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Les clauses abusives dans les conditions générales

Deux articles du Code de la consommation énumèrent les clauses qu'un contrat conclu avec un consommateur ne peut pas comporter. Cette page les prend pour plan, et place sous chacun de leurs items les clauses que nous avons lues dans les conditions générales de 79 entreprises, une à une.

Le juge apprécie chaque clause dans son contrat et dans son contexte ; cette page ne qualifie aucune clause. Les textes sont lus au miroir de Légifrance, dans leur version en vigueur.

Par le texte

Vous connaissez l'article : le plan ci-dessous suit les deux listes, item par item.

Par le nom de la clause

Vous savez ce que la clause fait : les noms rangés sous chaque item y mènent directement.

Par une clause que vous avez sous les yeux

L'outil rend les clauses relevées dont le vocabulaire se rapproche de la vôtre.

Décoder une clause

Article R. 212-1 du Code de la consommation

Le Code interdit d'office les clauses de cet article — le texte des items, en entier.

R. 212-1, 1°

« Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans […] »

les clauses relevées sous ce texte

R. 212-1, 2°

« Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements […] »

les clauses relevées sous ce texte

R. 212-1, 3°

« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du […] »

L'accès au service coupé du jour au lendemain · Des fonctions retirées du service que vous payez · les autres clauses rattachées à ce texte

R. 212-1, 4°

« Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou […] »

Lui seul décide si vous êtes remboursé · les autres clauses rattachées à ce texte

R. 212-1, 5°

« Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que […] »

les clauses relevées sous ce texte

R. 212-1, 6°

« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le […] »

Rien pour vos données ou revenus perdus · Le service arrêté sans préavis ni dédommagement · Votre dommage plafonné au prix payé · Simple intermédiaire, donc responsable de rien · La fraude sur votre compte reste à votre charge · Vous seul répondez de l'usage des informations fournies · Aucune réparation si le site tombe en panne · Descriptions fausses ou périmées, sans réparation · Passé un court délai, plus rien à réclamer · Responsable seulement s'il est l'unique cause · les autres clauses rattachées à ce texte

R. 212-1, 7°

« Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la […] »

les clauses relevées sous ce texte

R. 212-1, 8°

« Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le […] »

Votre compte fermé pour un motif choisi par lui · Le service interrompu ou fermé quand il veut · les autres clauses rattachées à ce texte

R. 212-1, 9°

« Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de […] »

Il annule pour fraude et garde votre argent · les autres clauses rattachées à ce texte

R. 212-1, 10°

« Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai […] »

Aucune clause des contrats relevés ne se range sous ce texte à ce jour.

R. 212-1, 11°

« Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le […] »

les clauses relevées sous ce texte

R. 212-1, 12°

« Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit […] »

Toute commande passée avec vos identifiants vous engage · les autres clauses rattachées à ce texte

Article R. 212-2 du Code de la consommation

Le Code présume abusives celles de cet article, le professionnel pouvant prouver le contraire — le texte des items, en entier.

R. 212-2, 1°

« Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des […] »

les clauses relevées sous ce texte

R. 212-2, 2°

« Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur […] »

Un retard au départ et tout est perdu · Abonnement résilié, mois déjà payés non remboursés · les autres clauses rattachées à ce texte

R. 212-2, 3°

« Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un […] »

les clauses relevées sous ce texte

R. 212-2, 4°

« Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis […] »

Le compte bloqué sur-le-champ, sans préavis · les autres clauses rattachées à ce texte

R. 212-2, 5°

« Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans […] »

les clauses relevées sous ce texte

R. 212-2, 6°

« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du […] »

Les conditions changées à tout moment, sans avertissement · les autres clauses rattachées à ce texte

R. 212-2, 7°

« Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi […] »

les clauses relevées sous ce texte

R. 212-2, 8°

« Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou […] »

les clauses relevées sous ce texte

R. 212-2, 9°

« Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur »

les clauses relevées sous ce texte

R. 212-2, 10°

« Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours […] »

L'arbitrage étendu à tous vos litiges, passés compris · Un procès dans une ville à l'étranger · Une réclamation écrite obligatoire avant toute action · Vous agissez seul, jamais en action collective · L'arbitre et ses règles désignés d'avance par lui · Un arbitre privé à la place de la justice · les autres clauses rattachées à ce texte

Les contrats relevés

Les conditions générales de 101 entreprises sont relevées chaque semaine à leur adresse officielle, datées, et leur relevé est horodaté chez deux tiers indépendants. Un lien mène à la page de l'entreprise quand elle existe. Les noms sont rangés par ordre alphabétique, et rien ici ne les compare.

Contester une clause

Le juge seul décide qu'une clause est réputée non écrite. Les voies et les actes pour le lui demander — du courrier au professionnel à la demande en justice.