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Les conditions générales de Just Eat, décryptées
Les clauses de ces conditions générales que notre lecture range parmi les types de clauses visés par les articles R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation : le texte applicable et son régime, les décisions et les recommandations quand elles existent, et la voie ouverte à qui se les voit opposer.
La pastille Rangement à confirmer signale une clause que nos deux lecteurs n'ont pas rangée de la même façon : nous n'écrivons pas encore le texte de loi sous celle-là.
Se rétracter, annuler, être remboursé
Ce que le contrat prévoit quand vous changez d'avis, annulez, renvoyez un produit ou réclamez votre argent.
Aucun remboursement si vous changez d'avis rangement à confirmer
Conditions générales de Just Eat
Lire la clause
Le Client est engagé par la Commande en n’a pas droit à un remboursement sauf en cas d’annulation consentie par le Restaurant aux termes de l’article 6 ci-après.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui laissent le professionnel garder vos versements si vous renoncez, sans rien vous devoir s'il renonce, ou le double des arrhes (article R. 212-2, 2°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce » — article R. 212-2, 2°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 28 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLe service que vous avez payé n'a pas été rendu, ou l'a été malLe vendeur vous a caché quelque chose, ou n'a pas livré
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 6 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 204d6d20d5e7 · empreinte du document 7b9abcd6…
Le contrat change sans vous
Ce que le professionnel se réserve de modifier en cours de route : prix, contenu, durée, règles.
Engagé par des textes que vous n'avez jamais vus rangement à confirmer
Conditions générales de Just Eat
Lire la clause
Le cas échéant, les conditions générales du Restaurant seront en plus applicables à l’Offre.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLe service que vous avez payé n'a pas été rendu, ou l'a été malLe vendeur vous a caché quelque chose, ou n'a pas livré
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/3). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 6 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant b33543781ef2 · empreinte du document 7b9abcd6…
Autres clauses signalées
Ce que notre lecture range sous un type visé par la loi, sans entrer dans les rubriques ci-dessus.
La clause exclut ou limite la réparation que le professionnel vous doit lorsqu'il n'exécute pas ou exécute mal ses obligations, quelle que soit la situation visée (perte, retard, suspension, annulation) rangement à confirmer
Conditions générales de Just Eat
Lire la clause
Sauf les dispositions de l’article 6.4 des présentes Conditions générales Clients, le remboursement (partiel) d’un paiement en ligne n’est possible que si la Commande ne peut pas être livrée (dans son entièreté).
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Vous avez acheté en ligne, et vous voulez renvoyer ou être rembourséLe service que vous avez payé n'a pas été rendu, ou l'a été malLe vendeur vous a caché quelque chose, ou n'a pas livré
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 6 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 4d833f6edc08 · empreinte du document 7b9abcd6…
Adresses, dates et preuves
Voir les adresses officielles, les versions, les empreintes et leur ancrage
plateformes · 1 adresse(s) suivie(s) · relevé hebdomadaire · état au 28 septembre 2026
Adresses et versions
Format html · lu en navigateur · origine : collecte directe.
Date affichée par l'éditeur dans le texte : aucune · première observation de la version courante : 6 septembre 2026 ·
dernière confirmation : 27 septembre 2026 · version PRÉSUMÉE en ligne au 28 septembre 2026
Versions distinctes observées depuis le premier relevé : 10 — 13 novembre 2018 ; 30 septembre 2019 ; 30 décembre 2019 ; 28 mars 2020 ; 12 mai 2021 ; 17 mars 2022 ; 15 août 2022 ; 23 mars 2023 → 26 mai 2023 ; 23 avril 2024 ; 6 septembre 2026 → 27 septembre 2026.
sha256 du texte normalisé : 7b9abcd6ee74a8f9faad37c8a304832af5182133e4e930f6ad0caaa6dc6cd9c8
sha256 des octets servis : 89a286d3dc2a278ead0c5a445ec4602eb96709e841c1272f20f5309044f2d095
normaliseur norm-v3 · relevé du 2026-09-06T08:43:31+00:00
empreinte ancrée : jour 2026-09-06 · témoin RFC 3161 freetsa.org (TÉMOIN TECHNIQUE, NON QUALIFIÉ), jeton daté du Sep 20 12:47:58 2026 GMT · OpenTimestamps : scellée dans un bloc Bitcoin · aucune présomption eIDAS (horodateur non qualifié) — la chaîne se vérifie avec openssl ts -verify et ots verify.
Décisions de justice ayant porté sur ces conditions générales
Aucune décision publiée par la Commission des clauses abusives ne porte sur les conditions générales de cet opérateur, dans les fiches que nous avons relevées (1 098 fiches, jurisprudence de la Commission). Cela ne dit rien du fond.
Page produite automatiquement à partir du fonds de conditions générales de Gdroit, relevé chaque semaine. Tous les opérateurs suivis · Observatoire par famille.
Les adresses, les dates de relevé, les empreintes et leur ancrage figurent au repli ci-dessus.