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R. 212-1, 3° · liste noire · abusive de manière irréfragable
Clause de modification unilatérale du prix
La clause visée permet au professionnel de changer seul, en cours de contrat, sa durée, les caractéristiques du bien ou du service promis, ou son prix. Inscrite sur la liste noire de l'article R. 212-1, elle est présumée abusive de manière irréfragable, sans preuve contraire possible ; l'article R. 212-4 en écarte toutefois certaines hypothèses limitativement définies. Elle est réputée non écrite (art. L. 241-1), le contrat subsistant pour le reste s'il le peut.
01
Ce que dit la loi
Code de la consommation, art. R. 212-1, 3° (liste noire)Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
[…]
3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
Code de la consommation, art. L. 241-1Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Le texte vise la faculté de modification unilatérale portant sur la durée, les caractéristiques ou le prix ; les autres clauses relatives aux droits et obligations relèvent de la liste grise (R. 212-2, 6°). L'article R. 212-4 admet, dans un contrat à durée indéterminée, une modification du prix si le consommateur est averti dans un délai raisonnable pour pouvoir résilier, et, dans tout contrat, une modification liée à l'évolution technique sans hausse de prix ni altération de la qualité. Les décisions lues écartent l'item lorsque le consommateur peut refuser la hausse en conservant son tarif, lorsque l'évolution du prix suit un indice que le professionnel ne contrôle pas, lorsque la modification ne touche qu'un service optionnel et accessoire, ou lorsqu'elle répercute des taxes imposées par la loi. Elles l'appliquent en revanche à la faculté de modifier à discrétion les services ou les tarifs sans préavis, sans se limiter à de simples évolutions techniques.
02
Ce que les juges en retiennent
14 décisions lues · 6 jugées abusives · 8 non abusives
- Une clause de révision tarifaire qui réserve au consommateur le droit de refuser la hausse, en conservant son prix, échappe à l'abus.→ Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2026, RG n° 23/15568
- L'indexation sur un indice ou des tables que le professionnel ne contrôle pas est un critère objectif qui écarte l'item.→ Tribunal judiciaire de Nancy, 25 mars 2025, RG n° 22/01062
- Se réserver de modifier ou de supprimer les services, ou d'en revoir les tarifs, à sa discrétion et sans préavis, est abusif dès lors que la clause ne se limite pas à des évolutions techniques.→ Cour d'appel de Paris, 14 avril 2023, RG n° 19/09244 · Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
- La modification d'un service optionnel et accessoire, avec un préavis raisonnable dans un contrat à durée indéterminée, ne relève ni du 3° ni de la liste grise, même si un premier juge en avait décidé autrement.→ Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2022, RG n° 20/15768 · Tribunal de grande instance de Paris, 17 septembre 2019
Chaque décision porte sur la clause d'un contrat déterminé : elle montre comment le juge applique le texte, elle ne tranche pas le sort d'une autre clause. Les décisions sont présentées plus bas, sous la rédaction qu'elles concernent.
03
Dans les contrats d'aujourd'hui
Comment la clause s'écrit dans les conditions générales des grands opérateurs : pour chaque rédaction, ce qu'elle fait, un exemple réel, les autres contrats où elle se retrouve et, quand il y en a, les décisions qui ont jugé une clause semblable.
Coupure de l'accès
Le professionnel peut suspendre, restreindre ou couper l'accès au site ou au service, à tout moment, sans prévenir le consommateur ni le dédommager.
En cas de difficultés techniques, de forte volatilité ou d’évènements sur les instruments financiers, l’Internalisateur systématique pourra décider, de façon unilatérale, de ne pas proposer de prix sur certaines valeurs voire interrompre le service.
Conditions générales de BoursoBank · relevé de septembre 2026Relevée aussi chez : Back Market, Carrefour Banque, Leboncoin, Shein, Showroomprivé, SNCF Voyageurs, Vattenfall France
Retrait de fonctions
Le professionnel peut modifier, réduire ou supprimer à tout moment les fonctions et contenus du service souscrit, sans prévenir le consommateur.
Les Services peuvent changer de temps à autre, et nous pouvons à tout moment limiter leur disponibilité ou celles de fonctionnalités spécifiques pour vous ou d'autres utilisateurs, ou y mettre fin.
