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Les conditions générales d'YouTube Premium, décryptées
Les clauses de ces conditions générales que notre lecture range parmi les types de clauses visés par les articles R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation : le texte applicable et son régime, les décisions et les recommandations quand elles existent, et la voie ouverte à qui se les voit opposer.
La pastille Rangement à confirmer signale une clause que nos deux lecteurs n'ont pas rangée de la même façon : nous n'écrivons pas encore le texte de loi sous celle-là.
Le compte ou le service coupé, suspendu, supprimé
Ce que le professionnel s'autorise à interrompre, fermer ou retirer, et dans quelles conditions.
Votre commande annulée sans avoir à se justifier rangement à confirmer
Conditions générales d'YouTube Premium · version du 18 juin 2026
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Dans certains cas, Google peut annuler vos précommandes, auquel cas vous en serez averti.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 18 juin 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 43fe355d2d10 · empreinte du document ccc31cc3…
Réparation, indemnisation, responsabilité écartées
Ce que le contrat exclut ou plafonne quand quelque chose tourne mal et que vous subissez un dommage.
Aucune réparation, quoi qu'il arrive rangement à confirmer
Conditions générales d'YouTube Premium · version du 18 juin 2026
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Concernant les contenus achetés : (a) si le contenu est supprimé ou rendu indisponible pendant les cinq premières années après votre achat, vous avez droit à un remboursement ou un remplacement raisonnable ; ou (b) si le contenu est supprimé ou rendu indisponible après cette période de cinq ans et que vous n'avez pas pu télécharger une copie du contenu concerné avant son indisponibilité (le cas échéant), nous pouvons, à notre discrétion, vous proposer un remplacement raisonnable du contenu ou un remboursement partiel ou complet du prix du contenu.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/3). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 18 juin 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 8413c73912bf · empreinte du document ccc31cc3…
Aucune réparation, quoi qu'il arrive
Conditions générales d'YouTube Premium · version du 9 janvier 2026
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pertes indirectes ou consécutives, ou dommages punitifs (que ces pertes aient été prévisibles ou non) ; et La responsabilité totale de YouTube et de ses Sociétés affiliées pour toute réclamation découlant du ou rattachée au Service est limitée au montant le plus élevé entre : (a) le montant des revenus que YouTube vous a versés pour votre utilisation du Service dans les 12 mois précédant votre notification de ladite réclamation par écrit à YouTube et (b) 500 €.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 28 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 7 sur les contrats de cette extension (silence 15,4 %, intervalle [4,3 ; 42,2]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 9 janvier 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 6569fd9b3750 · empreinte du document f7c5ea8e…
Frais, retenues, sommes réclamées
Les sommes que le contrat vous fait payer, retient ou conserve, et celles qu'il n'a pas à vous rendre.
Il annule, vos crédits restent chez lui rangement à confirmer
Conditions générales d'YouTube Premium · version du 18 juin 2026
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Cependant, si vous supprimez votre compte ou si celui-ci est résilié pour quelque raison que ce soit, tous les Articles virtuels présents dans votre compte deviendront invalides et ne seront pas rétablis si vous créez un nouveau compte.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 18 juin 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 91482ab49e80 · empreinte du document ccc31cc3…
Le contrat change sans vous
Ce que le professionnel se réserve de modifier en cours de route : prix, contenu, durée, règles.
Le prix ou le produit changé après commande rangement à confirmer
Conditions générales d'YouTube Premium · version du 18 juin 2026
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Les fonctionnalités ou services accessibles avec des Articles virtuels sur YouTube (et le nombre d'Articles virtuels requis) peuvent évoluer au fil du temps, mais seront affichés au moment de l'utilisation.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 18 juin 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant e9225ffd4326 · empreinte du document ccc31cc3…
Le prix ou le produit changé après commande
Conditions générales d'YouTube Premium · version du 18 juin 2026
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7.2 Suppression ou indisponibilité du contenu La disponibilité d'un contenu propre à un Service payant peut changer occasionnellement, y compris quand la disponibilité du contenu proposé sur un Service payant se retrouve limitée ou empêchée en raison de restrictions imposées par les partenaires qui nous ont concédé ce contenu sous licence, ou pour des raisons légales.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui réservent au professionnel le droit de changer seul la durée du contrat, les caractéristiques du bien ou du service, ou son prix (article R. 212-1, 3°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » — article R. 212-1, 3°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 28 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 7 sur les contrats de cette extension (silence 15,4 %, intervalle [4,3 ; 42,2]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 18 juin 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 65b2d52cccfa · empreinte du document ccc31cc3…
Nouvelles règles en ligne, applicables aussitôt
Conditions générales d'YouTube Premium · version du 18 juin 2026
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7.4 Modifications apportées au présent contrat Google peut modifier les présentes Conditions d'utilisation des Services payants (1) afin de tenir compte des modifications apportées à notre Service ou à notre activité, par exemple, lorsque nous ajoutons ou supprimons des produits ou des fonctionnalités, (2) pour des raisons légales, réglementaires ou tenant à la sécurité, ou (3) afin de prévenir tout préjudice ou toute utilisation abusive.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 » — article R. 212-2, 6°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 28 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché. Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 18 juin 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant cd7e8cbd1285 · empreinte du document ccc31cc3…
Le prix ou le produit changé après commande rangement à confirmer
Conditions générales d'YouTube Premium · version du 18 juin 2026
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Les partenaires de contenu de Google sont libres de choisir les programmes qu'ils incluent dans chacune de leurs Chaînes Primetime et peuvent modifier à tout moment les programmes, les éléments de tout programme, le contenu promotionnel ou tout autre contenu de leur Chaîne Primetime.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 18 juin 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant b4d7b0e1a70e · empreinte du document ccc31cc3…
Le prix ou le produit changé après commande
Conditions générales d'YouTube Premium · version du 18 juin 2026
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Certaines fonctionnalités peuvent être expérimentales, et nous nous réservons le droit de les mettre à jour ou de les supprimer à tout moment et sans préavis.
