Le partage: vue générale

Le partage, dans sa complexité conceptuelle et pratique, s’inscrit au cœur du droit patrimonial. Plus qu’un simple acte technique visant à dissoudre une indivision, il reflète l’évolution des conceptions juridiques et sociales autour de la transmission des biens et de la répartition des droits. Comme le soulignent de nombreux auteurs, le partage n’est pas seulement un mécanisme juridique ; il est aussi le miroir d’une société en quête d’équilibre entre la préservation des patrimoines, la satisfaction des aspirations individuelles et la nécessité d’une régulation commune.

Dans son essence, le partage répond à une double exigence. D’une part, il traduit une logique d’équité, visant à reconnaître à chaque indivisaire la part qui lui revient conformément à ses droits. D’autre part, il vise une efficacité patrimoniale, en évitant la dispersion ou l’émiettement des biens, autant d’éléments susceptibles de fragiliser la structure économique ou sentimentale des patrimoines familiaux. À cet égard, la doctrine a justement relevé que le partage, loin de n’être qu’un acte technique, est une opération profondément structurante qui redéfinit les rapports de propriété en passant d’une indivision à une appropriation exclusive.

Historiquement, le droit du partage s’est construit sur une tension permanente entre rigueur égalitaire et pragmatisme économique. Le Code civil de 1804, dans son ambition révolutionnaire d’universalité et d’égalité stricte, a institué un régime fortement encadré où chaque indivisaire devait, autant que possible, recevoir une part équivalente en nature des biens indivis. Toutefois, cette vision idéale, qui trouvait son expression dans les anciens articles 819 à 842 du Code civil, s’est rapidement heurtée aux réalités pratiques. Les limites de l’exigence d’égalité en nature, mises en lumière par les difficultés liées à la licitation ou à la répartition des biens indivisibles, ont conduit à une évolution progressive du cadre juridique.

Cette évolution s’est traduite par une série de réformes marquantes, dont les plus emblématiques furent celles de 1938, 1971 et 2006. Chacune de ces étapes a contribué à assouplir les règles du partage, en privilégiant une approche plus souple et en introduisant des mécanismes innovants tels que l’attribution préférentielle ou le principe d’égalité en valeur. Ces réformes ont également permis de déplacer l’axe de gravité du partage, en favorisant les solutions amiables et en réduisant le rôle de l’autorité judiciaire, qui n’intervient désormais qu’à titre subsidiaire.

En ce sens, la déjudiciarisation progressive du partage reflète une transformation profonde du droit patrimonial français. Elle incarne une volonté de simplification et de modernisation, tout en maintenant des garanties essentielles pour préserver les droits des indivisaires. Ainsi que l’observe la doctrine, cette évolution témoigne d’un équilibre subtil entre la liberté contractuelle et la protection des intérêts économiques et familiaux.

Ainsi, le partage se présente aujourd’hui comme une institution à la fois technique et pragmatique, répondant à des impératifs d’équité et d’efficacité. Son étude, qu’elle soit envisagée sous l’angle de sa notion, de son évolution historique, ou des textes applicables, permet d’appréhender les fondements d’un droit en constante adaptation aux besoins de la société. À travers cette perspective, il devient possible de comprendre comment le partage, loin d’être une simple opération de répartition, constitue une véritable clé de voûte du droit patrimonial.

I) Notion de partage

Le partage, dans son acception courante, désigne l’action de diviser une chose en plusieurs fractions distinctes, une opération souvent associée à l’idée de transmission ou de redistribution. Partager est empreint d’une dimension de « libéralité” » où l’acte de céder une partie de ses biens ou droits incarne une vertu sociale et éthique. Pourtant, cette vision intuitive du partage, chargée de valeurs morales, se distingue nettement de sa définition juridique.

En droit, le partage ne revêt nullement cette idée de disposition gratuite. Il s’agit avant tout d’un acte juridique qui met fin à une indivision, c’est-à-dire une situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits sur un même bien ou ensemble de biens sans division matérielle.

Comme souligné par la doctrine, le partage constitue à la fois une division et une attribution, où les biens indivis sont répartis entre les indivisaires conformément à leurs droits respectifs. Ce processus, rigoureusement encadré, vise à transformer des droits indivis en droits privatifs, permettant ainsi à chaque indivisaire de devenir titulaire exclusif d’une part distincte.

