L'établissement de la filiation
par reconnaissance volontaire

Nature juridique de la reconnaissance

Un double aspect : aveu et engagement

La reconnaissance de filiation présente une dualité fondamentale qui la distingue d'un simple acte déclaratif. En effet, elle est tout à la fois une « reconnaissance-confession » et une « reconnaissance-admission », selon la formule classique de la doctrine. En tant qu'aveu, elle porte sur le passé : son auteur affirme l'existence d'un lien biologique entre lui et l'enfant désigné, faisant ainsi état de relations intimes dont il est seul à connaître la réalité. En tant qu'engagement, elle se projette vers l'avenir : l'auteur accepte d'assumer l'ensemble des droits et obligations attachés à la qualité de parent — autorité parentale, obligation d'entretien et d'éducation, vocation successorale réciproque, transmission du nom.

La doctrine a longtemps débattu de la prépondérance de l'un ou l'autre aspect. Certains auteurs ont estimé que l'aspect d'aveu prévalait, car la reconnaissance repose fondamentalement sur l'affirmation d'une vérité biologique. Cependant, l'aspect d'engagement a pris un relief croissant dans la jurisprudence et la législation contemporaines. Ainsi, celui qui a sciemment souscrit une reconnaissance sans fondement biologique et obtient par la suite son anéantissement en justice peut voir sa responsabilité civile engagée, au motif qu'il se dérobe aux obligations parentales auxquelles il avait librement consenti. De même, le concubin qui consent à la PMA avec tiers donneur sur sa compagne, puis refuse de reconnaître l'enfant ainsi conçu, engage sa responsabilité et peut se voir judiciairement déclarer père (article 311-20 du Code civil).

Un acte juridique unilatéral

Selon une solution traditionnelle constamment maintenue, la reconnaissance constitue un acte juridique unilatéral fondé sur la seule volonté du déclarant. Le parent prétendu peut donc souscrire seul cet acte, sans obtenir le consentement de l'autre parent ni celui de l'enfant reconnu, quel que soit son âge. Cette unilatéralité implique que la validité de la reconnaissance dépend exclusivement des conditions touchant à son auteur (consentement, capacité) et aux formes prescrites par la loi.

En tant qu'acte juridique produisant des effets considérables — création rétroactive d'un lien de filiation avec toutes ses conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales —, la reconnaissance est naturellement soumise à des conditions de fond et de forme dont le non-respect peut entraîner sa nullité.

Les six caractères de la reconnaissance

La reconnaissance volontaire se distingue par six caractères fondamentaux qui découlent directement de sa double nature d'aveu et d'engagement. En tant qu'acte juridique, elle est solennelle et unilatérale. En tant qu'aveu de parenté, elle est personnelle, individuelle, discrétionnaire, irrévocable et déclarative. L'ensemble de ces caractères dessine un régime juridique cohérent, destiné à garantir la sincérité de l'acte, la sécurité du lien de filiation et la protection de l'enfant.

1. Le caractère solennel

Le caractère solennel de la reconnaissance se manifeste par l'exigence impérative d'un acte authentique pour sa validité. Il s'agit d'un formalisme ad validitatem : à défaut d'acte authentique, la reconnaissance est frappée de nullité. Cette exigence est directement liée à l'importance des conséquences juridiques considérables que la reconnaissance emporte — création rétroactive d'un lien de filiation avec tous ses effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux. La solennité vise à garantir la réflexion et la pleine conscience du déclarant quant à la portée de son acte, tout en assurant la sécurité juridique par la qualité de l'acte et l'information des tiers.

Ce formalisme ne souffre en principe d'aucune exception, pas même dans l'hypothèse dramatique où le père viendrait à décéder antérieurement à l'accouchement, faute d'avoir procédé en temps utile à une reconnaissance anténatale. Sous l'empire du droit antérieur, cette situation a donné lieu à une jurisprudence illustrant parfaitement la rigueur du principe : le consentement donné à une fécondation in vitro n'a pu être regardé comme équivalant à un acte solennel de reconnaissance. Toutefois, l'ordonnance de 2005 a prévu un palliatif en permettant au parent survivant de demander un acte de notoriété constatant la possession d'état prénatale du défunt (article 317, alinéa 2, du Code civil).

