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Les conditions générales d'Ouigo, décryptées
Les clauses de ces conditions générales que notre lecture range parmi les types de clauses visés par les articles R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation : le texte applicable et son régime, les décisions et les recommandations quand elles existent, et la voie ouverte à qui se les voit opposer.
La pastille Rangement à confirmer signale une clause que nos deux lecteurs n'ont pas rangée de la même façon : nous n'écrivons pas encore le texte de loi sous celle-là.
Réparation, indemnisation, responsabilité écartées
Ce que le contrat exclut ou plafonne quand quelque chose tourne mal et que vous subissez un dommage.
Aucune réparation si le site tombe en panne
Conditions générales d'Ouigo · version du 25 mai 2018
Lire la clause
11.2 Contenu et disponibilité du service Compte client OUIGO En aucun cas, la responsabilité de SNCF Voyageurs ne saurait être engagée pour : - L’impossibilité d’accéder au Compte client OUIGO suite à une panne réseau, un dysfonctionnement d’un serveur ou cas de force majeure, pendant la durée nécessaire à la maintenance;
Ce que dit la loi
La loi range parmi les clauses interdites d'office dans un contrat conclu avec un consommateur celles qui suppriment ou réduisent votre droit à réparation lorsque le professionnel n'a pas tenu l'une quelconque de ses obligations envers vous (article R. 212-1, 6°, du code de la consommation).
Le professionnel ne peut pas prouver le contraire ; c'est au juge de constater que votre contrat en relève. Une telle clause est réputée non écrite : elle ne vous est pas opposable, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » — article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, liste noire.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 28 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 28 novembre 2023 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 25 mai 2018. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 91090acbfad8 · empreinte du document c666402b…
Le contrat change sans vous
Ce que le professionnel se réserve de modifier en cours de route : prix, contenu, durée, règles.
Nouvelles règles en ligne, applicables aussitôt rangement à confirmer
Conditions générales d'Ouigo · version du 25 mai 2018
Lire la clause
SNCF Voyageurs se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions générales, du fait notamment de la nature évolutive des Services qui peuvent faire l’objet de suppression ou de modification quant à leurs caractéristiques, sous réserve d’information préalable du Client dans un délai raisonnable avant mise en œuvre des modifications.
Ce que dit la loi
La loi présume abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, les clauses qui réservent au professionnel le droit de changer seul les droits et obligations prévus au contrat, hors durée, caractéristiques et prix (article R. 212-2, 6°, du code de la consommation).
C'est au juge d'apprécier, au vu de votre contrat, et au professionnel d'établir que la clause est justifiée. À défaut, elle est réputée non écrite, et le contrat s'applique sans elle.
Le texte exact
« Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 » — article R. 212-2, 6°, du code de la consommation, liste grise.
Ce qu'en ont dit les juges
Aucune décision ni recommandation portant sur ce type de clause n'est connue de nous au 28 septembre 2026.
Le caractère abusif s'apprécie au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et cette appréciation appartient au juge (article L. 212-1 du code de la consommation) ; elle ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur le prix lorsqu'ils sont rédigés de façon claire et compréhensible.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : une seule lecture l'y a rangée — c'est pourquoi la page ne cite pas le texte de loi sous cette clause, et ne lui rattache ni décision ni recommandation.
Clause observée le 28 novembre 2023 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 25 mai 2018. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
Toutes les clauses de ce type, chez les autres opérateurs
identifiant 7a98991a8338 · empreinte du document c666402b…
Autres clauses signalées
Ce que notre lecture range sous un type visé par la loi, sans entrer dans les rubriques ci-dessus.
Une clause signalée dans ce contrat rangement à confirmer
Conditions générales d'Ouigo · version du 25 mai 2018
Lire la clause
SNCF Voyageurs se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions générales, du fait notamment de la nature évolutive des Services qui peuvent faire l’objet de suppression ou de modification quant à leurs caractéristiques, sous réserve d’information préalable du Client dans un délai raisonnable avant mise en œuvre des modifications.
Ce que dit la loi : à confirmer
Nos deux lecteurs n'ont pas rangé cette clause de la même façon, et sur ce type de clause nous n'écrivons le texte de loi qu'une fois le rangement confirmé par une lecture sans désaccord. La relecture est en cours.
Ce que vous pouvez faire
Votre train a été retardé, supprimé, ou votre correspondance manquéeVotre vol a été retardé, annulé, ou l'embarquement refuséVotre voyage à forfait est annulé, modifié, ou ne s'est pas passé comme prévu
Comment nous l'avons établi
Repérage de la clause : nos deux lecteurs n'étaient pas d'accord ; une relecture a tranché (2/2). Sur ces clauses-là, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]).
Rapprochement avec ce type de clause : deux lectures indépendantes l'ont rangée au même endroit.
Clause observée le 28 novembre 2023 à l'adresse officielle de l'éditeur, version datée par l'éditeur du 25 mai 2018. La chaîne complète des empreintes et son ancrage sont sous Adresses, dates et preuves, en pied de page.
identifiant 7a98991a8338 · empreinte du document c666402b…
Adresses, dates et preuves
Voir les adresses officielles, les versions, les empreintes et leur ancrage
transport · 1 adresse(s) suivie(s) · relevé hebdomadaire · état au 28 septembre 2026
Adresses et versions
Format html · lu en robot · origine : archive web (Wayback Machine), capture 20231128154902, rejeu id_.
Date affichée par l'éditeur dans le texte : applicable à compter du 25 mai 2018 · première observation de la version courante : 28 novembre 2023 ·
dernière confirmation : 27 septembre 2026 · version PRÉSUMÉE en ligne au 28 septembre 2026
Versions distinctes observées depuis le premier relevé : 10 — 26 septembre 2020 ; 27 janvier 2021 ; 22 avril 2021 ; 27 juillet 2021 ; 25 octobre 2021 ; 29 mai 2022 ; 16 juillet 2022 ; 16 septembre 2022 ; 1 février 2023 ; 28 novembre 2023 → 27 septembre 2026.
sha256 du texte normalisé : c666402bc9315198db573721d273f7a9b5a0607698740d7b0a6eed6e0334d6f4
sha256 des octets servis : 3066dc64c132e620d1168b942fd5ef5a52fdf7baf2442ceaff4684f1acd5ee86
normaliseur norm-v3 · relevé du 2023-11-28T15:49:02Z
empreinte ancrée : jour 2026-09-06 · témoin RFC 3161 freetsa.org (TÉMOIN TECHNIQUE, NON QUALIFIÉ), jeton daté du Sep 20 12:47:58 2026 GMT · OpenTimestamps : scellée dans un bloc Bitcoin · aucune présomption eIDAS (horodateur non qualifié) — la chaîne se vérifie avec openssl ts -verify et ots verify.
Décisions de justice ayant porté sur ces conditions générales
Aucune décision publiée par la Commission des clauses abusives ne porte sur les conditions générales de cet opérateur, dans les fiches que nous avons relevées (1 098 fiches, jurisprudence de la Commission). Cela ne dit rien du fond.
Page produite automatiquement à partir du fonds de conditions générales de Gdroit, relevé chaque semaine. Tous les opérateurs suivis · Observatoire par famille.
Les adresses, les dates de relevé, les empreintes et leur ancrage figurent au repli ci-dessus.