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui réservent au professionnel le droit de changer seul la durée du contrat, les caractéristiques du bien ou du service, ou son prix (article R. 212-1, 3°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » — article R. 212-1, 3°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 28 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 7 sur les contrats de cette extension (silence 15,4 %, intervalle [4,3 ; 42,2]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 18 juin 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 467fa07647c5 · empreinte du document ccc31cc3…
Nouvelles règles en ligne, applicables aussitôt
Conditions générales d'YouTube Premium · version du 18 juin 2026
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Google peut modifier ou limiter l'utilisation des modes de paiement acceptés de temps à autre, ce qui peut inclure l'obligation d'utiliser un mode de paiement émis dans le pays dans lequel vous achetez le Service Premium.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 » — article R. 212-2, 6°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 28 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Le modèle de courrier pour contester une clause
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : deux lecteurs indépendants l'ont signalée, sans désaccord. À ce stade, la méthode manque environ une clause sur 7 sur les contrats de cette extension (silence 15,4 %, intervalle [4,3 ; 42,2]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 26 septembre 2026 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 18 juin 2026. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 194a0b660f93 · empreinte du document ccc31cc3…
Adresses, dates et preuves
Voir les adresses officielles, les versions, les empreintes et leur ancrage
abonnement · 2 adresse(s) suivie(s) · relevé hebdomadaire · état au 28 septembre 2026
Adresses et versions
Format html · lu en navigateur · origine : collecte directe.
Date affichée par l'éditeur dans le texte : En vigueur depuis le 18 juin 2026 · première observation de la version courante : 26 septembre 2026 ·
dernière confirmation : 27 septembre 2026 · version PRÉSUMÉE en ligne au 28 septembre 2026
Versions distinctes observées depuis le premier relevé : 1 — 26 septembre 2026 → 27 septembre 2026.
sha256 du texte normalisé : ccc31cc3a61c230bd7fb87825b75c5e8032930e7700fbb042bf3586093886621
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normaliseur norm-v3 · relevé du 2026-09-26T15:27:32+00:00
empreinte ancrée : jour 2026-09-26 · témoin RFC 3161 freetsa.org (TÉMOIN TECHNIQUE, NON QUALIFIÉ), jeton daté du Sep 26 15:31:53 2026 GMT · OpenTimestamps : soumise aux calendriers, bloc en attente · aucune présomption eIDAS (horodateur non qualifié) — la chaîne se vérifie avec openssl ts -verify et ots verify.
Format html · lu en navigateur · origine : collecte directe.
Date affichée par l'éditeur dans le texte : En vigueur depuis le 9 janvier 2026 · première observation de la version courante : 26 septembre 2026 ·
dernière confirmation : 27 septembre 2026 · version PRÉSUMÉE en ligne au 28 septembre 2026
Versions distinctes observées depuis le premier relevé : 1 — 26 septembre 2026 → 27 septembre 2026.
sha256 du texte normalisé : f7c5ea8e336210ae9db3c9cf5b9658d99ce517e18314bac2f9fbf8da85a55cf5
sha256 des octets servis : 19e647bf759a25221f11548582c3efefe610bad27040a7e715b3a39c2e7551d5
normaliseur norm-v3 · relevé du 2026-09-26T15:27:51+00:00
empreinte ancrée : jour 2026-09-26 · témoin RFC 3161 freetsa.org (TÉMOIN TECHNIQUE, NON QUALIFIÉ), jeton daté du Sep 26 15:31:53 2026 GMT · OpenTimestamps : soumise aux calendriers, bloc en attente · aucune présomption eIDAS (horodateur non qualifié) — la chaîne se vérifie avec openssl ts -verify et ots verify.
Décisions de justice ayant porté sur ces conditions générales
Aucune décision publiée par la Commission des clauses abusives ne porte sur les conditions générales de cet opérateur, dans les fiches que nous avons relevées (1 098 fiches, jurisprudence de la Commission). Cela ne dit rien du fond.
Page produite automatiquement à partir du fonds de conditions générales de Gdroit, relevé chaque semaine. Tous les opérateurs suivis · Observatoire par famille.
Les adresses, les dates de relevé, les empreintes et leur ancrage figurent au repli ci-dessus.