Ainsi, le partage se distingue par son caractère profondément neutre et égalitaire. Contrairement à l’usage commun du terme, il ne relève pas d’un acte de générosité, mais répond à une logique d’équité stricte. Son objectif est de reconnaître à chaque indivisaire une portion correspondant exactement à ses droits dans l’indivision, ni plus ni moins. En ce sens, le partage répond à un principe fondamental du droit patrimonial : il est l’aboutissement naturel et nécessaire de l’indivision, un mécanisme destiné à traduire juridiquement la répartition des droits dans le respect des proportions établies.

Le partage peut être envisagé comme un acte d’allotissement, dans lequel l’objet indivis est fractionné et attribué de manière individualisée aux coindivisaires. Cet acte repose sur une conception stricte de la justice distributive, où chaque indivisaire doit recevoir une part distincte de l’avoir commun, proportionnelle à ses droits. La doctrine souligne que cette opération n’est autre que le processus de dénouement de l’indivision, en ce qu’elle en constitue l’issue logique et rationnelle.

A) L’effet déclaratif du partage

Pour saisir pleinement la nature du partage, il convient de dissiper une confusion fréquente : l’opération n’opère aucun transfert de propriété entre les copartageants. Le partage n’est pas un acte translatif, mais un acte purement déclaratif. Aux termes de l’article 883 du Code civil, chaque cohéritier est réputé avoir succédé seul et immédiatement à tous les biens compris dans son lot, et n’avoir jamais eu la propriété des autres biens de la succession. La fiction est radicale : l’attribution du lot est censée remonter rétroactivement à l’ouverture de l’indivision, comme si l’indivisaire avait toujours été seul propriétaire des biens reçus et n’avait jamais détenu de droit sur ceux attribués à autrui.

La portée pratique de cette qualification est considérable. Parce que le partage est rétroactif, les actes accomplis par un indivisaire sur un bien finalement attribué à un autre sont, en principe, anéantis ; à l’inverse, les droits qu’il a consentis sur un bien qui lui est définitivement alloti sont consolidés. La jurisprudence veille toutefois à concilier cette fiction avec la sécurité des transactions opérées pendente indivisione. Ainsi a-t-il été jugé que l’effet déclaratif demeure sans incidence sur l’efficacité de la cession, par un indivisaire, de sa quote-part dans l’indivision : le cessionnaire acquiert valablement la qualité d’indivisaire, qui ne sera pas rétroactivement remise en cause par le partage à venir (Cass. 1^re civ., 3 juill. 2024, n° 22-13.639l'arrêt▾). Le même arrêt rappelle qu’il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que dans les conditions strictement fixées par l’article 840-1 du Code civil, lequel suppose l’identité des coïndivisaires.

B) Les variétés de partage

La notion de partage, unitaire dans son principe, se décline en plusieurs variétés qu’il importe de distinguer pour en mesurer le régime. Trois lignes de partage structurent la matière.

En premier lieu, selon le mode d’élaboration, le partage est soit amiable, lorsqu’il procède de l’accord de tous les indivisaires, soit judiciaire, lorsqu’il requiert l’intervention du juge. Cette summa divisio, qui commande aujourd’hui l’économie générale de la matière, fait l’objet des développements consacrés ci-après à la déjudiciarisation.

En deuxième lieu, selon son étendue, le partage est total lorsqu’il liquide intégralement l’indivision, ou partiel lorsqu’il ne porte que sur certains biens ou n’intéresse que certains indivisaires, les autres demeurant en indivision. Le partage partiel se prolonge d’une figure voisine, le partage complémentaire : lorsqu’un bien indivis a été omis lors du partage initial, l’indivisaire lésé dispose d’une action en partage complémentaire fondée sur l’article 892 du Code civil, à l’occasion de laquelle peuvent être formées une demande de rapport ou les sanctions du recel successoral (Cass. 1^re civ., 14 janv. 2026, n° 24-14.453l'arrêt▾).

