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R. 212-2, 1° · liste grise · présumée abusive

Clause d'engagement ferme sous condition

La clause engage fermement le consommateur alors que le professionnel ne s'engage que sous une condition qui dépend de sa seule volonté. Elle figure sur la liste grise de l'article R. 212-2 du code de la consommation : elle est présumée abusive, mais le professionnel peut prouver qu'elle ne crée pas de déséquilibre significatif. Si cette preuve n'est pas rapportée, elle est réputée non écrite (art. L. 241-1).

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Ce que dit la loi

Code de la consommation, art. R. 212-2, 1° (liste grise)
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
[…]
1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

Code de la consommation, art. L. 241-1
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Le 1° vise le déséquilibre entre un engagement immédiat et définitif du consommateur et un engagement du professionnel suspendu à sa propre volonté : confirmation de commande, signature d'un dirigeant, disponibilité du produit qu'il est seul à constater. La condition doit porter sur l'exécution même de la prestation : une faculté de modifier les modalités d'exécution, encadrée par une nécessité à démontrer et par l'accord d'un tiers, n'y entre pas. Le caractère ferme et définitif d'un bon de commande, à lui seul, ne suffit pas à caractériser la clause. Lorsqu'elle permet au professionnel de se délier après coup, la Commission rattache aussi la clause à la résiliation discrétionnaire de l'article R. 212-1, 8°.

Ce que les juges en retiennent

2 décisions lues · 0 jugées abusives · 2 non abusives

Une faculté de modification encadrée par une nécessité objective et par l'accord du maître d'œuvre n'est pas une condition potestative au sens du 1°.→ Tribunal judiciaire de Lyon, 13 janvier 2026, RG n° 22/04890
La qualification exige une démonstration : invoquer la liste grise sans établir que la clause en relève ne suffit pas.→ Tribunal judiciaire de Lyon, 13 janvier 2026, RG n° 22/04890
Un bon de commande ferme et définitif pour le client n'est pas, à lui seul, une clause du 1°.→ Tribunal judiciaire de Lille, 22 septembre 2025, RG n° 24/03788

Chaque décision porte sur la clause d'un contrat déterminé : elle montre comment le juge applique le texte, elle ne tranche pas le sort d'une autre clause. Les décisions sont présentées plus bas, sous la rédaction qu'elles concernent.

Dans les contrats d'aujourd'hui

Comment la clause s'écrit dans les conditions générales des grands opérateurs : pour chaque rédaction, ce qu'elle fait, un exemple réel, les autres contrats où elle se retrouve et, quand il y en a, les décisions qui ont jugé une clause semblable.

Rédaction relevée

La COMMANDE sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés en principal et accessoire et de l’acceptation de la COMMANDE par le VENDEUR dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures.

Conditions générales de But · relevé de septembre 2026

Relevée aussi chez : Booking, Brico Dépôt, Carrefour, Castorama, Fortuneo, Leroy Merlin, Trainline, Zara

03 bis

Les autres décisions

Jugée non abusivevente en l'état futur d'achèvement d'un lot de copropriété à des particuliers

La clause : Le promoteur peut apporter de plein droit, en cours de travaux et avec l'accord de son maître d'œuvre, des modifications de structure ou d'agencement pour résoudre un problème administratif, technique ou juridique ou parfaire le programme.

Le juge : Ce n'est pas l'exécution même de la prestation qui dépend d'une condition, mais seulement ses modalités concrètes ; la prérogative n'est pas potestative, puisqu'elle suppose une nécessité à démontrer et l'accord d'un tiers, et s'inscrit dans la spécificité d'une vente d'un bien non achevé.

ce n’est pas l’exécution même de la prestation qui est assujettie à une condition, mais bien seulement les modalités concrètes d’exécution de la prestation

Tribunal judiciaire de Lyon, 13 janvier 2026, RG n° 22/04890

Lire la clause jugée

Seront admises de plein droit toutes modifications de structure et de l'agencement intérieur ou extérieur ayant pour but de résoudre un problème administratif, technique ou juridique, de compléter ou de parfaire soit l'aspect architectural, soit l'harmonie du programme et qui seraient apportées en cours de travaux par le Vendeur en accord avec son Maître d'œuvre.

