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Clause limitative de responsabilité — fraude sur le compte

Ce type de clause est celui de l'article R. 212-1, 6°, du Code de la consommation, qui range les clauses qu'il décrit parmi les clauses interdites d'office. La présomption est irréfragable — aucune preuve contraire n'est recevable. Le texte est cité en entier ci-dessous. C'est au juge d'apprécier, au vu du contrat, si une clause donnée en relève (article L. 212-1).

Une clause limitative de responsabilité est une clause de conditions générales qui vous fait supporter toute utilisation frauduleuse de votre compte, de votre carte ou de vos identifiants, même en cas de vol, et exclut toute réparation.

L'article R. 212-1, 6°, du Code de la consommation range parmi les clauses « de manière irréfragable présumées abusives […] et dès lors interdites » celles qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ». Régime : liste noire. Le juge apprécie le caractère abusif au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat (L. 212-1) ; cette page ne qualifie aucune clause. Et le contrôle a ses bornes : « L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible » (article L. 212-1, alinéa 3).

Ce que des juridictions ont décidé sur des clauses du même type

Des clauses que notre lecture range sous ce même type, avec ce que la juridiction en a dit en dernier lieu et l'état du recours — dans les deux sens, parce qu'un relevé n'est pas un réquisitoire.

Jugées abusives (0)

Aucune connue de nous à ce jour.

Jugées non abusives (1)

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, un tribunal de grande instance l'a jugée non abusive le 29 mars 2022 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée (TGI Paris, 17 sept. 2019 (fiche du 29 mars 2022)).

Ce que la Commission des clauses abusives a recommandé

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 24-01 (Contrats de clubs de sport à caractère lucratif, 23/09/2024), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « d’exclure, quelle qu’en soit la cause, la responsabilité du professionnel en cas de divulgation à un tiers du mot de passe du compte d’utilisation du consommateur ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 08-03 (Transports terrestres collectifs de voyageurs (complétant la recommandation n° 84-02), 19/06/2008), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « D’imposer au titulaire de la carte d’abonnement des sanctions contractuelles en cas d’utilisation frauduleuse, lorsque celui-ci n’est ni le fraudeur ni son complice ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 95-01 (Abonnement autoroutier, 17/03/1995), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « De subordonner la mise en opposition d’une carte perdue ou volée à un formalisme particulier et de prévoir un délai d’invalidation excédant trois jours à compter de la mise en opposition effectuée par lettre simple, télex ou, sous réserve de confirmation écrite, télécopie ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 03-01 (Accès à l'internet (FAI), 26/09/2002), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « De différer à l’expiration d’un délai, courant à partir de la réception de la lettre par laquelle le consommateur informe du détournement, de la perte ou du vol de son mot de passe ou de son identifiant, le moment où sera dégagée la responsabilité de l’abonné consécutivement à une utilisation détournée ou non autorisée de ces éléments d’identification ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 99-02 (Radiotéléphones portable (mobiles), 28/05/1999), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « exonérer le professionnel de toute responsabilité en cas d’usage du service par une personne non autorisée même si cet usage a été rendu possible par une défaillance du professionnel ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 07-02 (Contrats de vente mobilière conclue par internet, 24/05/2007), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « – de faire supporter exclusivement par le consommateur les conséquences de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement ». Une recommandation ne lie pas le juge.

Où on la trouve

Une clause de ce type figure dans les conditions générales de 9 des 79 contrats que nous avons lus. Ils sont plus bas dans l'ordre alphabétique, jamais rangés du pire au meilleur.

Ce compte dit une fréquence, non une règle : le caractère abusif s'apprécie clause par clause et contrat par contrat, au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion (article L. 212-1). Qu'une clause soit répandue ne la valide pas, et ne constitue pas un usage.

Ce que vaut ce compte

Les conditions générales ont été lues par deux lecteurs indépendants ; quand ils n'étaient pas d'accord, une relecture a tranché. La méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]) ; sur les clauses où il a fallu trancher, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]). Le compte porte cette incertitude.

Se défendre

Si votre contrat relève de : commerce en ligne

Si votre contrat relève de : transport

Autres situations où cette clause peut être opposée

Contester une clause de conditions générales : la faire déclarer non écrite

Pour aller plus loin

Reconnaître cette clause dans un contrat

Pour savoir si une clause que vous lisez ressemble à celles de ce type, collez-la dans le décodeur : il rend les clauses relevées dont le vocabulaire se rapproche, et la disposition qu'une double lecture leur a reconnue.

Les clauses relevées, contrat par contrat

Voir les clauses de ce type relevées dans les contrats suivis

Auchan

AUCHAN décline toute responsabilité pour toutes conséquences directes ou indirectes d'utilisation frauduleuse ou non conforme de la carte de fidélité “Waaoh!” En cas de perte ou de vol de la carte, AUCHAN ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse du montant crédité sur le " Compte Waaoh !

Relevée dans la version que l'éditeur date du 16/07/2026.

Ce que des juridictions ont décidé sur des clauses du même type

Jugées abusives (0)

Jugées non abusives (1)

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