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Les conditions générales de Volotea, décryptées
Les clauses de ces conditions générales que notre lecture range parmi les types de clauses visés par les articles R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation : le texte applicable et son régime, les décisions et les recommandations quand elles existent, et la voie ouverte à qui se les voit opposer.
La pastille Rangement à confirmer signale une clause que nos deux lecteurs n'ont pas rangée de la même façon : nous n'écrivons pas encore le texte de loi sous celle-là.
Se rétracter, annuler, être remboursé
Ce que le contrat prévoit quand vous changez d'avis, annulez, renvoyez un produit ou réclamez votre argent.
Un retard au départ et tout est perdu
Conditions générales de Volotea
Lire la clause
À défaut de présentation des justificatifs attestant de son statut de résident ou de famille nombreuse, le Passager devra, pour embarquer et dans la mesure des places disponibles, acheter un nouveau Billet non subventionné et acquitter la différence entre le prix initialement payé et le prix du nouveau Billet auquel aucune réduction n’aura été appliquée, conformément au tarif en vigueur le jour du vol. Dans le cas contraire, le Passager ne pourra pas embarquer à bord de l’avion et le montant du Billet ne lui sera pas remboursé.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui laissent le professionnel garder vos versements si vous renoncez, sans rien vous devoir s'il renonce, ou le double des arrhes (article R. 212-2, 2°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce » — article R. 212-2, 2°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant ee3047b2b195 · empreinte du document b80d0922…
Aucun remboursement si vous changez d'avis rangement à confirmer
Conditions générales de Volotea
Lire la clause
Si le Passager souhaite par la suite changer le siège qui aurait été préalablement réservé, Volotea lui assignera un nouveau siège selon les disponibilités et le choix manifesté, mais en aucun cas la compagnie ne remboursera l’extra versé pour le premier siège.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui laissent le professionnel garder vos versements si vous renoncez, sans rien vous devoir s'il renonce, ou le double des arrhes (article R. 212-2, 2°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce » — article R. 212-2, 2°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant fd63d2dbeb75 · empreinte du document b80d0922…
Partir est compliqué, pour vous seulement
Conditions générales de Volotea · version du 1er janvier 2026
Lire la clause
Volotea pourra annuler ou suspendre, à tout moment et sans avis préalable, la prestation de services aux utilisateurs qui ne respectent pas les présentes conditions d'utilisation.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui soumettent votre droit de mettre fin au contrat à des conditions plus lourdes que celles imposées au professionnel (article R. 212-2, 8°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel » — article R. 212-2, 8°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 6 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 1er janvier 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant c62c62488d0a · empreinte du document 3547bb80…
Le compte ou le service coupé, suspendu, supprimé
Ce que le professionnel s'autorise à interrompre, fermer ou retirer, et dans quelles conditions.
Le compte bloqué sur-le-champ, sans préavis
Conditions générales de Volotea · version du 1er janvier 2026
Lire la clause
Volotea se réserve le droit de supprimer, sans avertissement préalable ou postérieur, les liens apparaissant sur le Site Web et/ou d'interdire l'accès à toute personne ne respectant pas les conditions, ainsi que le droit d'appliquer les dispositions légales qu'elle jugera opportune.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui permettent au professionnel de rompre le contrat sans vous laisser un délai de préavis raisonnable (article R. 212-2, 4°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable » — article R. 212-2, 4°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 6 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 1er janvier 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 682ffa13b432 · empreinte du document 3547bb80…
Le compte bloqué sur-le-champ, sans préavis
Conditions générales de Volotea · version du 1er janvier 2026
Lire la clause
Volotea pourra annuler ou suspendre, à tout moment et sans avis préalable, la prestation de services aux utilisateurs qui ne respectent pas les présentes conditions d'utilisation.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui permettent au professionnel de rompre le contrat sans vous laisser un délai de préavis raisonnable (article R. 212-2, 4°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable » — article R. 212-2, 4°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 6 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 1er janvier 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant c62c62488d0a · empreinte du document 3547bb80…
Réparation, indemnisation, responsabilité écartées
Ce que le contrat exclut ou plafonne quand quelque chose tourne mal et que vous subissez un dommage.
