Arrêt Manoukian (Cass. com., 26 nov. 2003)

La rupture des pourparlers

Négocier n’engage pas. Celui qui entre en pourparlers reste libre d’en sortir, et cette liberté est la condition même de la négociation : nul ne discuterait s’il devait contracter. Elle n’est pourtant pas sans mesure. Que celui qui rompt de mauvaise foi doive réparer, la jurisprudence l’admettait de longue date ; restait à savoir ce qu’il doit réparer.

Sur ce point, aucune décision publiée de la Cour de cassation n’avait pris parti, et des décisions inédites admettaient la réparation de la chance perdue. Le 12 novembre 2003 encore, deux semaines avant l’arrêt, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation tenait pour légalement justifiée la réparation de la perte de chance de réaliser une opération immobilière envisagée (Cass. 3e civ., 12 novembre 2003, n° 02-10.352, non publié).

L’espèce rend la question tangible. Une société négocie pendant des mois le rachat des actions d’une autre, jusqu’à un projet d’accord ; les cédants, entre-temps, ont promis les mêmes actions à une autre société. Le candidat évincé a-t-il perdu le temps et l’argent consacrés à la négociation, ou l’affaire elle-même ?

La solution se saisit d’abord dans l’espèce qui l’a fait naître (I). Sa portée se mesure ensuite à ce que la jurisprudence et la loi en ont fait, de la solution qu’elle a écartée jusqu’au texte qui l’a recueillie (II).

I) La limitation du préjudice réparable en cas de rupture des pourparlers

A) L’espèce

Au printemps de 1997, la société Alain Manoukian engage avec les actionnaires de la société Stuck des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société. Les pourparlers conduisent, le 24 septembre, à un projet d’accord assorti de conditions suspensives à réaliser avant le 10 octobre, date reportée au 31 octobre. Le 16 octobre, le candidat au rachat accepte les modifications demandées par les cédants et propose de reporter au 15 novembre la date limite de réalisation des conditions ; les cédants ne formulent aucune observation, et un nouveau projet de cession leur est adressé le 13 novembre.

Le 24 novembre, pourtant, la société Alain Manoukian apprend que les cédants ont, dès le 10 novembre, consenti à la société Les Complices une promesse de cession des actions de la société Stuck. Ils conduisaient en réalité, à la même époque, des négociations parallèles, et n’ont révélé l’accord conclu que quatorze jours après sa signature, tout en laissant croire que seule l’absence de l’expert-comptable de la société retardait la signature. La promesse comportait de surcroît une clause de garantie au profit des cédants.

La société Alain Manoukian demande que les cédants et la société Les Complices soient condamnés à réparer le préjudice résultant de la rupture fautive des pourparlers. Par un arrêt du 29 octobre 1999, la cour d’appel de Paris retient que les cédants ont rompu unilatéralement et avec mauvaise foi des pourparlers qu’ils n’avaient jamais paru abandonner ; elle les condamne à payer 400 000 francs de dommages-intérêts, en limitant la réparation aux frais occasionnés par la négociation et aux études préalables, et elle met hors de cause la société Les Complices.

Les cédants se pourvoient contre leur condamnation ; la société Alain Manoukian, contre la limitation de la réparation et la mise hors de cause du tiers. Les deux pourvois sont joints.

Les cédants contestent la faute. Ils posent d’abord que la liberté contractuelle implique celle de rompre les pourparlers, liberté que seul l’abus vient limiter, c’est-à-dire le fait de tromper la confiance du partenaire ; faute d’avoir relevé un tel comportement, la cour d’appel de Paris n’aurait pas caractérisé la faute qu’exigent les articles 1382 et 1383 du code civil. Ils retournent ensuite l’argument : celui qui n’a manifesté aucune diligence pour réaliser les conditions suspensives ne saurait imputer à faute une rupture survenue après l’expiration du délai.