En troisième lieu, selon son origine, le partage successoral — qui demeure le modèle de référence — se distingue du partage anticipé organisé du vivant du disposant. Au sein de ce dernier figure le testament-partage, par lequel un ascendant répartit ses biens entre ses descendants pour le temps où il ne sera plus. Encore faut-il que l’ascendant ne dispose que de ce qui lui appartient : il a été jugé qu’il ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition, à l’exclusion de ceux d’une communauté dissoute mais non encore partagée, sur lesquels ses droits demeurent indivis (Cass. 1^re civ., 9 déc. 2009, n° 08-17.351l'arrêt▾).

II) Evolution

Le partage, tel qu’il est envisagé en droit français, s’est profondément transformé au fil du temps, en réponse à des nécessités économiques et sociales.

A) Code civil de 1804

Initialement, le Code civil de 1804, héritier de la législation révolutionnaire, avait posé le principe de l’égalité en nature.

Cette égalité rigoureuse exigeait que chaque copartageant reçoive, autant que possible, une part équivalente en nature des biens composant la masse indivise, qu’il s’agisse de meubles, d’immeubles, de droits ou de créances (anc. art. 832 C. civ.).

Ce système supposait que les lots attribués soient identiques en valeur et en consistance, garantissant une répartition objective des biens. Lorsque cette égalité ne pouvait être atteinte, la seule alternative était la licitation, c’est-à-dire la vente forcée des biens insécables, soit devant le tribunal (anc. art. 827, al. 1^er C. civ.), soit, dans certains cas, devant notaire.

Cependant, l’application rigoureuse de ce principe a rapidement montré ses limites. La multiplication des licitations entraînait une dispersion des patrimoines, un émiettement des exploitations agricoles et une perte de valeur économique. Les tirages au sort des lots, bien que formellement égalitaires, ignoraient les besoins spécifiques ou les compétences des copartageants, favorisant ainsi des répartitions souvent contre-productives.

De plus, l’obligation de rapporter les biens en nature lors des partages successifs privait fréquemment les héritiers gratifiés de toute sécurité patrimoniale. Ces inconvénients furent dénoncés par de nombreux auteurs et praticiens, en particulier par les analystes du morcellement des exploitations, qui soulignaient les effets désastreux d’un émiettement excessif de la propriété foncière.

Confronté à ces insuffisances, le législateur a amorcé une série de réformes visant à assouplir le cadre juridique du partage.

B) Décret-loi du 17 juin 1938

Une étape décisive fut franchie avec le décret-loi du 17 juin 1938, qui renversa le primat de l’égalité en nature en faveur d’une égalité en valeur.

Ce texte marque également l’introduction dans notre droit de l’attribution préférentielle, dispositif permettant à un copartageant de recevoir un bien indivis spécifique moyennant le versement d’une soulte aux autres héritiers. Cette réforme visait à préserver l’unité des exploitations agricoles et des ensembles patrimoniaux cohérents, tout en assurant une compensation financière équitable pour les autres indivisaires. Par cette évolution, le législateur entendait concilier les impératifs économiques avec les exigences d’équité.

Cependant, cette transformation, bien qu’importante, ne réglait pas toutes les difficultés pratiques liées au partage, notamment dans un contexte d’instabilité monétaire.

C) Loi du 3 juillet 1971

La loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 apporta une réponse complémentaire en en apportant deux nouveautés :

• Le rapport des libéralités : la loi institua le rapport en valeur comme principe central, remplaçant le rapport en nature dans la plupart des cas. Désormais, les biens donnés devaient être évalués à leur valeur au jour du partage et non à leur valeur au moment de la donation (art. 858 et 860 C. civ.). Ce dispositif visait à mieux refléter la réalité économique des biens et à éviter les conflits résultant des variations de leur valeur.
• La réduction en valeur des libéralités excessives : ce mécanisme permit d’éviter le morcellement des biens tout en garantissant une exécution équitable des droits des héritiers. La loi favorisa également la souplesse dans l’exécution de ces obligations, permettant des compensations financières au lieu d’un retour systématique des biens dans la masse partageable.

Ces avancées permirent d’assouplir le partage tout en préservant les intérêts patrimoniaux et économiques des indivisaires, ouvrant ainsi la voie à une gestion plus fluide et efficace.

D) Loi du 23 juin 2006

L’évolution amorcée en 1938 et consolidée en 1971 trouva son aboutissement avec la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités. Ce texte marqua un tournant décisif en substituant définitivement le principe d’égalité en valeur à celui d’égalité en nature (art. 826 C. civ.).