Descriptions fausses ou périmées, sans réparation
Conditions générales de Volotea · version du 1er janvier 2026
Lire la clause
Dans tous les cas, Volotea sera exempt de toute responsabilité dérivée d'éventuelles erreurs ou omissions qui pourraient apparaître dans les contenus du Site Web.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 6 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 1er janvier 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 634270aa05d5 · empreinte du document 3547bb80…
Aucune réparation si le site tombe en panne
Conditions générales de Volotea · version du 1er janvier 2026
Lire la clause
Cependant, Volotea n'assume aucune responsabilité concernant la disponibilité, la continuité et l'infaillibilité du fonctionnement du Site Web et, par conséquent, ne sera tenue responsable en cas de dommages et préjudices relevant des difficultés de l'Utilisateur à accéder ou utiliser le Site Web.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 6 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 1er janvier 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant a257cd468d6f · empreinte du document 3547bb80…
Aucune réparation si le site tombe en panne
Conditions générales de Volotea · version du 1er janvier 2026
Lire la clause
En aucun cas Volotea se portera responsable des endommagements ou des préjudices de toute nature provenant de l'utilisation inappropriée du Site Web ainsi que des chutes, des interruptions, des fautes ou des défauts de télécommunication qui pourraient surgir au cours d'opérations d'ordre financier réalisées à travers le Site Web.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 6 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 1er janvier 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 187b03572e65 · empreinte du document 3547bb80…
La fraude sur votre compte reste à votre charge
Conditions générales de Volotea · version du 1er janvier 2026
Lire la clause
Volotea ne sera en aucun cas responsable des conséquences de l'accès de tiers faisant usage de l'e-mail et du mot de passe d'un utilisateur.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, un tribunal de grande instance l'a jugée non abusive le 29 mars 2022 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée (TGI Paris, 17 sept. 2019 (fiche du 29 mars 2022)).
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 6 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 1er janvier 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 9e629e11f922 · empreinte du document 3547bb80…
Frais, retenues, sommes réclamées
Les sommes que le contrat vous fait payer, retient ou conserve, et celles qu'il n'a pas à vous rendre.
Annuler ou tarder coûte le prix entier
Conditions générales de Volotea
Lire la clause
La non-présentation de la condition de résidence ou de membre d’une famille nombreuse oblige le Passager à payer la différence entre le prix payé initialement et celui qu’il devrait payer sans bonification ou le refus d’embarquer sans aucun remboursement du prix du Billet de la part de Volotea.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous réclament, si vous ne tenez pas vos engagements, une somme sans commune mesure avec le tort causé (article R. 212-2, 3°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné » — article R. 212-2, 3°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant e7bc687c45f6 · empreinte du document b80d0922…
Il annule pour fraude et garde votre argent
Conditions générales de Volotea
Lire la clause
Nous nous réservons le droit d’annuler votre réservation, sans aucun remboursement, et de vous refuser l’accès à bord de l’appareil si vous ne vous conformez pas aux règlements ci-dessus relatifs aux nourrissons, aux enfants et aux adolescents.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui laissent le professionnel garder les sommes que vous avez versées pour des prestations qu'il n'a pas fournies, lorsqu'il rompt lui-même librement le contrat (article R. 212-1, 9°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » — article R. 212-1, 9°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 19 mai 2026 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 9 avril 2026 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 3de3b5fba7ea · empreinte du document b80d0922…
Le contrat change sans vous
Ce que le professionnel se réserve de modifier en cours de route : prix, contenu, durée, règles.