Conditions générales de X (Twitter) · relevé de septembre 2026Relevée aussi chez : Apple France, Auchan, BlaBlaCar, BoursoBank, Carrefour, Carrefour Banque, OHM Énergie, SFR, Shein, SNCF Voyageurs, Valve (Steam), Volotea, Zara
Devant les juges
La clause : Le réseau se réserve de changer la forme et la nature des services, de cesser de les fournir et de fixer des limites d'usage, à sa discrétion et sans préavis. Elle permet aussi de suspendre un compte sans responsabilité.
Le juge : Les clauses laissent à l'entière discrétion du réseau la modification ou la suppression des services, sans distinguer selon les motifs ni se limiter à de simples évolutions techniques, seules admises par l'article R. 212-4. Aucune transparence ni aucun droit de réponse n'accompagne la suspension ou la suppression.
ne se limitent donc pas, comme le souligne à juste titre l'UFC-Que Choisir, à de simples évolutions techniques. Ces clauses revêtent un caractère abusif au regard des articles R. 132-1 3° et R. 132-1 6°
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2023, RG n° 19/09244
Lire la clause jugée
Nos Services évoluent en permanence. À ce titre, les Services sont susceptibles d'être modifiés occasionnellement, à notre entière discrétion. Nous sommes susceptibles de cesser (provisoirement ou définitivement) de vous fournir, à vous ou plus généralement aux utilisateurs, les Services ou toute fonctionnalité de ceux-ci. Nous nous réservons par ailleurs le droit de fixer des limites d'utilisation et de stockage, à tout moment et à notre seule discrétion. Nous sommes également susceptibles de retirer ou de refuser de distribuer un quelconque Contenu sur les Services, ou de suspendre ou résilier un utilisateur et de récupérer des noms d'utilisateurs, sans encourir aucune responsabilité à votre égard.
La clause : Le réseau se réserve de changer la forme et la nature des services, de cesser de les fournir et de fixer des limites d'usage, à sa discrétion et sans préavis.
Le juge : Les clauses laissent à l'entière discrétion du réseau la modification ou la suppression des services, sans distinguer selon les motifs ni se limiter à de simples évolutions techniques, seules admises par l'article R. 212-4.
ne se limitent donc pas, comme le souligne à juste titre l'UFC-Que Choisir, à de simples évolutions techniques. Ces clauses revêtent un caractère abusif au regard des articles R. 132-1 3° et R. 132-1 6°
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2023, RG n° 19/09244
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Les Services fournis par Twitter sont en constante évolution. La forme et la nature des Services fournis par Twitter peuvent changer ponctuellement et sans préavis. De plus, Twitter peut cesser (définitivement ou temporairement) de fournir les Services (ou toute fonctionnalité incluse dans les Services), à vous ou aux utilisateurs en général, sans que Twitter puisse être en mesure de vous en aviser préalablement. Nous nous réservons également le droit de définir à notre seule discrétion des limites sur l'utilisation et le stockage, à tout moment et sans préavis
La clause : Le réseau se réserve de changer la forme et la nature des services, de cesser de les fournir et de fixer des limites d'usage, à sa discrétion et sans préavis.
Le juge : Les clauses laissent à l'entière discrétion du réseau la modification ou la suppression des services, sans distinguer selon les motifs ni se limiter à de simples évolutions techniques, seules admises par l'article R. 212-4.
ne se limitent donc pas, comme le souligne à juste titre l'UFC-Que Choisir, à de simples évolutions techniques. Ces clauses revêtent un caractère abusif au regard des articles R. 132-1 3° et R. 132-1 6°
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2023, RG n° 19/09244
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Les Services fournis par Twitter sont en constante évolution. La forme et la nature des Services fournis par Twitter peuvent changer à tout moment sans préavis. De plus, Twitter peut cesser (définitivement ou temporairement) de fournir les Services (ou toutes fonctionnalité inclue dans les Services), à vous ou aux utilisateurs en général, sans que Twitter puisse être en mesure de vous en aviser préalablement. Nous nous réservons également le droit de définir à notre seule discrétion des limites sur l'utilisation et le stockage, à tout moment et sans préavis
La clause : Le réseau se réserve de changer la forme et la nature des services, de cesser de les fournir et de fixer des limites d'usage, à sa discrétion et sans préavis.