Désormais, chaque copartageant doit recevoir des biens ou une compensation financière correspondant à la valeur de ses droits dans l’indivision, sans qu’il soit nécessaire de composer des lots équivalents en nature.

Cette réforme introduisit également davantage de souplesse dans la composition des lots et limita le recours à la licitation, tout en renforçant les possibilités d’attribution préférentielle, notamment pour préserver l’unité des exploitations ou des patrimoines familiaux.

Les avantages de ce principe sont multiples :

• Souplesse : les lots peuvent être composés librement, permettant une répartition mieux adaptée aux réalités économiques et familiales.
• Préservation des patrimoines : le principe d’attribution préférentielle, renforcé par cette réforme, permet d’éviter le morcellement des biens tout en respectant les droits des autres indivisaires.
• Modernisation des pratiques : en rendant le partage moins rigide, cette évolution facilite les solutions amiables, tout en garantissant l’équité.

En conjuguant les avancées des réformes de 1938, 1971 et 2006, le droit français du partage a su évoluer vers une conception pragmatique et dynamique de l’égalité entre les copartageants. Si le principe d’égalité en nature, hérité de la législation révolutionnaire, a marqué les débuts du droit successoral, son remplacement progressif par l’égalité en valeur reflète une adaptation aux réalités économiques et sociales contemporaines.

En plaçant l’équité au cœur des opérations de partage, tout en assurant une préservation efficace des patrimoines, ces réformes ont permis de transformer profondément les fondements du droit successoral français, tout en garantissant une gestion fluide et équilibrée des intérêts des indivisaires. La loi de 1971, en particulier, illustre le rôle crucial des ajustements intermédiaires dans l’élaboration d’un cadre juridique à la fois juste et moderne, préparant ainsi le terrain pour les avancées décisives de 2006.

III) Déjudiciarisation du partage

Le partage, autrefois placé sous le contrôle étroit de l’autorité judiciaire, a progressivement évolué vers une déjudiciarisation marquée par la promotion et la généralisation du partage amiable.

Ce mouvement, inscrit dans une logique d’assouplissement et de simplification, reflète une profonde transformation du droit français, qui place désormais le partage amiable comme règle, reléguant le partage judiciaire au rang d’exception.

A) A l’origine

Le Code civil de 1804, dans la continuité des idéaux révolutionnaires, envisageait le partage comme une opération placée sous le contrôle strict de la justice.

Cette approche, marquée par un encadrement rigoureux, visait à garantir une répartition équitable et impartiale des biens indivis, notamment dans les situations où les indivisaires ne parvenaient pas à s’accorder ou lorsque certains d’entre eux se trouvaient en incapacité ou en situation d’absence.

Les articles 819 à 842 du Code civil, complétés par les articles 966 à 985 du Code de procédure civile, organisaient minutieusement chaque étape des opérations de partage.

Lorsqu’un accord amiable ne pouvait être trouvé, les indivisaires devaient solliciter l’intervention des juridictions compétentes, lesquelles supervisaient l’ensemble du processus.

Sous l’autorité du juge, les biens indivis étaient évalués et répartis en lots équilibrés, en application du principe d’égalité stricte qui imposait une équivalence en nature des biens attribués à chaque copartageant.

Pour garantir la régularité de l’opération, un ou plusieurs notaires étaient souvent désignés pour assister le juge, conférant ainsi au partage une dimension technique et juridiquement encadrée.

Si ce dispositif avait pour ambition d’assurer une stricte égalité entre les indivisaires, il n’échappait pas à des critiques récurrentes.

Sa rigidité procédurale alourdissait considérablement les démarches, prolongeant inutilement la durée des opérations.

La composition des lots, qui devait respecter l’exigence d’égalité en nature, posait des difficultés pratiques dès lors qu’il s’agissait de biens indivisibles, tels que des immeubles ou des exploitations agricoles.

Ces contraintes aboutissaient fréquemment à des ventes par licitation, entraînant une dispersion des patrimoines et une perte de valeur économique pour les héritiers.

En outre, le champ d’application de cette réglementation était jugé excessivement large. L’intervention judiciaire s’imposait dès qu’un indivisaire était absent ou incapable, voire simplement en désaccord, même dans des situations où une solution amiable aurait pu être envisagée.