Des fonctions retirées du service que vous payez
Conditions générales de Volotea · version du 1er janvier 2026
Lire la clause
Volotea se réserve le droit d'ajouter de nouveaux services ou de supprimer la totalité ou une partie des services susmentionnés, à tout moment et sans préavis.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui réservent au professionnel le droit de changer seul la durée du contrat, les caractéristiques du bien ou du service, ou son prix (article R. 212-1, 3°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » — article R. 212-1, 3°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; des pourvois visent une décision de cette date et de cette cour, sans qu'un numéro permette de les rattacher à celle-ci (CA Paris, 14 avr. 2023).
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 6 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 1er janvier 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant e762ec8015f0 · empreinte du document 3547bb80…
Preuve, réclamation, délais imposés
Ce que le contrat vous impose de prouver, dans quel délai réclamer, et ce qu'il tient pour acquis.
Sans ticket de caisse, aucune contestation possible
Conditions générales de Volotea
Lire la clause
Pour cela, le passager devra remplir le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.volotea.com/fr/contact/email En cas d’intervention chirurgicale ou de décès d’un proche, conjoint ou concubin, seuls seront acceptés les certificats médicaux ou de décès qui devront être présentés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date à laquelle s’est produite l’éventualité.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui restreignent sans motif valable les preuves que vous pouvez apporter pour défendre votre position (article R. 212-2, 9°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur » — article R. 212-2, 9°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 2e516a1a758c · empreinte du document b80d0922…
Saisir un juge, arbitrage, recours
Ce que le contrat dit du tribunal, de l'arbitrage, du droit applicable et de vos voies de recours.
Un procès dans une ville à l'étranger
Conditions générales de Volotea
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Dans tous les autres cas, les litiges éventuels liés à votre contrat de transport avec Volotea et les présentes Conditions de Transport seront soumis à la compétence des juridictions de Barcelone (Espagne).
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 5 juin 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, dont la couverture est ici plus faible.
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 79-02 (Recours en justice, 19/12/1979), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de déroger aux règles légales de compétence territoriale ou d’attribution ». Une recommandation ne lie pas le juge.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant a112b3555802 · empreinte du document b80d0922…
Un procès dans une ville à l'étranger
Conditions générales de Volotea · version du 1er janvier 2026
Lire la clause
Pour toute question dérivant de l'interprétation et de l'application des présentes conditions générales, les parties se soumettent à la juridiction des cours et tribunaux de Barcelone et renoncent à celle qui pourrait leur correspondre.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui vous privent d'agir en justice ou d'exercer un recours, en imposant un arbitrage hors cadre légal ou un règlement amiable (article R. 212-2, 10°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges » — article R. 212-2, 10°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 5 juin 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, dont la couverture est ici plus faible.
Ces décisions portent sur d'autres contrats : c'est notre lecture qui les rapproche de celle-ci, et elles ne préjugent pas de ce qu'un juge en dirait.
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 79-02 (Recours en justice, 19/12/1979), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de déroger aux règles légales de compétence territoriale ou d’attribution ». Une recommandation ne lie pas le juge.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 6 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 1er janvier 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant c61cb55f11ab · empreinte du document 3547bb80…
Autres clauses signalées
Ce que notre lecture range sous un type visé par la loi, sans entrer dans les rubriques ci-dessus.