Le premier moyen de la société Alain Manoukian porte sur l’étendue de la réparation, et il pose en termes exprès la question que l’arrêt va trancher. Celui qui rompt brutalement des pourparlers relatifs à la cession des actions d’une société exploitant un fonds de commerce devrait, selon lui, indemniser la victime de la perte de la chance d’obtenir les gains espérés de l’exploitation de ce fonds en cas de conclusion du contrat, et il importerait peu que les parties ne soient parvenues à aucun accord ferme et définitif : en limitant la réparation aux frais, la cour d’appel aurait méconnu l’article 1382 du code civil.

Le second moyen vise le tiers. Il rappelle que, par la clause de garantie, la société Les Complices s’était engagée à garantir les vendeurs de toute indemnité qu’ils seraient amenés à verser à un tiers pour rupture abusive des pourparlers, et soutient qu’une telle garantie est à elle seule fautive, car elle incite le vendeur à rompre, sans risque pour lui, des pourparlers fussent-ils sur le point d’aboutir ; il importerait peu qu’il n’ait pas été démontré que la société Les Complices connaissait l’état d’avancement de ces pourparlers. Trois questions sont ainsi posées : la faute, l’étendue du préjudice, la responsabilité du tiers.

B) La solution

Les trois réponses n’ont ni la même forme ni la même portée. Sur la faute, la Chambre commerciale s’en remet aux constatations de la cour d’appel de Paris : un projet d’accord aplanissant la plupart des difficultés, une confiance légitime, des négociations parallèles dissimulées. Elle n’érige pas ces circonstances en règle ; elle vérifie seulement qu’elles suffisent à caractériser une rupture unilatérale et de mauvaise foi, et juge que la cour d’appel a légalement justifié sa décision. Peu importait, du reste, que la rupture fût survenue après la date prévue pour la réalisation des conditions : les parties l’avaient prorogée d’un commun accord.

Sur le préjudice, le ton change. Répondant au premier moyen de la société Alain Manoukian, la Cour de cassation pose d’abord une proposition générale, détachée des faits, puis en tire la conséquence pour l’espèce :

La règle est de causalité. La perte d’une chance de réaliser les gains attendus n’est pas tenue pour incertaine : elle est jugée étrangère aux circonstances qui constituent la faute. Le préjudice réparable s’en trouve borné : en l’absence d’accord ferme et définitif, il ne comprend ni les gains espérés ni la chance de les obtenir, et se réduisait ici aux frais de la négociation et aux études préalables. En approuvant les juges du fond d’en avoir ainsi décidé à bon droit, la Cour de cassation fait de cette limite une règle de droit, dont elle contrôle le respect.

Sur le tiers, enfin, une seconde proposition générale réserve deux cas, l’intention de nuire et les manœuvres frauduleuses. La clause de garantie ne suffisait à établir ni des procédés déloyaux, ni même la connaissance exacte de l’état des négociations ; la cour d’appel de Paris a donc exactement décidé que la société Les Complices n’avait pas engagé sa responsabilité, peu important qu’elle ait en définitive profité des manœuvres déloyales des cédants. Le rejet n’en fixe pas moins deux règles : énoncées en termes généraux et approuvées comme exactes en droit, elles valent au-delà de l’espèce.

II) La portée de la solution

A) Le sens et la valeur de l’arrêt

La responsabilité de celui qui rompt des pourparlers n’est pas née en 2003. Dès 1972, la Chambre commerciale avait approuvé les juges du fond qui avaient mis une responsabilité délictuelle à la charge d’un distributeur : il avait, de propos délibéré, retenu le devis destiné à son interlocuteur, l’avait maintenu dans une incertitude prolongée, puis avait rompu sans raison légitime, brutalement et unilatéralement, des pourparlers avancés, manquant ainsi « aux règles de la bonne foi dans les relations commerciales » (Cass. com., 20 mars 1972, n° 70-14.154l'arrêt▾). Les circonstances relevées en 2003 font écho à celles-là : des pourparlers parvenus jusqu’à un projet d’accord, une confiance entretenue, une rupture unilatérale et de mauvaise foi.