L’encadrement strict du partage, fidèle aux principes d’égalité absolue et d’uniformité prônés par la législation révolutionnaire, traduisait une vision idéale d’une répartition équitable des biens. Toutefois, en ignorant les particularités des patrimoines et les aspirations des indivisaires, ce modèle se révélait inadapté aux réalités sociales et économiques. Les tirages au sort, bien qu’organisés de manière formellement équitable, n’intégraient ni les compétences des héritiers ni leurs besoins spécifiques, conduisant ainsi à des répartitions souvent irrationnelles.

Si cette réglementation originelle traduisait une ambition louable de justice et de transparence, elle portait en elle les germes d’une évolution nécessaire.

B) L’amorce du mouvement de déjudiciarisation

Le mouvement de déjudiciarisation a été amorcé par le décret-loi du 17 juin 1938, qui marque une première rupture avec l’exigence rigoureuse d’égalité en nature des lots.

Cette évolution visait à adapter les règles du partage aux réalités économiques et familiales, en limitant les contraintes qui rendaient les opérations excessivement lourdes. En remplaçant l’obligation de composer des lots parfaitement équivalents en nature par une répartition basée sur des mécanismes plus flexibles, ce texte a considérablement réduit le recours à la licitation, procédure souvent perçue comme une source de morcellement des patrimoines et de perte de valeur.

Le décret-loi de 1938 a également introduit une innovation majeure ! l’attribution préférentielle. Ce dispositif offrait la possibilité à un héritier de recevoir certains biens spécifiques, tels qu’une exploitation agricole ou une résidence familiale, dès lors que ces biens présentaient une utilité économique ou sentimentale particulière.

Pour respecter les droits des autres indivisaires, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle était tenu de verser une soulte, permettant ainsi de maintenir l’équilibre dans la répartition des biens. Cette mesure, bien qu’exceptionnelle à l’époque, traduisait une volonté du législateur de privilégier la préservation des unités économiques et de répondre aux besoins spécifiques des familles.

L’assouplissement des règles du partage s’est poursuivi au cours des décennies suivantes, notamment avec les lois du 14 décembre 1964 et du 28 décembre 1977, qui ont élargi le champ d’application du partage amiable. Ces réformes ont ouvert la voie à une plus grande liberté dans la gestion des indivisions, même en présence d’incapables ou d’absents. Elles ont permis de recourir au partage amiable sous réserve d’une homologation judiciaire ou d’une autorisation spéciale, émanant soit du conseil de famille, soit du juge des tutelles. Cette évolution reflétait une volonté claire de réduire l’intervention systématique de la justice dans les opérations de partage, tout en maintenant des garanties suffisantes pour protéger les intérêts des indivisaires les plus vulnérables.

Ces mesures, qui préfiguraient les réformes plus abouties du XXI? siècle, témoignent d’une transition progressive vers un régime où le partage amiable, fondé sur le consensualisme et la liberté contractuelle, allait peu à peu supplanter la rigidité du partage judiciaire. Le législateur, en assouplissant les règles applicables et en introduisant des mécanismes innovants comme l’attribution préférentielle, jetait ainsi les bases d’un droit du partage plus moderne, adapté aux réalités sociales et économiques.

C) La réforme de 2006

La réforme opérée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a marqué un véritable tournant dans le droit du partage.

Cette réforme ambitieuse s’est inscrite dans une volonté de moderniser profondément les règles applicables, avec pour objectifs affichés d’assurer une plus grande rapidité, une efficacité accrue et une sécurité juridique renforcée dans les opérations de partage.

Le législateur a ainsi entendu répondre aux critiques récurrentes relatives à la lourdeur et à la lenteur des procédures, tout en adaptant le droit du partage aux besoins pratiques des indivisaires et aux réalités contemporaines.

L’un des apports majeurs de cette loi réside dans la consolidation de la prévalence du partage amiable.

Alors que le partage judiciaire dominait historiquement, la réforme de 2006 a profondément modifié cet équilibre.

Désormais, le partage amiable est non seulement encouragé, mais il devient possible dans des situations qui, jusqu’alors, nécessitaient obligatoirement une intervention judiciaire.

Ainsi, même en présence d’un indivisaire incapable ou présumé absent, le partage amiable peut être réalisé sous réserve d’une approbation de l’état liquidatif par le juge des tutelles ou le conseil de famille, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une homologation judiciaire, conformément aux articles 389-5 et 507 du Code civil.

