitre ne peut accorder de mesure déclaratoire ni d'injonction en faveur d'une autre personne que les parties à l'arbitrage.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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Tout différend soumis à arbitrage entre vous et Spotify sera définitivement réglé en vertu du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la << CCI >>) alors en vigueur (le << Règlement de la CCI >>) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément au Règlement de la CCI, tel que modifié par ces accords, et sera administré par la Cour internationale d'arbitrage de la CCI.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
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Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 7 sur les contrats de cette extension (silence 15,4 %, intervalle [4,3 ; 42,2]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
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Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
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Tout arbitrage sera effectué en anglais et, sauf disposition contraire d'une loi impérative d'un État membre de l'Union européenne ou de toute autre juridiction, la loi à appliquer dans le cadre d'un arbitrage est la loi de l'État ou du pays concerné décrit à la clause 6.1, sans égard aux principes de choix de la législation ou de conflit de lois.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
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6.3.4 Délai de dépôt Toute procédure d'arbitrage doit être engagée en déposant une demande d'arbitrage dans un délai d'UN (1) AN à compter de la date à laquelle la partie qui présente la réclamation prend connaissance ou devrait raisonnablement prendre connaissance de l'acte, de l'omission ou du manquement donnant lieu à la réclamation ; et il ne pourra être intenté de recours pour une réclamation qui n'a pas été présentée dans ce délai.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
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Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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6.3.5 Avis : procédure à suivre Une partie qui a l'intention de faire une demande d'arbitrage doit d'abord envoyer un avis écrit du litige à l'autre partie, par courrier recommandé ou Federal Express (signature requise), ou dans le cas où nous n'avons pas votre adresse physique dans nos dossiers, par courrier électronique (l'<< Avis >>).
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
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Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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Excepté tel que requis pour appliquer le jugement et la décision de l'arbitre, ni vous ni Spotify ne ferez d'annonce publique ou de commentaire public ou ne serez à l'origine de toute publicité concernant l'arbitrage, y compris, sans s'y limiter, le fait que les parties sont en litige, l'existence de l'arbitrage ou tout jugement ou décision de l'arbitre.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
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6.3.6 Modifications Dans le cas où Spotify apporterait, par la suite, une modification à cette disposition d'arbitrage (autre qu'une modification de l'adresse de Spotify pour l'envoi d'Avis), vous pourrez rejeter une telle modification en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la modification de l'adresse de Spotify pour l'envoi d'Avis, auquel cas votre compte Spotify sera immédiatement résilié et la présente disposition d'arbitrage, en vigueur immédiatement avant les modifications que vous refusez, sera maintenue.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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6.3.7 Applicabilité Si la renonciation à une action collective prévue à la section 6.2 est jugée inapplicable dans le cadre d'un arbitrage ou si une partie de la présente section 6.3 est jugée non valide ou inapplicable, la totalité de la présente section 6.3 sera nulle et, dans ce cas, les parties conviennent que la compétence et la juridiction exclusives décrites à la section 6.1 régiront toute action découlant des accords ou en rapport avec ceux-ci et que vous ne serez pas empêché d'engager à tout moment une procédure.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
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Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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SAUF SI UNE TELLE RESTRICTION EST INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS DOIT ÊTRE INTRODUITE (EN DÉPOSANT UNE DEMANDE D'ARBITRAGE OU EN DÉPOSANT UNE ACTION INDIVIDUELLE EN VERTU DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE CI-DESSOUS) DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LA DATE À LAQUELLE LA PARTIE DÉPOSANT LA RÉCLAMATION PREND CONNAISSANCE OU A DÛ RAISONNABLEMENT PRENDRE CONNAISSANCE DE L'ACTE, L'OMISSION OU LE DÉFAUT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION ;
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
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Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
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Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
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ET IL N'Y AURA AUCUN DROIT À UN QUELCONQUE RECOURS POUR TOUTE RÉCLAMATION NON DÉPOSÉE AU COURS DE CETTE PÉRIODE.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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identifiant 17e658f24e19 · empreinte du document 429c86a6…
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Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
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tribunaux d'État et fédéraux du comté de New York (État de New York) 6.2 RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE DANS LES CAS OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, VOUS ET SPOTIFY CONVENEZ QUE CHACUN D'ENTRE VOUS PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À L'ENCONTRE DE L'AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE QUALITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE ACTION PRÉSUMÉE D'UN GROUPE OU D'UN REPRÉSENTANT.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 7 sur les contrats de cette extension (silence 15,4 %, intervalle [4,3 ; 42,2]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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identifiant 2b914fb692c1 · empreinte du document 429c86a6…
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Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
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À moins que vous et Spotify ne l'acceptiez tous les deux, aucun arbitre ou juge ne peut regrouper les réclamations de plus d'une personne ou présider toute forme de procédure d'un représentant ou d'un groupe.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
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6.3 ARBITRAGE Si vous vous trouvez, êtes basé, avez des bureaux ou exercez votre activité dans une juridiction dans laquelle la Section 6.3 est applicable, les présentes stipulations relatives à l'arbitrage vous sont applicables : 6.3.1 Règlement des différends et arbitrage Spotify et vous-même acceptez que tout différend, réclamation ou controverse entre vous et Spotify découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à ces accords ou votre relation avec Spotify en tant qu'utilisateur du Service (qu'il s'agisse d'un contrat, d'une responsabilité délictuelle, d'une loi, d'une fraude, d'une fausse déclaration, ou toute autre théorie juridique, et que les réclamations surviennent pendant ou après la résiliation des accords) fasse l'objet d'un arbitrage individuel contraignant.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