2. Le caractère individuel

Le caractère individuel de la reconnaissance implique que chaque parent peut l'accomplir de façon autonome, sans le concours ni même le consentement de l'autre. Le père peut reconnaître l'enfant sans l'accord de la mère, et inversement. L'ordre chronologique des reconnaissances paternelle et maternelle est indifférent. Cette individualité se prolonge dans les effets de l'acte : conformément à l'article 316, alinéa 2, du Code civil, « la reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur ». La reconnaissance paternelle est donc sans incidence sur l'établissement de la filiation maternelle, et réciproquement. L'acte porte d'ailleurs la mention que son auteur a été informé du « caractère divisible du lien de filiation ainsi établi ».

Cette individualité n'interdit pas la reconnaissance conjointe : les deux parents peuvent reconnaître simultanément l'enfant dans un même acte. Toutefois, une reconnaissance conjointe ne jouit d'aucune supériorité juridique sur une reconnaissance individuelle antérieure. Lorsque deux reconnaissances paternelles successives entrent en conflit, c'est en principe la plus ancienne qui prévaut, tant qu'elle n'a pas été contestée avec succès (article 320 du Code civil). L'article 336-1, ajouté par la loi du 16 janvier 2009, organise la résolution du conflit lorsqu'une reconnaissance prénatale est contredite par les informations communiquées lors de la déclaration de naissance : l'officier d'état civil établit alors l'acte au vu des informations du déclarant et avise sans délai le procureur, qui saisit le tribunal.

La loi du 5 juillet 1996 a veillé à ce que l'autre parent soit informé : l'article 57-1 du Code civil impose à l'officier d'état civil d'aviser l'autre parent par lettre recommandée lorsqu'il porte mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance. Si ce parent ne peut être avisé, l'officier en informe le procureur de la République.

3. Le caractère personnel

Le caractère strictement personnel de la reconnaissance se rattache étroitement à sa double nature d'aveu et d'engagement. L'aspect d'aveu justifie cette personnalité car l'affirmation de parenté implique des relations intimes que seul l'intéressé peut connaître avec certitude. L'aspect d'engagement la renforce, car l'auteur s'oblige personnellement à assumer les charges de la filiation.

Seuls le père ou la mère peuvent, en personne, accomplir cet acte de reconnaissance. Les ascendants, successeurs ou créanciers du parent biologique sont dépourvus de toute qualité pour agir à sa place. Cette limitation peut obliger la mère d'un enfant dont le père est décédé à engager une action en recherche de paternité à l'encontre des héritiers du défunt, ou à solliciter la constatation de la possession d'état. Cela étant, si la représentation par un tiers investi de l'autorité légale demeure proscrite, la représentation conventionnelle par mandat est en revanche reconnue, sous réserve du respect de conditions rigoureuses : le mandataire doit disposer d'une procuration notariée spécialement conçue à cet effet, désignant avec précision l'enfant concerné par la reconnaissance.

L'article 458 du Code civil, issu de la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs, range expressément la reconnaissance parmi les actes à caractère strictement personnel, insusceptibles d'être accomplis par un tiers agissant au nom de l'intéressé, que ce soit à titre d'assistance ou de représentation. Dès lors, une personne mineure, placée sous curatelle ou bénéficiant d'une sauvegarde de justice, conserve toute latitude pour souscrire seule une reconnaissance. Le majeur sous tutelle dispose de la même faculté, sous la réserve qu'il jouisse d'un discernement suffisant au moment de l'acte. La solution est identique dans l'hypothèse d'un mandat de protection future ou d'une habilitation familiale.

4. Le caractère discrétionnaire

La reconnaissance est un acte discrétionnaire, ce qui signifie que son auteur est seul juge de l'opportunité et du moment de la faire. Aucune obligation légale — pas même une obligation naturelle — ne pèse sur le père ou la mère de reconnaître leur enfant. La reconnaissance ne peut être ni contrainte ni forcée, et le fait de reconnaître tardivement un enfant ne saurait, à lui seul, caractériser un comportement fautif envers la mère ou l'enfant.

Cette liberté trouve toutefois un contrepoids dans le mécanisme de la recherche judiciaire de filiation : l'ordre public impose que les géniteurs assument leurs responsabilités parentales plutôt que de reporter sur la collectivité la charge de pourvoir aux besoins de leur progéniture. C'est la raison pour laquelle le Code civil organise la recherche de maternité et de paternité en justice. Certaines décisions de juges du fond ont d'ailleurs retenu la responsabilité d'un homme qui, sachant être le père, n'avait ni reconnu spontanément l'enfant ni contribué à son entretien.

