De quoi parle-t-on ?

Définition — Le jugement par défaut

Au sens large, il s'agit de toute décision rendue au terme d'une instance au cours de laquelle l'une des parties s'est abstenue de comparaître ou n'a pas fait valoir ses moyens de défense. Cette absence met en échec le principe fondamental de la contradiction, pilier du procès équitable. La question centrale — à laquelle le droit positif a apporté des réponses variables au fil du temps — est de déterminer si le défaillant conserve le droit de faire rejuger l'affaire en sa présence.

Le procès civil repose sur un équilibre délicat entre deux impératifs qui se contrarient mutuellement. Il appartient, d'une part, de garantir à tout plaideur la possibilité d'être entendu avant d'être condamné : cette exigence cardinale militerait pour une ouverture large de l'opposition, voie de recours spécifiquement destinée à rétablir le débat contradictoire devant le même juge. D'autre part, il convient de déjouer les stratégies dilatoires par lesquelles un plaideur s'abstiendrait délibérément de participer à l'instance dans le seul but de retarder l'issue du procès — attitude préjudiciable tant à son adversaire qu'au fonctionnement même de la justice.

En outre, les circonstances du défaut ne sont pas uniformes. Il peut se faire que le défendeur, régulièrement cité, ne se présente tout simplement pas — hypothèse longtemps qualifiée de défaut faute de comparaître. Il arrive également que les parties, bien qu'ayant initialement comparu, négligent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis — situation autrefois désignée sous le nom de défaut faute de conclure. L'absence de celui qui n'a peut-être jamais été atteint par la citation mérite un traitement plus clément que la carence de celui qui, parfaitement informé du litige, choisit de l'ignorer.

L'évolution législative en un coup d'œil

1806
Code de procédure civile : opposition largement ouverte
1935
Décret-loi : suppression de l'opposition pour le défaut faute de conclure
1958
Décret : extension du jugement réputé contradictoire au défaut de comparution
1972
Décret : trilogie contradictoire / réputé contradictoire / par défaut
2005
Décret : simplification en cas de pluralité de défendeurs

L'évolution du droit positif traduit une sévérité croissante envers le défaillant. Le constat récurrent d'un détournement de l'opposition à des fins dilatoires, conjugué à l'engorgement des juridictions, a conduit le législateur à réduire progressivement le périmètre de cette voie de recours. La technique employée a consisté à élargir la catégorie des jugements « réputés contradictoires », privant ainsi le défaillant du bénéfice de l'opposition, tout en lui laissant la faculté d'exercer l'appel lorsque celui-ci est ouvert.

Textes de référence

Défaut : articles 467 à 479 du Code de procédure civile (dispositions générales relatives au jugement).
Opposition : articles 571 à 578 du CPC, complétés par l'article 540 relatif au relevé de forclusion.
Dispositions communes aux voies de recours ordinaires : articles 538 à 541 du CPC.
Ces dispositions, inscrites au Livre Ier du CPC (art. 1er à 749), s'appliquent mutatis mutandis à l'ensemble des juridictions civiles : tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes, juridictions de sécurité sociale et tribunaux paritaires des baux ruraux, sous réserve des règles propres à chaque juridiction.

Les formes du défaut de comparution

Le défaut de comparution se présente sous deux visages distincts, que le droit positif traite selon des logiques différenciées. La première hypothèse, la plus intuitive, est celle de la non-comparution proprement dite : l'une des parties ne se présente pas, ni en personne, ni par mandataire. La seconde renvoie au non-accomplissement des actes de la procédure dans les délais requis, qui suppose une comparution initiale suivie d'une carence ultérieure.

DÉFAUT DE COMPARUTION (art. 467 s. CPC)
Non-comparution d'une partie
(art. 468, 471‑475 CPC)
Absence du demandeur
→ Jugement sur le fond ou caducité
Absence du défendeur
→ Jugement sur le fond (obligatoire)
Non-accomplissement des actes de procédure
(art. 469‑470 CPC)
Carence d'une partie
→ Jugement contradictoire
Carence de toutes les parties
→ Radiation d'office

La non-comparution du demandeur

Principe

Lorsque le demandeur fait défaut, le droit processuel distingue deux situations en fonction de l'existence ou non d'une représentation obligatoire. Dans les procédures où les parties se défendent elles-mêmes — devant le conseil de prud'hommes, le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire statuant en procédure orale —, il est tout à fait concevable que le demandeur omette de se présenter à l'audience. Les raisons peuvent être variées : empêchement matériel, espoir d'une transaction, voire volonté d'interrompre une prescription ou de faire courir des intérêts moratoires.