En 1994 déjà, la Chambre commerciale se bornait, sur cette faute, à juger que la cour d’appel de Douai avait pu décider qu’un bailleur, qui avait accepté les conditions d’une cession du fonds de commerce puis fait échouer le projet en formulant de nouvelles prétentions, avait abusé de son droit de rompre les négociations :

L’arrêt de 2003 tient cette faute pour acquise, se borne à vérifier que les constatations des juges du fond suffisent à la caractériser, et se déplace sur le terrain du préjudice.

Sur ce terrain, aucune décision publiée de la Cour de cassation n’avait pris parti avant le 26 novembre 2003, et la Chambre commerciale avait même jugé en sens contraire neuf mois plus tôt, par un arrêt non publié. Saisie d’un moyen qui soutenait que, nul n’ayant l’obligation de contracter, le bénéfice attendu du contrat non conclu n’est pas en relation de cause à effet avec la faute de rupture, elle avait répondu que la cour d’appel de Reims avait pu décider que la perte d’une chance d’obtenir les gains attendus de la convention envisagée résultait de la rupture abusive des pourparlers (Cass. com., 25 février 2003, n° 01-12.660). En novembre, la thèse de ce moyen devient la règle. La solution de février n’était qu’une appréciation que la Chambre commerciale tenait pour permise aux juges du fond ; l’arrêt Manoukian l’abandonne, et c’est en droit, dans une décision publiée, qu’il fixe la limite du préjudice réparable.

L’arrêt décide que celui qui a rompu fautivement des pourparlers ne doit pas les gains que le contrat manqué aurait procurés, ni la chance de les obtenir. Il ne décide pas que la rupture serait licite, ni que le préjudice de la victime serait nul : la condamnation aux frais est maintenue. Il ne décide pas davantage que la perte d’une chance ne serait jamais réparable ; il affirme que cette perte-là ne procède pas de cette faute-là, en l’absence d’accord ferme et définitif.

Le ressort de la solution tient à ce que la faute retenue n’est pas d’avoir rompu, mais d’avoir rompu de cette manière. La liberté de ne pas contracter demeure entière : réparer la chance de conclure reviendrait à faire payer l’exercice d’une liberté, non la déloyauté qui l’a accompagné. La doctrine y a lu la limitation de la réparation à l’intérêt négatif : le gain manqué procède de ce que le contrat n’a pas été conclu, ce qui n’est pas fautif en soi, et seul se répare le préjudice que causent les circonstances de la rupture, celui qui replace la victime dans la situation où elle se serait trouvée si les négociations n’avaient pas eu lieu.

Publié au Bulletin et commenté au Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2003, l’arrêt se présentait d’emblée comme une décision de principe, et le Rapport en annonçait la portée : « statuant à propos de la rupture de pourparlers relatifs à la cession d’actions d’une société anonyme, la chambre commerciale énonce dans cet arrêt deux solutions ayant plus largement vocation à s’appliquer quel que soit l’objet des pourparlers précontractuels ». La suite a vérifié l’annonce pour la première de ces solutions : la Troisième chambre civile la reprend dès 2006, dans un arrêt publié, et la Chambre commerciale en fait le motif de ses propres censures. La seconde, celle qui concerne le tiers, n’a pas connu la même fortune.

B) Les prolongements de la solution

La règle a d’abord franchi les limites de la Chambre commerciale, puis s’y est affermie, avant que la loi ne prenne le relais. Moins de trois ans après l’arrêt, la Troisième chambre civile, qui avait encore, deux semaines avant lui, tenu pour légalement justifiée une condamnation réparant la perte d’une chance, l’emploie pour censurer l’arrêt de la cour d’appel de Nouméa qui avait indemnisé la perte d’une chance sur le manque à gagner d’un programme immobilier abandonné (Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 04-20.040l'arrêt▾). La Troisième chambre civile y raisonne sur la faute elle-même, et non sur ses circonstances, mais la règle est la même.

La Troisième chambre civile la reprend le 7 janvier 2009 sous une autre forme, où la proposition devient une impossibilité : la faute ne peut être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains (Cass. 3e civ., 7 janvier 2009, n° 07-20.783). Le bailleur avait finalement refusé le projet de cession du bail mis au point entre son preneur et une société candidate à la reprise ; la cour d’appel de Douai avait indemnisé l’une et l’autre, et la cassation atteint les deux condamnations.