Deux situations particulières font exception au caractère discrétionnaire. D'une part, en cas de PMA avec tiers donneur, le concubin qui a consenti à la procédure et refuse ensuite de reconnaître l'enfant engage sa responsabilité et peut se voir judiciairement déclarer père (article 311-20). D'autre part, depuis la loi du 2 août 2021, la femme d'un couple de femmes qui, après avoir consenti à la PMA, fait obstacle à la remise de la reconnaissance conjointe anticipée à l'officier d'état civil, engage également sa responsabilité (article 342-13, alinéa 3).

5. Le caractère irrévocable

L'irrévocabilité de la reconnaissance signifie que celui qui a solennellement affirmé sa paternité ou sa maternité ne peut plus, par une affirmation inverse, rendre caduque cet acte. Ce principe, constant depuis le début du XIXe siècle, répond à un impératif de sécurité juridique et de protection de l'enfant, dont la stabilité du lien filial ne saurait être mise en péril par les revirements de celui qui a librement choisi de s'engager. L'irrévocabilité se justifie par la nature même de la filiation, institution fondamentale de l'état des personnes, à l'instar du mariage ou de l'adoption.

Toutefois, irrévocable ne signifie pas inattaquable. La reconnaissance peut être annulée si les conditions de sa validité (fond ou forme) ne sont pas remplies, et cette nullité peut être invoquée y compris par l'auteur lui-même. De plus, la véracité de la reconnaissance peut être contestée dans les conditions des articles 332 à 334 du Code civil. L'ordonnance de 2005 a sensiblement durci les conditions de l'action en contestation, et la loi de 2021 les a encore restreintes pour les enfants issus de PMA : la contestation n'est permise que s'il est démontré que l'enfant n'est pas issu de la PMA ou que le consentement a été privé d'effet.

6. Le caractère déclaratif

En tant qu'aveu de parenté, la reconnaissance ne crée pas le lien de filiation : elle se borne à révéler un rapport juridique préexistant. Ses effets rétroagissent ainsi au jour de la naissance, voire à celui de la conception lorsque l'intérêt de l'enfant le commande (par application de la règle infans conceptus). Ce caractère déclaratif engendre des conséquences pratiques considérables : des aliments peuvent être réclamés au parent auteur de la reconnaissance pour la période écoulée depuis la venue au monde de l'enfant ; une succession liquidée dans l'intervalle séparant la naissance de la reconnaissance est susceptible d'être remise en question ; un changement de régime matrimonial intervenu alors que le déclarant avait dissimulé l'existence d'un héritier réservataire peut être annulé pour fraude aux droits de l'enfant ultérieurement reconnu.

La rétroactivité connaît cependant quelques limites. Ainsi, le père ou la mère qui établirait sa filiation à l'égard d'un enfant mineur postérieurement au mariage de celui-ci ne saurait pour autant solliciter la nullité de cette union en invoquant simplement l'absence de son assentiment lors de la célébration. De même, en matière d'action à fins de subsides, l'article 342-8 du Code civil dispose que si un homme reconnaît par la suite l'enfant, l'obligation alimentaire pesant sur le débiteur initial ne s'éteint que pour les termes futurs, sans que les sommes antérieurement acquittées puissent être répétées.

Conditions de validité de la reconnaissance

La reconnaissance, en tant qu'acte juridique produisant des effets majeurs sur l'état des personnes, est soumise à un double jeu de conditions : des conditions de fond, tenant à la personne de l'auteur et à l'enfant susceptible d'être reconnu, et des conditions de forme, exigeant un acte authentique. Le non-respect de ces exigences peut entraîner la nullité de la reconnaissance, qu'elle soit absolue (invocable par tout intéressé et le parquet) ou relative (réservée à l'auteur en cas de vice du consentement).

