La représentation par avocat ne dépend pas seulement du montant. Devant le
tribunal judiciaire, le seuil de 10 000 € ne s'applique pas aux matières
de compétence exclusive : une succession de 3 000 € exige un avocat. C'est
pourquoi la matière commande la réponse : tant qu'elle n'est pas précisée, nous ne
concluons pas.
Information juridique générale. Cet outil restitue un régime de
représentation et le texte qui le porte ; il ne qualifie pas une situation particulière et ne
remplace pas une consultation. Chaque réponse cite son article et sa date d'entrée en vigueur —
trois de ces textes ont été réécrits depuis 2021.
