Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle: le préjudice

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle: le préjudice Au sein du régime juridique de la responsabilité contractuelle, le préjudice occupe une place singulière : il est la condition par laquelle l’inexécution cesse d’être une simple défaillance pour devenir la source d’une dette de réparation. Sans atteinte démontrée aux […]