La clause exclut tout remboursement si vous annulez, changez d'avis ou annulez hors délai, sans prévoir de somme équivalente si le professionnel annule rangement à confirmer
Conditions générales de Volotea
Lire la clause
4.4 Restitution du prix du Billet/Remboursement Excepté ce qui est prévu par ces conditions et tout autre mode confirmé dans le tarif ou par l’assurance annulation correspondante, Volotea ne sera nullement responsable en cas de non-utilisation du Billet par le Passager pour le vol correspondant.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui laissent le professionnel garder vos versements si vous renoncez, sans rien vous devoir s'il renonce, ou le double des arrhes (article R. 212-2, 2°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce » — article R. 212-2, 2°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant a0678a08655d · empreinte du document b80d0922…
Une clause signalée dans ce contrat rangement à confirmer
Conditions générales de Volotea
Lire la clause
Volotea pourra modifier le service d'échange de Crédits sans avoir besoin de préavis.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 » — article R. 212-2, 6°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant cd239e18ed37 · empreinte du document b80d0922…
La clause tient pour acquis ce qui favorise le professionnel (réception d'un avis, conformité du produit, exactitude de ses enregistrements) et vous laisse la charge de prouver le contraire rangement à confirmer
Conditions générales de Volotea
Lire la clause
Cependant, il sera possible d’exiger au Passager de démontrer l’authenticité des produits.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/3). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 38fc655cb213 · empreinte du document b80d0922…
Le professionnel apprécie seul si vous respectez les règles, si votre demande est fondée ou si un produit est conforme, et décide seul des mesures qui en découlent rangement à confirmer
Conditions générales de Volotea
Lire la clause
Si, de l’avis exclusif du personnel au sol ou du personnel de vol, le container n’était pas considéré acceptable ou sécuritaire, il sera refusé.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 5bb501dc1219 · empreinte du document b80d0922…
La clause exclut ou limite la réparation que le professionnel vous doit lorsqu'il n'exécute pas ou exécute mal ses obligations, quelle que soit la situation visée (perte, retard, suspension, annulation) rangement à confirmer
Conditions générales de Volotea
Lire la clause
Dans ces cas, le Passager devra remplir les formalités légales prévues pour récupérer le bagage et le Transporteur n’assumera en aucun cas la responsabilité pour ledit retard ou le refus de la livraison.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 4ffb2b6829ec · empreinte du document b80d0922…
Le professionnel se réserve le droit d'annuler votre commande, votre réservation ou votre abonnement, ou de mettre fin au contrat, pour les motifs qu'il choisit ou sans motif rangement à confirmer
Conditions générales de Volotea
Lire la clause
Nous nous réservons le droit d’annuler votre réservation, sans aucun remboursement, et de vous refuser l’accès à bord de l’appareil si vous ne vous conformez pas aux règlements ci-dessus relatifs aux nourrissons, aux enfants et aux adolescents.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 3de3b5fba7ea · empreinte du document b80d0922…
La clause exclut ou limite la réparation que le professionnel vous doit lorsqu'il n'exécute pas ou exécute mal ses obligations, quelle que soit la situation visée (perte, retard, suspension, annulation) rangement à confirmer
Conditions générales de Volotea
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Volotea ne sera pas responsable en cas de dommage émanant (i) de l’exécution de la règlementation ou (ii) l’exécution par le Passager de la Réglementation et/ou de ces Conditions générales.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/3). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 27 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 92b66359c5cf · empreinte du document b80d0922…
Une clause signalée dans ce contrat
Conditions générales de Volotea · version du 1er janvier 2026
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Volotea se réserve le droit exclusif de modifier les conditions d'accès et d'usage du Site Web à tout moment et sans préavis, et par conséquent recommande de lire régulièrement leur contenu.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 » — article R. 212-2, 6°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 6 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 1er janvier 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant bbd2e24af8bb · empreinte du document 3547bb80…
Le professionnel apprécie seul si vous respectez les règles, si votre demande est fondée ou si un produit est conforme, et décide seul des mesures qui en découlent rangement à confirmer
Conditions générales de Volotea · version du 1er janvier 2026
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Volotea se réserve le droit de supprimer, sans avertissement préalable ou postérieur, les liens apparaissant sur le Site Web et/ou d'interdire l'accès à toute personne ne respectant pas les conditions, ainsi que le droit d'appliquer les dispositions légales qu'elle jugera opportune.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 6 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 1er janvier 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 682ffa13b432 · empreinte du document 3547bb80…
