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R. 212-2, 2° · liste grise · présumée abusive

Clause de conservation des sommes versées

La clause permet au professionnel de garder les sommes versées par le consommateur qui renonce au contrat, sans prévoir de droit équivalent pour le consommateur si c'est le professionnel qui renonce (le double en cas d'arrhes, art. L. 214-1). Elle figure sur la liste grise de l'article R. 212-2 du code de la consommation : elle est présumée abusive, mais le professionnel peut prouver qu'elle ne crée pas de déséquilibre significatif. À défaut de cette preuve, elle est réputée non écrite (art. L. 241-1).

la loi les juges les contrats la Commission contester

Ce que dit la loi

Code de la consommation, art. R. 212-2, 2° (liste grise)
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
[…]
2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce ;

Code de la consommation, art. L. 241-1
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Le 2° suppose une asymétrie : le consommateur qui renonce perd ce qu'il a versé, alors que le professionnel qui renonce ne doit rien d'équivalent. La simple restitution des sommes lorsque le professionnel renonce ne rétablit pas la réciprocité : il faut une indemnité d'un montant équivalent, ou le double des arrhes. Les juges du fond y rangent les clauses de perte des acomptes dans les contrats de réception et de travaux, et parfois, par rapprochement, des indemnités forfaitaires d'annulation facturées au seul consommateur, en les qualifiant aussi au regard de l'article 1171 du code civil ou de la combinaison des sanctions du contrat. Le juge écarte ces clauses d'office lorsque leur caractère abusif ressort des débats.

Ce que les juges en retiennent

4 décisions lues · 4 jugées abusives · 0 non abusives

Restituer seulement les sommes versées lorsque le professionnel renonce ne suffit pas : faute d'indemnité réciproque, la clause de perte des acomptes est abusive.→ Cour d'appel de Colmar, 9 mars 2026, RG n° 24/03993
La preuve contraire exige des justificatifs : invoquer des frais ou des matériaux sur mesure sans facture ne renverse pas la présomption.→ Cour d'appel de Colmar, 9 mars 2026, RG n° 24/03993 · Tribunal judiciaire du Mans, 10 juillet 2025, RG n° 24/01379
Le juge écarte d'office la clause de conservation des acomptes, même en l'absence de demande du consommateur.→ Tribunal judiciaire du Mans, 10 juillet 2025, RG n° 24/01379
Une indemnité forfaitaire d'annulation à la charge du seul consommateur est jugée déséquilibrée, parfois sur le fondement de l'article 1171 du code civil.→ Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 décembre 2024, RG n° 22/02899

Chaque décision porte sur la clause d'un contrat déterminé : elle montre comment le juge applique le texte, elle ne tranche pas le sort d'une autre clause. Les décisions sont présentées plus bas, sous la rédaction qu'elles concernent.

Dans les contrats d'aujourd'hui

Comment la clause s'écrit dans les conditions générales des grands opérateurs : pour chaque rédaction, ce qu'elle fait, un exemple réel, les autres contrats où elle se retrouve et, quand il y en a, les décisions qui ont jugé une clause semblable.

Retard au départ

La clause retient la totalité du prix payé si le consommateur arrive en retard, ne se présente pas ou n'accomplit pas une formalité avant le départ.

Si le Passager annule après l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué.

Conditions générales de BlaBlaCar · relevé de septembre 2026

Relevée aussi chez : Booking, Ryanair, Volotea

Résiliation d'abonnement

La clause exclut tout remboursement, même au prorata, de l'abonnement ou de la cotisation déjà payés quand le consommateur résilie ou supprime son compte.

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Profil Locataire, ce qui mettra fin à l’accès de ses informations par les annonceurs-bailleurs et entraînera la résiliation de son Pass Locataire+, sans remboursement conformément à l’article 8.4.2 des présentes CGV.

Conditions générales de Leboncoin · relevé de septembre 2026

Relevée aussi chez : BoursoBank, SFR, Valve (Steam)

Autres rédactions

Les Réservations portant la mention « non remboursable » (vous ne pouvez pas modifier une Réservation non remboursable et vous ne recevrez aucun remboursement si vous l’annulez).

Conditions générales de Booking · relevé de septembre 2026

Relevée aussi chez : Back Market, Basic-Fit, Cdiscount, Deezer, FlixBus, Getaround, IKEA, Leboncoin, Netflix, Nickel, Promod, Spotify, Transavia, Vueling

03 bis

Les autres décisions

Jugée abusivelocation d'un château pour une réception de mariage par des particuliers

La clause : Si le client annule, les arrhes ou acomptes restent acquis au bailleur ; si le bailleur annule, il rembourse seulement les sommes versées et le client renonce à tout recours.