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Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 7 sur les contrats de cette extension (silence 15,4 %, intervalle [4,3 ; 42,2]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 7f806ecc9b0b · empreinte du document 429c86a6…
Se défendre, mais seulement comme il l'a prévu
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
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L'arbitre doit suivre ce contrat et peut attribuer les mêmes dommages et intérêts qu'un tribunal (y compris les honoraires d'avocat), sauf que l'arbitre ne peut accorder de mesure déclaratoire ni d'injonction en faveur d'une autre personne que les parties à l'arbitrage.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
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Tout différend soumis à arbitrage entre vous et Spotify sera définitivement réglé en vertu du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la << CCI >>) alors en vigueur (le << Règlement de la CCI >>) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément au Règlement de la CCI, tel que modifié par ces accords, et sera administré par la Cour internationale d'arbitrage de la CCI.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
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Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 7 sur les contrats de cette extension (silence 15,4 %, intervalle [4,3 ; 42,2]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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identifiant 630cc6cf615e · empreinte du document 429c86a6…
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Tout arbitrage sera effectué en anglais et, sauf disposition contraire d'une loi impérative d'un État membre de l'Union européenne ou de toute autre juridiction, la loi à appliquer dans le cadre d'un arbitrage est la loi de l'État ou du pays concerné décrit à la clause 6.1, sans égard aux principes de choix de la législation ou de conflit de lois.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
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Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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6.3.4 Délai de dépôt Toute procédure d'arbitrage doit être engagée en déposant une demande d'arbitrage dans un délai d'UN (1) AN à compter de la date à laquelle la partie qui présente la réclamation prend connaissance ou devrait raisonnablement prendre connaissance de l'acte, de l'omission ou du manquement donnant lieu à la réclamation ; et il ne pourra être intenté de recours pour une réclamation qui n'a pas été présentée dans ce délai.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
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Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 40e8dd2a454e · empreinte du document 429c86a6…
Se défendre, mais seulement comme il l'a prévu
Conditions générales de Spotify · version du 26/08/2025
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6.3.5 Avis : procédure à suivre Une partie qui a l'intention de faire une demande d'arbitrage doit d'abord envoyer un avis écrit du litige à l'autre partie, par courrier recommandé ou Federal Express (signature requise), ou dans le cas où nous n'avons pas votre adresse physique dans nos dossiers, par courrier électronique (l'<< Avis >>).
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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Excepté tel que requis pour appliquer le jugement et la décision de l'arbitre, ni vous ni Spotify ne ferez d'annonce publique ou de commentaire public ou ne serez à l'origine de toute publicité concernant l'arbitrage, y compris, sans s'y limiter, le fait que les parties sont en litige, l'existence de l'arbitrage ou tout jugement ou décision de l'arbitre.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
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Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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6.3.6 Modifications Dans le cas où Spotify apporterait, par la suite, une modification à cette disposition d'arbitrage (autre qu'une modification de l'adresse de Spotify pour l'envoi d'Avis), vous pourrez rejeter une telle modification en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la modification de l'adresse de Spotify pour l'envoi d'Avis, auquel cas votre compte Spotify sera immédiatement résilié et la présente disposition d'arbitrage, en vigueur immédiatement avant les modifications que vous refusez, sera maintenue.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
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Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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6.3.7 Applicabilité Si la renonciation à une action collective prévue à la section 6.2 est jugée inapplicable dans le cadre d'un arbitrage ou si une partie de la présente section 6.3 est jugée non valide ou inapplicable, la totalité de la présente section 6.3 sera nulle et, dans ce cas, les parties conviennent que la compétence et la juridiction exclusives décrites à la section 6.1 régiront toute action découlant des accords ou en rapport avec ceux-ci et que vous ne serez pas empêché d'engager à tout moment une procédure.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 26/08/2025. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
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Adresses, dates et preuves
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abonnement · 1 adresse(s) suivie(s) · relevé hebdomadaire · état au 27 septembre 2026
Adresses et versions
Format html · lu en navigateur · origine : collecte directe.
Date affichée par l'éditeur dans le texte : Dernière mise à jour : 26/08/2025 · première observation de la version courante : 26 septembre 2026 ·
dernière confirmation : 27 septembre 2026 · version PRÉSUMÉE en ligne au 27 septembre 2026
Versions distinctes observées depuis le premier relevé : 1 — 26 septembre 2026 → 27 septembre 2026.
sha256 du texte normalisé : 429c86a627e84135177721a54bb29125b08159e2576fc2ccb33205506b287e6e
sha256 des octets servis : 71f01f9246bf6e73552e546527b934968803753a6d98f4f7f8a2f3c312d9b6de
normaliseur norm-v3 · relevé du 2026-09-26T15:27:28+00:00
empreinte ancrée : jour 2026-09-26 · témoin RFC 3161 freetsa.org (TÉMOIN TECHNIQUE, NON QUALIFIÉ), jeton daté du Sep 26 15:31:53 2026 GMT · OpenTimestamps : soumise aux calendriers, bloc en attente · aucune présomption eIDAS (horodateur non qualifié) — la chaîne se vérifie avec openssl ts -verify et ots verify.
Décisions de justice ayant porté sur ces conditions générales
Aucune décision publiée par la Commission des clauses abusives ne porte sur les conditions générales de cet opérateur, dans les fiches que nous avons relevées (1 098 fiches, jurisprudence de la Commission). Cela ne dit rien du fond.
Page produite automatiquement à partir du fonds de conditions générales de Gdroit, relevé chaque semaine. Tous les opérateurs suivis · Observatoire par famille.
Les adresses, les dates de relevé, les empreintes et leur ancrage figurent au repli ci-dessus.