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Clause d'appréciation unilatérale de la conformité — remboursement

Ce type de clause est celui de l'article R. 212-1, 4°, du Code de la consommation, qui range les clauses qu'il décrit parmi les clauses interdites d'office. La présomption est irréfragable — aucune preuve contraire n'est recevable. Le texte est cité en entier ci-dessous. C'est au juge d'apprécier, au vu du contrat, si une clause donnée en relève (article L. 212-1).

Une clause d'appréciation unilatérale de la conformité est une clause de conditions générales par laquelle le professionnel décide seul si vous avez droit à un remboursement ou à une compensation, et en fixe seul le montant.

L'article R. 212-1, 4°, du Code de la consommation range parmi les clauses « de manière irréfragable présumées abusives […] et dès lors interdites » celles qui ont pour objet ou pour effet de « Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ». Régime : liste noire. Le juge apprécie le caractère abusif au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat (L. 212-1) ; cette page ne qualifie aucune clause. Et le contrôle a ses bornes : « L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible » (article L. 212-1, alinéa 3).

Ce que des juridictions ont décidé sur des clauses du même type

Aucune décision portant sur ce type de clause, ni sur la disposition dont il relève, n'est connue de nous au 28 septembre 2026.

Ce que la Commission des clauses abusives a recommandé

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 96-02 (Locations de véhicules automobiles, 14/06/1996), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Permettre au bailleur de s’approprier le dépôt de garantie sans en mentionner le montant et sans préciser de manière limitative les motifs permettant cette appropriation ». Une recommandation ne lie pas le juge.
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 20-01 (Contrats de location de transports individuels en libre-service, 30/09/2020), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de conserver à titre de pénalité tout ou partie du dépôt de garantie de façon unilatérale et discrétionnaire ». Une recommandation ne lie pas le juge.

Où on la trouve

Une clause de ce type figure dans les conditions générales de 6 des 79 contrats que nous avons lus. Ils sont plus bas dans l'ordre alphabétique, jamais rangés du pire au meilleur.

Ce compte dit une fréquence, non une règle : le caractère abusif s'apprécie clause par clause et contrat par contrat, au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion (article L. 212-1). Qu'une clause soit répandue ne la valide pas, et ne constitue pas un usage.

Ce que vaut ce compte

Les conditions générales ont été lues par deux lecteurs indépendants ; quand ils n'étaient pas d'accord, une relecture a tranché. La méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]) ; sur les clauses où il a fallu trancher, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]). Le compte porte cette incertitude.

Se défendre

Si votre contrat relève de : commerce en ligne

Si votre contrat relève de : énergie

Si votre contrat relève de : plateformes

Si votre contrat relève de : transport

Autres situations où cette clause peut être opposée

Contester une clause de conditions générales : la faire déclarer non écrite

Pour aller plus loin

Les clauses relevées, contrat par contrat

Voir les clauses de ce type relevées dans les contrats suivis
BlaBlaCar
BlaBlaCar apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 15 JUIN 2026.

Voir cette clause sur la page du contrat

BlaBlaCar apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 15 JUIN 2026.

Voir cette clause sur la page du contrat

Booking
Booking.com se réserve le droit de déterminer seule l’éligibilité d’un client à bénéficier de l’ajustement des tarifs.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 15 septembre 2025.

Voir cette clause sur la page du contrat

Booking.com se réserve le droit de déterminer seule l’éligibilité d’un client à bénéficier de l’ajustement des tarifs.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 15 septembre 2025.

Voir cette clause sur la page du contrat

Dans ce cas, tout paiement non remboursable que vous avez effectué ne sera remboursé qu’à sa discrétion.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 15 septembre 2025.

Voir cette clause sur la page du contrat

Leboncoin
LBC France examinera ce justificatif qui se réserve de procéder ou non au remboursement.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 27/07/2026.

Voir cette clause sur la page du contrat

LBC France examinera ce justificatif qui se réserve de procéder ou non au remboursement.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 27/07/2026.

Voir cette clause sur la page du contrat

TotalEnergies
La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande, notamment si les achats réalisés ne sont pas éligibles au barème de la Jauge Cadeaux.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Trainline
Nous nous réservons le droit de refuser le remboursement d'un abonnement si nous estimons que cette demande est liée à des activités frauduleuses.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 11/10/2022.

Voir cette clause sur la page du contrat

L'éligibilité et les montants de compensation définitifs sont déterminés uniquement par le transporteur concerné.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 11/10/2022.

Voir cette clause sur la page du contrat

Nous nous réservons le droit de refuser le remboursement d'un abonnement si nous estimons que cette demande est liée à des activités frauduleuses.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 11/10/2022.

Voir cette clause sur la page du contrat

L'éligibilité et les montants de compensation définitifs sont déterminés uniquement par le transporteur concerné.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 11/10/2022.

Voir cette clause sur la page du contrat

Zara
Après avoir examiné le produit retourné, nous vous indiquerons si vous avez droit ou non au remboursement des sommes versées.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Voir un contrat en particulier

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