Le juge : La clause ne prévoit aucune indemnisation du client en cas de dénonciation par le professionnel, alors que le client perd les acomptes quelle que soit la date de sa renonciation ; le professionnel ne prouve ni frais exposés ni impossibilité de relouer la date, donc ne renverse pas la présomption.

ces clauses, qui ne prévoient pas d'indemnisation du client en cas de dénonciation du contrat par le professionnel, créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur

Cour d'appel de Colmar, 9 mars 2026, RG n° 24/03993

Lire la clause jugée

En cas d'annulation par le locataire, les arrhes et/ou acomptes versés restent acquis. En cas d'annulation moins de six mois avant la date de la location, l'intégralité du montant de la location reste dû. En cas d'annulation durant la période de location, la totalité du montant de la location reste dû, sauf si la responsabilité du bailleur est démontrée et prouvée. En cas d'annulation de la location par le bailleur, notamment suite à un incident majeur, le loueur sera intégralement remboursé des sommes versées et s'interdit tout recours. Le bailleur s'engage dans ce cas à mettre tout en 'uvre pour aider le loueur à trouver un nouveau lieu pour sa réception

Jugée abusiveprestation de traiteur pour une réception de mariage commandée par des particuliers

La clause : Si le client dénonce le contrat, les sommes versées d'avance sont perdues à titre de dédit ; si le traiteur dénonce, il ne fait que les restituer.

Le juge : La simple restitution des sommes en cas de dénonciation par le professionnel n'équivaut pas à une indemnité réciproque ; faute pour le traiteur de prouver des frais exposés ou l'impossibilité de conclure d'autres contrats à la même date, la conservation des acomptes n'est pas justifiée.

Il n'est en rien démontré que les sociétés appelantes ont exposé des frais pour les prestations qui étaient convenues, ni qu'elles n'ont pas été en mesure de conclure d'autres contrats

Cour d'appel de Colmar, 9 mars 2026, RG n° 24/03993

Lire la clause jugée

En cas de dénonciation du présent contrat par le client, les sommes versées d'avance seront perdues, à titre de dédit. De plus, si le client dénonce le présent contrat dans un délai inférieur à un mois avant la date de la prestation, il restera redevable de l'intégralité du prix HT plus les taux de TVA en vigueur'en cas de dénonciation du présent contrat par [V] [B], les sommes versées d'avance seront restituées au client, conformément à l'article 1590 du code civil

Jugée abusivebons de commande de rénovation d'une véranda signés par des particuliers

La clause : L'acompte est entièrement perdu si le client ne respecte pas le contrat ou ne réalise pas son projet dans les douze mois, et après la prise de cotes il doit en plus le prix intégral.

Le juge : La clause permet au professionnel de conserver les sommes versées en cas d'inexécution du fait du consommateur sans contrepartie pécuniaire lorsque le professionnel refuse d'exécuter ; le coût allégué des matériaux sur mesure n'est justifié par aucune facture, de sorte que la présomption n'est pas renversée.

Elle ne prévoit pas à l’inverse de contrepartie pécuniaire au bénéfice du consommateur lorsque le professionnel refuse l’exécution contractuelle.

Tribunal judiciaire du Mans, 10 juillet 2025, RG n° 24/01379

Lire la clause jugée

perte totale de l’acompte en cas de non-respect du contrat par le client ou ne réalisant pas son projet dans les 12 mois à date de signature. Après signature de la prise de cotes, perte de l’acompte et paiement intégral de la commande en cas de non-respect du contrat par le client (refus de pose, annulation, etc)

Jugée abusivelocation de salle avec traiteur pour un mariage, prestation non fournie

La clause : Si le client annule ou résilie, quelle qu'en soit la cause, il doit des frais d'annulation de 25 % dès la signature, 50 % à 60 jours et 100 % à 15 jours de la réception.

Le juge : La clause permet au professionnel de retenir les sommes versées lorsque le consommateur renonce, sans prévoir d'indemnité équivalente à sa charge s'il renonce lui-même, ce qui crée un déséquilibre significatif.

sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d’un montant équivalent de la part du professionnel lorsque c’est celui-ci qui renonce d’où un déséquilibre significatif entre les parties

Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 décembre 2024, RG n° 22/02899

Lire la clause jugée

Sauf accord spécial, si le client pour quelque cause que ce soit, annule, la réservation ou résilie le présent contrat de location avant la réception prévue, il devra payer à la SARL SFY des frais d’annulation, à savoir :

25% du montant total dès la signature du présent contrat,60 jours avant la réception : 50% du montant total de la prestation,15 jours : 100% du montant total de la prestation

Ce que recommande la Commission des clauses abusives

Une recommandation ne lie pas le juge, mais elle dit, secteur par secteur, quelles clauses la Commission tient pour abusives et pourquoi.

