Véhicule et garage
Ce qui se passe quand la voiture qu'on vous a vendue ou réparée ne va pas
Deux professionnels, deux régimes. Le vendeur répond des défauts cachés qui existaient avant la vente ; le réparateur, lui, répond des désordres qui apparaissent après son intervention — et la Cour de cassation présume sa faute. Sur la facture enfin, c'est à lui de prouver ce que vous avez commandé, et son action se prescrit par deux ans quand la vôtre en dure cinq.
GarageLe garagiste a mal réparé ma voiture
- Sa faute est présumée, pas la vôtre
- L'incertitude ne le disculpe pas
- L'expertise se demande tôt
- À lui de prouver ce que j'ai commandé
- Deux ans, et son action est prescrite
- Consigner plutôt que payer
- Deux ans depuis la découverte
- Vendeur professionnel présumé de mauvaise foi
- Preuve à votre charge