Le juge : Les clauses laissent à l'entière discrétion du réseau la modification ou la suppression des services, sans distinguer selon les motifs ni se limiter à de simples évolutions techniques, seules admises par l'article R. 212-4.
ne se limitent donc pas, comme le souligne à juste titre l'UFC-Que Choisir, à de simples évolutions techniques. Ces clauses revêtent un caractère abusif au regard des articles R. 132-1 3° et R. 132-1 6°
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2023 · affaire Twitter
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Clause n° 1.4 des Conditions d’utilisation devenue clause n° 4.2 : Clause n°1.4 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 25 juin 2012 : « Les Services fournis par Twitter sont en constante évolution. La forme et la nature des Services fournis par Twitter peuvent changer à tout moment sans préavis. De plus, Twitter peut cesser (définitivement ou temporairement) de fournir les Services (ou toutes fonctionnalité inclue dans les Services), à vous ou aux utilisateurs en général, sans que Twitter puisse être en mesure de vous en aviser préalablement. Nous nous réservons également le droit de définir à notre seule discrétion des limites sur l’utilisation et le stockage, à tout moment et sans préavis ».
Clause n°1.4 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015, du 27 janvier 2016 : « Les Services fournis par Twitter sont en constante évolution. La forme et la nature des Services fournis par Twitter peuvent changer ponctuellement et sans préavis. De plus, Twitter peut cesser (définitivement ou temporairement) de fournir les Services (ou toute fonctionnalité incluse dans les Services), à vous ou aux utilisateurs en général, sans que Twitter puisse être en mesure de vous en aviser préalablement. Nous nous réservons également le droit de définir à notre seule discrétion des limites sur l’utilisation et le stockage, à tout moment et sans préavis »
Clause n°4.2 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 30 septembre 2016 « Nos Services évoluent en permanence. À ce titre, les Services sont susceptibles d’être modifiés occasionnellement, à notre entière discrétion. Nous sommes susceptibles de cesser (provisoirement ou définitivement) de vous fournir, à vous ou plus généralement aux utilisateurs, les Services ou toute fonctionnalité de ceux-ci. Nous nous réservons par ailleurs le droit de fixer des limites d’utilisation et de stockage, à tout moment et à notre seule discrétion. Nous sommes également susceptibles de retirer ou de refuser de distribuer un quelconque Contenu sur les Services, ou de suspendre ou résilier un utilisateur et de récupérer des noms d’utilisateurs, sans encourir aucune responsabilité à votre égard.
La clause : La banque fixe le quota de stockage de la messagerie client et peut le relever ou l'abaisser à tout moment pour des raisons techniques.
Le juge : La limitation du stockage est une contrainte technique objective, le client pouvait suivre son quota et était alerté, et l'article R. 212-4 admet les modifications unilatérales liées à l'évolution technique.
l’article R.212-4 dernier alinéa du code de la consommation permet précisément au professionnel d’apporter unilatéralement des modifications au contrat en raison de l’évolution technique
Décision de première instance : l'existence d'un appel n'est pas établie.
Tribunal de grande instance de Paris, 7 novembre 2017, RG n° 14/08557 · affaire Société Générale
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la messagerie client de l’abonné est limitée par un quota correspondant à un nombre d’octets…ce quota est fixé par Société Générale et peut être à tout moment majoré ou minoré pour des raisons techniques ».
Autres rédactions
L'Emetteur se réserve le droit d'apporter toutes modifications et notamment des modifications techniques, sécuritaires ou financières aux présentes conditions générales d'utilisation.
Conditions générales de BoursoBank · relevé de septembre 2026Relevée aussi chez : Auchan, Banque Populaire, Basic-Fit, BlaBlaCar, BNP Paribas, Booking, Bouygues Telecom, Brittany Ferries, Caisse d'Épargne, Carrefour, Cdiscount, Cetelem, CIC, Cofidis, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Cultura, Deezer, easyJet, EDF, Fortuneo, Free, Getaround, Hello bank!, IKEA, Intersport, Kiabi, LCL, Leboncoin, Mint Énergie, Monabanq, Netflix, Orange, Ouigo, Prixtel, Revolut, Ryanair, Shein, Société Générale, Spotify, Temu, TotalEnergies, Trainline, Transavia, Volotea, Vueling, YouTube Premium
03 bis
Les autres décisions
La clause : L'assureur peut revoir les cotisations en prévenant 90 jours à l'avance ; l'adhérent peut refuser, sa cotisation restant inchangée, ou résilier.
