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Les conditions générales d'easyJet, décryptées
Les clauses de ces conditions générales que notre lecture range parmi les types de clauses visés par les articles R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation : le texte applicable et son régime, les décisions et les recommandations quand elles existent, et la voie ouverte à qui se les voit opposer.
La pastille Rangement à confirmer signale une clause que nos deux lecteurs n'ont pas rangée de la même façon : nous n'écrivons pas encore le texte de loi sous celle-là.
Se rétracter, annuler, être remboursé
Ce que le contrat prévoit quand vous changez d'avis, annulez, renvoyez un produit ou réclamez votre argent.
Aucun remboursement si vous changez d'avis rangement à confirmer
Conditions générales d'easyJet
Lire la clause
Les frais de Bagage ne sont pas remboursables Les frais de Bagage ne seront pas remboursés une fois payés, même si vous ne transportez pas les articles ou le poids payé, ou si vous annulez ou modifiez votre vol. Si vous modifiez votre vol, la franchise bagages en soute que vous avez payée s’appliquera à votre nouveau vol. Votre franchise bagages à main dépendra de votre sélection de sièges pour votre nouveau vol (voir section 9.4).
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui laissent le professionnel garder vos versements si vous renoncez, sans rien vous devoir s'il renonce, ou le double des arrhes (article R. 212-2, 2°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce » — article R. 212-2, 2°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 7af190cbca91 · empreinte du document 7956d235…
Réparation, indemnisation, responsabilité écartées
Ce que le contrat exclut ou plafonne quand quelque chose tourne mal et que vous subissez un dommage.
Vous seul répondez de l'usage des informations fournies
Conditions générales d'easyJet
Lire la clause
Nous ne pourrons être tenus responsables des coûts que vous pourriez engager en raison d’un vol manqué et vous n’aurez droit à aucune indemnité ou remboursement (sauf cas visés par l’article 5.4) Documents de voyage et autres exigences Nous demandons à tous les Passagers de fournir une pièce d’identité avec photo au dépose-bagages et à la porte d’embarquement pour tous les vols, y compris les vols domestiques.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 26 mars 2026 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 220f1fb3a5e7 · empreinte du document 7956d235…
Votre dommage plafonné au prix payé
Conditions générales d'easyJet
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Le montant total de la réparation qui peut être obtenu de nous et de tels agents, employés, représentants et personne ou entité et des agents, employés et représentants d’une telle personne ou entité ne doit pas dépasser le montant de notre limite de responsabilité, le cas échéant.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, la Cour de cassation l'a jugée abusive le 8 novembre 2023 ; état du recours : arrêt de la Cour de cassation.
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 16 décembre 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/3). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant f95496084fbc · empreinte du document 7956d235…
Frais, retenues, sommes réclamées
Les sommes que le contrat vous fait payer, retient ou conserve, et celles qu'il n'a pas à vous rendre.
Il annule pour fraude et garde votre argent
Conditions générales d'easyJet
Lire la clause
Nous nous réservons le droit d’annuler toute Réservation, sans remboursement, si nous avons des motifs raisonnables de croire qu’elle a pu être revendue ou proposée à la revente (y compris, mais sans s’y limiter, via tout marché en ligne).
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui laissent le professionnel garder les sommes que vous avez versées pour des prestations qu'il n'a pas fournies, lorsqu'il rompt lui-même librement le contrat (article R. 212-1, 9°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » — article R. 212-1, 9°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 19 mai 2026 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 9 avril 2026 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 36800d191158 · empreinte du document 7956d235…
Il annule, vos crédits restent chez lui rangement à confirmer
Conditions générales d'easyJet
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Dans l’une quelconque des situations énoncées à l’article 12.1 ci-dessus : nous pouvons annuler tous les vols ultérieurs figurant sur votre Réservation (aucun remboursement ne sera effectué dans de telles circonstances) ; et nous pouvons annuler toute Réservation existante et/ou refuser d’accepter de futures Réservations en votre nom pour la durée que nous jugeons appropriée compte tenu des circonstances.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 6f15ef976da7 · empreinte du document 7956d235…
Il annule pour fraude et garde votre argent
Conditions générales d'easyJet
Lire la clause
Non-respect de nos politiques de transport de bagage Si vous ne respectez pas l’une de nos politiques en matière de transport de Bagage à main, de Bagage en soute, d’instruments de musique, d’équipements sportifs ou de vélos, ou si vous ne payez pas les frais correspondants avant la fermeture de l’enregistrement ou de l’embarquement, nous nous réservons le droit de vous refuser l’embarquement sans que vous puissiez prétendre à un remboursement ou à une indemnité quelconque.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui laissent le professionnel garder les sommes que vous avez versées pour des prestations qu'il n'a pas fournies, lorsqu'il rompt lui-même librement le contrat (article R. 212-1, 9°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » — article R. 212-1, 9°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 19 mai 2026 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 9 avril 2026 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant a20da755393f · empreinte du document 7956d235…
Saisir un juge, arbitrage, recours
Ce que le contrat dit du tribunal, de l'arbitrage, du droit applicable et de vos voies de recours.