Recommandation n° 91-02Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs (dite de synthèse) · adoptée en 1990

La clause visée : Le professionnel garde les sommes versées si le consommateur renonce, sans devoir les restituer au double s'il renonce lui-même.

Contester cette clause

Le fondement à viser

Article R. 212-2 : la clause est présumée abusive — c'est au professionnel de prouver qu'elle ne l'est pas.
Article L. 241-1 : elle est réputée non écrite ; le reste du contrat s'applique.
Article R. 632-1 : le juge doit l'écarter d'office si son caractère abusif ressort des débats.

Ce que le professionnel peut opposer

Que le contrat prévoit, au profit du consommateur, une indemnité d'un montant équivalent (ou le double des arrhes) si le professionnel renonce.
Que la somme conservée correspond à des frais réellement exposés pour la prestation, justifiés par des pièces (factures de fournisseurs, commandes sur mesure).
Que la renonciation du consommateur l'a empêché de conclure un autre contrat sur la même prestation ou la même date, preuve à rapporter.
Que la somme ne rémunère que des prestations déjà exécutées.

Courrier, mise en demeure et actes types →

Pour aller plus loin

Les autres clauses de la liste grise : R. 212-2, 1° clause d'engagement ferme sous condition · R. 212-2, 3° clause pénale · R. 212-2, 4° clause de résiliation sans préavis · R. 212-2, 5° clause de cession du contrat sans accord · R. 212-2, 6° clause de modification unilatérale du contrat · R. 212-2, 7° clause de date d'exécution indicative · R. 212-2, 8° clause de résiliation asymétrique · R. 212-2, 9° clause limitant les moyens de preuve · R. 212-2, 10° clause de renonciation aux recours

Les textes cités 3 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 28 octobre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article L212-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2016

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles ~~1156 à 1161,1163~~ 1188, 1189, 1191 et ~~1164~~ 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 10 juillet 2004 au 1er juillet 2016

Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L411-1 du code de la consommation.

Du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L214-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016

Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne :

1° La fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ainsi que la vente, la mise en vente, l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de toutes marchandises visées par les chapitres II à VI ;

2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ;

3° La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ;

4° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;

5° Les règles d'hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées en contenant, et d'aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ;

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L412-1 du code de la consommation.

Du 14 juillet 2010 au 19 mars 2014

Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne :

4° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 1er juillet 2010 au 14 juillet 2010

Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne :

4° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 6 octobre 2006 au 1er juillet 2010

Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne :

4° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 11 août 2004 au 6 octobre 2006

Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne :

1° La fabrication et l'importation des marchandises autres que celles visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural ainsi que la vente, la mise en vente, l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de toutes marchandises visées par les chapitres II à VI ;

4° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;

5° L'hygiène des établissements où sont préparées, conservées et mises en vente les denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que celles visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural et les conditions d'hygiène et de santé des personnes travaillant dans ces locaux ;

6° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques microbiologiques et hygiéniques des marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que celles visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural ;

7° Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerce.

Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'ils portent sur des produits entrant dans son champ de compétence ou qu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 16 mai 2001 au 11 août 2004

Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne :

1° La fabrication et l'importation des marchandises autres que celles visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural ainsi que la vente, la mise en vente, l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de toutes marchandises visées par les chapitres II à VI ;

2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ;

4° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;

5° L'hygiène des établissements où sont préparées, conservées et mises en vente les denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que celles visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural et les conditions d'hygiène et de santé des personnes travaillant dans ces locaux ;

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 31 décembre 1998 au 16 mai 2001

Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne :

2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : la nature, les qualités substantielles, la composition, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ;

4° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;

5° L'hygiène des établissements où sont préparées, conservées et mises en vente les denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que celles visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural et les conditions d'hygiène et de santé des personnes travaillant dans ces locaux ;

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 27 juillet 1993 au 31 décembre 1998

Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne :

2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : la nature, les qualités substantielles, la composition, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ;

4° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;

5° L'hygiène des établissements où sont préparées, conservées et mises en vente les denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que celles visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural et les conditions d'hygiène et de santé des personnes travaillant dans ces locaux ;

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article R212-2 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce ;

3° Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;

4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;

5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur ;

6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 ;

7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;

8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;

9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;

10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.

Pour aller plus loin

Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.

Pour aborder la matière

Les ouvrages de référence

Le code

Le vocabulaire juridique

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