Jugée non abusivevente d'un canapé et d'un fauteuil en magasin à des particuliers

La clause : Le bon de commande est ferme pour le client ; toute modification ou annulation est soumise à l'accord du vendeur, qui conserve l'acompte en cas d'annulation non fautive de sa part.

Le juge : La clause n'a pas pour effet de prévoir un engagement ferme du consommateur alors que l'exécution des prestations du vendeur dépendrait d'une condition laissée à sa seule volonté ; le refus de l'annulation partielle, conforme aux conditions générales, n'est pas abusif.

cette clause ne peut être considérée comme abusive au sens de l’article R. 212-2, 1°, du code de la consommation, dès lors qu’elle n’a pas pour effet de « prévoir un engagement ferme du consommateur

Tribunal judiciaire de Lille, 22 septembre 2025, RG n° 24/03788

Lire la clause jugée

le bon de commande a un caractère ferme et définitif pour le client. Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être acceptée par le vendeur que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer un nouveau délai de livraison. Toute annulation de commande est soumise à l’accord exprès du vendeur. Dans tous les cas, en cas d’annulation de la commande par le client, non motivée par une faute du vendeur, et sauf accord contraire exprès du vendeur, l’acompte versé par le client sera conservé par le vendeur. (…)

Ce que recommande la Commission des clauses abusives

Une recommandation ne lie pas le juge, mais elle dit, secteur par secteur, quelles clauses la Commission tient pour abusives et pourquoi.

Recommandation n° 23-01Places de marché en ligne de vente de biens · adoptée en 2023

La clause visée : Sur une place de marché, la vente est conclue sous la condition résolutoire de la disponibilité du produit.

Pourquoi : La clause lie définitivement le consommateur tandis que le vendeur ne l'est que s'il confirme la disponibilité, ce qu'il est libre de faire sans contrôle ; il peut donc mettre fin au contrat sans compensation.

lier définitivement le consommateur alors que le vendeur ne le sera que s’il confirme la disponibilité du produit, ce qu’il est libre de faire

Recommandation n° 23-01Places de marché en ligne de vente de biens · adoptée en 2023

La clause visée : La commande n'est définitive qu'après confirmation du vendeur, alors que le consommateur est déjà engagé et a payé.

Pourquoi : Le consommateur est définitivement engagé tandis que le vendeur ne l'est que s'il confirme ; la Commission y voit, au choix, une résiliation discrétionnaire (R. 212-1, 8°) ou un engagement ferme sous condition potestative (R. 212-2, 1°).

prévoient un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté. Sur ce fondement, elles sont donc simplement présumées abusives.

Recommandation n° 08-01Fourniture de voyages proposés sur internet · adoptée en 2007

La clause visée : L'agence de voyages en ligne peut accepter ou refuser la commande dans un délai excessif.

Pourquoi : Le consommateur est engagé par sa commande alors que le professionnel peut l'accepter ou la refuser dans un délai excessif, d'où un déséquilibre.

les consommateurs sont engagés par leur commande alors que les professionnels ont la possibilité de l’accepter ou de la refuser dans un délai excessif au regard des besoins du consommateur

Recommandation n° 99-02Radiotéléphones portable (mobiles) · adoptée en 1999

La clause visée : Le contrat de téléphonie mobile ne prend effet qu'après une validation « définitive » de l'opérateur.

Pourquoi : Ces clauses s'appliquent après l'acceptation par le consommateur de l'offre, c'est-à-dire une fois le contrat formé, et déséquilibrent les obligations respectives des parties.

de telles clauses, qui ont vocation à s’appliquer après acceptation par le consommateur de l’offre de services faite par le professionnel , c’est à dire une fois le contrat formé, déséquilibrent les obligations respectives des parties

Recommandation n° 96-02Locations de véhicules automobiles · adoptée en 1996

La clause visée : La location de véhicule n'est définitive qu'après signature du responsable du loueur, alors que le client a déjà signé.