A. Les conditions de fond

1° Conditions tenant à l'auteur de la reconnaissance

Le consentement. Bien que les textes n'en fassent pas mention explicite, le consentement libre et éclairé de l'auteur constitue une condition essentielle de la validité de l'acte, au même titre que pour toute manifestation de volonté juridiquement significative. Le formalisme solennel imposé par le législateur a précisément pour fonction de garantir la réalité et la lucidité de cette volonté. Une personne ne peut jamais être forcée de reconnaître un enfant, et son refus ne saurait être constitutif d'une faute. Le consentement peut faire défaut dans des cas heureusement rares : aliénation mentale, état d'ivresse au moment de la souscription, ou malentendu sur la portée de l'acte signé. Il peut également être vicié par l'erreur (sur la personne de l'enfant ou sur la date de conception), le dol (fausse promesse de mariage de la mère) ou la violence. En cas de vice du consentement, l'action en nullité — nullité relative — est réservée à l'auteur de la reconnaissance ou, après son décès, à ses héritiers, et se prescrit par cinq ans à compter de la cessation du vice.

La capacité. En raison du caractère strictement personnel de la reconnaissance et par faveur pour l'établissement de la filiation de l'enfant, la loi n'exige aucune condition de capacité juridique au sens strict, dès lors que l'auteur dispose d'un discernement suffisant pour consentir. Un mineur, même non émancipé, peut valablement reconnaître un enfant sous sa seule signature. Un majeur placé sous curatelle, sous sauvegarde de justice, ou même sous tutelle peut également le faire sans assistance ni représentation, à condition d'être lucide au moment de l'acte. Ces solutions, consacrées par l'article 458 du Code civil issu de la réforme de 2007, font de la reconnaissance un des rares actes juridiques pouvant être accomplis par une personne juridiquement incapable.

2° Conditions tenant à l'enfant reconnu

Le principe : droit à l'établissement de la filiation. Tout enfant né viable a droit à l'établissement de sa filiation, tant maternelle que paternelle, et est donc susceptible d'être reconnu. La condition de viabilité, énoncée à l'article 318 du Code civil, constitue une exigence générale applicable à tous les modes d'établissement de la filiation, y compris la reconnaissance.

L'enfant mort-né ou déclaré sans vie. L'enfant déclaré sans vie ne peut faire l'objet d'une reconnaissance de filiation. L'article 79-1, alinéa 2, du Code civil permet l'établissement d'un acte d'enfant sans vie, mentionnant les identités des parents, mais ces mentions ne valent pas établissement de la filiation. Depuis la loi du 6 décembre 2021, des prénoms et un nom peuvent figurer sur cet acte à la demande des parents, sans emporter aucun effet juridique en termes de filiation.

L'enfant décédé (reconnaissance posthume). En revanche, la reconnaissance posthume est admise de longue date. Le parent peut valablement reconnaître un enfant décédé, à condition que celui-ci ait été né vivant et viable. L'acte de naissance et l'acte de décès doivent avoir été dressés sur production d'un certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable.

Les restrictions : l'inceste absolu. L'article 310-2 du Code civil interdit l'établissement d'un double lien de filiation incestueux dans les cas dits « d'inceste absolu » (entre ascendants et descendants en ligne directe, entre frères et sœurs). Si la filiation est déjà établie à l'égard de l'un des parents, il est interdit de l'établir à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit, y compris par reconnaissance ou par adoption. La Cour de cassation a confirmé cette prohibition dans un arrêt de principe du 6 janvier 2004.

Accouchement sous X et reconnaissance. La demande de secret de l'identité formulée par la mère lors de l'accouchement (article 326 du Code civil) ne représente plus un empêchement dirimant à l'établissement de la filiation paternelle par voie de reconnaissance. La Cour de cassation a en effet retenu, dans un arrêt du 7 avril 2006, que le choix maternel de l'anonymat ne faisait pas obstacle à ce que le père reconnaisse l'enfant, singulièrement lorsque cette démarche avait été accomplie avant l'accouchement. La reconnaissance anténatale avait alors produit ses effets dès la venue au monde de l'enfant, privant ainsi le conseil de famille compétent pour les pupilles de l'État de la faculté de donner son accord à une mesure d'adoption. La mère elle-même conserve la possibilité de revenir sur sa demande de secret et de reconnaître son enfant, à condition que celui-ci n'ait pas encore été placé en vue de l'adoption.

Filiation déjà établie (principe de chronologie). L'article 320 du Code civil pose le principe selon lequel, aussi longtemps qu'aucune contestation judiciaire n'a abouti, un lien de filiation déjà reconnu par le droit empêche qu'un autre lien, incompatible avec le premier, puisse être valablement constitué. Ce principe de chronologie irrigue l'ensemble du droit de la filiation et délimite rigoureusement le domaine de la reconnaissance : une reconnaissance ne peut produire ses effets si un lien de filiation contradictoire est déjà établi par un autre mode (présomption de paternité, reconnaissance antérieure, adoption plénière). Une action en contestation de la filiation existante constitue alors un préalable nécessaire.