En revanche, dans les procédures exigeant la constitution d'avocat — notamment devant le tribunal judiciaire statuant en procédure écrite —, la non-comparution du demandeur est juridiquement inconcevable. L'assignation devant cette juridiction doit en effet contenir la constitution de l'avocat du demandeur à peine de nullité (art. 752, 1° CPC). Le défaut du demandeur se résoudrait alors en une nullité de l'acte introductif d'instance et non en un défaut de comparution.

Jurisprudence — CA Versailles, 15 déc. 1989

La cour a confirmé qu'en l'absence de constitution d'avocat dans l'assignation introductive d'instance devant le tribunal de grande instance, la sanction applicable est la nullité de la citation et non le régime du défaut du demandeur.

Les deux issues possibles : jugement sur le fond ou caducité

Jugement sur le fond (art. 468, al. 1er CPC)

Le défendeur comparant peut requérir un jugement sur le fond. Il lui est loisible d'obtenir une décision revêtue de l'autorité de chose jugée, susceptible d'écarter définitivement la prétention adverse. Toutefois, le juge ne peut statuer au fond que si le défendeur le lui demande expressément — le tribunal ne saurait se saisir d'office de cette possibilité (Cass. 2e civ., 17 oct. 2002). Le juge conserve par ailleurs la faculté de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, discrétionnairement, y compris lorsque le défendeur a déjà requis un jugement sur le fond.

Caducité de la citation (art. 468, al. 2 CPC)

Le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime. La caducité entraîne l'extinction de l'instance (art. 406 CPC) et prive le demandeur de la possibilité de faire progresser la procédure engagée. Néanmoins, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, un motif légitime qu'il n'avait pu invoquer en temps utile. La voie de l'appel n'est alors ouverte qu'à l'encontre de la décision refusant de rétracter la caducité.

Point de vigilance — Caducité et comparution initiale

La caducité est réservée au véritable défaut de comparution initiale du demandeur. Si celui-ci s'est présenté une première fois à l'audience avant de cesser toute diligence, sa défaillance postérieure relève non plus du défaut de comparution, mais du défaut d'accomplissement des actes de procédure (art. 469 CPC), soumis à un régime distinct.

La non-comparution du défendeur

Principe

Lorsque le défendeur s'abstient de comparaître, la logique processuelle commande que le demandeur puisse néanmoins obtenir un jugement sur le fond de ses prétentions. L'article 472, alinéa 1er, du CPC le formule sans ambiguïté : « il est néanmoins statué sur le fond ». La citation elle-même est d'ailleurs censée informer le défendeur qu'il s'expose à être jugé sur les seuls éléments fournis par son adversaire s'il ne comparaît pas (art. 56, 4° CPC).

Cependant, cette règle favorable au demandeur ne signifie aucunement que le défaillant soit condamné de plein droit. L'article 472, alinéa 2, du CPC impose au juge un examen substantiel de la demande : il ne peut y faire droit que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Cette triple vérification — régularité, recevabilité, bien-fondé — constitue le pivot du régime applicable au défaut du défendeur.

☐ Vérifications incombant au juge face au défaut du défendeur (art. 472, al. 2 CPC)
☐
Régularité de la citation : le juge vérifie d'office l'absence de vices de forme ou de fond de l'acte introductif d'instance, sans être limité aux seules irrégularités d'ordre public.
☐
Recevabilité de la demande : il s'assure que les conditions de recevabilité sont satisfaites — intérêt et qualité à agir, respect des délais de prescription, absence de chose jugée.
☐
Bien-fondé des prétentions : l'absence du défendeur ne fait pas présumer le bien-fondé de la demande. Le juge doit examiner les moyens allégués et motiver sa décision par des éléments de fait et de droit permettant le contrôle de la Cour de cassation.
☐
Compétence juridictionnelle : le juge peut relever d'office son incompétence lorsque le défendeur ne comparaît pas (art. 76 CPC), que la règle de compétence soit ou non d'ordre public.
☐
Communication au ministère public : si l'affaire est communicable, cette formalité reste obligatoire malgré le défaut et le tribunal ne peut statuer qu'une fois la communication effectuée (art. 425 CPC).
Jurisprudence constante — Exigence de motivation

