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Modèle d’assignation en substitution d’une sûreté judiciaire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)

Auteur

Notice d’utilisation

  • Typologie d’acte: Assignation
  • Juridiction: Président du Tribunal de commerce
  • Procédure: procédure orale
  • Représentation: facultatif
  • Stade de la procédure: introduction de l’instance
  • Objet de l’acte: citation à comparaître de la partie adverse devant le juge aux fins d’obtenir la substitution d’une sûreté judiciaire
  • Délai de signification de l’assignation: un délai suffisant pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense
  • Délai d’enrôlement: avant l’audience
  • Textes: articles R. 121-1 à R. 121-24 du CPCE ainsi que les articles R. 512-1 à R. 512-3 du même Code
Avertissement

Ce modèle d’acte est fourni à titre indicatif et ne doit pas être interprété comme un conseil juridique. Il est recommandé de le personnaliser en fonction des spécificités de chaque cas et de consulter un avocat pour s’assurer de sa conformité avec les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’usage de ce modèle et des conséquences qui pourraient en découler. Ce document ne garantit pas l’issue favorable d’une procédure et doit être adapté avec prudence et vigilance.

Modèle