B. Le moment de la reconnaissance

La reconnaissance peut être souscrite à des moments très différents de l'existence de l'enfant, chacun présentant ses particularités juridiques propres.

L'enfant non conçu. En droit commun, il est impossible de reconnaître un enfant qui n'est pas encore conçu. La reconnaissance suppose l'existence d'un lien biologique à constater, ce qui exclut logiquement toute reconnaissance antérieure à la conception. Cependant, la loi du 2 août 2021 a créé une exception majeure avec la reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes recourant à la PMA : celle-ci intervient nécessairement avant la conception, lors du recueil du consentement devant le notaire. Cette particularité fait de la reconnaissance conjointe anticipée un acte de pur engagement fondé sur le projet parental, sans aucune dimension d'aveu biologique.

L'enfant conçu mais non né (reconnaissance prénatale). L'ordonnance de 2005 a expressément consacré la validité de la reconnaissance prénatale, jusque-là admise par la jurisprudence. L'article 316 autorise en effet la reconnaissance « faite avant ou après la naissance ». La seule condition est que l'enfant soit déjà conçu au moment de la reconnaissance, bien qu'aucun certificat de grossesse ne soit exigé. La reconnaissance prénatale ne produit ses effets que si l'enfant naît vivant et viable, et elle n'a pas à être réitérée après la naissance. Elle présente un intérêt pratique majeur pour la dévolution du nom de famille : si la mère souhaite transmettre son propre nom à l'enfant, elle peut faire une reconnaissance prénatale qui, étant antérieure à la désignation dans l'acte de naissance, pourra influer sur les règles de transmission du nom (article 311-21).

L'enfant né vivant et viable. La reconnaissance peut être souscrite à tout moment de la vie de l'enfant, sans aucune limitation de délai. Elle peut intervenir à la naissance (dans l'acte de naissance lui-même), quelques jours, mois, années, voire des décennies plus tard. L'enfant peut être reconnu même à l'âge adulte, sans que son consentement soit requis — il dispose toutefois de la possibilité de contester en justice une reconnaissance inexacte ou mensongère.

L'enfant décédé. La reconnaissance posthume est valide de longue date. Le parent peut reconnaître un enfant décédé, que le décès soit intervenu avant ou après la déclaration de naissance, à condition que l'enfant soit né vivant et viable.

C. Les conditions de forme

L'article 316 du Code civil impose que la reconnaissance soit faite par acte authentique. Cette exigence de forme, qui ne souffre aucune exception, constitue un formalisme ad validitatem : un écrit sous seing privé, quel qu'il soit, ne peut jamais valoir reconnaissance. Un testament olographe, faute d'authenticité, ne peut non plus servir de support à une reconnaissance valable. En revanche, un testament authentique (reçu par notaire) est parfaitement admis. La jurisprudence exige en outre que la volonté de se déclarer père ou mère ressorte avec certitude de l'acte, même si aucune formule sacramentelle n'est imposée.

La reconnaissance devant l'officier d'état civil

C'est le mode le plus courant. La reconnaissance devant l'officier d'état civil peut emprunter deux voies distinctes : elle peut figurer directement dans l'acte de naissance lors de sa rédaction (c'est le cas le plus fréquent pour les pères qui reconnaissent leur enfant en déclarant la naissance), soit par un acte de reconnaissance distinct, souscrit auprès de tout officier d'état civil territorialement compétent, l'auteur n'étant aucunement tenu de se présenter dans la commune où l'enfant est né. Le contenu de l'acte est défini par l'article 62 du Code civil : il doit énoncer les prénoms, nom, date de naissance (ou à défaut, l'âge), lieu de naissance et domicile de l'auteur, ainsi que la date et le lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant. L'acte est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil, et mention en est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant — formalité de publicité qui, si elle fait défaut par erreur, n'affecte pas la validité de la reconnaissance.

Depuis la loi du 10 septembre 2018, l'auteur de la reconnaissance doit présenter un justificatif d'identité (document officiel comportant nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie et signature) ainsi qu'un justificatif de domicile ou de résidence daté de moins de trois mois. Si l'un de ces documents ne peut être produit, l'officier d'état civil est tenu de refuser l'établissement de la reconnaissance.