La Cour de cassation censure systématiquement les décisions qui condamnent un défendeur défaillant au seul motif de sa non-comparution. Ne satisfait pas aux exigences de l'article 472, alinéa 2, le jugement se bornant à énoncer que « le silence du défendeur laisse présumer qu'il n'a aucun argument sérieux à opposer à la demande » (Cass. 2e civ., 12 avr. 1976 ; Cass. com., 6 mars 1984 ; Cass. 2e civ., 24 mai 1989). Le juge doit procéder à une analyse effective des éléments de preuve produits, sous peine de cassation pour défaut de motifs.

La possibilité de réassigner le défendeur

Avant de statuer en l'absence du défendeur, le juge dispose de la faculté — et non de l'obligation — d'inviter celui-ci à comparaître une nouvelle fois (art. 471, al. 1er CPC). Cette réassignation présente toutefois une condition préalable : la citation initiale ne doit pas avoir été délivrée à personne. Si le défendeur a été personnellement avisé de la demande, une nouvelle citation perd sa raison d'être. La réitération s'effectue selon les formes de la première citation et doit mentionner les dispositions des articles 472 et 473 du CPC, afin d'éclairer le défendeur sur les conséquences de son abstention persistante. Le juge peut en outre l'informer directement, par lettre simple, des suites potentielles de sa carence (art. 471, al. 3 CPC).

La pluralité de défendeurs : un régime unitaire

Lorsqu'une citation est dirigée contre plusieurs défendeurs cités pour le même objet, le Code de procédure civile impose un traitement unitaire destiné à prévenir le risque de contrariété de décisions. L'article 475, alinéa 1er, prescrit qu'il soit statué « à l'égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement ». Le juge doit, le cas échéant, attendre l'expiration du délai de comparution le plus long avant de prononcer sa décision (art. 475, al. 2 CPC).

En pratique — L'identité d'objet

La notion d'identité d'objet requise par l'article 474 du CPC doit s'entendre largement. Elle recouvre non seulement les hypothèses d'indivisibilité du litige et de solidarité entre défendeurs, mais aussi la prétention globale émise par un demandeur à l'encontre de plusieurs défendeurs, constituée de prétentions particulières mais connexes par leur origine ou leurs modalités. Des demandes sans lien entre elles, fussent-elles dirigées contre les mêmes défendeurs, échappent au contraire au régime unitaire : chaque défendeur est alors traité comme un défendeur unique.

Le non-accomplissement des actes de procédure

Ce second volet du défaut suppose, par hypothèse, que le défaillant ait préalablement comparu (art. 469, al. 1er CPC). À défaut de comparution initiale, ce sont les règles relatives au défaut de comparution stricto sensu qui trouvent à s'appliquer. La carence ici sanctionnée est celle de la partie qui, bien qu'informée du procès la concernant, s'abstient d'accomplir les diligences processuelles dans les délais impartis : dépôt de conclusions, communication de pièces, réponses aux injonctions du juge, production d'explications nécessaires à la solution du litige.

Situation Régime applicable Qualification du jugement Texte
Le demandeur seul manque de diligence Option du défendeur : jugement sur le fond ou caducité de la citation Jugement contradictoire Art. 469, al. 1er et 2 CPC
Le défendeur seul manque de diligence Jugement sur le fond obligatoire — vérification de la demande par le juge Jugement contradictoire Art. 469, al. 1er CPC
Toutes les parties font défaut de diligence Radiation d'office possible après dernier avis aux parties et mandataires Mesure d'administration judiciaire (non susceptible de recours) Art. 470 CPC

La qualification de jugement contradictoire retenue par l'article 469 — là où l'ancien droit parlait de jugement « réputé contradictoire » — emporte une conséquence majeure : la décision ne peut être attaquée que par la voie de l'appel ou, en dernier ressort, du pourvoi en cassation. L'opposition est exclue. Cette solution se justifie par le fait que la partie défaillante, ayant déjà comparu, était nécessairement informée de l'existence du procès la concernant.