Le juge : La clause permet de modifier le tarif mais réserve à l'assuré le droit de refuser la modification, son prix restant alors inchangé : elle ne crée donc aucun déséquilibre significatif.
elles ne permettent pas à la société SFAM de modifier ses conditions tarifaires sans que l'assuré ait le droit de s'y opposer
Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2026, RG n° 23/15568
Lire la clause jugée
SFAM se réserve la possibilité de revoir le montant des cotisations et en informe l'adhérant au minimum 90 jours avant la prise d'effet des nouvelles conditions tarifaires. A ce titre, l'adhérant se verra la possibilité de refuser cette revue (le montant de la cotisation appliqué à l'adhérant restera alors celui en vigueur le jour de la souscription de l'Offre) ou de résilier dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du changement tarifaire.
La clause : Le prestataire peut revoir le prix et l'étendue des services en prévenant 30 jours à l'avance ; le client peut refuser, sa mensualité restant inchangée.
Le juge : La clause permet de modifier le tarif mais réserve à l'assuré le droit de refuser la modification, son prix restant alors inchangé : elle ne crée donc aucun déséquilibre significatif.
elles ne permettent pas à la société SFAM de modifier ses conditions tarifaires sans que l'assuré ait le droit de s'y opposer
Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2026, RG n° 23/15568
Lire la clause jugée
SFAM se réserve la possibilité de revoir le prix et l'étendue des services fournis. Le cas échéant, elle en informera le client au minimum trente (30) jours avant la prise d'effet des nouvelles conditions tarifaires. A ce titre, le client se verra la possibilité de refuser cette modification (le montant des mensualité appliquées restera alors celui en vigueur au jour de la souscription du contrat) dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du changement tarifaire.
La clause : Chaque année, l'assureur propose de revaloriser les garanties selon un indice économique, la cotisation suivant la même évolution ; l'assuré peut refuser.
Le juge : L'assuré peut refuser la revalorisation et résilier à chaque échéance ; l'indice économique et les tables de mortalité sont des critères objectifs que l'assureur ne contrôle pas, ce qui fait jouer l'exclusion de l'article R. 212-3.
l’indice reflétant l’activité économique ainsi que les tables de mortalité retenues par l’assureur constituent des critères objectifs qui échappent au contrôle de la société AXA France VIE
Tribunal judiciaire de Nancy, 25 mars 2025, RG n° 22/01062
Lire la clause jugée
l’assureur propose, chaque année à l’échéance principale du contrat, une réévaluation des garanties en fonction d’un indice reflétant l’activité économique et ce, sans examen médical. La cotisation évolue du même pourcentage. Toutefois cette réévaluation cesse au plus tard à l’échéance principale de l’année d’assurance où l’assuré atteint 70 ans ou au décès de l’assuré. Le souscripteur peut refuser l’augmentation des garanties. Elles resteront au niveau précédent
La clause : L'exploitant peut, en cas d'urgence, de nécessité ou de recomposition du camping, déplacer la résidence mobile sur un autre emplacement au moins égal, à prix inchangé et à ses frais.
Le juge : Les caractéristiques essentielles du contrat (taille de l'emplacement, installation accueillie, prix) ne peuvent pas être remises en cause par la clause, sauf au profit du locataire.
la clause contestée ne permet à l'exploitant de remettre en cause ni la taille de l'emplacement, ni la nature de l'installation temporaire accueillie, ni le prix de mise à disposition
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 mars 2025, RG n° 24/06023
Lire la clause jugée
L'utilisateur s'engageant à respecter l'ensemble des obligations mises à sa charge par le présent contrat et par le règlement intérieur du camping, annexé aux présentes et dont il affirme avoir une parfaite connaissance.
Etant précisé, que toute tolérance, quelle qu'en soit la durée, ne pourra être considérée comme un droit ; l'exploitant pouvant y mettre fin sans préavis.
Dès lors, l'exploitant est, d'ores et déjà, et de façon irrévocable, autorisé par l'utilisateur, en cas d'urgence, de nécessité ou de recomposition esthétique ou pratique du camping, à faire procéder au déplacement de la résidence mobile et des équipements de ce dernier, en l'informant dix jours à l'avance (cette information préalable pourra ne pas être respectée en cas d'urgence et de force majeure).