La reconnaissance devant notaire

Le notaire, en tant qu'officier public, a pleine qualité pour recevoir une reconnaissance. L'acte doit être établi sous forme de minute, le notaire assurant la conservation de l'original. Depuis la loi du 28 décembre 1966, l'intervention d'un notaire unique est suffisante, sans qu'il soit besoin de recourir à des témoins instrumentaires. L'intérêt de l'acte notarié réside principalement dans la possibilité de garder la reconnaissance secrète, les registres d'état civil étant publics. Toutefois, pour que la reconnaissance soit efficace, sa mention doit être portée sur l'acte de naissance. La reconnaissance peut également figurer de manière incidente dans un acte notarié dressé à une autre fin : contrat de mariage, donation, ou testament authentique. L'anéantissement ou la caducité de l'acte support (testament révoqué, contrat de mariage resté sans suite faute de célébration) reste sans incidence sur la validité de la reconnaissance qui y est incorporée.

La reconnaissance devant notaire a pris une importance particulière avec la loi du 2 août 2021 : la reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes recourant à la PMA est obligatoirement reçue par le notaire qui recueille le consentement au processus de PMA.

La reconnaissance en justice (aveu judiciaire)

La reconnaissance peut valablement procéder d'un aveu recueilli dans le cadre d'une instance judiciaire. Cet aveu suppose une déclaration formulée devant le juge ou consignée dans une pièce de procédure rédigée conformément aux directives de celui à qui elle est opposée. Les applications sont variées : déclaration verbale faite à l'audience d'un tribunal dont il est donné acte par une décision de justice, aveu au cours d'un interrogatoire par un juge d'instruction mentionné dans le procès-verbal, déclaration devant un juge enquêteur, ou reconnaissance contenue dans des conclusions signifiées comportant la signature du défendeur.

Le contrôle des reconnaissances (lutte anti-fraude)

La loi du 10 septembre 2018 relative à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration a instauré un dispositif de contrôle a priori des reconnaissances, s'inspirant du mécanisme déjà applicable à la vérification de la sincérité du consentement matrimonial. Ce dispositif cible notamment les reconnaissances de pure complaisance émanant de ressortissants français, destinées à sécuriser la situation administrative de mères de nationalité étrangère. Les dispositions, qui ont modifié l'article 316 et inséré les articles 316-1 à 316-5 du Code civil, sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 et s'appliquent à toutes les reconnaissances dont l'enregistrement est demandé à un officier d'état civil.

Les justificatifs obligatoires

Depuis le 1er mars 2019, toute personne souhaitant reconnaître un enfant doit présenter à l'officier d'état civil deux documents obligatoires. D'une part, un justificatif d'identité : une pièce officielle émanant d'une autorité publique, sur laquelle figurent nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie et signature, ainsi que l'identification de l'autorité émettrice, la date et le lieu de délivrance. D'autre part, un justificatif de domicile ou de résidence : une pièce justificative datée de moins de trois mois. Si l'un ou l'autre de ces documents fait défaut, l'officier d'état civil est dans l'impossibilité légale d'enregistrer la reconnaissance.

Le mécanisme de signalement et d'opposition

Lorsque l'officier d'état civil relève des éléments sérieux de nature à faire soupçonner le caractère frauduleux de la reconnaissance, il peut, avant toute saisine du parquet, réaliser une audition de la personne souhaitant reconnaître afin de récolter d'éventuels éléments supplémentaires. S'il maintient ses doutes, il porte immédiatement l'affaire à la connaissance du ministère public, non sans avoir préalablement avisé la personne concernée.

Le procureur de la République dispose alors d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine pour prendre l'une des trois décisions suivantes : laisser l'officier d'état civil enregistrer la reconnaissance (si les suspicions se révèlent infondées), faire opposition immédiate à l'enregistrement, ou ordonner un sursis dans l'attente des résultats d'une enquête. Ce sursis ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois. Le sursis et son renouvellement sont notifiés tant à l'officier d'état civil qu'à l'auteur de la reconnaissance.

À l'expiration du sursis, le procureur fait connaître sa décision motivée : soit il autorise l'enregistrement, soit il y fait opposition. En cas d'opposition, l'officier d'état civil a l'interdiction formelle d'enregistrer la reconnaissance, sous peine de l'amende civile prévue par l'article 68 du Code civil.