La Chambre commerciale, de son côté, fait de son motif d’approbation de 2003 un motif de censure. La cour d’appel de Lyon avait réparé la perte d’une chance de réaliser l’acquisition projetée et les gains escomptés, au motif que les négociations progressaient et que la chance de conclure était sérieuse ; un arrêt non publié la casse dans les termes mêmes de l’arrêt Manoukian :

En 2012, par un arrêt publié au Bulletin dont le sommaire reproduit la formule de 2003, la Chambre commerciale en tire la conséquence sans la réécrire : ayant retenu que la faute consistait dans la rupture abusive des pourparlers, la cour d’appel de Paris ne pouvait indemniser la victime, candidate à une sous-traitance qui ne lui avait pas été confiée, de la perte d’une chance de réaliser les gains espérés :

La règle vaut aussi lorsque la victime de la rupture est le vendeur. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait réparé la perte de chance, pour une venderesse, de réaliser la plus-value qu’elle escomptait d’une offre d’achat acceptée sous diverses conditions ; la Troisième chambre civile casse, par un arrêt non publié rendu au visa de l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 : une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des négociations n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser une plus-value en cas de réalisation de la vente (Cass. 3e civ., 7 septembre 2017, n° 15-21.862).

La Troisième chambre civile a aussi marqué la limite du domaine de la règle, qui vaut en l’absence d’accord ferme et définitif. Une promesse de vente d’un terrain avait été conclue sous conditions suspensives, et le vendeur, par sa faute, ne les avait pas levées ; la cour d’appel de Nancy avait refusé de réparer la perte de chance de l’acquéreur. La censure, prononcée par un arrêt non publié, pose que la partie responsable de la résolution d’un contrat peut être tenue d’indemniser son cocontractant de la perte d’une chance de bénéficier de son exécution (Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-17.166). La solution de 2003 n’en est pas atteinte : lorsqu’un contrat a été formé, ce ne sont plus des pourparlers qui ont été rompus.

La Chambre commerciale rattache ensuite expressément la formule de 2003 à l’article 1382, devenu 1240, à propos d’une proposition commerciale abandonnée en 2013 (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.533, non publié). Elle censure la cour d’appel de Paris, dont les motifs ne permettaient pas d’exclure que le préjudice réparé comprît, au moins en partie, les gains escomptés : la nature du préjudice réparé relève de son contrôle.

Le texte nouveau a pris le relais de la formule. La cour d’appel de Paris avait indemnisé une société de la perte de chance d’acquérir un fonds de commerce à des conditions économiques satisfaisantes pour s’implanter dans un quartier commerçant réputé de la capitale ; la Chambre commerciale casse, cette fois au visa de l’article 1112 du code civil, par un arrêt non publié :

Un an plus tard, la Chambre commerciale en tire encore une conséquence procédurale. Une société qui réclamait en première instance le paiement de sa prestation avait demandé pour la première fois en appel des dommages-intérêts pour rupture des pourparlers ; rappelant l’article 1112, alinéa 2, la Chambre commerciale approuve la cour d’appel de Paris d’avoir déclaré cette demande irrecevable, faute de tendre aux mêmes fins (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-23.169, non publié).

Aucune décision postérieure n’est revenue sur la solution, et aucune ne l’a restreinte. La seconde règle de l’arrêt, celle qui concerne le tiers, ne paraît en revanche avoir été reprise dans aucune décision ultérieure de la Cour de cassation.

C) Le droit en vigueur

La règle a été écrite, mais en deux temps. L’ordonnance du 10 février 2016 crée un article 1112 dont le second alinéa dispose que la réparation du préjudice né d’une faute commise dans les négociations ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu. La loi ne reprend pas les mots de l’arrêt, qui parlait des gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat ; surtout, elle n’en recueille que la première moitié : la perte de chance d’obtenir ces avantages n’est pas mentionnée, alors que c’était elle qui était en cause en 2003.

