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obligation à la dette

Tous les articles G-Droit rattachés à « obligation à la dette ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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De la distinction entre l’obligation à la dette et la contribution aux pertesBien que subtile en apparence, la distinction entre l’obligation à la dette et la contribution aux pertes constitue la principale ligne de démarcation entre les les sociétés à risq…Fév 201636 min