Se défendre, mais seulement comme il l'a prévu rangement à confirmer
Conditions générales d'easyJet
Lire la clause
Règlement UE 261 et APR 2019 : demandes d’indemnisation En ce qui concerne les demandes d’indemnisation au titre du règlement APR 2019 ou UE 261 (le cas échéant) : Les Passagers doivent soumettre leurs demandes directement à easyJet et nous accorder un délai de 28 jours (ou le délai requis par la Loi applicable, le cas échéant) pour y répondre directement avant de demander à des tiers de déposer une réclamation en leur nom.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant a15af80bb36a · empreinte du document 7956d235…
Se défendre, mais seulement comme il l'a prévu rangement à confirmer
Conditions générales d'easyJet
Lire la clause
Cession de réclamation Vous pouvez céder tout droit à une indemnisation, à des dommages-intérêts ou à un remboursement que vous pourriez avoir contre nous uniquement lorsque le droit est attribué : aux personnes physiques enregistrées comme Passagers sur votre Réservation ; et/ou si vous êtes membre d’un groupe de voyage, aux autres Passagers de ce groupe de voyage ; et/ou si le Passager est mineur ou ne dispose pas de la capacité juridique, au(x) tuteur(s) de ce Passager ; et/ou lorsque la loi applicable requiert easyJet d’accepter envers tout tiers autres que ceux nommes aux points 19.10.1 à 19.10.3 Sauf comme indiqué ci-dessus, vous acceptez de ne céder aucun droit à une compensation, à des dommages-intérêts ou à un remboursement contre nous et que toute autre cession sera invalide.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/3). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 3ad8c26b8642 · empreinte du document 7956d235…
Un procès dans une ville à l'étranger
Conditions générales d'easyJet
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Juridiction Sauf disposition contraire de la loi en vigueur : Les tribunaux anglais auront une compétence non exclusive en ce qui concerne tout litige (contractuel ou non contractuel) résultant du présent accord y compris, sans s’y limiter, la formation, la validité et la résiliation de cet accord.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 5 juin 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, dont la couverture est ici plus faible.
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 79-02 (Recours en justice, 19/12/1979), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de déroger aux règles légales de compétence territoriale ou d’attribution ». Une recommandation ne lie pas le juge.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 9de2c7c91897 · empreinte du document 7956d235…
Autres clauses signalées
Ce que notre lecture range sous un type visé par la loi, sans entrer dans les rubriques ci-dessus.
La clause exclut tout remboursement si vous annulez, changez d'avis ou annulez hors délai, sans prévoir de somme équivalente si le professionnel annule rangement à confirmer
Conditions générales d'easyJet
Lire la clause
Par conséquent, si vous annulez, manquez ou ne prenez pas votre vol, vous ne recevrez aucun remboursement, sauf indication contraire dans les présentes Conditions.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui laissent le professionnel garder vos versements si vous renoncez, sans rien vous devoir s'il renonce, ou le double des arrhes (article R. 212-2, 2°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce » — article R. 212-2, 2°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 22754bb3023e · empreinte du document 7956d235…
La clause exclut ou limite la réparation que le professionnel vous doit lorsqu'il n'exécute pas ou exécute mal ses obligations, quelle que soit la situation visée (perte, retard, suspension, annulation) rangement à confirmer
Conditions générales d'easyJet
Lire la clause
Un remboursement effectué au profit d’une personne se présentant à nous comme la Personne qui effectue la Réservation, en nous remettant les informations de Réservation et de sécurité nécessaires et dont nous avons des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de la Personne qui effectue la réservation sera considéré comme un remboursement valable et nous ne traiterons aucune demande ultérieure de remboursement faite par la Personne qui effectue la Réservation ou tout autre Passager figurant sur la Réservation.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 65f41c571f75 · empreinte du document 7956d235…
Le professionnel apprécie seul si vous respectez les règles, si votre demande est fondée ou si un produit est conforme, et décide seul des mesures qui en découlent rangement à confirmer
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Nous nous réservons le droit d’annuler toute Réservation, sans remboursement, si nous avons des motifs raisonnables de croire qu’elle a pu être revendue ou proposée à la revente (y compris, mais sans s’y limiter, via tout marché en ligne).
