Travaux chez soi
L'entreprise, l'artisan, le dépanneur, et ce qu'ils garantissent
Trois régimes, et le premier travail est de savoir lequel vous concerne. Un OUVRAGE construit et reçu ouvre les garanties légales de la construction, jusqu'à dix ans. Une simple PRESTATION — dépannage, entretien, réparation — n'en ouvre aucune, et c'est le droit commun du contrat qui joue. Le PRIX, enfin, obéit à un arrêté que presque personne ne cite : un devis détaillé est dû avant toute intervention, sans seuil de montant.
TravauxL'entreprise a mal fait les travaux
- Tout part de la réception
- 10 ans si la solidité est en cause
- Un équipement sur de l'existant : 5 ans
- Un devis était dû, sans seuil
- Sept jours sans encaissement, chez vous
- Deux ans et son action est éteinte
- Ni réception ni décennale : droit commun
- Trente jours pour exécuter
- Enjoindre avant de résoudre