À retenir — La radiation

La radiation sanctionnant le défaut de diligence de toutes les parties constitue une mesure d'administration judiciaire (art. 381 CPC), dépourvue de caractère juridictionnel. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours mais n'éteint pas l'instance. L'affaire peut être rétablie au rôle sur justification de l'accomplissement des diligences manquantes, sauf péremption d'instance intervenue entre-temps.

Le régime processuel du défaut

›› Du constat du défaut à la décision sur le fond : un parcours encadré ››

L'obligation de statuer sur le fond

Quelles que soient les circonstances du défaut du défendeur — non-comparution ou carence postérieure à la comparution —, le juge est tenu de procéder à un examen au fond de la demande. Cette obligation revêt un caractère impératif qui constitue l'une des garanties essentielles offertes au défaillant par le système français, lequel se distingue des législations étrangères faisant de l'absence un motif automatique de perte du procès.

Conditions

Il appartient au juge saisi de vérifier, en premier lieu, la régularité formelle et substantielle de l'acte introductif d'instance. Ce pouvoir d'examen d'office se justifie naturellement par le fait que le juge est, en l'espèce, le seul à pouvoir critiquer la régularité procédurale de la citation. L'irrégularité constatée aurait pour conséquence de rendre nul tout jugement rendu dans ces conditions, le défendeur n'ayant pas été régulièrement appelé.

En second lieu, le juge doit s'assurer du bien-fondé des prétentions du demandeur. La non-comparution du défendeur ne constitue en aucune façon une présomption favorable au demandeur — la Cour de cassation a toujours fermement sanctionné les décisions se bornant à déduire de l'absence de l'adversaire la justesse de la demande. Le juge doit procéder à une analyse motivée des éléments de preuve et des moyens juridiques invoqués, sous peine de cassation pour violation de l'article 472 du CPC.

Jurisprudence — Cass. soc., 4 juill. 1990

Une cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive en retenant que, ne s'étant pas présenté devant elle, il « était censé avoir renoncé à ses moyens d'attaque et de défense ». Au contraire, il appartenait à la cour d'appel d'examiner au vu des moyens d'appel la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges s'étaient déterminés.

L'objet limité de la décision

Le juge ne peut se prononcer que sur les prétentions formulées dans la demande initiale. Cette règle protège les droits de la défense du non-comparant : seules les prétentions dont le défendeur a eu connaissance par la citation peuvent fonder la décision. Il en résulte que le demandeur ne saurait modifier ses conclusions pour y ajouter de nouvelles prétentions sans violer le contradictoire. Il pourrait, en revanche, les réduire sans inconvénient pour l'adversaire. S'il souhaite accroître ses prétentions, il lui incombe de délivrer une nouvelle citation les portant à la connaissance du défendeur.

Dispositions spécifiques à la matière prud'homale

Le droit du travail aménage des règles particulières tenant compte de la spécificité de la procédure prud'homale. Lorsque le défendeur ne comparaît pas devant le bureau de conciliation et d'orientation, la procédure se poursuit en application de l'article L. 1454-1-3 du Code du travail, le bureau ne pouvant renvoyer l'affaire que pour s'assurer de la communication des pièces et moyens au défendeur (art. R. 1454-13 C. trav.). Devant le bureau de jugement, il est directement statué sur le fond en cas de non-comparution du défendeur, sauf motif légitime justifiant un renvoi (art. R. 1454-20 C. trav.).

Symétriquement, en cas de non-comparution du demandeur, le bureau de conciliation peut déclarer la requête et la citation caduques si le défendeur ne sollicite pas un jugement sur le fond (art. R. 1454-12 C. trav.). Cette caducité peut être rapportée dans les conditions de l'article 468 du CPC, le demandeur étant alors avisé par tous moyens de la date de la nouvelle séance.