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 36800d191158 · empreinte du document 7956d235…
La clause exclut ou limite la réparation que le professionnel vous doit lorsqu'il n'exécute pas ou exécute mal ses obligations, quelle que soit la situation visée (perte, retard, suspension, annulation) rangement à confirmer
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Si un siège équivalent n’est pas disponible, si vous préférez un autre siège ou si vous ne souhaitez pas en choisir un, vous ne serez pas éligible à remboursement.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 58c720e4a49b · empreinte du document 7956d235…
Le professionnel se réserve le droit d'annuler votre commande, votre réservation ou votre abonnement, ou de mettre fin au contrat, pour les motifs qu'il choisit ou sans motif rangement à confirmer
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Dans l’une quelconque des situations énoncées à l’article 12.1 ci-dessus : nous pouvons annuler tous les vols ultérieurs figurant sur votre Réservation (aucun remboursement ne sera effectué dans de telles circonstances) ; et nous pouvons annuler toute Réservation existante et/ou refuser d’accepter de futures Réservations en votre nom pour la durée que nous jugeons appropriée compte tenu des circonstances.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 6f15ef976da7 · empreinte du document 7956d235…
La clause exclut ou limite la réparation que le professionnel vous doit lorsqu'il n'exécute pas ou exécute mal ses obligations, quelle que soit la situation visée (perte, retard, suspension, annulation) rangement à confirmer
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Non-respect de nos politiques de transport de bagage Si vous ne respectez pas l’une de nos politiques en matière de transport de Bagage à main, de Bagage en soute, d’instruments de musique, d’équipements sportifs ou de vélos, ou si vous ne payez pas les frais correspondants avant la fermeture de l’enregistrement ou de l’embarquement, nous nous réservons le droit de vous refuser l’embarquement sans que vous puissiez prétendre à un remboursement ou à une indemnité quelconque.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant a20da755393f · empreinte du document 7956d235…
Une clause signalée dans ce contrat
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Ces conditions peuvent être modifiées au dernier moment et s’appliqueront à votre Bagage même si elles diffèrent des dispositions énoncées aux présentes Conditions, de nos politiques et/ou de votre Confirmation de la réservation.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui réservent au professionnel le droit de changer seul la durée du contrat, les caractéristiques du bien ou du service, ou son prix (article R. 212-1, 3°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » — article R. 212-1, 3°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 79d549413ab3 · empreinte du document 7956d235…
Une clause signalée dans ce contrat rangement à confirmer
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Ces changements peuvent avoir lieu pour des raisons de sécurité, d’autorisations réglementaires obligatoires ou encore pour d’autres motifs commerciaux ou opérationnels.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 » — article R. 212-2, 6°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant e8e1f59e4afa · empreinte du document 7956d235…
Adresses, dates et preuves
Voir les adresses officielles, les versions, les empreintes et leur ancrage
transport · 1 adresse(s) suivie(s) · relevé hebdomadaire · état au 27 septembre 2026
Adresses et versions
Format html · lu en navigateur · origine : capture hebdomadaire.
Date affichée par l'éditeur dans le texte : aucune · première observation de la version courante : 27 septembre 2026 ·
dernière confirmation : 27 septembre 2026 · version PRÉSUMÉE en ligne au 27 septembre 2026
Versions distinctes observées depuis le premier relevé : 7 — 26 mars 2026 ; 14 mai 2026 ; 30 juillet 2026 ; 30 juillet 2026 → 6 septembre 2026 ; 6 septembre 2026 ; 6 septembre 2026 → 12 septembre 2026 ; 27 septembre 2026.
sha256 du texte normalisé : 7956d235b7f1bf6656c4a24a82bac67c738831aaeae216ceb5e457fb8ab70737
sha256 des octets servis : a5756a2ff61634e22955598d53dc13455e77f842aa4d316b0a21eee210d3fde8
normaliseur norm-v3 · relevé du 2026-09-27T05:00:56+00:00
empreinte ancrée : jour 2026-09-27 · témoin RFC 3161 freetsa.org (TÉMOIN TECHNIQUE, NON QUALIFIÉ), jeton daté du Sep 27 05:06:05 2026 GMT · OpenTimestamps : soumise aux calendriers, bloc en attente · aucune présomption eIDAS (horodateur non qualifié) — la chaîne se vérifie avec openssl ts -verify et ots verify.
Décisions de justice ayant porté sur ces conditions générales
Aucune décision publiée par la Commission des clauses abusives ne porte sur les conditions générales de cet opérateur, dans les fiches que nous avons relevées (1 098 fiches, jurisprudence de la Commission). Cela ne dit rien du fond.
Page produite automatiquement à partir du fonds de conditions générales de Gdroit, relevé chaque semaine. Tous les opérateurs suivis · Observatoire par famille.
Les adresses, les dates de relevé, les empreintes et leur ancrage figurent au repli ci-dessus.