Pourquoi : Le consommateur est immédiatement engagé alors que le professionnel ne l'est pas, ce qui rompt l'équilibre contractuel.

ne respectent pas l’équilibre contractuel le consommateur étant immédiatement engagé alors que le professionnel ne l’est pas

Recommandation n° 95-01Abonnement autoroutier · adoptée en 1995

La clause visée : La société d'autoroute peut ne pas donner suite à une souscription d'abonnement sans motif légitime.

Pourquoi : La Commission range parmi les clauses abusives la faculté de ne pas donner suite à la souscription lorsqu'elle n'est soumise à aucun motif légitime et adapté.

la clause réservant à la société concessionnaire la faculté de ne pas donner suite à la souscription par le consommateur du contrat proposé lorsqu’une telle faculté n’est soumise à aucun motif légitime

Recommandation n° 91-02Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs (dite de synthèse) · adoptée en 1990

La clause visée : Le consommateur est engagé immédiatement et définitivement à la signature, le professionnel seulement de façon éventuelle.

Recommandation n° 91-02Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs (dite de synthèse) · adoptée en 1990

La clause visée : L'exécution du contrat dépend de la seule volonté du professionnel ou d'un événement soumis à sa volonté arbitraire.

Recommandation n° 85-02Achat de véhicules automobiles de tourisme · adoptée en 1984

La clause visée : La vente de la voiture n'est conclue qu'à la signature du dirigeant de la concession, alors que l'acheteur a signé et versé un acompte sans être averti.

Pourquoi : La double signature du consommateur et d'un préposé non accrédité crée délibérément l'apparence d'un engagement définitif du seul consommateur, renforcée par le versement d'un acompte.

une apparence est délibérément créée afin de faire croire au consommateur qu’il est, quant à lui, définitivement engagé ce qui renforce, en fait, le début d’exécution du contrat

Recommandation n° 85-02Achat de véhicules automobiles de tourisme · adoptée en 1984

La clause visée : À la signature du bon de commande, l'acheteur est engagé définitivement, le vendeur seulement de façon éventuelle.

Pourquoi : Le professionnel ne peut s'arroger un délai de réflexion que si le consommateur dispose du même délai pour se rétracter.

le professionnel ne peut s’arroger un délai de réflexion que si, en contrepartie, est laissé au consommateur le même délai pendant lequel il pourra se rétracter

Contester cette clause

Le fondement à viser

Article R. 212-2 : la clause est présumée abusive — c'est au professionnel de prouver qu'elle ne l'est pas.
Article L. 241-1 : elle est réputée non écrite ; le reste du contrat s'applique.
Article R. 632-1 : le juge doit l'écarter d'office si son caractère abusif ressort des débats.

Ce que le professionnel peut opposer

Que la condition porte sur les modalités d'exécution de la prestation et non sur son exécution même.
Que la condition n'est pas potestative : elle suppose une nécessité objective à démontrer ou l'accord d'un tiers.
Que le consommateur bénéficie d'une faculté réciproque, par exemple d'un délai de rétractation équivalent au délai de réflexion que s'accorde le professionnel.
Que la clause répond à la nature particulière du contrat, comme la vente d'un bien non encore achevé.

Courrier, mise en demeure et actes types →

Pour aller plus loin

Les autres clauses de la liste grise : R. 212-2, 2° clause de conservation des sommes versées · R. 212-2, 3° clause pénale · R. 212-2, 4° clause de résiliation sans préavis · R. 212-2, 5° clause de cession du contrat sans accord · R. 212-2, 6° clause de modification unilatérale du contrat · R. 212-2, 7° clause de date d'exécution indicative · R. 212-2, 8° clause de résiliation asymétrique · R. 212-2, 9° clause limitant les moyens de preuve · R. 212-2, 10° clause de renonciation aux recours

Les textes cités 2 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 28 octobre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article L212-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2016

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles ~~1156 à 1161,1163~~ 1188, 1189, 1191 et ~~1164~~ 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 10 juillet 2004 au 1er juillet 2016

Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L411-1 du code de la consommation.

Du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article R212-2 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce ;

3° Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;

4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;

5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur ;

6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 ;

7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;

8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;

9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;

10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.

Pour aller plus loin

Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.

Pour aborder la matière

Les ouvrages de référence

Le code

Le vocabulaire juridique

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