Bailleur et locataire
Ce qui se joue entre celui qui loue et celui qui habite
Six situations, six régimes distincts, et une même loi de 1989 qui les commande tous. Le dépôt qu'on ne rend pas, les loyers impayés, le congé qu'on conteste, le logement qui n'est pas décent, le temps qu'il reste quand le départ est ordonné — et le manquement que le bailleur invoque quand le loyer, lui, est payé.
Dépôt de garantieMon dépôt de garantie ne m'est pas rendu
- 1 ou 2 mois pour vous le rendre
- Pénalité de retard automatique
- Trois ans pour agir
- Six mentions dont l'absence annule le commandement
- Jusqu'à trois ans de délais, à une condition
- Reprendre le loyer courant avant l'audience
- Six mois de préavis, et trois motifs seulement
- Les mentions manquantes sont des nullités
- Congé pour vendre : deux mois pour acheter
- Deux mois de silence, et la commission s'ouvre
- Le juge ordonne les travaux et peut réduire le loyer
- Classe F au minimum depuis 2025
- Deux mois après le commandement
- Des délais d'un mois à un an
- La trêve, du 1ᵉʳ novembre au 31 mars
- Liste fermée des clauses résolutoires
- La vétusté n'est pas à votre charge
- Trois ans, et non deux