L'exploitant pourra réinstaller l'ensemble des biens de l'utilisateur sur un autre emplacement équipé, de superficie égale ou supérieure, le prix demeurant inchangé.
Le gestionnaire du camping prenant à sa charge exclusive les frais du déplacement, s'il en est l'initiateur et engageant, dans cette hypothèse, sa responsabilité en cas de dégradations des biens, occasionnées par le transfert
La clause : L'éditeur peut modifier les limites de solde et d'usage du porte-monnaie virtuel, en prévenant 60 jours à l'avance ; l'usage continu vaut acceptation, et le seul recours est de fermer le compte sans remboursement du solde.
Le juge : La modification ne porte que sur un service optionnel et accessoire, non sur la durée, le prix ou les caractéristiques du contrat ; elle ne relève pas non plus de la liste grise, le contrat étant à durée indéterminée et le préavis de 60 jours raisonnable au sens de l'article R. 212-4.
Cette modification unilatérale vise les limites de solde et d'utilisation du porte-monnaie Steam qui est un service optionnel et accessoire, et non la durée, le prix ou les caractéristiques
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2022, RG n° 20/15768
Lire la clause jugée
Valve peut modifier ou imposer différentes limites de solde et d'utilisation du Porte-monnaie Steam à tout moment. Vous serez informé par e-mail de toute modification des limites de solde et d'utilisation du Porte-Monnaie Steam dans les 60 (soixante) jours avant l'entrée en vigueur de cette modification. La poursuite d'utilisation de votre Compte Steam plus de trente (30) jours après l'entrée en vigueur de ces modifications vaudra acceptation de votre part de l'intégralité de ces modifications. Si vous n'acceptez pas ces modifications, votre seul recours consiste à résilier votre Compte Steam. Dans ce cas, Valve ne sera en aucun cas tenue de rembourser les crédits restant dans votre Porte-Monnaie
La clause : L'éditeur peut modifier les limites du porte-monnaie virtuel avec 60 jours de préavis ; l'usage continu vaut acceptation et la résiliation fait perdre le solde.
Le juge : Le préavis est neutralisé par la perte du solde en cas de résiliation, qui dissuade l'utilisateur de résilier, et le consentement aux modifications est présumé du seul usage du service.
En prévoyant un délai de préavis de 60 jours avant la mise en place de modifications unilatérales, tout en dissuadant l’utilisateur de résilier son compte Steam
Jugement réformé en appel ; la solution retenue en appel sur cette clause peut différer.
Tribunal de grande instance de Paris, 17 septembre 2019 · affaire Valve (Steam)
Lire la clause jugée
Vous serez informés par e-mail de toute modification des limites de solde et d’utilisation du Porte-Monnaie Steam dans les 60 (soixante) jours avant l’entrée en vigueur de ladite modification. La poursuite d’utilisation de votre Compte Steam plus de trente (30) jours après l’entrée en vigueur de ces modifications signifiera que vous acceptez l’intégralité de ces modifications. Si vous n’acceptez pas ces modifications, votre seul recours consiste à résilier votre Compte Steam. Dans ce cas, Valve ne sera en aucun cas tenue de rembourser les crédits restant dans votre Porte-Monnaie (…)
La clause : La plateforme peut à tout moment, à sa seule discrétion, désactiver, supprimer ou revoir les frais des services.
Le juge : La clause autorise une modification des tarifs à son gré et sans préavis, sans relever des exceptions de l'article R. 212-4 (contrat à durée indéterminée avec préavis raisonnable, ou évolution technique sans hausse de prix).
Tel n'est pas le cas des clauses critiquées, qui autorise la société UBER à modifier à son gré et sans préavis les tarifs de la plateforme qu'elle exploite (clause n° 15)
Décision de première instance : l'existence d'un appel n'est pas établie.
Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020 · affaire Uber
Lire la clause jugée
Pour ce qui est de la relation entre vous et Uber, Uber se réserve le droit, à tout moment et à la seule discrétion d’Uber, de désactiver, supprimer et/ou revoir les Frais de tout bien ou service ou de l’ensemble d’entre eux obtenus en utilisant les Services.
La clause : Toute évolution des taxes, impôts et contributions s'applique immédiatement et de plein droit au contrat en cours.