Le recours contre l'opposition

L'auteur de la reconnaissance frappé d'une opposition n'est pas dépourvu de voie de recours. Même s'il est mineur, il peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande en mainlevée de l'opposition. Le tribunal est tenu de statuer dans un délai de dix jours. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai. Sur le plan pénal, il convient de relever que la haute juridiction a refusé de retenir la qualification de faux en écriture publique à l'encontre d'une reconnaissance dénuée de fondement biologique.

Les effets de la reconnaissance

La reconnaissance, une fois valablement souscrite, produit un effet fondamental : elle établit légalement la filiation de l'enfant à l'égard de son auteur (articles 310-1 et 316 du Code civil). Cette filiation, prouvée par l'acte de reconnaissance dont mention est portée en marge de l'acte de naissance (article 62), déploie l'intégralité des effets habituellement attachés au lien de parenté.

Établissement de la filiation et ses conséquences

L'enfant reconnu entre dans la famille de son parent (article 310 du Code civil). Il acquiert un état civil complet à l'égard de ce dernier, avec toutes les conséquences qui en découlent : attribution du nom de famille selon les règles des articles 311-21 et suivants, exercice de l'autorité parentale, obligation réciproque d'entretien et d'éducation (dont lecture est faite à l'auteur lors de l'établissement de l'acte, conformément à l'article 62, dernier alinéa), vocation successorale réciproque — l'enfant acquérant la qualité d'héritier réservataire —, et bénéfice de la fiscalité applicable aux transmissions entre parents et enfants en matière de succession et de libéralités.

Cet établissement doit être considéré comme irrévocable — conséquence directe de l'irrévocabilité de la reconnaissance elle-même. L'auteur ne peut plus revenir sur sa déclaration une fois celle-ci effectuée.

Effet déclaratif et rétroactivité

La reconnaissance ayant un effet déclaratif, la filiation qu'elle établit est censée exister depuis toujours, préexistant à la reconnaissance elle-même. Les effets remontent au jour de la naissance, voire au jour de la conception si l'intérêt de l'enfant le commande. Cette rétroactivité emporte des conséquences pratiques significatives : possibilité de réclamer une pension alimentaire à compter de la naissance de l'enfant, remise en cause d'une succession ouverte et liquidée sans tenir compte de l'enfant, ou encore qualification de fraude d'un changement de régime matrimonial obtenu en dissimulant l'existence d'un héritier réservataire.

Divisibilité du lien

La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. La reconnaissance du père n'a aucun effet sur l'établissement de la filiation maternelle, et inversement. C'est la conséquence du caractère individuel et personnel de l'acte. L'officier d'état civil doit d'ailleurs informer l'auteur de ce caractère divisible, et cette mention figure dans l'acte de reconnaissance. L'autre parent est avisé de la reconnaissance par lettre recommandée (article 57-1), ce qui lui permet, le cas échéant, d'exercer une action en contestation.

La reconnaissance conjointe anticipée (PMA — couples de femmes)

La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique constitue une innovation majeure en ouvrant l'accès à la procréation médicalement assistée avec tiers donneur aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Pour les couples de femmes, un mécanisme spécifique d'établissement de la filiation a été créé : la reconnaissance conjointe anticipée, prévue aux articles 342-10 à 342-13 du Code civil. Ce dispositif représente l'unique cas de figure dans lequel le droit positif admet l'établissement de deux liens de filiation maternelle en dehors de toute procédure adoptive.

Mécanisme et conditions

Les deux femmes formant un couple doivent donner préalablement leur consentement au processus de PMA devant un notaire, qui les éclaire sur les incidences de leur démarche en matière de filiation et des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, à sa majorité, accéder aux données non identifiantes et à l'identité du donneur. Lors de ce recueil de consentement, les deux femmes doivent reconnaître conjointement l'enfant (article 342-11, alinéa 1er). Cette reconnaissance conjointe anticipée, reçue en forme authentique par le notaire, intervient donc obligatoirement avant toute mise en œuvre du processus de PMA — et donc nécessairement avant la conception de l'enfant.

La filiation est ensuite établie selon un mécanisme dual : à l'égard de la femme qui accouche, la filiation maternelle s'établit conformément à l'article 311-25 (désignation dans l'acte de naissance) ; à l'égard de l'autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée, qui doit être remise à l'officier d'état civil par l'une des deux femmes (ou par la personne chargée de déclarer la naissance). L'officier d'état civil en fait mention dans l'acte de naissance.

