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Clause limitative de responsabilité — informations fournies

Ce type de clause est celui de l'article R. 212-1, 6°, du Code de la consommation, qui range les clauses qu'il décrit parmi les clauses interdites d'office. La présomption est irréfragable — aucune preuve contraire n'est recevable. Le texte est cité en entier ci-dessous. C'est au juge d'apprécier, au vu du contrat, si une clause donnée en relève (article L. 212-1).

Une clause limitative de responsabilité est une clause de conditions générales qui exclut toute responsabilité du professionnel pour les conséquences de vos propres choix, de l'usage que vous faites des informations ou des données inexactes que vous fournissez.

L'article R. 212-1, 6°, du Code de la consommation range parmi les clauses « de manière irréfragable présumées abusives […] et dès lors interdites » celles qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ». Régime : liste noire. Le juge apprécie le caractère abusif au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat (L. 212-1) ; cette page ne qualifie aucune clause. Et le contrôle a ses bornes : « L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible » (article L. 212-1, alinéa 3).

Ce que des juridictions ont décidé sur des clauses du même type

Des clauses que notre lecture range sous ce même type, avec ce que la juridiction en a dit en dernier lieu et l'état du recours — dans les deux sens, parce qu'un relevé n'est pas un réquisitoire.

Jugées abusives (1)

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 26 mars 2026 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Jugées non abusives (0)

Aucune connue de nous à ce jour.

Ce que des juridictions ont décidé sur la même disposition

Les décisions ci-dessous portent sur l'article R. 212-1, 6°, du Code de la consommation — le texte dont relève ce type de clause — mais sur des clauses dont la rédaction diffère. Elles disent comment des juridictions ont appliqué ce texte, non ce qu'elles décideraient d'une clause identique à la vôtre.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 19 mars 2026 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 21 juillet 2022 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 11 décembre 2024 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 8 janvier 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 13 décembre 2024 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 23 septembre 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 24 mars 2026 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Ce que la Commission des clauses abusives a recommandé

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 14-01 (Contrats de fourniture de gaz et d'électricité, 16/10/2014), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « De mettre à la charge du consommateur le devoir de s’assurer que le tarif souscrit correspond à ses besoins, alors que le devoir de conseil incombe au professionnel ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 01-01 (Distribution d'eau (complémentaire à la n° 85-01 du 19 novembre 1982), 25/01/2001), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « D’obliger l’abonné à prendre seul toutes les mesures de protection contre le gel du compteur appartenant au service des eaux, sans l’informer sur les mesures à prendre en complément de celles qui ont été mises en oeuvre lors de l’installation ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 20-01 (Contrats de location de transports individuels en libre-service, 30/09/2020), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de faire peser une obligation d‘indemnisation sur le consommateur en cas de simple utilisation des services et de lui transférer une dette de responsabilité qui peut incomber en tout ou partie au professionnel ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 23-01 (Places de marché en ligne de vente de biens, 07/12/2023), énonce : « Recommande que soit supprimée la clause qui écarte la responsabilité du professionnel vendeur en cas d’avaries du bien acheté et de sa manipulation par l’acheteur, sans réserver les cas dans lesquels les avaries et défauts sont imputables au professionnel ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 03-01 (Accès à l'internet (FAI), 26/09/2002), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « De reporter sur le consommateur la charge de tous dommages et intérêts auxquels le fournisseur pourrait être condamné à l’égard de tiers, ainsi que des frais exposés pour sa défense ». Une recommandation ne lie pas le juge.

Où on la trouve

Une clause de ce type figure dans les conditions générales de 9 des 79 contrats que nous avons lus. Ils sont plus bas dans l'ordre alphabétique, jamais rangés du pire au meilleur.

Ce compte dit une fréquence, non une règle : le caractère abusif s'apprécie clause par clause et contrat par contrat, au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion (article L. 212-1). Qu'une clause soit répandue ne la valide pas, et ne constitue pas un usage.

Ce que vaut ce compte

Les conditions générales ont été lues par deux lecteurs indépendants ; quand ils n'étaient pas d'accord, une relecture a tranché. La méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]) ; sur les clauses où il a fallu trancher, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]). Le compte porte cette incertitude.

Se défendre

Si votre contrat relève de : crédit

Si votre contrat relève de : commerce en ligne

Si votre contrat relève de : énergie

Le service que vous avez payé n'a pas été rendu, ou l'a été mal

Si votre contrat relève de : plateformes

Si votre contrat relève de : transport

Autres situations où cette clause peut être opposée

Contester une clause de conditions générales : la faire déclarer non écrite

Pour aller plus loin

Les clauses relevées, contrat par contrat

Voir les clauses de ce type relevées dans les contrats suivis

Auchan

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Relevée dans la version que l'éditeur date du 15 novembre 2024.

Ce que des juridictions ont décidé sur des clauses du même type

Jugées abusives (1)

Jugées non abusives (0)

Ce que des juridictions ont décidé sur la même disposition

Ce que la Commission des clauses abusives a recommandé

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Les clauses relevées, contrat par contrat

Voir un contrat en particulier

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