La qualification du jugement

La qualification du jugement rendu en l'absence d'une partie revêt une importance considérable car elle détermine directement les voies de recours ouvertes au défaillant. Le droit positif distingue trois catégories, que l'on peut présenter sous forme de trilogie : le jugement véritablement contradictoire, le jugement réputé contradictoire et le jugement par défaut stricto sensu. Seul ce dernier ouvre la voie de l'opposition.

JUGEMENT RENDU EN L'ABSENCE DU DÉFENDEUR
Jugement CONTRADICTOIRE
art. 467‑469 CPC
• Les parties ont comparu (art. 467)
• Le demandeur n'a pas comparu (art. 468)
• Défaut de diligence après comparution (art. 469)
Jugement RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
art. 473, al. 2 CPC
• Décision susceptible d'appel
OU
• Citation délivrée à personne
Jugement PAR DÉFAUT
catégorie résiduelle
• Décision en dernier ressort
ET
• Citation non délivrée à personne
→ Opposition ouverte

Le jugement réputé contradictoire

L'article 473, alinéa 2, du CPC répute le jugement contradictoire dans deux hypothèses alternatives. Premièrement, lorsque la décision est susceptible d'appel : le législateur considère que l'existence de cette voie de recours compense la suppression de l'opposition. Il n'est pas nécessaire de maintenir à la disposition du défaillant deux voies de recours ordinaires. Secondement, lorsque la citation a été délivrée à la personne même du défendeur : celui-ci, ayant été personnellement informé de la procédure engagée contre lui, ne saurait se prévaloir d'une ignorance que les circonstances démentent.

Effet

L'article 477 du CPC assimile largement le jugement réputé contradictoire au jugement véritablement contradictoire en disposant qu'il « ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires ». Néanmoins, cette assimilation doit être nuancée sur un point capital : le défendeur n'ayant pris aucune part à l'instruction et aux débats, il conserve la faculté de soulever en appel tous les moyens qui auraient normalement dû être présentés in limine litis, pourvu qu'il le fasse avant toute conclusion au fond.

En pratique — Citation « à personne »

La notion de citation délivrée « à la personne du défendeur » ne se limite pas à la seule signification à personne physique par huissier. Elle englobe toute notification effective au sens de l'article 654 du CPC. Lorsque la notification s'effectue par voie postale, l'article 670 du CPC répute la notification faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par le destinataire lui-même — la signature par un tiers, fût-il le conjoint, ne suffit pas (Cass. 2e civ., 27 mai 1988). Pour les personnes morales, la signification est réputée faite à personne lorsque l'acte est délivré au représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée.

Le jugement par défaut stricto sensu

Le jugement par défaut constitue désormais une catégorie résiduelle, circonscrite aux seules décisions cumulant deux conditions : elles ne sont pas susceptibles d'appel (en raison du taux du ressort ou de la nature de l'affaire) et la citation n'a pas été délivrée à la personne du défendeur. Ce n'est que dans cette hypothèse que l'opposition est ouverte au défaillant.

Le jugement comportera alors nécessairement deux dispositions distinctes : la première constatant le défaut, la seconde statuant sur le fond des prétentions. Ces deux prononcés peuvent intervenir par jugements séparés, notamment si l'affaire requiert une communication au ministère public ou une mesure d'instruction préalable.

L'adaptation en cas de pluralité de défendeurs

Jugement réputé contradictoire à l'égard de tous

L'article 474, alinéa 1er, du CPC dispose que si l'un au moins des défendeurs ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous dès lors que la décision est susceptible d'appel ou que tous les défendeurs non comparants ont été cités à personne. L'opposition est alors fermée à l'égard de chacun.

Jugement par défaut à l'égard de tous

Depuis le décret du 28 décembre 2005, lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et qu'au moins un défendeur non comparant n'a pas été cité à personne, le jugement est rendu par défaut à l'égard de tous (art. 474, al. 2 CPC). L'opposition est ouverte à l'ensemble des défendeurs concernés. Cette simplification a supprimé l'ancienne obligation de réassignation.

La notification du jugement

La notification des jugements rendus en l'absence d'une partie revêt une importance particulièrement critique. L'information effective du défaillant, le déclenchement du délai d'exercice des voies de recours et les conditions d'une éventuelle exécution forcée sont étroitement subordonnés à l'accomplissement régulier de cette formalité. Le Code de procédure civile impose à cet égard des exigences renforcées, tant sur le contenu de la notification que sur le délai dans lequel elle doit intervenir.