La loi du 20 avril 2018, ratifiant l’ordonnance, a complété l’alinéa en y ajoutant les mots ni la perte de chance d’obtenir ces avantages, après avoir inséré « ni » devant la perte des avantages attendus, et elle a pris soin de qualifier cet ajout : son article 16 dispose que « les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, […] du code civil ont un caractère interprétatif ». Le texte en vigueur reprend ainsi l’arrêt dans ses deux branches.

Le fondement de la responsabilité, lui, n’a pas changé de substance. L’article 1382, sur lequel les moyens étaient articulés, est devenu l’article 1240 sans qu’un mot en soit modifié ; c’est sous ce double numéro que la Chambre commerciale le vise en 2021, pour des faits antérieurs à la réforme. Le numéro 1382 désignant aujourd’hui une autre disposition du code civil, l’ancien texte ne se cite plus sans être dit ancien, ou devenu 1240.

Depuis la réforme, la Cour de cassation a visé l’article 1382 devenu 1240 pour une proposition de 2013, puis l’article 1112, en 2024 ; en 2025, elle en a rappelé l’alinéa 2 pour une relation nouée en février 2017. Le fait qui, pour des pourparlers ouverts avant le 1^er octobre 2016 et poursuivis au-delà, commande l’application de l’article 1112 ne paraît pas encore avoir été fixé par la Cour de cassation.

La lignée de l’arrêt

Les formules de l’arrêt

La solution vit par une phrase, et ses variantes datent ses extensions : la Troisième chambre civile l’écrit au singulier en 2006, la transforme en impossibilité en 2009, puis l’applique en 2017 au vendeur privé de la plus-value attendue d’une vente ; la Chambre commerciale la rattache expressément au texte en 2021. La seconde règle de l’arrêt, celle qui concerne le tiers, n’a pas connu de variante.

L’arrêt à citer dépend de l’usage. Pour la règle elle-même, l’arrêt de 2003 demeure la référence ; la rédaction de 2021 peut être citée telle quelle, en signalant que la décision n’est pas publiée. La Troisième chambre civile l’applique depuis 2006, que la victime de la rupture soit le candidat à l’acquisition ou le vendeur. Et pour une rupture de pourparlers soumise au droit issu de la réforme, c’est l’article 1112, alinéa 2, qu’il faut viser, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2018, au visa duquel la Chambre commerciale casse désormais.

L’usage de l’arrêt

Dans une copie. Dans un commentaire ou une dissertation sur la période précontractuelle, l’arrêt se place par le préjudice, non par la faute : il marque le moment où la Cour de cassation fixe, dans une décision publiée, ce que la rupture fautive des pourparlers oblige à réparer. Une copie à jour y joint les deux temps de l’article 1112, et distingue la règle sur l’auteur de la rupture de celle sur le tiers.

Dans des conclusions. En défense, contre une demande qui réclame le gain manqué, la première formule de l’arrêt est à reprendre telle quelle. Pour des faits antérieurs au 1^er octobre 2016, le texte à viser est l’ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 ; pour une rupture de pourparlers soumise au droit nouveau, l’article 1112, alinéa 2, dont il faut citer la rédaction issue de la loi du 20 avril 2018. Lorsque l’instance a été introduite avant le 1^er octobre 2016, l’article 9, alinéa 4, de l’ordonnance du 10 février 2016 commande l’application de la loi ancienne, en appel comme en cassation ; au-delà, le fait qui commande le passage de l’un à l’autre, date des pourparlers ou de leur rupture, ne paraît pas avoir été précisé par la Cour de cassation, et mérite d’être discuté. Contre la mise en cause du tiers qui a traité pendant les pourparlers, la seconde formule de l’arrêt est utile, avec ses deux réserves. En demande, la démonstration porte sur un préjudice distinct des gains attendus, tels les frais occasionnés par la négociation et les études préalables ; si un accord ferme et définitif avait été conclu, ce ne sont plus des pourparlers qui ont été rompus.

L’arrêt annoté et sa fiche

L’arrêt est reproduit dans ses parties utiles, avec, en regard, ce qu’il faut en retenir pour la fiche.

Le problème de droit naît de l’écart entre la thèse de l’acquéreur, qui rattache la perte de la chance à la faute de rupture, et la réponse, qui l’en détache.