Spécificités par rapport à la reconnaissance de droit commun

La reconnaissance conjointe anticipée se distingue doublement de la reconnaissance ordinaire de l'article 316. Premièrement, elle intervient nécessairement avant la conception de l'enfant, alors que la reconnaissance de droit commun ne peut être faite qu'à l'égard d'un enfant déjà conçu. Deuxièmement, son caractère conjoint est obligatoire et constitue une condition de validité — la femme qui n'accouchera pas ne peut reconnaître seule l'enfant —, alors que la reconnaissance ordinaire est un acte strictement individuel et personnel. En dehors de ces particularités, la reconnaissance conjointe anticipée est soumise aux règles de droit commun applicables à toute reconnaissance.

La circulaire du 21 septembre 2021 apporte des précisions utiles : une même reconnaissance conjointe couvre tous les enfants nés d'un même processus de PMA (pas de nouvelle reconnaissance en cas de grossesse gémellaire), et elle produit ses effets que la PMA ait été réalisée en France ou à l'étranger. Un dispositif transitoire permet aux couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger avant la publication de la loi de faire une reconnaissance conjointe dans un délai de trois ans.

Reconnaissance paternelle et reconnaissance maternelle

Si la reconnaissance obéit à un régime juridique unitaire depuis la suppression de la distinction entre filiation légitime et naturelle, son utilité pratique varie considérablement selon qu'il s'agit d'établir la paternité ou la maternité. Cette différence tient principalement au fait que l'ordonnance de 2005 a fait de la désignation de la mère dans l'acte de naissance un mode d'établissement automatique de la filiation maternelle (article 311-25), tandis qu'aucun mécanisme équivalent n'existe pour la paternité hors mariage.

La reconnaissance paternelle demeure le mode privilégié — et souvent le seul mode volontaire — d'établissement de la filiation paternelle pour les enfants nés hors mariage. La présomption de paternité (article 312) étant réservée au mari de la mère, le père non marié ne peut établir son lien de filiation qu'en reconnaissant l'enfant, soit avant la naissance (reconnaissance prénatale), soit au moment de la déclaration de naissance, soit ultérieurement par acte séparé. Depuis la loi du 16 janvier 2009, le mari lui-même peut recourir à la reconnaissance lorsque la présomption de paternité est écartée (article 315, in fine), notamment lorsque son nom n'a pas été indiqué en qualité de père lors de la déclaration de naissance.

La reconnaissance maternelle est devenue résiduelle depuis 2005. L'article 311-25 établit automatiquement la filiation maternelle par la simple désignation de la mère dans l'acte de naissance, sans qu'elle ait besoin de faire une démarche de reconnaissance. Cependant, la reconnaissance maternelle conserve une utilité dans certaines hypothèses : lorsque la mère souhaite faire une reconnaissance prénatale pour influer sur la transmission du nom de famille (article 311-21), lorsqu'elle n'a pas été désignée dans l'acte de naissance (notamment en cas d'accouchement sous le secret suivi d'une rétractation), ou encore dans le cas, très rare en pratique, où le père et la mère sollicitent conjointement que l'enfant leur soit restitué après avoir été remis aux services de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme habilité en matière d'adoption.

Synthèse générale

La reconnaissance volontaire de filiation constitue un pilier du droit français de la filiation, articulant une exigence de sincérité (l'aveu de parenté), un formalisme protecteur (l'acte authentique) et des effets juridiques considérables (la création rétroactive d'un lien de filiation complet). Son régime juridique, profondément remanié par les réformes successives de 1972 à 2021, reflète l'évolution des conceptions de la famille et de l'égalité entre les enfants.

Le cadre actuel se distingue par plusieurs traits saillants. La suppression de la distinction entre filiation légitime et naturelle (2005) a généralisé la reconnaissance comme mode d'établissement de la filiation, tout en la rendant résiduelle pour la maternité grâce à l'article 311-25. L'instauration d'un contrôle a priori (2018) traduit la volonté du législateur de concilier liberté d'établissement et lutte contre la fraude. Enfin, la reconnaissance conjointe anticipée (2021), pur acte de volonté fondé sur le projet parental, marque une rupture conceptuelle avec la reconnaissance classique en s'affranchissant de toute dimension biologique.