Cette simplification a non seulement réduit les délais, mais elle a également permis d’alléger considérablement les coûts et les formalités.

La réforme de 2006 a également introduit un changement de paradigme en matière d’égalité dans le partage. En effet, le principe d’égalité en valeur, désormais inscrit à l’article 826 du Code civil, a remplacé le principe d’égalité en nature. Contrairement à ce dernier, qui imposait une stricte équivalence en nature des biens attribués à chaque indivisaire, l’égalité en valeur permet une répartition fondée sur la valeur des droits de chacun dans l’indivision, sans que les lots soient nécessairement composés de biens identiques. Lorsqu’une inégalité se manifeste, elle peut être compensée par le versement d’une soulte, garantissant ainsi l’équilibre entre les indivisaires. Cette évolution a permis de simplifier les opérations de partage, de limiter le recours à des ventes forcées par licitation et de renforcer la liberté des indivisaires dans la composition des lots.

Outre ces innovations majeures, la réforme a introduit des mécanismes visant à surmonter les blocages potentiels. L’un des exemples les plus significatifs est la possibilité, en cas de silence ou de désintérêt d’un indivisaire, de procéder à sa représentation obligatoire, permettant ainsi de débloquer des situations d’obstruction ou de négligence. Cette mesure a considérablement réduit les risques de paralysie des opérations, tout en garantissant une exécution rapide et équitable du partage.

En consacrant le partage amiable comme règle de principe, la loi de 2006 a porté un coup décisif à la prééminence historique du partage judiciaire, désormais relégué au rang de solution subsidiaire.

Ce dernier ne s’impose que dans des cas limités, notamment en cas de désaccord persistant entre les indivisaires ou lorsqu’aucune approbation amiable ne peut être obtenue. La réforme a également prévu que les parties, même engagées dans une procédure judiciaire, puissent à tout moment opter pour un partage amiable, offrant ainsi une flexibilité accrue.

1) Le consensualisme du partage amiable

La prévalence reconnue au partage amiable trouve son prolongement naturel dans la liberté de forme qui le gouverne. Régi par les articles 835 et suivants du Code civil, le partage convenu entre indivisaires présents et capables n’obéit à aucune solennité : il relève du droit commun des conventions et peut donc se nouer par un simple acte sous seing privé, voire verbalement. La forme notariée n’est exigée que pour les biens soumis à publicité foncière, et encore n’est-elle requise qu’aux seules fins de cette publicité — non comme condition de validité du partage lui-même.

2) Le partage judiciaire, voie subsidiaire

Devenu l’exception, le partage judiciaire ne s’ouvre plus que dans des hypothèses circonscrites, énumérées en substance par l’article 840 du Code civil. La voie contentieuse s’impose, en premier lieu, lorsque fait défaut le consentement de tous : tel est le cas du désaccord persistant des indivisaires sur le principe même du partage ou sur la composition des lots, du refus d’un copartageant d’approuver l’état liquidatif, ou encore de l’inertie d’un indivisaire qui, par négligence ou mauvaise volonté, paralyse l’opération. Elle s’impose, en second lieu, lorsque la situation d’un indivisaire fait obstacle à un accord régulier — absence, incapacité, défaillance — et que l’autorisation requise du juge des tutelles ou du conseil de famille n’a pu être obtenue. L’exigence faite au demandeur de justifier des diligences amiables préalablement accomplies n’est pas une simple formalité : elle traduit la philosophie même de la réforme, qui réserve l’intervention du juge aux seuls cas où toute solution négociée s’est révélée impraticable.

Lorsqu’elle est ouverte, la procédure obéit à une gradation. Le partage judiciaire le plus simple est ordonné et opéré par le tribunal lui-même ; mais, dès que les opérations présentent une certaine complexité, le tribunal désigne un notaire commis pour y procéder sous le contrôle d’un juge. La Cour de cassation rappelle que cette procédure de partage judiciaire complexe, régie par les articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, comprend une phase notariale au cours de laquelle le notaire commis convoque les parties et établit les comptes ainsi que la liquidation, sous la surveillance du juge commis (Cass. 1^re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041l'arrêt▾).

