Simulateur de soulte : liquidation de la communauté

Aucun texte ni aucun arrêt ne fixe de barème : l'estimation relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. 1re civ., 12 mai 1970, n° 69-10.232l'arrêt▾).

Dans les décisions publiées de 2022 à 2026 qui statuent sur la valeur d'une clientèle ou d'une activité dans une liquidation ou un partage, la valeur retenue a été fixée par la juridiction elle-même dans 44 % des cas, d'après un prix de cession réel dans 24 %, et par un expert judiciaire dans 13 % seulement ; quand un expert l'a fixée, la juridiction l'a suivi chaque fois. Les méthodes écrites sont très diverses : voyez le répertoire ci-dessus.

C'est pourquoi ce simulateur ne propose aucun pourcentage : saisissez la valeur arrêtée par les époux, le notaire, l'expert ou le juge, et encadrez-la d'hypothèses basse et haute pour mesurer ce que l'écart coûte.

Deux règles sont, elles, certaines : la valeur se prend au jour du partage, plus-value comprise (Cass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-11.336) ; et elle ne se réduit pas au motif que la progression vient du travail de l'époux qui exploite — ce travail est rémunéré à part (art. 815-12 ; Cass. 1re civ., n° 98-12.877).

• Les biens sont estimés à la date de la jouissance divise ; la soulte est payable comptant, sauf accord (art. 832-4).
• Après un divorce, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et la totalité de la soulte peut toujours être exigée comptant (art. 1476 al. 2) : les délais de paiement jusqu'à dix ans de l'article 832-4 ne visent que les attributions de droit. Dans les décisions publiées depuis 2022, elle a été accordée dans environ une demande tranchée sur trois : voyez le panneau ci-dessus.
• La soulte n'est exigible et ne produit intérêts qu'à compter du partage (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907) ; les sommes restant dues portent intérêt au taux légal, sauf convention.
• Si des délais ont été accordés et que la valeur des biens reçus varie de plus du quart, la soulte restant due varie dans la même proportion, sauf exclusion (art. 828).
• Elle est garantie par une hypothèque légale spéciale sur les immeubles partagés (art. 2402, 4°, depuis le 1er janvier 2022).

• Les revenus d'une activité commune perçus après la date d'effet accroissent à l'indivision (Cass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-11.336), avant impôt sur le revenu, qui reste une dette personnelle (n° 04-12.473) ; ils ne se réclament que sur cinq ans (art. 815-10).
• En contrepartie, l'époux qui exploite a droit à la rémunération de son travail (art. 815-12), qui peut en absorber l'essentiel.
• Celui qui occupe seul un bien indivis doit une indemnité d'occupation, sauf convention ; la jouissance du logement conjugal reste gratuite jusqu'à la demande en divorce, sauf décision du juge (art. 262-1, 815-9).
• Les échéances d'emprunt payées seul, de ses deniers, après la date d'effet ouvrent une indemnité contre l'indivision égale à la plus forte de la dépense et du profit subsistant (art. 815-13), et non une récompense.

• Prestation compensatoire : elle compense la disparité de niveau de vie créée par le divorce (art. 270, 271) ; ce n'est pas une soulte, et elle ne se calcule pas sur la masse.
• Récompenses (entre un époux et la communauté) et créances entre époux (d'un époux à l'autre) obéissent à des règles différentes : la plus faible des deux sommes, tempérée, pour les premières ; la plus forte, en principe, pour les secondes.
• Dettes professionnelles : au divorce, le juge peut en faire supporter la charge exclusive à l'époux qui conserve l'activité (art. 1387-1) — entre époux seulement.

• Droit de partage : 1,10 % de l'actif net partagé, sans déduction des soultes, pour les partages consécutifs à un divorce (art. 746 à 748 CGI) ; s'y ajoutent les émoluments du notaire.
• Un partage qui lèse un époux de plus du quart ouvre une action en complément de part (art. 889) ; un bien oublié donne lieu à un partage complémentaire (art. 892).
• L'époux qui a diverti ou recelé un bien commun en est privé de sa part (art. 1477).

• Il ne fixe aucune valeur et ne qualifie pas à votre place les situations douteuses : les points sans arrêt de principe sont signalés comme tels.
• Il ne calcule pas les régimes de séparation de biens, de participation aux acquêts, ni les clauses de partage inégal, de préciput ou d'attribution intégrale.
• Un bien vendu en tout ou partie, ou remployé, se chiffre avec le simulateur de récompenses, dont le montant se reporte ici.