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ordonnance sur requête

Tous les articles G-Droit rattachés à « ordonnance sur requête ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Modèle de requête aux fins de rectification d’omission matérielle par-devant le Président près le Tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire)Il arrive qu'une décision de justice, par ailleurs irréprochable dans son raisonnement, soit affectée d'un simple oubli matériel : une disposition motivée dans le corps du jugement…Oct 202013 min
Modèle de requête aux fins de rectification d’erreur matérielle par-devant le Président près le Tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire)Un jugement peut être juste dans sa raison et défaillant dans sa lettre. Une faute de frappe altère le nom d'une partie, un total d'indemnité est mal additionné, une provision déjà…Oct 202013 min
Modèle de requête aux fins de rectification d’erreur matérielle par-devant le Président près le Tribunal de commerceUn jugement rendu par un tribunal de commerce peut être affecté d'une scorie purement matérielle — un chiffre faux dans le calcul d'une condamnation, une faute de frappe sur le nom…Oct 202013 min
Modèle de requête aux fins de rectification d’erreur matérielle par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaireOct 20201 min
Modèle de requête aux fins de saisie conservatoire d’une créance de somme d’argent par-devant le Président près le Tribunal de commerceOct 20201 min
Modèle de requête aux fins de saisie conservatoire de biens meubles par-devant le Président près le Tribunal de commerceOct 20201 min
Modèle de constitution d’avocat par-devant le Président près le Tribunal de commerceLorsqu'une assignation est délivrée devant le président du tribunal de commerce — qu'il statue en référé, sur requête ou selon une procédure accélérée au fond —, le défendeur ne re…Oct 20207 min
Modèle de requête par-devant le Président près le Tribunal de commerceOct 20201 min
Modèle de requête aux fins de nomination d’un huissier de justice par-devant le Président près le Tribunal de commerceOct 20201 min
Modèle de requête aux fins d’adoption d’une mesure urgente par-devant le Président près le Tribunal de commerceOct 20201 min