La garantie commerciale

Du 27 juillet 1993 au 1er juillet 2016Le tribunal pourra, bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en outre, ordonner ce qui concerne la publication fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et l'affichage du jugement, que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément aux dispositions de l'article L. 216-3. au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2021Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L217-3 du code de la consommation.

Du 17 novembre 2021 au 1er janvier 2022La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant. Le vendeur informe En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le consommateur, garant. En outre, la garantie commerciale indique, de façon lisible claire et compréhensible, des caractéristiques essentielles précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de chaque mise bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à jour des éléments numériques 1649 du bien, notamment l'espace code civil. Un décret fixe les modalités de stockage qu'elle requiert, son impact sur les performances du bien et l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte. cette information.

Du 1er octobre 2021 au 17 novembre 2021La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant. En outre, la garantie commerciale indique indique, de façon claire et précise précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.

Du 12 février 2020 au 1er octobre 2021Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires au maintien de la conformité de ces biens. Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé de façon suffisamment claire et précise sur les modalités d'installation de ces mises à jour. Le consommateur peut les refuser. Le vendeur informe le consommateur de la conséquence du refus d'installation. Dans ce cas, le vendeur n'est pas responsable d'un éventuel défaut de conformité qui résulterait de la non-installation de la mise à jour concernée.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 17 novembre 2021 au 1er janvier 2022I.-Le Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans (ci-après ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”). ”. S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu tenu, à l'égard du consommateur consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de la mettre celle-ci en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale. Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa. Les exigences prévues aux dispositions de à l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie commerciale de durabilité. Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé de telles mises à jour et à ce qu'il les reçoive durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat. II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour prévues au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que : 1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; 2° Et que la non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

Du 1er octobre 2021 au 17 novembre 2021Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans (ci-après ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”). ”. S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu tenu, à l'égard du consommateur consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de la mettre celle-ci en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale. Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa. Les exigences prévues aux dispositions de à l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie commerciale de durabilité.

Du 12 février 2020 au 1er octobre 2021Le vendeur veille à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours d'une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s'attendre. Cette période ne peut être inférieure à deux ans. Un décret fixe dans quelles conditions cette période peut être supérieure à deux ans et varier selon les catégories de produits eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L217-19 du code de la consommation.