3) La composition des lots et le tirage au sort

Si l’égalité en valeur a desserré l’étreinte de l’égalité en nature, le législateur n’a pas pour autant abandonné toute exigence de répartition en nature lorsqu’elle demeure possible : la licitation conserve son caractère subsidiaire, réservé aux biens qui ne peuvent être commodément partagés ou attribués. Il en résulte un office actif du juge : saisi d’une demande de licitation de biens indivis, il lui appartient de vérifier, au besoin d’office, si ces biens sont ou non commodément partageables en nature, conformément à l’article 1377, alinéa 1^er, du Code de procédure civile (Cass. 1^re civ., 5 févr. 2025, n° 21-15.932l'arrêt▾). Le recours à la vente forcée n’est donc légitime qu’une fois constatée l’impossibilité d’une répartition en nature.

Lorsque des lots de valeur égale ont pu être composés, leur attribution s’opère, à défaut d’accord, par voie de tirage au sort, procédé qui garantit l’impartialité de la dévolution. Ce tirage est, en principe, réalisé devant le notaire commis chargé des opérations ; mais, à défaut de notaire désigné ou en cas d’impossibilité, il a lieu devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué. Le rôle du notaire y demeure essentiellement formel : il constate le résultat de l’aléa, sans pouvoir d’appréciation sur la dévolution des lots. Enfin, le système se prémunit contre la défaillance d’un copartageant : un représentant peut être désigné d’office à l’indivisaire taisant, soit directement lorsque le tirage se déroule devant le président, soit au vu du procès-verbal transmis par le notaire lorsque l’opération s’est déroulée devant ce dernier. Le tribunal conserve par ailleurs la faculté de désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, en application du second alinéa de l’article 1361 du Code de procédure civile.

IV) Textes applicables

Le régime juridique du partage, qu’il soit amiable ou judiciaire, repose sur une articulation complexe entre dispositions législatives et dispositions réglementaires.

Héritier d’une tradition remontant à la codification napoléonienne, ce cadre s’est considérablement modernisé à la faveur des réformes récentes, notamment celle opérée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Cette dernière a introduit des innovations majeures tout en consolidant l’équilibre entre les règles générales applicables à toutes formes d’indivision et les dispositions spécifiques propres à certaines situations.

• Le partage amiable
  • Le partage amiable, devenu la règle depuis la réforme de 2006, est principalement régi par les articles 835 à 839 du Code civil.
  • Ces articles, issus de l’article 4 de la loi du 23 juin 2006, encadrent les modalités de mise en œuvre d’un partage consensuel, en fixant les règles relatives à sa forme, aux parties impliquées et à l’assiette des biens partagés.
  • Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007 et s’appliquent immédiatement aux indivisions et successions ouvertes à cette date ou postérieurement, sauf en cas d’instances engagées sous l’empire des dispositions anciennes.

• Le partage judiciaire
  • Le partage judiciaire, quant à lui, est encadré par les articles 840 à 842 du Code civil.
  • Ces dispositions définissent les cas dans lesquels l’intervention du juge devient nécessaire, notamment lorsque les indivisaires ne parviennent pas à un accord amiable ou en cas de contestations sur les modalités de répartition des biens.
  • Si le partage judiciaire conserve une certaine importance, il est désormais perçu comme une solution subsidiaire, réservée aux hypothèses de désaccord insurmontable.
  • Les règles spécifiques du partage judiciaire sont complétées par les articles 1359 à 1378 du Code de procédure civile, issus du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, qui en fixent les contours procéduraux.

• Droit commun du partage
  • Le partage successoral, souvent perçu comme le socle du droit du partage, forme la base d’une théorie générale applicable aux autres formes d’indivision.
  • Les articles 816 à 892 du Code civil, bien qu’ils concernent principalement les successions, s’appliquent également, sous réserve d’adaptations spécifiques, aux indivisions issues d’autres origines, telles que les régimes matrimoniaux, les communautés conjugales ou les sociétés.
  • Ainsi, les articles 1476, 1542, 1844-9 et 1872-1 du Code civil renvoient explicitement aux dispositions relatives au partage successoral, renforçant l’idée d’une cohérence légale entre ces différentes matières.
  • Cette transposition des règles successorales au-delà des partages de succession doit toutefois être guidée par le principe d’interprétation stricte des textes d’exception.