La clause tient pour acquis ce qui favorise le professionnel (réception d'un avis, conformité du produit, exactitude de ses enregistrements) et vous laisse la charge de prouver le contraire rangement à confirmer
Conditions générales de Volotea · version du 1er janvier 2026
Lire la clause
Si l'utilisateur ne fournit pas les preuves suffisantes, Volotea exclura l'utilisateur de l'espace personnel « Profil d'utilisateur », après le blocage de ses données, sans préjudice de la réclamation des dommages et intérêts résultant de ce non respect.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 6 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 1er janvier 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 4cd50a7cf8a0 · empreinte du document 3547bb80…
Une clause signalée dans ce contrat rangement à confirmer
Conditions générales de Volotea · version du 1er janvier 2026
Lire la clause
De plus, Volotea se réserve à tout moment le droit d'annuler ou de réduire le montant des promotions, réductions et crédit Volotea.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 6 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 1er janvier 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 2f03c40e472c · empreinte du document 3547bb80…
Une clause signalée dans ce contrat
Conditions générales de Volotea · version du 1er janvier 2026
Lire la clause
De plus, Volotea se réserve à tout moment le droit d'annuler ou de réduire le montant des promotions, réductions et crédit Volotea.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 » — article R. 212-2, 6°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 6 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 1er janvier 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 2f03c40e472c · empreinte du document 3547bb80…
Une clause signalée dans ce contrat rangement à confirmer
Conditions générales de Volotea · version du 1er janvier 2026
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Autres conditions Modifications des conditions du profil d'utilisateur : Volotea pourra modifier à tout moment les conditions de l'espace personnel « Profil d'utilisateur ».
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 » — article R. 212-2, 6°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 27 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 6 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 1er janvier 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant ff12a9b5a59f · empreinte du document 3547bb80…
Le professionnel se réserve le droit d'annuler votre commande, votre réservation ou votre abonnement, ou de mettre fin au contrat, pour les motifs qu'il choisit ou sans motif rangement à confirmer
Conditions générales de Volotea · version du 1er janvier 2026
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Dans le cas contraire, Volotea se réserve le droit d’annuler l’abonnement à Megavolotea, ainsi que tout achat postérieur bénéficiant de l’un des avantages Megavolotea.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 6 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 1er janvier 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant c9b1b9efc578 · empreinte du document 3547bb80…
Une clause signalée dans ce contrat rangement à confirmer
Conditions générales de Volotea · version du 1er janvier 2026
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Volotea se réserve le droit de modifier le montant de la Cotisation ou de chacun de ses renouvèlements, à tout moment, en informant préalablement l’Utilisateur.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 6 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 1er janvier 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 51af4bb79668 · empreinte du document 3547bb80…
Le professionnel se réserve le droit d'annuler votre commande, votre réservation ou votre abonnement, ou de mettre fin au contrat, pour les motifs qu'il choisit ou sans motif rangement à confirmer
Conditions générales de Volotea · version du 1er janvier 2026
Lire la clause
Dans le cas contraire, Volotea se réserve le droit d’annuler l’abonnement à Megavolotea Plus, ainsi que tout achat postérieur bénéficiant de l’un des avantages Megavolotea Plus.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 6 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 1er janvier 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 39ecfb7fb6d5 · empreinte du document 3547bb80…
Une clause signalée dans ce contrat rangement à confirmer
Conditions générales de Volotea · version du 1er janvier 2026
Lire la clause
Volotea se réserve le droit de modifier le montant de la Cotisation ou de chacun de ses renouvèlements, à tout moment, en informant préalablement l’Utilisateur.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 6 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 1er janvier 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 4dc29db42765 · empreinte du document 3547bb80…
Adresses, dates et preuves
Voir les adresses officielles, les versions, les empreintes et leur ancrage
transport · 2 adresse(s) suivie(s) · relevé hebdomadaire · état au 27 septembre 2026
Adresses et versions
Format html · lu en navigateur · origine : capture hebdomadaire.