Le contenu obligatoire de la notification

L'article 680 du CPC prescrit que tout acte de notification d'un jugement indique, de manière très apparente, le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation lorsque l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités d'exercice du recours. Cette exigence impose au notificateur une analyse irréprochable — et parfois délicate — de la qualification du jugement rendu. Le défaut de cette mention est sanctionné par la nullité de la notification, laquelle empêche le délai de recours de commencer à courir.

Le délai impératif de six mois

Article 478, alinéa 1er, du Code de procédure civile

« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. »

Cette disposition traduit le souci d'éviter qu'une partie n'ayant pas comparu soit maintenue trop longtemps dans l'ignorance d'une décision la condamnant, au point de ne plus pouvoir organiser efficacement sa défense. Le caractère non avenu du jugement opère de plein droit dès lors que le délai est écoulé sans notification régulière. Toutefois, cette sanction ne peut être relevée d'office par le juge — il appartient à la partie qui y a intérêt de s'en prévaloir.

La mise en œuvre de la sanction

1
Prononcé du jugement — Le délai de six mois commence à courir à compter de la date du jugement. Le calcul s'effectue conformément à l'article 641, alinéa 2, du CPC : un jugement rendu le 10 janvier devient non avenu le 10 juillet à 24 heures.
2
Notification dans les six mois — La partie ayant obtenu le jugement doit le faire notifier au défaillant dans ce délai. Peu importe le procédé utilisé, dès lors qu'il aboutit à une notification régulière. Une notification annulée ne satisfait pas à cette exigence, sauf réitération valable avant l'expiration du délai.
3
À défaut de notification — Le jugement est « non avenu » : privé de tout effet, il ne peut plus servir de fondement à des mesures d'exécution forcée. Cependant, la procédure antérieure reste valable et peut être reprise après réitération de la citation primitive (art. 478, al. 2 CPC). La citation initiale conserve ses effets interruptifs de prescription.
Piège à éviter — Renonciation par appel

L'exercice de l'appel par le défaillant emporte renonciation à se prévaloir du caractère non avenu du jugement au titre de l'article 478 du CPC (Cass. 2e civ., 15 nov. 2012). En formant appel, le défaillant démontre qu'il a eu connaissance de la décision et la protection de l'article 478 perd sa raison d'être. De même, l'opposition formée contre le jugement par défaut emporte renonciation à cette caducité (Cass. 2e civ., 23 juin 2011). L'exécution spontanée de la décision produit un effet identique.

Qui peut invoquer le caractère non avenu ? Par quelle voie ? Devant quel juge ?
Le défaillant (seul habilité), ses ayants cause ou ses créanciers par voie oblique Exception de procédure à soulever avant toute défense au fond Juge de l'exécution (compétent même en l'absence de mesure d'exécution) ou devant la juridiction d'appel à titre subsidiaire

La notification à l'étranger

Lorsque le jugement est rendu contre une partie demeurant à l'étranger, l'article 479 du CPC impose que la décision constate expressément les diligences accomplies pour porter l'acte introductif d'instance à la connaissance du défendeur. Au sein de l'espace judiciaire européen, cette exigence se conjugue avec les dispositions du règlement (CE) n° 1393/2007 relatif à la signification et notification transfrontalière : le juge doit s'assurer que l'acte a été notifié conformément aux modalités prescrites par la législation de l'État membre requis, ou qu'un délai minimum de six mois s'est écoulé depuis la transmission sans qu'aucune attestation de réception n'ait pu être obtenue (Cass. 2e civ., 11 avr. 2019).

L'opposition : la voie de recours du défaillant

L'opposition constitue la voie de recours ordinaire spécialement aménagée au bénéfice de la partie défaillante. Son objet est de faire statuer le même juge une seconde fois, cette fois de manière pleinement contradictoire. Régie par les articles 571 à 578 du CPC, elle ne s'ouvre qu'à l'encontre des seuls jugements par défaut au sens strict — catégorie désormais résiduelle qui suppose, on l'a vu, que la décision ne soit pas susceptible d'appel et que la citation n'ait pas été délivrée à personne.