Le juge : Les modifications imposées par la loi ou le règlement échappent à l'obligation d'information préalable ; la répercussion des taxes est d'application immédiate pour le fournisseur, et le consommateur conserve la faculté de résilier.
le libellé de cette clause apparaît suffisamment explicite sur le fait que cette augmentation automatique du prix s’applique uniquement lorsqu’elle est imposée par les lois et les règlements
Décision de première instance : l'existence d'un appel n'est pas établie.
Tribunal de grande instance de Paris, 30 octobre 2018 · affaire Enedis
Lire la clause jugée
Toutes modifications et/ou évolutions de ces taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature seront immédiatement applicables de plein droit au contrat en cours d’exécution.
La clause : Toute évolution des taxes, impôts et contributions s'applique de plein droit au contrat en cours.
Le juge : Les modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement sont exclues de l'obligation d'information préalable, et leur répercussion est d'application immédiate pour le fournisseur.
Les dispositions législatives qui précèdent excluent explicitement les cas de modifications contractuelles imposées par les lois ou les règlements.
Décision de première instance : l'existence d'un appel n'est pas établie.
Tribunal de grande instance de Paris, 30 octobre 2018 · affaire Enedis
Lire la clause jugée
[…] Toutes modifications et/ou évolutions de ces taxes, impôts, charges redevances ou contributions de toute nature sera applicable de plein droit au Contrat en cours d’exécution.
04
Ce que recommande la Commission des clauses abusives
Une recommandation ne lie pas le juge, mais elle dit, secteur par secteur, quelles clauses la Commission tient pour abusives et pourquoi.
La clause visée : Dans un abonnement à durée indéterminée, le club répercute immédiatement une hausse de TVA ou une nouvelle taxe sans préavis permettant de résilier.
Pourquoi : Pour un contrat à durée indéterminée, la modification du prix n'est admise que si le consommateur est averti dans un délai raisonnable lui permettant de résilier (R. 212-4) ; à défaut, la clause contrevient au 3°.
en cas de contrat conclu à durée indéterminée, ces mêmes clauses, sans respecter l’exigence d’un préavis d’un délai raisonnable à destination du consommateur
La clause visée : Dans un abonnement à durée déterminée, le club répercute immédiatement une hausse de TVA ou une nouvelle taxe sur le prix.
Pourquoi : La TVA fait partie du prix toutes taxes comprises dû par le consommateur ; en contrat à durée déterminée, aucune disposition propre au secteur n'autorise la modification, qui contrevient donc au 3°.
modifier le prix de l’abonnement au club de sport à caractère lucratif payé par le consommateur en cas de modification du taux de TVA dès son entrée en vigueur ou d’application d’une nouvelle taxe
La clause visée : Dans un abonnement à durée indéterminée, le club peut réviser le prix, notamment après une suspension, sans préavis raisonnable.
Pourquoi : La modification tarifaire d'un contrat à durée indéterminée sans préavis raisonnable permettant de résilier méconnaît les articles R. 212-1, 3° et R. 212-4.
La clause en ce qu’elle autorise qu’un contrat à durée indéterminée puisse faire l’objet d’une modification tarifaire sans respecter l’exigence d’un préavis d’un délai raisonnable à destination du consommateur
La clause visée : Dans un abonnement à durée déterminée, le club peut réviser le prix, notamment après une suspension.
Pourquoi : En contrat à durée déterminée, toute modification unilatérale du prix est présumée abusive de manière irréfragable.
En matière de contrat conclu à durée déterminée, toute clause de modification unilatérale du prix est présumée de manière irréfragable abusive au titre de l’article R.212-1, 3° du code de la consommation.
La clause visée : Dans un contrat à durée déterminée, l'exploitant peut modifier les tarifs de location à tout moment.
Pourquoi : La modification unilatérale des tarifs n'est admise par l'article R. 212-4 que sous conditions et seulement pour les contrats à durée indéterminée.
Une telle faculté, qui n’est autorisée que sous certaines conditions à l’article R. 212-4, alinéa 3 du code de la consommation et uniquement pour les contrats à durée indéterminée
La clause visée : Dans un contrat à durée indéterminée, l'exploitant peut modifier les tarifs sans préavis.
Pourquoi : Aucun préavis ne permet au consommateur de résilier, de sorte que la clause sort de l'exception de l'article R. 212-4.
dans la mesure où le professionnel ne prévoit aucun préavis permettant au consommateur ou non professionnel, le cas échéant, de résilier le contrat
La clause visée : L'exploitant peut modifier à tout moment les conditions générales d'utilisation du service.