Date affichée par l'éditeur dans le texte : aucune · première observation de la version courante : 27 septembre 2026 ·
dernière confirmation : 27 septembre 2026 · version PRÉSUMÉE en ligne au 27 septembre 2026
Versions distinctes observées depuis le premier relevé : 17 — 9 mars 2023 ; 15 mars 2023 → 18 mars 2023 ; 22 juin 2023 ; 20 septembre 2023 ; 25 février 2024 → 28 mars 2024 ; 25 mai 2024 ; 20 juin 2024 ; 19 septembre 2024 → 26 septembre 2024 ; 2 décembre 2024 → 19 décembre 2024 ; 19 décembre 2024 → 16 juillet 2025 ; 9 septembre 2025 → 16 septembre 2025 ; 11 décembre 2025 → 19 décembre 2025 ; 11 mars 2026 ; 4 mai 2026 ; 6 août 2026 ; 6 septembre 2026 ; 27 septembre 2026.
sha256 du texte normalisé : b80d09221d3fe4d88adde277dbd64989476bd905c2d8754ca7af35cf155fd788
sha256 des octets servis : 9a2af2df8a06b61b56ca13a9dca53f0fa4a73ca9f07f176717efd0b27500fe18
normaliseur norm-v3 · relevé du 2026-09-27T05:00:55+00:00
empreinte ancrée : jour 2026-09-27 · témoin RFC 3161 freetsa.org (TÉMOIN TECHNIQUE, NON QUALIFIÉ), jeton daté du Sep 27 05:06:05 2026 GMT · OpenTimestamps : soumise aux calendriers, bloc en attente · aucune présomption eIDAS (horodateur non qualifié) — la chaîne se vérifie avec openssl ts -verify et ots verify.
Format html · lu en navigateur · origine : collecte directe.
Date affichée par l'éditeur dans le texte : applicables à l’Essai Megavolotea souscrit avant le 1er janvier 2026 · première observation de la version courante : 6 septembre 2026 ·
dernière confirmation : 6 septembre 2026 · version PRÉSUMÉE en ligne au 27 septembre 2026
Versions distinctes observées depuis le premier relevé : 11 — 18 mars 2023 ; 22 juin 2023 ; 20 décembre 2023 → 22 janvier 2025 ; 7 mars 2025 → 16 juillet 2025 ; 8 septembre 2025 → 17 septembre 2025 ; 11 décembre 2025 ; 8 janvier 2026 ; 15 février 2026 → 1 mars 2026 ; 6 avril 2026 ; 8 juin 2026 ; 6 septembre 2026.
sha256 du texte normalisé : 3547bb80542719d0d6d9a3ee05756c3b53b7c3528321a3c98d873384563a5b3b
sha256 des octets servis : 3b210f9b0e4953e7fbc32b446bf42555414248be485cd27f41df6e498a540b37
normaliseur norm-v3 · relevé du 2026-09-06T08:44:52+00:00
empreinte ancrée : jour 2026-09-06 · témoin RFC 3161 freetsa.org (TÉMOIN TECHNIQUE, NON QUALIFIÉ), jeton daté du Sep 20 12:47:58 2026 GMT · OpenTimestamps : scellée dans un bloc Bitcoin · aucune présomption eIDAS (horodateur non qualifié) — la chaîne se vérifie avec openssl ts -verify et ots verify.
Décisions de justice ayant porté sur ces conditions générales
Aucune décision publiée par la Commission des clauses abusives ne porte sur les conditions générales de cet opérateur, dans les fiches que nous avons relevées (1 098 fiches, jurisprudence de la Commission). Cela ne dit rien du fond.
Page produite automatiquement à partir du fonds de conditions générales de Gdroit, relevé chaque semaine. Tous les opérateurs suivis · Observatoire par famille.
Les adresses, les dates de relevé, les empreintes et leur ancrage figurent au repli ci-dessus.