Définition — L'opposition

Voie de recours ordinaire et de rétractation, l'opposition a pour effet de remettre en question, devant le juge qui a rendu la décision, les points jugés par défaut afin qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit de manière contradictoire (art. 571‑572 CPC). Elle se distingue de l'appel — voie de réformation portant l'affaire devant un juge supérieur — et constitue un droit reconnu au défaillant qui, par hypothèse, n'a pas été en mesure de faire valoir ses moyens de défense lors de la première instance.

Les conditions d'exercice

☐ Conditions cumulatives pour l'ouverture de l'opposition
☐
Jugement par défaut : la décision doit être qualifiée de jugement par défaut au sens strict (art. 473), c'est-à-dire non susceptible d'appel et rendue sans citation à personne. Un jugement inexactement qualifié peut toutefois ouvrir l'opposition si les conditions de fond sont réunies (art. 536 CPC).
☐
Respect du délai : l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification du jugement (art. 538 CPC pour les voies de recours ordinaires). Ce délai est susceptible d'augmentation à raison de la distance.
☐
Notification régulière : le délai d'opposition ne commence à courir qu'à compter d'une notification mentionnant, de manière très apparente, le délai et les modalités de l'opposition (art. 680 CPC).
☐
Relevé de forclusion : si le défendeur n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile ou se trouvait dans l'impossibilité d'agir, il peut être relevé de la forclusion dans les conditions de l'article 540 du CPC.

Les effets de l'opposition

Effet

L'opposition régulièrement formée produit un effet suspensif à l'égard de l'exécution du jugement attaqué et un effet dévolutif limité aux chefs du jugement critiqués. L'affaire est réexaminée en fait et en droit par le juge qui avait initialement statué. Le défaillant peut alors faire valoir l'ensemble de ses moyens de défense dans le cadre d'un débat contradictoire rétabli, ce qui constitue la raison d'être même de cette voie de recours.

Il convient de souligner que l'opposition n'est recevable que de la part de la partie défaillante. La partie comparante qui a obtenu le jugement par défaut ne saurait former opposition contre sa propre décision ; ses moyens de contestation sont limités aux voies de recours de droit commun — appel ou, le cas échéant, pourvoi en cassation — si les conditions en sont réunies.

Mise en situation

Cas pratique — Qualification et voies de recours

Une société A assigne une société B devant le tribunal de commerce en paiement d'une somme de 3 000 €. L'assignation est signifiée au siège social de la société B, reçue par un employé de l'accueil. La société B ne constitue pas avocat et ne comparaît pas. Le tribunal statue et condamne B au paiement de la somme réclamée. Le jugement est en dernier ressort. Quelles sont les voies de recours ouvertes à la société B ?

Analyse

Étape 1 — Qualification du jugement. Le jugement est rendu en dernier ressort (taux du ressort inférieur au seuil) et la citation n'a pas été délivrée à la personne du représentant légal de la société B : elle a été remise à un employé non habilité, ce qui constitue une signification à domicile et non à personne (art. 654, al. 2 CPC). Dès lors, les deux conditions cumulatives sont réunies pour qualifier la décision de jugement par défaut.

Étape 2 — Voie de recours. L'opposition est ouverte à la société B dans le mois suivant la notification régulière du jugement. La société pourra faire valoir ses moyens de défense devant le tribunal de commerce, qui réexaminera l'affaire de manière contradictoire.

Étape 3 — Attention au délai de notification. Si le jugement n'est pas notifié dans les six mois de sa date, il deviendra non avenu (art. 478 CPC). La société A devra alors réitérer la citation pour reprendre la procédure.

Synthèse à retenir

Le régime contemporain du jugement par défaut se caractérise par un rétrécissement considérable du domaine de l'opposition au profit de la catégorie des jugements réputés contradictoires. Trois variables commandent la qualification : la comparution ou non du défendeur, les modalités de citation (à personne ou non) et l'ouverture de l'appel. Le jugement par défaut ouvrant opposition constitue désormais l'exception, réservée aux seules décisions en dernier ressort rendues sans citation à personne. Dans tous les cas, le juge demeure tenu de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande avant de condamner un défaillant — garantie fondamentale du système français.