Pourquoi : Cette faculté de modification unilatérale est prohibée par le 3°.
Une clause d’un contrat de location de moyens de transport en libre-service permet au professionnel de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation
La clause visée : Le professionnel du stockage peut changer l'emplacement, voire le site, du local convenu hors péril ou nécessité impérieuse.
Pourquoi : Changer l'emplacement convenu revient à modifier unilatéralement une caractéristique essentielle du contrat, ce que vise le 3°.
les clauses prévoyant la possibilité pour le professionnel de changer unilatéralement l’emplacement, voire même le site du local dévolu au non-professionnel ou au consommateur
La clause visée : Le réseau social peut modifier le prix de ses services payants sans avertir l'utilisateur à temps ni lui rappeler son droit de résilier.
Pourquoi : La modification unilatérale du prix sans avertissement dans un délai raisonnable, ou sans information sur la faculté de résilier, est présumée abusive au titre du 3° et de l'ancien R. 132-2-1, IV.
des clauses réservant au professionnel le droit de modifier unilatéralement le prix de ces services, sans avertir l’utilisateur dans un délai raisonnable
05
Contester cette clause
Le fondement à viser
- Article R. 212-1 : la clause est abusive de manière irréfragable — aucune preuve contraire n'est recevable.
- Article L. 241-1 : elle est réputée non écrite ; le reste du contrat s'applique.
- Article R. 632-1 : le juge doit l'écarter d'office si son caractère abusif ressort des débats.
Ce que le professionnel peut opposer
- Pour un contrat à durée indéterminée, l'avertissement du consommateur dans un délai raisonnable lui permettant de résilier, si la modification porte sur le prix (R. 212-4).
- Le caractère purement technique de la modification, sans hausse de prix ni altération de la qualité (R. 212-4).
- Le droit du consommateur de refuser la modification en conservant les conditions initiales, ou l'indexation sur un critère objectif que le professionnel ne contrôle pas (R. 212-3).
- Le caractère légal ou réglementaire de la modification, comme la répercussion d'une taxe.
06
Pour aller plus loin
- La sanction des clauses abusives
- L'identification des clauses abusives : déséquilibre significatif, liste noire, liste grise et recommandations de la Commission
Les autres clauses de la liste noire : R. 212-1, 1° clause de renvoi à un document non communiqué · R. 212-1, 2° clause écartant les engagements des préposés · R. 212-1, 4° clause d'appréciation unilatérale de la conformité · R. 212-1, 5° clause imposant le paiement sans contrepartie · R. 212-1, 6° clause limitative de responsabilité · R. 212-1, 7° clause interdisant la résolution du contrat · R. 212-1, 8° clause de résiliation discrétionnaire · R. 212-1, 9° clause de rétention des sommes versées · R. 212-1, 10° clause de préavis de résiliation allongé · R. 212-1, 11° clause d'indemnité de résiliation · R. 212-1, 12° clause d'inversion de la charge de la preuve
Les textes cités 2 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 28 octobre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article L212-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2016
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 1188, 1189, 1191 et 1164 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 10 juillet 2004 au 1er juillet 2016
Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L411-1 du code de la consommation.
Du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004
Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article R212-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;
5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;
6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;
7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;
8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;
9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;
10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;
12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.
Pour aller plus loin
Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.
Pour aborder la matière
- Droit des obligations 2027. 19e éd.Stéphanie Porchy-Simon · Dalloz
- Droit des obligations 2026. 29e éd.Laetitia Tranchant · Dalloz
- L'essentiel du droit des obligationsCorinne Renault-Brahinsky · Gualino
Les ouvrages de référence
- Droit des contrats spéciaux civils et commerciauxAlain Bénabent · LGDJ
- Droit des contrats spéciauxPhilippe Malaurie · LGDJ
- Contrats civils et commerciaux 12ed (Précis)François Collart Dutilleul · Dalloz
- Droit civil Les obligations. 13e éd.François Terré · Dalloz
- Droit des obligationsPhilippe Malaurie · LGDJ
- Droit civil. Les obligations. 19e éd. - L'acte juridiqueJacques Flour · Sirey
- Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligationsOlivier Deshayes · LexisNexis
Le code
Le vocabulaire juridique
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