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Clause de renonciation aux recours — compétence d'un tribunal étranger

Ce type de clause est celui de l'article R. 212-2, 10°, du Code de la consommation, qui range les clauses qu'il décrit parmi les clauses présumées abusives, sauf preuve contraire du professionnel. La présomption est simple — le professionnel peut rapporter la preuve contraire. Le texte est cité en entier ci-dessous. C'est au juge d'apprécier, au vu du contrat, si une clause donnée en relève (article L. 212-1).

Une clause de renonciation aux recours est une clause de conditions générales qui vous impose de porter tout litige devant les tribunaux d'une ville choisie par le professionnel, souvent à l'étranger, loin de chez vous.

L'article R. 212-2, 10°, du Code de la consommation range parmi les clauses « présumées abusives […] sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire » celles qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ». Régime : liste grise. Le juge apprécie le caractère abusif au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat (L. 212-1) ; cette page ne qualifie aucune clause. Et le contrôle a ses bornes : « L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible » (article L. 212-1, alinéa 3).

Ce que des juridictions ont décidé sur des clauses du même type

Des clauses que notre lecture range sous ce même type, avec ce que la juridiction en a dit en dernier lieu et l'état du recours — dans les deux sens, parce qu'un relevé n'est pas un réquisitoire.

Jugées abusives (0)

Aucune connue de nous à ce jour.

Jugées non abusives (1)

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 5 juin 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, dont la couverture est ici plus faible.

Ce que des juridictions ont décidé sur la même disposition

Les décisions ci-dessous portent sur l'article R. 212-2, 10°, du Code de la consommation — le texte dont relève ce type de clause — mais sur des clauses dont la rédaction diffère. Elles disent comment des juridictions ont appliqué ce texte, non ce qu'elles décideraient d'une clause identique à la vôtre.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 11 janvier 2024 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 20 mai 2026 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 23 juin 2022 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 21 octobre 2024 ; état du recours : arrêt d'appel ; un pourvoi a été formé, son sort est publié plus bas.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 25 mai 2022 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 23 mars 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 13 juin 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 30 janvier 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, dont la couverture est ici plus faible.

18 autre(s) décision(s) sur cette disposition figurent sur la page de l'article.

Ce que la Commission des clauses abusives a recommandé

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 02-02 (Formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, 18/10/2001), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « De déroger aux règles de compétence territoriale ou d’attribution des juridictions ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 82-01 (Contrats proposés par les transporteurs terrestres de marchandises et les commissionnaires de transport, 20/11/1981), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de déroger aux règles légales de compétence ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 23-01 (Places de marché en ligne de vente de biens, 07/12/2023), énonce : « Recommande que soient supprimées les clauses qui attribuent la compétence exclusive aux juridictions d’un pays autre que celui de la résidence du consommateur ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 94-05 (Bons de commande et contrats de garantie des véhicules d'occasion, 01/01/1994), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « De déroger aux règles impératives de compétence territoriale ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 04-01 (Insectes xylophages, 27/11/2003), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de déroger aux règles légales relatives à la compétence des juridictions ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 95-02 (Contrats proposés par les éditeurs ou distributeurs de logiciels ou progiciels destinés à l'utilisation sur micro-ordinateurs, 07/04/1995), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « De déroger aux règles de compétence territoriale ou d’attribution des juridictions ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 08-02 (Contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, 13/12/2007), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de déroger aux règles de compétence territoriale ou d’attribution des juridictions ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 08-01 (Fourniture de voyages proposés sur internet, 22/11/2007), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « déroger aux règles légales relatives à la compétence des juridictions ». Une recommandation ne lie pas le juge.

Où on la trouve

Une clause de ce type figure dans les conditions générales de 14 des 79 contrats que nous avons lus. Ils sont plus bas dans l'ordre alphabétique, jamais rangés du pire au meilleur.

Ce compte dit une fréquence, non une règle : le caractère abusif s'apprécie clause par clause et contrat par contrat, au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion (article L. 212-1). Qu'une clause soit répandue ne la valide pas, et ne constitue pas un usage.

Ce que vaut ce compte

Les conditions générales ont été lues par deux lecteurs indépendants ; quand ils n'étaient pas d'accord, une relecture a tranché. La méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]) ; sur les clauses où il a fallu trancher, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]). Le compte porte cette incertitude.

Se défendre

Si votre contrat relève de : crédit

Si votre contrat relève de : commerce en ligne

Si votre contrat relève de : énergie

Le service que vous avez payé n'a pas été rendu, ou l'a été mal

Si votre contrat relève de : plateformes

Si votre contrat relève de : transport

Autres situations où cette clause peut être opposée

Contester une clause de conditions générales : la faire déclarer non écrite

Pour aller plus loin

Les clauses relevées, contrat par contrat

Voir les clauses de ce type relevées dans les contrats suivis

Apple France

Vous et Apple acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie, pour résoudre tout litige ou toute réclamation découlant du présent Contrat.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 14 septembre 2026.

Ce que des juridictions ont décidé sur des clauses du même type

Jugées abusives (0)

Jugées non abusives (1)

Ce que des juridictions ont décidé sur la même disposition

Ce que la Commission des clauses abusives a recommandé

Où on la trouve

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Les clauses relevées, contrat par contrat

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