Achat et garanties
Quand ce qu'on a acheté ne vaut pas ce qu'on a payé
Quatre régimes coexistent, et ils ne se choisissent pas au hasard. La garantie légale de conformité et le vice caché répondent d'un bien qui déçoit ; le droit de rétractation répond d'un achat qu'on ne veut plus ; la nullité répond d'un consentement surpris avant la signature. Le premier critère n'est pas ce qui vous arrive, c'est QUAND le problème est né — avant la vente, ou après.
Achat en ligneAcheté en ligne : renvoyer, ou se faire rembourser
- 14 jours pour se rétracter, sans motif
- Un an de plus faute d'information
- Le remboursement tardif est majoré d'office
- Vendu par Amazon, ou par un tiers
- Un tiers particulier ne doit rien de cela
- Le tribunal de chez vous malgré tout
- Le défaut doit apparaître dans les deux ans
- Cinq ans pour agir, depuis la découverte
- Trente jours au vendeur pour s'exécuter
- Le dol rend l'erreur excusable
- 30 jours pour livrer, à défaut de date
- 5 ans depuis la découverte
- Deux ans depuis l'achèvement
- Refuser de payer est un droit
- La pénalité se modère d'office